M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour la réplique.
Mme Marie-Claude Lermytte. Madame la ministre, je me permets d'insister sur les enjeux relatifs à l'accompagnement, à la structuration et à la coordination des équipes. Ces fonctions sont aussi importantes que les soins directs et méritent que des moyens leur soient également consacrés.
avenir des hôpitaux de proximité dans le cadre du projet hospitalier de territoire en vendée
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1221, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Annick Billon. Madame la ministre, en Vendée, l'élaboration du nouveau projet hospitalier de territoire suscite de nombreuses interrogations chez les élus locaux, les professionnels de santé et les patients.
Notre offre hospitalière doit certes être modernisée, mais cette évolution ne peut se faire au détriment de la proximité des soins. À cet égard, plusieurs projets de réorganisation alimentent les inquiétudes.
Ainsi, l'avenir des maternités de Fontenay-le-Comte et des Sables-d'Olonne semble très incertain ; leur maintien fait l'objet d'une forte mobilisation locale.
En outre, des fermetures sont envisagées alors que plusieurs territoires vendéens connaissent déjà des difficultés importantes d'accès aux soins. Dans le nord-ouest de la Vendée, quelque 15 000 habitants, soit près de 10 % de la population, n'ont pas de médecin traitant. Dans le sud du département et sur le littoral, les tensions sont aussi fortes en raison de la démographie et de l'afflux touristique : rappelons que le bassin des Sables-d'Olonne compte 55 000 habitants à l'année, mais plus de 250 000 en période estivale !
Les personnels hospitaliers font preuve d'un grand engagement dans leur mission de service public, mais les équipes travaillent dans le flou, la boule au ventre, sans savoir si demain elles seront maintenues ou réorganisées. Cette situation fragilise l'attractivité médicale du territoire.
La présentation du projet hospitalier de territoire, initialement annoncée pour le mois de juin 2026, a été reportée à la suite des interrogations exprimées par les élus, attachés à préserver un maillage hospitalier équilibré et adapté aux besoins des populations.
Madame la ministre, quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter quant à l'avenir des hôpitaux de proximité en Vendée et au maintien dans ce département des services indispensables à l'accès aux soins ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous interrogez ma collègue Mme la ministre de la santé sur l'avenir des hôpitaux de proximité vendéens, en nous faisant part des inquiétudes suscitées par les réflexions en cours concernant les maternités de Fontenay-le-Comte et des Sables-d'Olonne.
Je veux d'abord être très claire : aucune décision n'est aujourd'hui arrêtée concernant ces maternités. Les travaux engagés dans le cadre du projet hospitalier de territoire ont précisément pour objectif d'éclairer les choix futurs au regard des besoins de la population, des évolutions démographiques et des exigences de sécurité des soins.
Notre priorité est simple : garantir aux Vendéens à la fois la sécurité des prises en charge et le maintien d'un accès de proximité aux soins.
La Vendée présente des caractéristiques particulières : une population en croissance, un vieillissement marqué et une très forte pression saisonnière sur le littoral.
Le projet hospitalier de territoire, plutôt que de remettre en cause le maillage hospitalier vendéen, doit au contraire le renforcer par plus de coopération et de gradation entre établissements.
Cette logique de complémentarité entre les acteurs publics et privés, mais aussi entre ville et hôpital, est celle qui inspire l'agence régionale de santé, en lien avec tous ses partenaires, notamment les élus.
L'État accompagne également les hôpitaux de Vendée dans leurs projets de modernisation. Le schéma directeur immobilier en cours prévoit des investissements importants sur les principaux sites hospitaliers du département, tout en maintenant des opérations de modernisation sur les établissements de proximité.
Ce vaste projet hospitalier nécessite d'être pleinement expertisé et doit faire l'objet d'une concertation avec toutes les parties prenantes : professionnels de santé, usagers et élus.
Lorsque viendra le temps des arbitrages, Mme Rist sera particulièrement attentive à ce que les décisions prises permettent de concilier trois exigences : la sécurité des soins, l'attractivité des établissements et le maintien d'une offre hospitalière de proximité adaptée aux besoins de tous les territoires vendéens.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.
Mme Annick Billon. Évidemment, nous partageons les objectifs que vous venez d'exprimer au nom du Gouvernement, madame la ministre. La modernisation de l'offre hospitalière vendéenne et sa réorganisation sont nécessaires, mais elles doivent se faire en concertation avec les élus et les professionnels de santé, qui ne doivent pas être laissés sans réponse.
blocages administratifs pour l'implantation de pharmacies en milieu rural
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, auteur de la question n° 1230, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Vincent Louault. Madame la ministre, je souhaitais appeler votre attention sur les conséquences, parfois paradoxales, des critères démographiques encadrant l'ouverture des pharmacies dans les territoires ruraux.
Alors même que le Gouvernement affirme sa volonté de lutter contre les déserts médicaux et de renforcer l'accès aux soins de proximité, de nombreux élus constatent que des projets crédibles et attendus par la population continuent d'être refusés au nom de seuils administratifs qui ne reflètent pas toujours la réalité du terrain.
La commune de Pernay, en Indre-et-Loire, en apporte une illustration révélatrice.
Cette commune de plus de 1 600 habitants connaît une croissance démographique régulière ; elle accueille près de 200 élèves dans son école, dispose d'une microcrèche et rassemble de nombreux services et professionnels de santé. Ajoutons que sa population est composée pour plus de 30 % de personnes âgées de plus de 60 ans. Pourtant, ses habitants doivent parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à une pharmacie, alors même qu'une pharmacienne est prête à s'y installer depuis plusieurs années.
Bien que le bassin de vie, qui comprend également la commune voisine d'Ambillou, dépasse les 3 300 habitants, le projet a été refusé, au motif qu'aucune des deux communes ne franchit individuellement le seuil fatidique fixé par les textes.
Comment justifier qu'un territoire ayant besoin d'un service de santé de proximité se voie opposer une règle purement statistique, alors que les professionnels de santé, les élus et les habitants s'accordent sur l'utilité et la viabilité du projet ?
Les maires connaissent bien leur territoire. Toutefois, l'appréciation qu'ils font de tels projets, issue de leur connaissance des besoins de leurs habitants, est souvent reléguée derrière des critères nationaux uniformes qui ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités locales.
Aussi, madame la ministre, j'aimerais tout simplement savoir si le Gouvernement envisage de réviser les critères d'implantation des officines en milieu rural de manière à permettre aux agences régionales de santé (ARS) de mieux prendre en considération les réalités locales. Une évolution législative ou réglementaire est-elle, enfin, envisagée en ce sens ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous interrogez ma collègue Mme la ministre de la santé sur les conditions d'implantation des officines en milieu rural, tout en exprimant le souhait que des assouplissements locaux soient possibles.
Comme vous l'avez rappelé, dans de nombreux territoires ruraux, les pharmaciens sont parfois les derniers professionnels de santé de proximité. C'est pourquoi le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien d'un maillage officinal de qualité.
À cette fin, nous avons renforcé l'aide aux officines en territoire fragile et élargi l'expérimentation des antennes de pharmacie, avec six nouvelles ouvertures prévues d'ici à la fin de 2026.
Les dispositions encadrant les critères d'implantation des pharmacies concilient deux objectifs : d'une part, garantir la viabilité économique des officines, indispensable à leur pérennité ; d'autre part, assurer une couverture pharmaceutique répondant aux besoins de la population.
Afin de mieux répondre aux réalités des territoires, plusieurs assouplissements ont été apportés à ce cadre légal ces dernières années.
Ainsi, l'ordonnance du 3 janvier 2018 a notamment permis de déroger au seuil de 2 500 habitants lorsqu'une implantation dessert un ensemble de communes contiguës dépourvues d'officine et peuplées d'au moins 2 000 habitants.
Plus récemment, le décret du 7 juillet 2024 a donné aux agences régionales de santé de nouvelles marges d'appréciation pour délimiter les territoires éligibles à une création d'officine. Les ARS peuvent désormais tenir compte de critères reflétant davantage les besoins réels d'accès aux médicaments et les spécificités locales, au-delà du seul critère démographique.
Ces évolutions répondent précisément à l'objectif de mieux prendre en compte les réalités de terrain tout en préservant un maillage officinal équilibré sur l'ensemble du territoire.
Ce nouveau cadre ne produira que progressivement ses pleins effets. Le Gouvernement sera donc attentif aux éventuelles propositions des parlementaires sur ce sujet, comme il l'a été lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour la réplique.
M. Vincent Louault. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Les évolutions résultant de l'ordonnance de 2018 sont notables ; ce que je voudrais maintenant, c'est que les services de l'État se saisissent des possibilités offertes. Si le seuil est à 2 000 habitants, il n'est pas au-dessus de 3 300 ! Je serai donc très attentif au respect des critères tels que les a assouplis le Gouvernement.
publication des derniers décrets d'application de la loi relative à la protection des enfants
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 1232, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, alors qu'un projet de loi relatif à la protection des enfants sera examiné en octobre par le Sénat, je m'interroge sur l'application des lois existantes en la matière, en particulier la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet.
Quatre ans après l'adoption de cette loi, ses décrets d'application n'ont pas encore été tous publiés. En effet, sur les 26 textes nécessaires, seuls 21 l'ont été à ce jour.
Ainsi, en l'absence d'un décret, les informations relatives aux agréments des assistants maternels et familiaux ne sont toujours pas partagées entre les départements. Cela complique la vérification de la validité des agréments des assistants qui déménagent en cours d'exercice.
Par ailleurs, deux décrets d'application sont toujours attendus qui doivent fixer les effectifs minimaux pour l'organisation d'actions de prévention, de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile par les départements.
Au-delà de ces décrets, je veux également vous interroger sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir l'application uniforme et effective de cette loi sur tout le territoire national.
Je pense notamment à son article 10, qui rend obligatoire pour les départements la poursuite de l'accompagnement des enfants qui leur sont confiés jusqu'à leur vingt et unième anniversaire.
Dans les faits, cette prise en charge postérieure à la majorité prend souvent la forme de contrats jeune majeur. Or, d'après un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), seuls 51 % des jeunes majeurs bénéficiaient en 2023 d'un tel contrat. Selon les territoires, ce taux varie de 6 % à plus de 90 %. Certains départements, comme l'Isère, invoquent des critères non prévus par la loi, tels qu'un déménagement ou une poursuite d'études longues, pour refuser d'établir ce contrat.
D'après l'association Cause Majeur !, les jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance sont en moyenne accompagnés jusqu'à l'âge de 19 ans et 10 mois, loin des 21 ans requis.
Madame la ministre, qu'allez-vous faire pour que cette loi soit pleinement appliquée sur l'ensemble du territoire ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, ma collègue Mme la ministre de la santé m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
La loi du 7 février 2022, vous l'avez rappelé, a fixé des orientations majeures pour la protection de l'enfance. Ses dispositions sont aujourd'hui, dans leur très grande majorité, entrées en vigueur, grâce à la publication de plus de vingt décrets.
Ces mesures ont permis de renforcer la protection des enfants, de mieux sécuriser leurs parcours, de revaloriser le métier d'assistant familial, de lutter contre les risques de maltraitance institutionnelle et de garantir, sous conditions, l'accompagnement des jeunes majeurs de moins de 21 ans.
L'État accompagne les départements, en leur offrant un soutien financier pérenne de 50 millions d'euros par an pour l'accompagnement des jeunes majeurs et de 118 millions d'euros au titre de la contractualisation.
Concernant les textes réglementaires restant à publier, deux concernent les missions de la protection maternelle et infantile (PMI) ; ils font l'objet d'expertises, en lien avec Départements de France, afin de garantir des normes à la fois ambitieuses et opérationnelles.
Le dernier décret à publier concerne la base nationale des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux. Le groupement d'intérêt public (GIP) France Enfance Protégée développe actuellement cette base nationale. Celle-ci permettra aux départements de disposer d'une information fiable sur les agréments et leurs renouvellements, suspensions ou retraits. Elle facilitera la vérification des situations lors des mobilités entre départements, renforcera la sécurité des recrutements et offrira également un outil de pilotage, tant national que territorial, de ces professions.
Les développements techniques progressent conformément au calendrier établi ; le décret sera publié dès que la solution sera pleinement opérationnelle et que les travaux avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) auront été finalisés, d'ici à la fin de 2026.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.
M. Guillaume Gontard. Merci de votre réponse, madame la ministre. Vous le reconnaissez vous-même, la publication de ces trois décrets est urgente. Vous avez mentionné une date ; j'espère qu'elle sera respectée, parce que de vraies questions se posent quant à l'application de cette loi sur les différents territoires.
conséquences du plafonnement du cumul emploi-retraite sur les services de transport public
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, auteur de la question n° 1209, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Yves Bleunven. Madame la ministre, ma question s'adresse à votre collègue ministre du travail et des solidarités.
Depuis plus de quinze ans, les entreprises de transport routier de voyageurs rencontrent d'importantes difficultés pour recruter des conducteurs, situation qui s'est encore aggravée depuis la crise sanitaire. Dans le même temps, la profession vieillit : près de deux conducteurs sur cinq ont aujourd'hui plus de 58 ans ; près d'un sur cinq, plus de 63 ans.
Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 durcit les conditions du cumul emploi-retraite à compter de 2027. Pour les conducteurs qui continueront à travailler après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, le plafonnement des revenus prévu pourrait entraîner une baisse de rémunération de plus de 20 %. Ce dispositif risque de décourager de nombreux conducteurs retraités de poursuivre leur activité, alors même qu'ils permettent aujourd'hui de répondre aux énormes difficultés de recrutement du secteur.
Pourtant, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale permet des dérogations lorsque l'activité répond à un besoin d'intérêt général ou à des difficultés de recrutement avérées.
Le transport routier de voyageurs est un service public essentiel, en particulier dans nos territoires ruraux. Le Gouvernement envisage-t-il donc de permettre aux conducteurs de ce secteur d'activité de bénéficier de ces dérogations ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de M. Farandou, ministre du travail et des solidarités, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Le système du cumul emploi-retraite se caractérisait jusqu'à présent par une forte complexité et des règles hétérogènes selon les régimes ; ces défauts étaient régulièrement critiqués, notamment par la Cour des comptes.
Le cumul intégral, seul dispositif ouvrant de nouveaux droits à retraite, était réservé aux assurés ayant liquidé toutes leurs pensions, atteint l'âge légal et obtenu le taux plein. Cette configuration excluait les carrières longues ou les pensions liquidées avec décote.
Les autres retraités relevaient du cumul plafonné, limité à un revenu maximal correspondant au dernier salaire ou à 1,6 Smic. En cas de dépassement, une réduction de la pension s'appliquait, de manière répétée dans certains régimes, sans création de droits supplémentaires.
Pour corriger ces limites, le Gouvernement a proposé une réforme visant à simplifier et à harmoniser le dispositif.
Désormais, entre l'âge légal de départ à la retraite et l'âge d'annulation de la décote, le cumul emploi-retraite partiel sera ouvert à tous sans condition, et les termes en seront plus favorables. L'écrêtement sera limité à 50 % des revenus dépassant 7 000 euros annuels, ce qui permettra, dans environ 60 % des cas, de cumuler activité et pension sans baisse de revenus. Ainsi, le revenu ne sera plus plafonné, même en cumul partiel, et continuera de progresser au-delà du seuil.
En outre, après l'âge d'annulation de la décote, le cumul intégral deviendra libre, avec création d'une seconde pension.
La suppression du délai de carence de six mois et des situations de double écrêtement renforce la lisibilité, l'équité et l'attractivité du dispositif.
Par ailleurs, le ministre du travail et des solidarités est particulièrement attentif à ce que la réforme du cumul emploi-retraite ne conduise pas à une fragilisation de la continuité de services essentiels, notamment dans les territoires qui en dépendent le plus.
À ce titre, il envisage une dérogation spécifique pour les activités de transport scolaire, sur lesquelles beaucoup d'entre vous ont attiré son attention. Ces aménagements permettront de mieux répondre aux besoins spécifiques des territoires, tout en préservant les objectifs de la réforme : garantir un système plus simple, plus équitable et mieux articulé avec les autres dispositifs de transition vers la retraite.
exonération de cotisations patronales au titre de la rémunération d'aides à domicile
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la question n° 1229, transmise à M. le ministre du travail et des solidarités.
Mme Marion Canalès. Madame la ministre, j'interrogeais récemment le Gouvernement sur les problématiques de revalorisation des salaires dans la branche de l'aide à domicile et sur l'avenant n° 72 à sa convention collective nationale ; ma question d'aujourd'hui portera sur les bénéficiaires de cette aide. Les questions sont nombreuses, car le secteur ne va pas bien, à tous les niveaux !
Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale n'est pas sans conséquence. Il a en effet relevé, de 70 à 80 ans, l'âge ouvrant droit au bénéfice de cette exonération pour la rémunération des aides à domicile.
Cette réforme suscite une vive inquiétude chez les particuliers employeurs qui ont recours à des aides à domicile, en particulier chez ceux qui, ayant entre 70 et 79 ans, ne peuvent plus bénéficier des exonérations, mais aussi au sein des structures qui interviennent dans ce secteur, notamment les centres communaux d'action sociale (CCAS).
Dans un contexte budgétaire extrêmement contraint pour les collectivités territoriales et les acteurs du secteur médico-social, cette mesure aggrave les difficultés financières de nombreux septuagénaires et de structures déjà fragilisées par l'augmentation de leurs coûts de fonctionnement et les tensions de recrutement.
Les conséquences financières apparaissent déjà particulièrement lourdes pour certains acteurs locaux. À titre d'exemple, le CCAS de Clermont-Ferrand, où je suis élue, estime à 150 000 euros les dépenses supplémentaires nécessaires pour compenser la modification de cette exonération.
Je souligne que les politiques de soutien au maintien à domicile constituent un enjeu essentiel de solidarité dans un contexte de vieillissement de la population et de fragilité croissante des services d'aides à domicile.
Aussi, madame la ministre, quelles compensations le Gouvernement entend-il mettre en œuvre, tant pour les particuliers employeurs que pour les structures d'aide à domicile, afin de contrebalancer les coûts supplémentaires induits par cette réforme ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, la loi de finances pour 2026 a procédé à un recentrage de l'exonération de cotisations patronales sur les services à la personne, auparavant accessible dès 70 ans sans condition. Depuis la publication du décret du 8 avril 2026, ce critère d'âge non ciblé a donc été relevé de 70 à 80 ans.
Ce décalage du critère d'âge a permis de recentrer une exonération qui était jusqu'alors peu ciblée et insuffisamment redistributive.
L'exonération intégrale est toutefois maintenue pour l'ensemble des personnes répondant aux critères liés à des situations de fragilité. Elle continue ainsi de profiter, notamment, aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), aux familles avec un enfant handicapé, aux personnes nécessitant une aide-ménagère en groupe iso-ressources (GIR) 5 ou 6, ou encore aux familles en difficulté suivies par les caisses d'allocations familiales (CAF).
L'objectif est que ce dispositif très dérogatoire reste ciblé sur les publics les plus vulnérables. C'est pourquoi les personnes de moins de 80 ans remplissant l'un de ces critères continueront de bénéficier de l'exonération complète dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Par ailleurs, cette réforme ne supprime pas les autres dispositifs de soutien à l'emploi à domicile.
Ainsi, les personnes qui ne seront plus éligibles à l'exonération complète continueront d'avoir droit au crédit d'impôt pour les services à la personne. En outre, elles bénéficieront, en substitution de l'exonération antérieure, de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs ou des allégements généraux applicables aux entreprises et associations. Ces dispositifs de repli limitent donc fortement l'impact de la mesure, qui sera principalement supportée par les foyers les plus aisés.
Concernant les CCAS, ceux-ci ne sont pas, en tant qu'entités de droit public, éligibles par principe aux allégements de cotisations. Sur initiative parlementaire, une exception avait été faite pour leur permettre de profiter de l'exonération relative aux services d'aide à domicile. Cette dérogation n'est pas remise en cause pour tous les publics qui restent dans la cible du dispositif. S'ils le souhaitent, les CCAS pourront pérenniser leur action auprès de retraités ne répondant pas aux critères financiers et de fragilité, en s'appuyant sur les autres dispositifs en vigueur, notamment en faveur de l'emploi direct.
avenir et rôle stratégique de la centrale de provence dans la sécurité énergétique, la décarbonation et la structuration de la filière bois
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, auteure de la question n° 1196, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie.
Mme Brigitte Devésa. Madame la ministre, dans un contexte d'accélération de la réindustrialisation et de l'électrification des usages, les besoins en électricité décarbonée et renouvelable vont croître fortement dans les prochaines années, en particulier dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les analyses du gestionnaire de réseau RTE (Réseau de transport d'électricité) mettent en évidence un déséquilibre structurel entre production et consommation dans notre région, qui demeure fortement dépendante d'apports extérieurs, alors même que de nombreux projets industriels électro-intensifs s'y développent, notamment dans le bassin de Fos-sur-Mer.
Dans ce contexte, le maintien de capacités pilotables au plus près des centres de consommation constitue un enjeu majeur pour la sécurité des approvisionnements, mais aussi une condition essentielle de réussite de la transition énergétique et industrielle.
La centrale de Provence contribue directement à ces objectifs, a minima pour les huit prochaines années. Il s'agit de la première centrale convertie du charbon à la biomasse ; c'est un exemple de transition juste, qui concilie décarbonation et préservation des emplois, directs et indirects, dans un territoire déjà largement affecté socialement par les effets de la transition écologique et énergétique.
Cette centrale offre également un débouché structurant pour la filière bois, aujourd'hui fragilisée et confrontée à de fortes incertitudes, qui se sont accentuées récemment avec la dégradation de la situation économique de Fibre Excellence.
Dès lors, madame la ministre, pouvez-vous clarifier la position du Gouvernement quant au rôle que joue la centrale de Provence dans le mix énergétique français, au regard de sa contribution à la sécurité d'approvisionnement, à la décarbonation de notre économie et à la structuration de la filière bois ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue Mme Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l'énergie, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants, tout en vous remerciant de votre question.
Vous interrogez le Gouvernement sur le rôle stratégique de la centrale de Provence, située à Gardanne, pour la sécurité énergétique de notre pays et la structuration de la filière bois.
L'unité 4 de cette centrale, convertie à la biomasse, produit de l'électricité renouvelable. Cette production renouvelable est soutenue par l'État au moyen d'un tarif d'achat garanti. Elle contribue au mix électrique faiblement carboné de la France, que nous protégeons et tentons de renforcer. La centrale de Gardanne constitue également une voie de valorisation énergétique du bois issu de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Toutefois, aux termes de la hiérarchisation des usages de la biomasse qui figure dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) récemment publiée, il convient de maintenir à son niveau existant la production d'électricité à partir de biomasse et d'accélérer le développement des autres moyens de production.
La stratégie du Gouvernement est donc de développer les usages à longue durée de vie du bois comme matériau, ainsi que les usages énergétiques présentant un rendement important et permettant de décarboner des industries ou des réseaux de chaleur qui ne pourraient que difficilement être convertis à l'électricité, en cohérence avec le plan d'électrification des usages.