M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour la réplique.
M. Jean-Gérard Paumier. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je continue toutefois de m’inquiéter des possibles conséquences négatives de cette décision. Votre réponse me rappelle un peu le film Le Guépard : « Il faut que tout change pour que rien ne change. »
fin annoncée de la radiologie de proximité ?
M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 1189, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation de la radiologie de proximité dans de nombreux territoires, où obtenir une mammographie, une échographie ou un rendez-vous en radiologie est devenu un vrai parcours du combattant.
Dans mon département de Lot-et-Garonne, les radiologues nous alertent : à Agen, plusieurs départs à la retraite sont attendus avant la fin de l’année 2027 – c’est-à-dire demain –, et les recrutements deviennent extrêmement difficiles. Malgré des conditions d’installation attractives, les jeunes praticiens ne souhaitent plus reprendre les cabinets existants et privilégient un exercice salarié au sein de plateformes de téléradiologie installées dans de grandes métropoles.
Or la radiologie ne se résume pas à l’analyse d’images derrière un écran. Derrière chaque examen, il y a un patient qui a besoin d’être accueilli, examiné, rassuré et accompagné. Si cette évolution se poursuit, des territoires entiers risquent d’être privés d’un accès de proximité à l’imagerie médicale. Les femmes auront davantage de difficultés à accéder au dépistage du cancer du sein et, finalement, les inégalités territoriales de santé continueront de se creuser.
La téléradiologie est évidemment un outil utile lorsqu’elle vient compléter l’offre de soins physique. Toutefois, lorsqu’elle devient un mode d’exercice quasi exclusif, elle contribue à assécher progressivement la présence médicale dans les territoires.
Madame la ministre, êtes-vous prête à étudier la mise en place de mécanismes de régulation, notamment un plafonnement de la part d’activités exercées à distance, afin de préserver durablement l’accès des Français à une radiologie de proximité et de qualité sur l’ensemble du territoire national ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme la ministre de la santé sur l’avenir de la radiologie et, en particulier, le développement de la téléradiologie, qui constitue à la fois une opportunité et un sujet de vigilance pour notre système de santé.
Dans un contexte où les besoins en imagerie médicale augmentent, du fait du vieillissement de la population, et où nous faisons face à une tension sur l’offre de radiologie, inégalement répartie sur le territoire, la téléradiologie apporte des réponses concrètes. Elle permet de réduire les délais d’attente, de faciliter l’accès à des expertises spécialisées, notamment pour les patients les plus éloignés, et de soutenir les établissements qui ne disposent pas de radiologue sur place.
Néanmoins, il ne faudrait pas que cette évolution aboutisse à une médecine déshumanisée.
Nous ne souhaitons donc pas que la téléradiologie devienne la norme, avec des professionnels qui multiplieraient les interprétations d’examen à distance sans jamais rencontrer les patients ni travailler avec les équipes soignantes. Elle doit rester un outil au service de l’organisation des soins, et non s’y substituer.
Tel est précisément le sens du cadre fixé par le code de la santé publique. Pour les activités d’imagerie par résonance magnétique (IRM) et de scanner, les titulaires d’autorisation ne peuvent exercer leur activité majoritairement en téléradiologie : les actes réalisés à distance ne peuvent excéder 50 % de leur activité, sauf exceptions strictement encadrées, notamment dans le cadre de la permanence des soins ou sur dérogation temporaire accordée par l’agence régionale de santé (ARS).
Quant à l’accès à la radiologie dans les territoires, c’est un enjeu majeur, que nous prenons très au sérieux.
Alors que les délais d’accès aux examens demeurent trop élevés et que nos résultats restent insuffisants en matière de prévention, notamment pour ce qui concerne le dépistage du cancer du sein, je souhaite que nous puissions trouver de nouveaux leviers d’action, en concertation avec les radiologues.
Mme la ministre Rist les recevra ce mercredi 8 juillet pour écouter leurs propositions et tracer avec eux de nouvelles perspectives : dispositifs mobiles, projection d’équipes dans les territoires, coopérations entre acteurs publics et privés, ou encore usage de l’intelligence artificielle (IA).
M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse ; je suis rassurée de vous entendre reconnaître l’urgence de cet enjeu et annoncer que le Gouvernement s’en préoccupera. Je vous assure que nos territoires ruraux le valent bien !
conditions de pérennisation de l’expérimentation « équilibres »
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, auteure de la question n° 1197, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Marie-Claude Lermytte. Madame la ministre, l’expérimentation Équilibres, conduite notamment par l’association Soignons Humain dans les Hauts-de-France, démontre depuis plusieurs années qu’une organisation des soins infirmiers fondée sur la prévention, la coordination des parcours et l’accompagnement global des patients permet d’améliorer la qualité des prises en charge tout en renforçant l’efficience du système de santé.
Cette expérimentation, conduite dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, a vocation à entrer dans le droit commun à compter du 1er janvier 2027. Cette perspective constitue une avancée importante pour les professionnels engagés dans ce modèle innovant.
Toutefois, les négociations qui se déroulent actuellement suscitent une vive inquiétude.
En effet, le financement envisagé reposerait essentiellement sur un forfait couvrant les soins directs. En revanche, les missions indispensables au bon fonctionnement du dispositif – formation des équipes, accompagnement au changement, soutien méthodologique, animation du réseau, évaluation des pratiques, coordination administrative et déploiement territorial – ne semblent pas, à ce stade, faire l’objet d’un financement pérenne.
Or ces fonctions ne sont pas accessoires : elles constituent les conditions mêmes de réussite du modèle et expliquent largement les résultats obtenus. Sans prise en compte de cette dimension, il existe un risque réel de voir disparaître ce qui fait la spécificité et l’efficacité de ce modèle.
Dès lors, madame la ministre, quelles garanties le Gouvernement entend-il offrir pour assurer le financement pérenne de l’ensemble des composantes du modèle Équilibres, y compris celles qui relèvent de l’accompagnement, de la structuration et de la coordination des équipes, afin que l’entrée de ce dispositif dans le droit commun ne se traduise pas par son affaiblissement ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous interrogez ma collègue Mme la ministre de la santé sur les conditions de pérennisation de l’expérimentation Équilibres. Je veux avant tout rappeler que cette expérimentation est une réussite. Conduite entre 2020 et 2023, dans trois régions, elle a mobilisé 160 infirmiers libéraux et démontré tout l’intérêt d’une organisation renforçant la coordination des soins de proximité.
C’est pourquoi l’avenant n° 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux, signé le 31 mars 2026, a engagé les premières étapes de sa généralisation.
Cet avenant fixe les modalités de prise en charge et de rémunération du dispositif, tout en définissant les engagements d’activité attendus des équipes. Concrètement, 200 nouvelles équipes pourront intégrer le dispositif, soit environ 600 à 800 infirmiers libéraux supplémentaires.
Cette montée en charge se fera de manière progressive et les participants seront soumis à des critères d’éligibilité précis : disposer d’au moins cinq années d’exercice continu comme infirmier libéral conventionné ; exercer au sein d’une équipe d’au moins trois infirmiers titulaires ; intervenir dans un territoire intermédiaire à très sous-doté ; enfin, exercer en maison de santé pluriprofessionnelle et avoir suivi les formations nécessaires, notamment à l’utilisation du référentiel Omaha System et au travail en équipe.
La généralisation du dispositif fera l’objet d’un suivi régulier avec les représentants de la profession, dans le cadre des commissions paritaires nationales. On pourra de la sorte en accompagner le déploiement et en évaluer les résultats.
Enfin, nous avons proposé aux porteurs de l’expérimentation une convention de financement qui leur permettra de continuer à accompagner son développement à nos côtés.
Les échanges sont en cours et nous poursuivons ce travail, dans un esprit de partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour la réplique.
Mme Marie-Claude Lermytte. Madame la ministre, je me permets d’insister sur les enjeux relatifs à l’accompagnement, à la structuration et à la coordination des équipes. Ces fonctions sont aussi importantes que les soins directs et méritent que des moyens leur soient également consacrés.
avenir des hôpitaux de proximité dans le cadre du projet hospitalier de territoire en vendée
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1221, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Annick Billon. Madame la ministre, en Vendée, l’élaboration du nouveau projet hospitalier de territoire suscite de nombreuses interrogations chez les élus locaux, les professionnels de santé et les patients.
Notre offre hospitalière doit certes être modernisée, mais cette évolution ne peut se faire au détriment de la proximité des soins. À cet égard, plusieurs projets de réorganisation alimentent les inquiétudes.
Ainsi, l’avenir des maternités de Fontenay-le-Comte et des Sables-d’Olonne semble très incertain ; leur maintien fait l’objet d’une forte mobilisation locale.
En outre, des fermetures sont envisagées alors que plusieurs territoires vendéens connaissent déjà des difficultés importantes d’accès aux soins. Dans le nord-ouest de la Vendée, quelque 15 000 habitants, soit près de 10 % de la population, n’ont pas de médecin traitant. Dans le sud du département et sur le littoral, les tensions sont aussi fortes en raison de la démographie et de l’afflux touristique : rappelons que le bassin des Sables-d’Olonne compte 55 000 habitants à l’année, mais plus de 250 000 en période estivale !
Les personnels hospitaliers font preuve d’un grand engagement dans leur mission de service public, mais les équipes travaillent dans le flou, la boule au ventre, sans savoir si demain elles seront maintenues ou réorganisées. Cette situation fragilise l’attractivité médicale du territoire.
La présentation du projet hospitalier de territoire, initialement annoncée pour le mois de juin 2026, a été reportée à la suite des interrogations exprimées par les élus, attachés à préserver un maillage hospitalier équilibré et adapté aux besoins des populations.
Madame la ministre, quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter quant à l’avenir des hôpitaux de proximité en Vendée et au maintien dans ce département des services indispensables à l’accès aux soins ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous interrogez ma collègue Mme la ministre de la santé sur l’avenir des hôpitaux de proximité vendéens, en nous faisant part des inquiétudes suscitées par les réflexions en cours concernant les maternités de Fontenay-le-Comte et des Sables-d’Olonne.
Je veux d’abord être très claire : aucune décision n’est aujourd’hui arrêtée concernant ces maternités. Les travaux engagés dans le cadre du projet hospitalier de territoire ont précisément pour objectif d’éclairer les choix futurs au regard des besoins de la population, des évolutions démographiques et des exigences de sécurité des soins.
Notre priorité est simple : garantir aux Vendéens à la fois la sécurité des prises en charge et le maintien d’un accès de proximité aux soins.
La Vendée présente des caractéristiques particulières : une population en croissance, un vieillissement marqué et une très forte pression saisonnière sur le littoral.
Le projet hospitalier de territoire, plutôt que de remettre en cause le maillage hospitalier vendéen, doit au contraire le renforcer par plus de coopération et de gradation entre établissements.
Cette logique de complémentarité entre les acteurs publics et privés, mais aussi entre ville et hôpital, est celle qui inspire l’agence régionale de santé, en lien avec tous ses partenaires, notamment les élus.
L’État accompagne également les hôpitaux de Vendée dans leurs projets de modernisation. Le schéma directeur immobilier en cours prévoit des investissements importants sur les principaux sites hospitaliers du département, tout en maintenant des opérations de modernisation sur les établissements de proximité.
Ce vaste projet hospitalier nécessite d’être pleinement expertisé et doit faire l’objet d’une concertation avec toutes les parties prenantes : professionnels de santé, usagers et élus.
Lorsque viendra le temps des arbitrages, Mme Rist sera particulièrement attentive à ce que les décisions prises permettent de concilier trois exigences : la sécurité des soins, l’attractivité des établissements et le maintien d’une offre hospitalière de proximité adaptée aux besoins de tous les territoires vendéens.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.
Mme Annick Billon. Évidemment, nous partageons les objectifs que vous venez d’exprimer au nom du Gouvernement, madame la ministre. La modernisation de l’offre hospitalière vendéenne et sa réorganisation sont nécessaires, mais elles doivent se faire en concertation avec les élus et les professionnels de santé, qui ne doivent pas être laissés sans réponse.
blocages administratifs pour l’implantation de pharmacies en milieu rural
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, auteur de la question n° 1230, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Vincent Louault. Madame la ministre, je souhaitais appeler votre attention sur les conséquences, parfois paradoxales, des critères démographiques encadrant l’ouverture des pharmacies dans les territoires ruraux.
Alors même que le Gouvernement affirme sa volonté de lutter contre les déserts médicaux et de renforcer l’accès aux soins de proximité, de nombreux élus constatent que des projets crédibles et attendus par la population continuent d’être refusés au nom de seuils administratifs qui ne reflètent pas toujours la réalité du terrain.
La commune de Pernay, en Indre-et-Loire, en apporte une illustration révélatrice.
Cette commune de plus de 1 600 habitants connaît une croissance démographique régulière ; elle accueille près de 200 élèves dans son école, dispose d’une microcrèche et rassemble de nombreux services et professionnels de santé. Ajoutons que sa population est composée pour plus de 30 % de personnes âgées de plus de 60 ans. Pourtant, ses habitants doivent parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à une pharmacie, alors même qu’une pharmacienne est prête à s’y installer depuis plusieurs années.
Bien que le bassin de vie, qui comprend également la commune voisine d’Ambillou, dépasse les 3 300 habitants, le projet a été refusé, au motif qu’aucune des deux communes ne franchit individuellement le seuil fatidique fixé par les textes.
Comment justifier qu’un territoire ayant besoin d’un service de santé de proximité se voie opposer une règle purement statistique, alors que les professionnels de santé, les élus et les habitants s’accordent sur l’utilité et la viabilité du projet ?
Les maires connaissent bien leur territoire. Toutefois, l’appréciation qu’ils font de tels projets, issue de leur connaissance des besoins de leurs habitants, est souvent reléguée derrière des critères nationaux uniformes qui ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités locales.
Aussi, madame la ministre, j’aimerais tout simplement savoir si le Gouvernement envisage de réviser les critères d’implantation des officines en milieu rural de manière à permettre aux agences régionales de santé (ARS) de mieux prendre en considération les réalités locales. Une évolution législative ou réglementaire est-elle, enfin, envisagée en ce sens ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous interrogez ma collègue Mme la ministre de la santé sur les conditions d’implantation des officines en milieu rural, tout en exprimant le souhait que des assouplissements locaux soient possibles.
Comme vous l’avez rappelé, dans de nombreux territoires ruraux, les pharmaciens sont parfois les derniers professionnels de santé de proximité. C’est pourquoi le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien d’un maillage officinal de qualité.
À cette fin, nous avons renforcé l’aide aux officines en territoire fragile et élargi l’expérimentation des antennes de pharmacie, avec six nouvelles ouvertures prévues d’ici à la fin de 2026.
Les dispositions encadrant les critères d’implantation des pharmacies concilient deux objectifs : d’une part, garantir la viabilité économique des officines, indispensable à leur pérennité ; d’autre part, assurer une couverture pharmaceutique répondant aux besoins de la population.
Afin de mieux répondre aux réalités des territoires, plusieurs assouplissements ont été apportés à ce cadre légal ces dernières années.
Ainsi, l’ordonnance du 3 janvier 2018 a notamment permis de déroger au seuil de 2 500 habitants lorsqu’une implantation dessert un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine et peuplées d’au moins 2 000 habitants.
Plus récemment, le décret du 7 juillet 2024 a donné aux agences régionales de santé de nouvelles marges d’appréciation pour délimiter les territoires éligibles à une création d’officine. Les ARS peuvent désormais tenir compte de critères reflétant davantage les besoins réels d’accès aux médicaments et les spécificités locales, au-delà du seul critère démographique.
Ces évolutions répondent précisément à l’objectif de mieux prendre en compte les réalités de terrain tout en préservant un maillage officinal équilibré sur l’ensemble du territoire.
Ce nouveau cadre ne produira que progressivement ses pleins effets. Le Gouvernement sera donc attentif aux éventuelles propositions des parlementaires sur ce sujet, comme il l’a été lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour la réplique.
M. Vincent Louault. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Les évolutions résultant de l’ordonnance de 2018 sont notables ; ce que je voudrais maintenant, c’est que les services de l’État se saisissent des possibilités offertes. Si le seuil est à 2 000 habitants, il n’est pas au-dessus de 3 300 ! Je serai donc très attentif au respect des critères tels que les a assouplis le Gouvernement.
publication des derniers décrets d’application de la loi relative à la protection des enfants
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 1232, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, alors qu’un projet de loi relatif à la protection des enfants sera examiné en octobre par le Sénat, je m’interroge sur l’application des lois existantes en la matière, en particulier la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet.
Quatre ans après l’adoption de cette loi, ses décrets d’application n’ont pas encore été tous publiés. En effet, sur les 26 textes nécessaires, seuls 21 l’ont été à ce jour.
Ainsi, en l’absence d’un décret, les informations relatives aux agréments des assistants maternels et familiaux ne sont toujours pas partagées entre les départements. Cela complique la vérification de la validité des agréments des assistants qui déménagent en cours d’exercice.
Par ailleurs, deux décrets d’application sont toujours attendus qui doivent fixer les effectifs minimaux pour l’organisation d’actions de prévention, de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile par les départements.
Au-delà de ces décrets, je veux également vous interroger sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir l’application uniforme et effective de cette loi sur tout le territoire national.
Je pense notamment à son article 10, qui rend obligatoire pour les départements la poursuite de l’accompagnement des enfants qui leur sont confiés jusqu’à leur vingt et unième anniversaire.
Dans les faits, cette prise en charge postérieure à la majorité prend souvent la forme de contrats jeune majeur. Or, d’après un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas), seuls 51 % des jeunes majeurs bénéficiaient en 2023 d’un tel contrat. Selon les territoires, ce taux varie de 6 % à plus de 90 %. Certains départements, comme l’Isère, invoquent des critères non prévus par la loi, tels qu’un déménagement ou une poursuite d’études longues, pour refuser d’établir ce contrat.
D’après l’association Cause Majeur !, les jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont en moyenne accompagnés jusqu’à l’âge de 19 ans et 10 mois, loin des 21 ans requis.
Madame la ministre, qu’allez-vous faire pour que cette loi soit pleinement appliquée sur l’ensemble du territoire ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, ma collègue Mme la ministre de la santé m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
La loi du 7 février 2022, vous l’avez rappelé, a fixé des orientations majeures pour la protection de l’enfance. Ses dispositions sont aujourd’hui, dans leur très grande majorité, entrées en vigueur, grâce à la publication de plus de vingt décrets.
Ces mesures ont permis de renforcer la protection des enfants, de mieux sécuriser leurs parcours, de revaloriser le métier d’assistant familial, de lutter contre les risques de maltraitance institutionnelle et de garantir, sous conditions, l’accompagnement des jeunes majeurs de moins de 21 ans.
L’État accompagne les départements, en leur offrant un soutien financier pérenne de 50 millions d’euros par an pour l’accompagnement des jeunes majeurs et de 118 millions d’euros au titre de la contractualisation.
Concernant les textes réglementaires restant à publier, deux concernent les missions de la protection maternelle et infantile (PMI) ; ils font l’objet d’expertises, en lien avec Départements de France, afin de garantir des normes à la fois ambitieuses et opérationnelles.
Le dernier décret à publier concerne la base nationale des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux. Le groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance Protégée développe actuellement cette base nationale. Celle-ci permettra aux départements de disposer d’une information fiable sur les agréments et leurs renouvellements, suspensions ou retraits. Elle facilitera la vérification des situations lors des mobilités entre départements, renforcera la sécurité des recrutements et offrira également un outil de pilotage, tant national que territorial, de ces professions.
Les développements techniques progressent conformément au calendrier établi ; le décret sera publié dès que la solution sera pleinement opérationnelle et que les travaux avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) auront été finalisés, d’ici à la fin de 2026.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.
M. Guillaume Gontard. Merci de votre réponse, madame la ministre. Vous le reconnaissez vous-même, la publication de ces trois décrets est urgente. Vous avez mentionné une date ; j’espère qu’elle sera respectée, parce que de vraies questions se posent quant à l’application de cette loi sur les différents territoires.
conséquences du plafonnement du cumul emploi-retraite sur les services de transport public
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, auteur de la question n° 1209, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Yves Bleunven. Madame la ministre, ma question s’adresse à votre collègue ministre du travail et des solidarités.
Depuis plus de quinze ans, les entreprises de transport routier de voyageurs rencontrent d’importantes difficultés pour recruter des conducteurs, situation qui s’est encore aggravée depuis la crise sanitaire. Dans le même temps, la profession vieillit : près de deux conducteurs sur cinq ont aujourd’hui plus de 58 ans ; près d’un sur cinq, plus de 63 ans.
Or la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 durcit les conditions du cumul emploi-retraite à compter de 2027. Pour les conducteurs qui continueront à travailler après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, le plafonnement des revenus prévu pourrait entraîner une baisse de rémunération de plus de 20 %. Ce dispositif risque de décourager de nombreux conducteurs retraités de poursuivre leur activité, alors même qu’ils permettent aujourd’hui de répondre aux énormes difficultés de recrutement du secteur.
Pourtant, l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale permet des dérogations lorsque l’activité répond à un besoin d’intérêt général ou à des difficultés de recrutement avérées.
Le transport routier de voyageurs est un service public essentiel, en particulier dans nos territoires ruraux. Le Gouvernement envisage-t-il donc de permettre aux conducteurs de ce secteur d’activité de bénéficier de ces dérogations ?