M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui est effectivement très importante.
Vous l'avez dit, nous avons la chance de disposer d'un outil qui est, certes, perfectible, mais qui a le mérite d'exister. MaPrimeRénov' permet d'accompagner des familles françaises et des copropriétés dans la rénovation du bâti pour mieux lutter contre le froid l'hiver et faire en sorte qu'il n'y ait plus de passoires thermiques dans notre pays. En même temps, il faut que nous renforcions la lutte contre les « bouilloires thermiques », ce qui nous amènera d'ailleurs probablement à aller encore un peu plus loin sur un certain nombre de critères. Peut-être y aura-t-il une nouvelle réforme de MaPrimeRénov', mais cette fois dans le bon sens, puisque nous financerons d'autant mieux le confort d'été. Cela fait partie des sujets sur lesquels nous devons travailler collectivement.
Madame la sénatrice, même si MaPrimeRénov' a connu un certain nombre de bouleversements, avec ce que l'on a appelé les stop and go en mauvais français, nous avons aussi été confrontés à une fraude massive. Ce problème a désormais été réglé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui s'occupe de la gestion du dispositif.
Nous conservons un niveau d'ambition élevé. Le budget global a été maintenu en 2026 par rapport à 2025, mais avec un souci d'efficacité accru qui devrait nous permettre d'atteindre un minimum de 120 000 dossiers, contre 103 000 en 2025, soit une hausse de 20 %. C'est tout de même appréciable et notable.
Enfin, vous l'avez dit, nous avons la volonté, assumée, de concentrer nos efforts sur la rénovation globale. Il s'agit de ne garder la rénovation par geste que pour des outils comme les pompes à chaleur, qui permettent de faire des économies de chauffage l'hiver et de rafraîchir les logements l'été, puisqu'elles sont réversibles. Pourquoi privilégier la rénovation globale ? Parce que c'est la solution la plus efficace pour les deniers publics et qu'elle offre un véritable gain en matière de consommation d'énergie pour les familles qui bénéficieraient de cette isolation.
C'est gagnant pour nos entreprises, qui ont plus de chantiers ; c'est gagnant pour la planète, parce qu'il y a moins d'émissions ; c'est gagnant pour les familles, parce qu'elles sont mieux protégées des dépenses excessives.
Comptez sur moi pour continuer à défendre ce dispositif, pour accompagner la transition des familles françaises, particulièrement les plus précaires.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour la réplique.
Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le ministre, j'entends ce que vous dites, mais, parfois, le mieux est l'ennemi du bien. Il faut veiller à ce que les ménages et les acteurs qui les accompagnent bénéficient d'un soutien véritablement clair et constant sur les plans technique et financier.
Rendez-vous tout à l'heure pour nos propositions !
surexposition des français au cadmium
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 1065, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, le cadmium est un cancérigène certain. Il s'accumule dans l'organisme pendant des décennies et affecte les reins, les os et le système cardiovasculaire. C'est une épidémie française : nos sols sont deux fois plus contaminés que ceux des autres pays européens ; 47 % de la population est exposée ; 100 % des enfants de 2 à 3 ans.
L'Assemblée nationale a récemment adopté un texte visant à réduire progressivement la teneur en cadmium des engrais phosphatés. C'est une avancée importante. Il nous appartient, à nous sénateurs, de la faire inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée. Cependant, cette loi ne fera pas disparaître pour autant les questions relatives à la responsabilité gouvernementale. Il y a deux aspects à ce problème : la contamination déjà présente dans les sols et celle qui atteint déjà notre alimentation.
Madame la ministre, au-delà de la loi, quelle est votre stratégie de santé publique et d'information des consommateurs ? Que fait-on pour les Françaises et les Français qui sont déjà exposés aujourd'hui ? Enfin, quel accompagnement prévoyez-vous pour les agriculteurs afin qu'ils adoptent des pratiques moins dépendantes des intrants contaminés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de ma collègue Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, qui m'a chargée de répondre à cette question, ainsi qu'aux huit suivantes.
Monsieur le sénateur Savoldelli, vous avez raison de rappeler que le cadmium est un enjeu majeur de santé publique. Les travaux de Santé publique France et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) montrent qu'une partie de la population est davantage exposée que dans d'autres pays européens. Cette situation appelle une réponse qui doit être à la hauteur.
Nous agissons tout d'abord pour mieux repérer les personnes les plus exposées. Depuis le 16 juin, le dosage urinaire du cadmium est pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'il est prescrit par un médecin pour des personnes à risque. Ce dépistage s'adresse en priorité aux personnes les plus exposées, notamment celles qui vivent sur des sols pollués ou consommant des productions locales susceptibles d'être contaminées. Toutefois, il ne repose pas sur un simple critère géographique. C'est le médecin qui apprécie avec son patient si ce test est pertinent au regard de la situation.
Ce dépistage a un objectif très concret : identifier plus tôt les situations à risque afin de mettre en place, lorsque cela est nécessaire, un suivi médical adapté et de donner les conseils permettant de réduire l'exposition au cadmium.
Cependant, le dépistage ne suffit pas. Il faut aussi réduire les contaminations à la source. C'est tout le sens des travaux qui ont été engagés sur les matières fertilisantes et du débat parlementaire qui est en cours, comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur. Le Gouvernement prendra ses responsabilités et tirera toutes les conséquences des travaux du Parlement afin de renforcer durablement la protection des Françaises et des Français.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.
M. Pascal Savoldelli. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir répondu à ma question.
Au-delà de la loi votée à l'Assemblée nationale, il y a urgence à engager un véritable plan national de lutte contre l'exposition au cadmium, associant prévention, information des consommateurs, suivi des populations les plus exposées et renforcement de la biosurveillance.
Je vous demande d'être réellement à l'écoute du réseau de plus d'un million de paysans et de travailleurs produisant une alimentation de qualité respectueuse de la terre et de l'eau, cœur battant d'un pays vivant et d'une souveraineté alimentaire durable. Il y va de l'avenir de l'agriculture française. Cette réflexion doit nous amener à créer les conditions d'une sécurité sociale de l'alimentation.
permanence des soins primaires dans la vallée de la roanne et à saint-nazaire-le-désert
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 1133, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Bernard Buis. Madame la ministre, dans la commune drômoise de Saint-Nazaire-le-Désert, force est de constater que la couverture des soins primaires ne permet plus de répondre aux besoins de la population. Pourtant, des infirmiers et des médecins libéraux exercent dans les communes voisines de Bourdeaux, Saillans et La Motte-Chalancon, toutes situées dans un rayon d'environ vingt-cinq kilomètres. Pour accéder à Saint-Nazaire-le-Désert depuis l'une de ces communes, il faut toutefois compter plus de trente minutes en voiture.
Pour autant, la prise en charge des frais de déplacement des infirmiers par l'assurance maladie n'est pas systématique et les demandes de dérogation, parfois nécessaires, exigent un délai de traitement. Or, si le professionnel n'intervient pas à domicile, les quelque deux cents habitants sont contraints de se déplacer eux-mêmes pour recevoir des soins – ce qui est inconcevable pour des soins quotidiens – ou d'avoir recours aux véhicules sanitaires, dont le coût est particulièrement élevé pour la sécurité sociale.
Les acteurs locaux se mobilisent donc pour améliorer la situation avec, parmi les pistes envisagées, des permanences de soins délocalisées, lesquelles nécessitent un engagement financier de l'État et des collectivités.
Madame la ministre, Saint-Nazaire-le-Désert est certes un territoire reculé, mais certainement pas un cas isolé. Face à la désertification médicale et au vieillissement de la population, comment garantir durablement la permanence des soins dans les territoires ruraux les plus isolés ? Comment adapter les conditions de remboursement des frais de déplacement pour qu'une infirmière venant des localités environnantes et intervenant à Saint-Nazaire-le-Désert puisse bénéficier d'une juste indemnisation sans dérogation ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Buis, vous interrogez Mme la ministre de la santé sur l'organisation de la permanence des soins dans la vallée de la Roanne.
Vous l'avez rappelé, ce territoire est confronté à une réelle pénurie de professionnels de santé, et la commune de Saint-Nazaire-le-Désert est particulièrement concernée en raison de son isolement géographique. Les communes les plus proches se situent à plus de trente-cinq minutes de trajet et sont elles-mêmes classées en zone d'intervention prioritaire, où les tensions sur l'offre de soins demeurent importantes.
Afin de renforcer durablement l'offre de soins, l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes accompagne le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) de Bourdeaux et de La Motte-Chalancon, aujourd'hui labellisées France Santé.
La MSP de Bourdeaux constitue à cet égard une illustration concrète de l'ambition portée par ce réseau, avec une équipe pluriprofessionnelle coordonnée réunissant quatre médecins généralistes, des infirmières, des masseurs-kinésithérapeutes, une pharmacienne, une psychologue, une sage-femme et un pédicure-podologue au service d'une prise en charge globale des patients. L'un des médecins est maître de stage universitaire et accueille des internes en médecine. Grâce à ce label, la MSP va pouvoir étendre ses locaux pour améliorer les conditions d'accueil des internes, ainsi que, à terme, des docteurs juniors.
En lien avec les élus locaux, cette MSP étudie également la possibilité d'organiser une permanence médicale à Saint-Nazaire-le-Désert, afin de rapprocher l'offre de soins de la population.
En ce qui concerne les soins infirmiers, le départ d'infirmières exerçant sur la commune a conduit l'ensemble des acteurs à rechercher une solution rapide afin d'assurer la continuité des prises en charge. Dans ce cadre, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a autorisé, à titre dérogatoire, l'intervention d'une infirmière qui exerce à Saillans. Cette organisation permet d'assurer provisoirement les soins infirmiers nécessaires à la population.
L'ARS poursuit son travail de coordination avec la CPAM, le conseil départemental de la Drôme, les élus locaux et les communautés professionnelles territoriales de santé afin de mettre en place une offre de soins pérenne et suffisante au regard des besoins du territoire.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.
M. Bernard Buis. Madame la ministre, je vous remercie. Les habitants de Saint-Nazaire-le-Désert et des communes voisines attendent non pas un diagnostic, mais un remède, autrement dit, une solution. Aujourd'hui, le principal obstacle réside dans les règles de financement. Faites évoluer ces règles pour que nos territoires ruraux ne restent pas isolés et privés de soins.
J'ai en cet instant une pensée particulière pour les habitants du Diois, touchés par un gigantesque incendie en cours, qui a déjà parcouru plus de 1 000 hectares. Deux villages ont d'ores et déjà été évacués.
maladie d'alzheimer
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, auteur de la question n° 1168, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Claude Kern. Madame la ministre, après un avis favorable de l'Agence européenne des médicaments, la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché du Leqembi et du Kinsula, respectivement en avril et septembre 2025. Il s'agit de deux traitements qui ciblent les premiers stades de la maladie d'Alzheimer.
La Haute Autorité de santé (HAS) a toutefois refusé l'accès précoce à ces médicaments sur le marché français, invoquant des critères légaux non satisfaits. Je rappellerai toutefois que la maladie d'Alzheimer touche 900 000 personnes en France, selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Il est donc urgent pour les personnes éligibles d'obtenir un accès à un traitement adéquat le plus tôt possible.
Aussi, pouvez-vous m'indiquer à quelle date le Leqembi et le Kinsula seront commercialisés sur le marché français ? Compte tenu de l'avis de la HAS tendant à refuser le remboursement du traitement par le Leqembi, quelles actions l'État compte-t-il mettre en place pour éviter toute situation d'inégalité entre les personnes pouvant se permettre de payer et celles qui n'en ont pas les moyens ?
De manière plus large, quelles orientations concrètes le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour renforcer la prévention de la maladie d'Alzheimer, améliorer la prise en charge des patients et accompagner dignement leurs proches ?
Enfin, quelles mesures précises et ambitieuses le Gouvernement compte-t-il proposer afin de garantir à tous les Français, sans distinction, un accès équitable à des soins de qualité, un accompagnement adapté et des solutions innovantes face à ce défi majeur de santé publique ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Kern, vous interrogez Mme la ministre de la santé sur la situation des patients atteints de la maladie d'Alzheimer à la suite du refus de l'accès précoce pour les deux médicaments que vous avez évoqués.
Je tiens tout d'abord à rappeler que l'accès précoce concerne un nombre croissant de médicaments et donc de patients français. L'Observatoire européen des délais d'accès aux médicaments indique ainsi qu'en 2026 la France est, avec l'Espagne, le pays de l'Union européenne ayant le plus d'accès dérogatoires. Cette procédure permet à des patients en impasse thérapeutique de bénéficier en moyenne quatre fois plus rapidement de l'accès aux médicaments par rapport à la procédure de droit commun.
Pour ces deux médicaments, la HAS a toutefois émis des avis défavorables à l'accès précoce, du fait, notamment, de leur absence de caractère innovant. Leurs demandes de remboursement ont également reçu des avis défavorables, car le service médical rendu a été jugé insuffisant, en raison notamment d'effets indésirables graves.
Je sais les attentes fortes des patients atteints de la maladie d'Alzheimer et de leurs aidants. Toutefois, l'assurance maladie a vocation à financer des produits disposant d'un intérêt clinique probant pour les patients.
Le Gouvernement a engagé une stratégie nationale 2025-2030 consacrée aux maladies neurodégénératives qui vise à améliorer la prévention et le repérage de ces maladies, notamment grâce au dispositif Icope, ou Integrated Care for Older People. Le diagnostic à des stades précoces est crucial pour les nouvelles thérapies qui sont en cours de développement par les industriels.
La stratégie prévoit également un soutien renforcé à la recherche, qui est dynamique pour la maladie d'Alzheimer, avec plus de 140 traitements actuellement en phase de développement en Europe et de nombreux essais cliniques qui incluent des patients français. Elle permettra d'adapter l'offre de soins aux évolutions thérapeutiques et de garantir un accès équitable sur tout le territoire.
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.
M. Claude Kern. Comme l'a rappelé mon ami Bernard Buis, il faut parfois savoir s'affranchir des règles financières pour permettre l'accès équitable de tous les Français aux soins.
agence régionale de santé et contrôle officiel de la qualité de l'eau des piscines accueillant du public
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, auteur de la question n° 1172, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Gérard Paumier. Madame la ministre, le 20 février 2026, le Gouvernement a publié un décret de simplification prévoyant une évolution majeure de la responsabilité des agences régionales de santé (ARS) concernant les piscines accueillant du public.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, la surveillance de la qualité de l'eau sera intégralement confiée aux responsables de piscine. Il leur reviendra alors d'organiser les opérations de prélèvement et d'analyse de l'eau des bassins, en passant par un laboratoire pas nécessairement agréé par le ministère de la santé. De ce fait, les ARS, qui assuraient jusqu'alors cette responsabilité, en seront déchargées : elles n'assureront plus le contrôle officiel de la qualité de l'eau des piscines accueillant du public.
Si la fréquence des analyses à réaliser reste identique à celle qui est aujourd'hui prévue, plusieurs questions se posent.
D'abord, nous nous interrogeons sur les risques sanitaires auxquels vont désormais être exposées les populations fréquentant ces piscines. Celles-ci vont-elles accepter cette évolution ?
Ensuite, la soudaineté de cette décision risque d'engendrer une hausse de coûts, ainsi qu'une charge et une responsabilité supplémentaires pour les collectivités et les exploitants.
Enfin, je doute de l'utilité réelle de cette évolution réglementaire, qui n'engendre pas d'économie avérée pour l'État, les analyses étant déjà financées par les gestionnaires.
Madame la ministre, quelles sont réellement les motivations de cette décision, qui n'a pas été réclamée par les collectivités ? Quel accompagnement comptez-vous proposer à celles-ci pour assumer cette charge supplémentaire ? Surtout, comment envisagez-vous de garantir l'indépendance et la fiabilité des contrôles pour éviter une perte de confiance de la population en la qualité des eaux de baignade des piscines publiques ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous interrogez Mme la ministre de la santé sur l'évolution du contrôle de la qualité de l'eau des piscines accueillant du public. Cette évolution s'inscrit dans le cadre d'une réforme engagée depuis plusieurs années. Son objectif est de simplifier l'organisation des contrôles, tout en maintenant le même niveau de sécurité pour les baigneurs. Les nouveaux textes entreront en vigueur le 1er janvier 2027 pour l'Hexagone et en 2030 pour les territoires ultramarins.
Concrètement, les responsables de piscine devront désormais assurer l'ensemble de la surveillance de la qualité de l'eau. Ils auront l'obligation de faire réaliser les prélèvements et les analyses prévus par la réglementation. Cette réforme ne diminue en rien les exigences sanitaires : les contrôles resteront les mêmes, avec les mêmes paramètres, la même fréquence et les mêmes obligations de qualité.
Les agences régionales de santé conserveront par ailleurs un rôle important. Elles continueront à inspecter les établissements et pourront réaliser à tout moment des contrôles et des analyses, notamment en cas de doute, de signalement ou de risque pour la santé des usagers.
Il s'agit donc non pas d'un désengagement de l'État, mais d'une nouvelle répartition des responsabilités à destination des exploitants. Cette réforme permettra de conserver un contrôle public à même d'assurer un haut niveau de protection sanitaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour la réplique.
M. Jean-Gérard Paumier. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je continue toutefois de m'inquiéter des possibles conséquences négatives de cette décision. Votre réponse me rappelle un peu le film Le Guépard : « Il faut que tout change pour que rien ne change. »
fin annoncée de la radiologie de proximité ?
M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 1189, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation de la radiologie de proximité dans de nombreux territoires, où obtenir une mammographie, une échographie ou un rendez-vous en radiologie est devenu un vrai parcours du combattant.
Dans mon département de Lot-et-Garonne, les radiologues nous alertent : à Agen, plusieurs départs à la retraite sont attendus avant la fin de l'année 2027 – c'est-à-dire demain –, et les recrutements deviennent extrêmement difficiles. Malgré des conditions d'installation attractives, les jeunes praticiens ne souhaitent plus reprendre les cabinets existants et privilégient un exercice salarié au sein de plateformes de téléradiologie installées dans de grandes métropoles.
Or la radiologie ne se résume pas à l'analyse d'images derrière un écran. Derrière chaque examen, il y a un patient qui a besoin d'être accueilli, examiné, rassuré et accompagné. Si cette évolution se poursuit, des territoires entiers risquent d'être privés d'un accès de proximité à l'imagerie médicale. Les femmes auront davantage de difficultés à accéder au dépistage du cancer du sein et, finalement, les inégalités territoriales de santé continueront de se creuser.
La téléradiologie est évidemment un outil utile lorsqu'elle vient compléter l'offre de soins physique. Toutefois, lorsqu'elle devient un mode d'exercice quasi exclusif, elle contribue à assécher progressivement la présence médicale dans les territoires.
Madame la ministre, êtes-vous prête à étudier la mise en place de mécanismes de régulation, notamment un plafonnement de la part d'activités exercées à distance, afin de préserver durablement l'accès des Français à une radiologie de proximité et de qualité sur l'ensemble du territoire national ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme la ministre de la santé sur l'avenir de la radiologie et, en particulier, le développement de la téléradiologie, qui constitue à la fois une opportunité et un sujet de vigilance pour notre système de santé.
Dans un contexte où les besoins en imagerie médicale augmentent, du fait du vieillissement de la population, et où nous faisons face à une tension sur l'offre de radiologie, inégalement répartie sur le territoire, la téléradiologie apporte des réponses concrètes. Elle permet de réduire les délais d'attente, de faciliter l'accès à des expertises spécialisées, notamment pour les patients les plus éloignés, et de soutenir les établissements qui ne disposent pas de radiologue sur place.
Néanmoins, il ne faudrait pas que cette évolution aboutisse à une médecine déshumanisée.
Nous ne souhaitons donc pas que la téléradiologie devienne la norme, avec des professionnels qui multiplieraient les interprétations d'examen à distance sans jamais rencontrer les patients ni travailler avec les équipes soignantes. Elle doit rester un outil au service de l'organisation des soins, et non s'y substituer.
Tel est précisément le sens du cadre fixé par le code de la santé publique. Pour les activités d'imagerie par résonance magnétique (IRM) et de scanner, les titulaires d'autorisation ne peuvent exercer leur activité majoritairement en téléradiologie : les actes réalisés à distance ne peuvent excéder 50 % de leur activité, sauf exceptions strictement encadrées, notamment dans le cadre de la permanence des soins ou sur dérogation temporaire accordée par l'agence régionale de santé (ARS).
Quant à l'accès à la radiologie dans les territoires, c'est un enjeu majeur, que nous prenons très au sérieux.
Alors que les délais d'accès aux examens demeurent trop élevés et que nos résultats restent insuffisants en matière de prévention, notamment pour ce qui concerne le dépistage du cancer du sein, je souhaite que nous puissions trouver de nouveaux leviers d'action, en concertation avec les radiologues.
Mme la ministre Rist les recevra ce mercredi 8 juillet pour écouter leurs propositions et tracer avec eux de nouvelles perspectives : dispositifs mobiles, projection d'équipes dans les territoires, coopérations entre acteurs publics et privés, ou encore usage de l'intelligence artificielle (IA).
M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse ; je suis rassurée de vous entendre reconnaître l'urgence de cet enjeu et annoncer que le Gouvernement s'en préoccuperait. Je vous assure que nos territoires ruraux le valent bien !
conditions de pérennisation de l'expérimentation « équilibres »
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, auteure de la question n° 1197, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Marie-Claude Lermytte. Madame la ministre, l'expérimentation Équilibres, conduite notamment par l'association Soignons Humain dans les Hauts-de-France, démontre depuis plusieurs années qu'une organisation des soins infirmiers fondée sur la prévention, la coordination des parcours et l'accompagnement global des patients permet d'améliorer la qualité des prises en charge tout en renforçant l'efficience du système de santé.
Cette expérimentation, conduite dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, a vocation à entrer dans le droit commun à compter du 1er janvier 2027. Cette perspective constitue une avancée importante pour les professionnels engagés dans ce modèle innovant.
Toutefois, les négociations qui se déroulent actuellement suscitent une vive inquiétude.
En effet, le financement envisagé reposerait essentiellement sur un forfait couvrant les soins directs. En revanche, les missions indispensables au bon fonctionnement du dispositif – formation des équipes, accompagnement au changement, soutien méthodologique, animation du réseau, évaluation des pratiques, coordination administrative et déploiement territorial – ne semblent pas, à ce stade, faire l'objet d'un financement pérenne.
Or ces fonctions ne sont pas accessoires : elles constituent les conditions mêmes de réussite du modèle et expliquent largement les résultats obtenus. Sans prise en compte de cette dimension, il existe un risque réel de voir disparaître ce qui fait la spécificité et l'efficacité de ce modèle.
Dès lors, madame la ministre, quelles garanties le Gouvernement entend-il offrir pour assurer le financement pérenne de l'ensemble des composantes du modèle Équilibres, y compris celles qui relèvent de l'accompagnement, de la structuration et de la coordination des équipes, afin que l'entrée de ce dispositif dans le droit commun ne se traduise pas par son affaiblissement ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous interrogez ma collègue Mme la ministre de la santé sur les conditions de pérennisation de l'expérimentation Équilibres. Je veux avant tout rappeler que cette expérimentation est une réussite. Conduite entre 2020 et 2023, dans trois régions, elle a mobilisé 160 infirmiers libéraux et démontré tout l'intérêt d'une organisation renforçant la coordination des soins de proximité.
C'est pourquoi l'avenant n° 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux, signé le 31 mars 2026, a engagé les premières étapes de sa généralisation.
Cet avenant fixe les modalités de prise en charge et de rémunération du dispositif, tout en définissant les engagements d'activité attendus des équipes. Concrètement, 200 nouvelles équipes pourront intégrer le dispositif, soit environ 600 à 800 infirmiers libéraux supplémentaires.
Cette montée en charge se fera de manière progressive et les participants seront soumis à des critères d'éligibilité précis : disposer d'au moins cinq années d'exercice continu comme infirmier libéral conventionné ; exercer au sein d'une équipe d'au moins trois infirmiers titulaires ; intervenir dans un territoire intermédiaire à très sous-doté ; enfin, exercer en maison de santé pluriprofessionnelle et avoir suivi les formations nécessaires, notamment à l'utilisation du référentiel Omaha System et au travail en équipe.
La généralisation du dispositif fera l'objet d'un suivi régulier avec les représentants de la profession, dans le cadre des commissions paritaires nationales. On pourra de la sorte en accompagner le déploiement et en évaluer les résultats.
Enfin, nous avons proposé aux porteurs de l'expérimentation une convention de financement qui leur permettra de continuer à accompagner son développement à nos côtés.
Les échanges sont en cours et nous poursuivons ce travail, dans un esprit de partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés.