M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, j'ai déjà eu l'occasion, en effet, d'évoquer, dans cette enceinte, la situation de la Mission laïque française avec vous et avec certains de vos collègues. J'ai ainsi répondu, il y a quelques semaines, à une question de la sénatrice Hélène Conway-Mouret.
La situation est telle que je vous l'ai présentée. L'État ne siège au conseil d'administration de la MLF qu'à titre consultatif ; il peut juste, dans un cadre précis et bien délimité, contribuer au financement du réseau, mais cela reste une exception.
Comme je viens de le rappeler dans ma réponse à Mme Vogel, la MLF fait partie du réseau de l'enseignement français à l'étranger, qui est composé d'établissements aux statuts divers, depuis la gestion directe jusqu'au statut d'établissement partenaire, dans lesquels l'implication de l'État varie en fonction des statuts et des législations applicables.
Pour autant, nous ne sommes pas aveugles. Nous suivons l'évolution de la situation avec attention – les parlementaires nous incitent fortement à le faire, mais il s'agit, de toute manière, d'un sujet très important.
Nous avons ainsi demandé à la MLF de tenir les engagements qu'elle a pris. Un audit, dont les conclusions ont été rendues publiques récemment, a montré l'existence de dysfonctionnements structurels, qui ont conduit la MLF à vendre son réseau.
Le Gouvernement suit donc avec beaucoup d'attention l'évolution de la situation – j'y insiste – tout en respectant la place qui lui est assignée dans le cadre de la gestion de ce type d'établissement partenaire.
relâcher de la louve dans l'arc alpin
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1165, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
M. Cyril Pellevat. Monsieur le ministre, le 10 mai dernier, une louve a été retrouvée vivante, capturée accidentellement dans un piège à renard en Seine-Maritime. Quelques jours plus tard, elle a été relâchée dans l'arc alpin, avec l'aide de l'Office français de la biodiversité (OFB).
Cette décision pousse à s'interroger. Même si le loup est une espèce protégée, son déplacement et son relâcher doivent répondre à des critères particulièrement rigoureux. Les autorités ont indiqué qu'elles avaient retenu un secteur éloigné des habitations et qu'elles avaient tenu compte des enjeux agricoles, mais on sait qu'un loup parcourt plus d'une centaine de kilomètres par jour.
Parmi les élus et les agriculteurs locaux, cette décision suscite de nombreuses réactions. Les éleveurs dénoncent une décision prise sans concertation, alors même que la prédation continue de peser lourdement sur le pastoralisme.
Dans mon département, la Haute-Savoie, 214 animaux ont été victimes d'attaques de loup en 2025 et les procédures permettant de protéger les troupeaux restent souvent longues et complexes. Si le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles assouplit les règles concernant la prédation lupine, il ne prévoit néanmoins pas les modalités de concertation lorsqu'une décision de déplacement est prise.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer les raisons qui ont conduit le Gouvernement à retenir cette solution, sans y associer les élus et les éleveurs locaux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Pellevat, le Gouvernement est évidemment pleinement conscient de la détresse des éleveurs qui subissent des attaques de loup.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, comme vous l'avez rappelé, nous avons proposé des mesures sur ce point dans le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, que le Sénat a adopté. Il s'agit de concilier la protection de l'élevage et la préservation d'une espèce protégée par le droit communautaire.
Une louve a été capturée accidentellement le 10 mai dernier dans un piège à renard, à Saint-Pierre-des-Jonquières, en Seine-Maritime. L'animal a été placé à l'isolement au parc animalier de Muchedent, afin de faire l'objet d'une surveillance vétérinaire. Ce placement a permis de confirmer le bon état de santé de l'animal ainsi que sa capacité à retrouver le milieu naturel dans des conditions satisfaisantes.
Comme vous le mentionnez, la zone de relâcher a été définie selon plusieurs critères : la réduction des interactions avec les activités humaines, l'éloignement des zones habitées et des infrastructures de transport, et la présence d'une faune sauvage abondante. Les enjeux agricoles locaux ont également été pris en compte.
J'ajoute que la louve a été équipée, avant son relâcher, d'un collier GPS amovible, qui permettra de suivre ses déplacements, de vérifier sa bonne adaptation au milieu naturel et, si nécessaire, d'intervenir en cas de difficulté. Plus largement, ce suivi contribuera à améliorer les connaissances scientifiques sur les comportements de dispersion du loup et les enjeux liés à la présence de l'espèce sur le territoire.
En ce qui concerne la prédation lupine dans son ensemble, le Gouvernement partage pleinement la priorité de la lutte contre la prédation du loup. Le nombre d'attaques a augmenté ces dernières années. Il est très important, singulièrement dans ce que l'on appelle le nouveau front de colonisation.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a rehaussé le nombre de prélèvements autorisés, en relevant de 19 % à 21 % de la population la part de loups pouvant être éliminés chaque année. Ce plafond pourra être porté à 23 % en cours d'année, dans certaines conditions. Le Gouvernement a aussi facilité les tirs de défense. Le projet de loi prévoit par ailleurs d'aligner le régime applicable aux élevages bovins et équins sur celui des élevages ovins en matière de non-protégeabilité. Le Gouvernement continuera à travailler en ce sens.
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.
M. Cyril Pellevat. Monsieur le ministre, vous comprendrez aisément que votre réponse ne me satisfait pas.
J'ai rédigé un rapport Politique du loup : défendre un pastoralisme au service de la biodiversité, à la suite de la publication du plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage.
L'objectif initial de ce plan était de faire en sorte qu'il n'y ait plus aucune attaque. Or, comme vous l'avez rappelé, nous en sommes bien loin ! Le front de colonisation s'étend. Le nombre de meutes a quasiment doublé. Les chiffres concernant la population de loups sont contestables.
Et voilà que l'on décide d'accroître la pression en relâchant une louve !
Certes, elle sera équipée d'un collier GPS, mais un loup peut parcourir plus de 100 kilomètres par jour et attaquer des proies faciles. Chacun imagine bien que cette louve ne va pas rester dans son coin : elle va plutôt se rapprocher des élevages et exercer une pression supplémentaire sur l'agropastoralisme.
Par conséquent, il faut vraiment – j'y insiste – que nous disposions de données dignes de confiance, grâce à un comptage fiable. Cela se fait dans certains départements, comme en Haute-Savoie, mais non pas partout en France.
Ne rajoutez pas, s'il vous plaît, de la pression sur nos éleveurs.
application de la loi en matière d'indemnisation des apiculteurs pour les dommages causés par le frelon asiatique
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, auteur de la question n° 1225, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
M. Michel Masset. Monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord saluer chaleureusement votre action, grâce à laquelle un plan national de lutte contre le frelon asiatique a pu être lancé. Ce plan constitue le premier volet de la loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.
Le second volet de cette loi, qui concerne l'indemnisation des apiculteurs, par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), pour les dommages causés par ce même frelon, n'a, quant à lui, toujours pas été appliqué.
Chaque année, les dommages pour les apiculteurs s'élèvent pourtant à presque à 12 millions d'euros.
On nous rétorque que le FMSE ne serait pas dimensionné pour couvrir les dommages visés, même si la loi en vigueur est claire à ce sujet.
Pourtant, le règlement doit appliquer ce que la loi dispose.
L'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que le FMSE couvre les risques dus aux incidents environnementaux. Or ces incidents sont définis par un règlement européen et précisés par un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'écologie.
La prédation causée par le frelon relève clairement de la définition européenne. On n'attend donc plus que la réglementation française se conforme à la loi votée !
Ma question est donc très simple : pourquoi le Gouvernement n'inclut-il pas la prédation du frelon asiatique dans la liste des « incidents environnementaux », en modifiant simplement l'arrêté du 8 août 2012 relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation ? Le Gouvernement avait déjà émis un avis favorable à ce dispositif juridique par la voix de M. Berville en 2024. Cette position a été confirmée par Mme Genevard en 2025.
Je suis, comme les associations d'apiculteurs, à l'entière disposition du Gouvernement, monsieur le ministre, pour travailler, dans les meilleurs délais, à faire en sorte que cette disposition essentielle soit appliquée.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Masset, je salue à mon tour le travail que vous avez mené pour faire aboutir la loi de mars 2025, qui nous a permis de déployer des moyens importants, de l'ordre de 4 millions d'euros en 2026, en faveur de la prévention et de la protection, notamment des apiculteurs, face à ce fléau qu'est le frelon asiatique.
Cette loi prévoit également que les pertes économiques causées par le frelon asiatique soient prises en charge par le FMSE.
Cependant, et cela avait été signalé lors de l'examen du texte précité, ce fonds est prévu pour couvrir les dommages causés par des maladies animales réglementées. Or, comme vous le savez, les dommages liés au frelon asiatique ne relèvent ni d'une maladie animale ni d'un pathogène ; cet insecte est un prédateur, une espèce exotique envahissante. C'est cette difficulté dans la rédaction du dispositif qui nous empêche d'appliquer sur ce point la loi dont vous êtes à l'origine.
Toutefois, je vous propose, monsieur le sénateur, de retravailler ensemble sur sa rédaction, avec les services du ministère de la transition écologique et ceux du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, afin qu'elle soit pleinement appliquée, tout en tenant compte des contraintes budgétaires qui s'imposent à nous et que vous connaissez.
Je tiens également à vous signaler que les apiculteurs ne cotisent pas au régime spécifique des pathogènes et des maladies d'élevage du FMSE. Dès lors, il apparaîtrait incohérent qu'ils puissent bénéficier de ce fonds, qui est intégralement alimenté par les cotisations des éleveurs.
Nous avons donc encore un peu de travail à faire sur le volet de l'indemnisation. Je vous propose que nous le fassions ensemble, avec la ministre de l'agriculture, d'ici, peut-être, au dépôt du projet de loi de finances pour 2027.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour la réplique.
M. Michel Masset. Monsieur le ministre, l'annonce d'un rendez-vous prochain est perçue comme un soulagement par une profession durement touchée par ce fléau, mais également par la concurrence déloyale des miels importés.
concertation préalable à la création de réserves biologiques en guyane
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1231, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
M. Georges Patient. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique.
Le 17 juin, devant l'Assemblée nationale, elle a affirmé que les communes de Régina et de Saint-Georges avaient donné leur accord pour la création de la réserve de l'Armontabo. C'est faux !
Les deux maires ont publiquement démenti et dénoncé ces allégations. D'ailleurs, l'arrêté qu'elle a signé ne mentionne aucun avis favorable des communes ; il évoque seulement leur saisine.
Voilà une survivance coloniale, car, pour la création d'une réserve, il faut l'accord du propriétaire du foncier. Or, en Guyane, le propriétaire, c'est encore l'État ! Il n'est donc nullement besoin d'avoir l'avis des collectivités. Imaginerait-on de recourir à un tel procédé dans l'Hexagone ? Non ! Mais en Guyane, c'est possible…
Sur les 150 000 hectares de réserve créés le 8 juin, 99,5 % se situent en Guyane. Celle-ci concentre désormais 58 % des surfaces françaises sous protection forte. Faudra-t-il classer toute la Guyane pour permettre à la France d'atteindre son objectif de 10 % du territoire sous protection forte d'ici à 2030 ?
Cette protection est par ailleurs largement virtuelle. Pendant que l'État multiplie, en Guyane, les surfaces classées, pour améliorer ses statistiques nationales, l'orpaillage illégal continue de détruire la forêt. Dans le même temps, des habitants qui pratiquent la chasse ou les abattis-brûlis traditionnels font l'objet de contrôles abusifs et de pressions de la part de l'Office national des forêts (ONF).
Tout cela symbolise bien la manière dont l'État voit la Guyane : une réserve foncière dont il peut disposer à sa guise, dans une logique coloniale, grâce à laquelle il s'acquitte sur le papier de ses engagements environnementaux.
Monsieur le ministre, quand les élus guyanais seront-ils pleinement associés aux décisions concernant leur propre terre ? La Guyane appartient d'abord aux Guyanais. Ne l'oubliez pas ! Il serait temps que vous le conceviez !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Patient, comme le prévoit l'article R. 212-4 du code forestier, les avis des maires ont bien été sollicités. Les maires des communes de Régina et de Saint-Georges ont reçu, pour avis, par courrier, les 2 décembre 2024 et 14 janvier 2025, le dossier de création de la réserve biologique et le projet d'arrêté de création.
Des réunions de présentation du projet de réserve ont été organisées par l'Office national des forêts en mairie, le 16 décembre 2024 à Régina et le 10 janvier 2025 à Saint-Georges, afin que les collectivités puissent se prononcer en toute connaissance de cause.
Le processus de consultation a donc bien eu lieu, mais elles n'ont pas répondu aux courriers sollicitant leur avis. Vous avez raison de dire qu'elles n'ont pas donné d'avis positif. Cependant, conformément à la réglementation, en l'absence de réponse dans un délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.
L'avis du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a été sollicité le 18 juin 2025 et celui-ci a rendu un avis favorable, le 6 novembre dernier.
Au sein de la réserve biologique, les usages traditionnels et les activités touristiques respectant le règlement de la réserve se poursuivent. Il est seulement mis fin, monsieur le sénateur, à l'exploitation forestière.
Pour lutter contre l'orpaillage illégal, l'État déploie des actions partout sur le territoire, y compris dans les zones protégées. L'ONF y participe en repérant par télédétection les surfaces déforestées par l'orpaillage et en intervenant en appui des forces de gendarmerie.
À titre d'exemple, entre 2021 et 2025, la réserve naturelle nationale des Nouragues, gérée par l'ONF, a fait l'objet d'actions répétées de lutte contre l'orpaillage illégal, avec de bons résultats, puisque, à la fin de 2025, plus aucun site actif n'était recensé sur le territoire de cette réserve nationale.
Enfin, en ce qui concerne la pratique de la chasse et l'agriculture traditionnelle sur abattis-brûlis, l'ONF est chargée de surveiller le domaine forestier.
concurrence entre l'aéroport de biarritz-pays basque et l'aéroport de fontarrabie
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1129, adressée à M. le ministre des transports.
M. Max Brisson. Monsieur le ministre, depuis 2021, le trafic de l'aéroport de Fontarrabie, en Espagne, connaît une croissance significative, puisque 500 000 passagers y transitent chaque année, et que l'objectif est de porter ce chiffre à 750 000. Les autorités espagnoles ont lancé un projet de développement et débloqué une enveloppe de 39 millions d'euros sur cinq ans, portée par l'opérateur public Aena.
À trente kilomètres de là, en France, se trouve l'aéroport de Biarritz, qui opère dans la même zone de chalandise et se situe donc en concurrence directe avec l'aéroport de Fontarrabie. L'importance des financements déployés par l'État espagnol pousse à s'interroger, notamment au regard de la réglementation européenne en matière d'aide aux aéroports.
Cette intervention contraste également avec les mesures fiscales pénalisantes que la France ne cesse d'imposer à ses aéroports.
Enfin, ce projet implique une augmentation du trafic d'a minima 50 %, donc une augmentation du survol des communes françaises d'Hendaye et d'Urrugne. Il ne s'agit pas du premier manquement caractérisé à l'accord franco-espagnol de 1992 : en effet, l'indicateur visuel de pente d'approche est prévu à trois degrés, alors qu'il est de quatre degrés sur l'aéroport de Fontarrabie. Ainsi, le survol de la commune d'Hendaye s'opère à une altitude inférieure à quarante mètres lors des phases d'atterrissage, engendrant des nuisances anormalement élevées pour près de 15 000 personnes, toutes situées du côté français de la frontière.
Le Gouvernement français entend-il combattre cette distorsion de concurrence liée aux lourds investissements engagés par l'État espagnol dans le développement de l'aéroport de Fontarrabie ? Comment peut-il répondre à l'inquiétude des populations françaises quant aux conséquences d'un tel projet de développement en matière de nuisances aériennes ? Le Gouvernement envisage-t-il de demander une réunion de la commission mixte intergouvernementale pour examiner les difficultés d'application des dispositions de l'accord de 1992 ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Brisson, vous le savez, les aéroports français sont soumis à une vive concurrence en matière de coûts avec l'ensemble des aéroports européens, en particulier lorsqu'il existe un aéroport à proximité de nos frontières, comme c'est le cas avec celui de Fontarrabie.
Au-delà de la question de la concurrence par les coûts, les comparaisons entre les aéroports peuvent également s'envisager au regard des connexions qu'ils offrent. Celles-ci peuvent s'exercer en complémentarité ou, au contraire, en concurrence directe.
Concernant la concurrence par les coûts, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) compare chaque année les coûts appliqués en Europe par les aéroports aux compagnies aériennes pour les services aéroportuaires liés à l'atterrissage des avions, que l'on désigne par l'expression « coûts de toucher ». Ces derniers, en Espagne, figurent parmi les plus bas d'Europe et la fiscalité applicable au transport aérien y est, comme vous le savez, quasi nulle. Il n'existe ainsi pas d'équivalent à la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) ou aux tarifs de sûreté et de sécurité (T2S) de la taxe sur le transport aérien de personnes (TTAP) en Espagne. En outre, les redevances aéroportuaires y sont restées stables au cours des dernières années.
Cette différence de coûts joue en faveur de l'Espagne, facilitant l'implantation des compagnies étrangères, en particulier les compagnies à bas coût, en réduisant les charges des compagnies aériennes nationales ou étrangères qui utilisent les aéroports espagnols. En 2024, les « coûts de toucher » d'un aéroport français de la catégorie de Biarritz étaient en moyenne 2,7 fois plus élevés que ceux d'un aéroport espagnol de la catégorie de Fontarrabie ; en 2025, le rapport est passé à 3,2 fois du fait de la hausse de la TSBA et du T2S au cours de cette année.
Toutefois, l'aéroport de Fontarrabie dessert l'Espagne, tandis que l'aéroport de Biarritz dessert la France et l'Europe du Nord, si bien que les seules concurrences qui pourraient s'exercer concernent les liaisons directes vers Londres, qui sont assurées au départ des deux aéroports, voire les liaisons indirectes pour l'Amérique du Sud, Fontarrabie permettant facilement de rejoindre un vol en correspondance à Madrid.
Si la compétitivité des coûts est nettement en faveur de l'aéroport espagnol, la complémentarité semble l'emporter en matière de connectivité vers le reste du monde, offrant ainsi aux voyageurs des destinations variées selon l'un ou l'autre des deux aéroports.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.
M. Max Brisson. Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu sur le respect des normes d'atterrissage sur l'aéroport de Fontarrabie. À l'heure actuelle, les nuisances sont au nord de la Bidassoa, tandis que le captage de valeur et le développement sont au sud de la Bidassoa. C'est bien là le problème, particulièrement pour les populations hendayaises.
désengagement de sncf réseau
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1217, adressée à M. le ministre des transports.
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le ministre, le département des Alpes-de-Haute-Provence vient de s'engager dans un projet de mobilité douce entre les communes d'Oraison et de La Brillanne, afin de renforcer le développement économique de ce territoire et l'attractivité touristique de « La Durance à vélo ».
Ce projet implique le franchissement du passage à niveau 79 (PN 79), qui est techniquement indispensable à la réalisation de cet aménagement cyclable en site propre dans le cadre du projet de voie verte Oraison-La Brillanne.
Or la sécurisation de cette parcelle de trente-cinq mètres carrés est estimée au prix, pour le moins prohibitif, de 972 000 euros pour les études et travaux, auxquels s'ajoutent 47 000 euros de provision pour les futures charges de fonctionnement. Les délais de réalisation de cette opération sont en outre démesurés.
Trente-cinq mètres carrés pour 1 million d'euros ! Je viens de me renseigner, car je ne suis pas un spécialiste de l'immobilier : c'est, excusez du peu, le prix d'un studio avenue Montaigne à Paris, à côté des boutiques Dior et Chanel ! Je veux bien que notre département soit irrésistible, mais ce prix ne me paraît pas très cohérent…
Le gestionnaire du réseau ferré national, SNCF Réseau, vient d'annoncer qu'il ne participerait pas à cette opération manifestement d'intérêt général, alors qu'il s'agit de sa propre installation de sécurité ferroviaire. Une telle décision est de nature à pousser le conseil départemental à renoncer complètement au projet ou à mettre en péril toute capacité future d'investissement routier dans le département.
Monsieur le ministre, est-ce au département de financer en totalité de tels aménagements ferroviaires ? SNCF Réseau est-il vraiment un partenaire sur lequel les collectivités locales peuvent compter ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Roux, SNCF Réseau a été sollicité en juillet 2025 pour réaliser un aménagement au niveau du PN 79 afin de permettre la réalisation d'une voie verte entre Oraison et La Brillanne, le long de la route départementale RD4b, dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Le département assure la maîtrise d'ouvrage du projet et souhaite profiter d'un effet d'échelle avec le projet de modernisation des performances ferroviaires des Alpes-du-Sud. Ce passage à niveau se situe sur une ligne ferroviaire de desserte fine du territoire.
Lorsque les investissements destinés à créer de nouveaux équipements ou infrastructures sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage de SNCF Réseau, ils sont financés par les demandeurs des aménagements, conformément au protocole signé entre l'État et la région. C'est ce qui permet notamment à SNCF Réseau de respecter les contraintes financières qui lui sont imposées par la loi, et en particulier la règle d'or concernant son endettement.
Néanmoins, afin de permettre la réalisation concomitante des travaux du PN 79 et du projet performance ferroviaire des Alpes-du-Sud (Perfas), les équipes de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur de SNCF Réseau se sont mobilisées pour que le montage contractuel et organisationnel de l'opération permette un déroulement optimisé des travaux. Dans ce cadre, une convention de financement accéléré a été proposée au département demandeur, avec un financement à sa charge.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, de la mobilisation totale du groupe SNCF, comme du Gouvernement, pour la sécurisation de l'ensemble des passages à niveau.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour la réplique.
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je veux bien admettre une participation financière, mais je trouve incroyable qu'un petit département rural doive prendre en charge l'ensemble des études et travaux pour un tel projet, qui, je le rappelle, sécurisera la ligne des Alpes, qui relie Marseille à Briançon.
conséquences de l'instabilité des politiques publiques du logement sur les associations d'accompagnement et les ménages modestes
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, auteure de la question n° 1228, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.
Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le ministre, j'ai été interpellée à plusieurs reprises ces derniers mois par les associations d'accompagnement et d'insertion par le logement sur les conséquences de l'instabilité des politiques publiques en matière de rénovation.
À l'échelle nationale, la succession d'évolutions réglementaires, les ouvertures puis fermetures de dispositifs financiers, ainsi que les modifications fréquentes des critères d'éligibilité au soutien à la rénovation énergétique et à l'adaptation des logements créent une forte incertitude, pour les ménages comme pour les professionnels.
Dans mon département du Nord, ces changements et revirements incessants se traduisent concrètement par un ralentissement significatif des projets en faveur des ménages modestes, âgés ou en situation de handicap.
Les acteurs locaux engagés dans l'accompagnement des habitants voient également leurs structures mises en difficulté économiquement. Elles souffrent notamment d'une fragilisation de leurs partenariats avec les entreprises artisanales du bâtiment. Il est ainsi à craindre des effets négatifs pour l'emploi local dans la filière de la rénovation.
Cette inquiétude a été encore renforcée par l'annonce très récente de la seizième réforme de MaPrimeRénov', avec la réduction drastique des travaux par geste éligibles aux aides.
Tout cela menace la capacité de tout un territoire à répondre aux besoins sociaux en matière de logement, alors même que les enjeux d'insertion, de précarité énergétique et de maintien à domicile y sont particulièrement prégnants et que l'habitat y est souvent ancien et inadapté, tant pour le confort d'hiver que pour le confort d'été.
Posée dès le mois de mars, ma question, monsieur le ministre, porte donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la visibilité, la lisibilité et la cohérence des politiques publiques du logement et de la rénovation. Alors que va démarrer tout à l'heure la discussion en séance publique de votre projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, votre réponse est particulièrement attendue.