Séance du 7 juillet 2026

compte rendu intégral des débats

version provisoire

M. Michel Masset. Cet amendement de repli par rapport à l'amendement n° 19 rectifié vise à ajuster le dispositif Jeanbrun pour le rendre plus opérationnel, sans en modifier l'équilibre général.

Avec cet amendement, nous proposons tout d'abord d'élargir le dispositif aux logements individuels neufs, aujourd'hui exclus, alors qu'ils répondent à une demande réelle dans les territoires périurbains, ruraux ou directement concernés par nos politiques de reconquête de l'espace rural et urbain.

Nous souhaitons ensuite assouplir les conditions d'accès au dispositif applicables aux logements anciens, en remplaçant le seuil minimal de travaux requis par rapport au prix d'acquisition du logement par l'exigence d'une amélioration de la performance énergétique, qui nous semble plus lisible : nous exigerions un gain de deux classes pour les logements classés F ou G, et un gain d'une classe seulement pour les autres logements.

Cet amendement tend en outre à revenir sur l'exclusion des logements équipés d'une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles, afin de tenir compte des contraintes techniques rencontrées par les propriétaires ou bailleurs sur le terrain.

Enfin, il a pour objet de recentrer l'exclusion des locations sur les seuls membres du foyer fiscal du bailleur.

Mme la présidente. Les amendements n^os 95 et 97 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 134 rectifié bis.

M. Max Brisson. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et Cambier, Mmes Loisier et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Bleunven, Canévet et Daubresse, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Duffourg, Mme Guidez, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Menonville et Mizzon et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du présent code, ou qui ont fait l'objet de travaux ayant permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux. La condition d'amélioration du niveau de performance énergétique mentionnée à la première phrase du présent alinéa est réputée satisfaite pour les logements qui font ou ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf mentionnés à la même phrase.

« Par dérogation au premier alinéa du présent j, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l'amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d'au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement ou du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

V. – Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au dernier alinéa du j, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. La crise du logement impose d'agir rapidement pour relancer l'investissement locatif.

C'est un objectif auquel nous souscrivons tous, et c'est effectivement ce que prévoit le dispositif dit Jeanbrun, qui a été adopté en loi de finances pour 2026, afin d'offrir un avantage fiscal aux propriétaires qui mettent des logements en location dans des conditions favorables aux locataires.

Toutefois, en l'état, les conditions d'accès sont tellement restrictives qu'elles risquent d'en limiter fortement l'efficacité et d'inciter les investisseurs à se tourner vers d'autres dispositifs, comme le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP).

Cet amendement a donc pour objet de rendre le dispositif Jeanbrun véritablement opérationnel, sans en remettre en cause l'esprit. Il vise trois objectifs simples.

Tout d'abord, nous proposons d'ouvrir le bénéfice du dispositif aux maisons individuelles neuves, aujourd'hui exclues, alors qu'elles répondent aux besoins de nombreux territoires.

Ensuite, nous voulons remplacer le seuil arbitraire de 20 % de travaux requis par une exigence de résultats fondée sur une amélioration réelle de la performance énergétique du logement.

Enfin, nous souhaitons supprimer la condition excluant tout recours aux énergies fossiles, qui pénalise des propriétaires confrontés à des contraintes techniques ou liées à la copropriété qu'ils ne maîtrisent pas.

Il s'agit là d'ajustements pragmatiques, qui s'inspirent de travaux déjà menés à l'Assemblée nationale, en particulier autour de la proposition de loi de notre ancienne collègue Valérie Létard. Il s'agit donc de faire du dispositif Jeanbrun un véritable levier de remise sur le marché de logements de qualité.

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont encore identiques.

L'amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Masset, Roux, Bilhac et Cabanel et Mmes M. Carrère, Jouve et Pantel.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Chevalier et Brault, Mme Lermytte, MM. Laménie, V. Louault, L. Vogel et Grand, Mmes Canayer et Saint-Pé et MM. Khalifé et Delcros.

L'amendement n° 94 est présenté par M. Buis.

L'amendement n° 99 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Belin, Panunzi et Paccaud, Mme Imbert, MM. Genet, Saury, Sido et Séné et Mmes Dumont et Schalck.

L'amendement n° 133 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Lefèvre et Bacci, Mmes Bellamy et Lassarade et MM. Pointereau, H. Leroy et Brisson.

L'amendement n° 281 rectifié ter est présenté par Mme Havet, MM. Canévet, Bleunven, Iacovelli et Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Rambaud et Lemoyne.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l'objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l'objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s'applique à condition que le logement n'ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l'achèvement des travaux. »

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l'amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d'au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

V. – Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa du j, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié.

M. Michel Masset. Il s'agit d'un nouvel amendement de repli par rapport à l'amendement n° 19 rectifié, par lequel nous proposons l'ouverture du dispositif aux logements individuels neufs, la suppression du seuil minimal de travaux dans l'ancien, lequel doit être remplacé par l'exigence d'une amélioration de la performance énergétique des logements, et, enfin, la fin de l'exclusion des logements équipés d'une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié.

M. Cédric Chevalier. Il est défendu !

Mme la présidente. Les amendements n^os 94 et 99 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 133 rectifié bis.

M. Max Brisson. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 281 rectifié ter.

Mme Nadège Havet. Défendu !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 4 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille, Cambier et Daubresse, Mmes Loisier et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Canévet et Henno, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Hingray, Kern, Delcros et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Menonville.

L'amendement n° 271 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Havet et Billon, M. Houpert et Mme Romagny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à mon précédent amendement. Si l'amendement n° 209 rectifié ter de Mme Primas, qui va être examiné dans quelques instants, venait à être adopté, il paraîtrait essentiel d'en compléter le contenu par la disposition que je vais vous présenter.

Le dispositif Jeanbrun ne doit pas se limiter aux seuls logements collectifs. Dans sa rédaction actuelle, il exclut les maisons individuelles neuves, alors qu'elles répondent aux mêmes exigences de performance énergétique que les autres logements et qu'elles participent pleinement à l'offre locative.

Une telle exclusion paraît difficilement justifiable : elle pénalise particulièrement les territoires ruraux et périurbains, ainsi que ceux qui sont engagés dans une dynamique de réindustrialisation où la maison individuelle constitue souvent la solution la plus adaptée aux besoins des ménages.

L'adoption de mon amendement ne remettrait pas en cause l'équilibre du dispositif ; elle en élargirait simplement le bénéfice aux maisons individuelles, tout en préservant l'ensemble des autres critères d'éligibilité. Il s'agit d'assurer une égalité de traitement entre les différentes formes d'habitat et de ne pas limiter le soutien fiscal aux seuls logements collectifs.

Dans le contexte actuel de crise du logement, nous avons besoin de mobiliser tous les leviers disponibles en faveur de la construction. Les maisons individuelles ne doivent pas être oubliées !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 271 rectifié bis.

M. Yves Bleunven. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 209 rectifié ter est présenté par Mme Primas, M. Bazin, Mmes Gosselin, Di Folco et Belrhiti, M. Perrin, Mmes Lavarde et Puissat, MM. Sol, Khalifé, Séné et Daubresse, Mme Bellamy, MM. Paccaud et Brisson, Mmes Lassarade et de Cidrac, MM. Belin, Savin, H. Leroy et Lefèvre, Mmes Imbert, Ventalon et M. Mercier, MM. Anglars et Mouiller, Mme Eustache-Brinio et M. Rojouan.

L'amendement n° 409 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. J.M. Arnaud, Genet et Gremillet, Mme Jacquemet et MM. Panunzi et C. Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le i est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu'au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

II. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

III. – Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu'au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 209 rectifié ter.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à permettre à un ascendant ou à un descendant d'un propriétaire bénéficiant du dispositif Jeanbrun de profiter de la location, sauf, naturellement, s'il est membre de son foyer fiscal, car il ne peut pas y avoir « fromage et dessert », mes chers collègues. (Sourires.)

Cette condition mise à part, il n'y a aucune difficulté, selon nous, à ce qu'un logement de ce type soit loué à un membre de sa famille, comme c'était d'ailleurs le cas dans le cadre du dispositif Pinel.

Mme Audrey Linkenheld. Combien une telle mesure coûterait-elle ?...

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° 409 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. Cet amendement, identique au précédent, vise à encourager l'investissement locatif.

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et Cambier, Mme Loisier, MM. J.M. Arnaud, Bleunven, Canévet et Daubresse, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Duffourg, Mme Guidez, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Menonville et Mizzon et Mmes Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du présent code, ou qui ont fait l'objet de travaux ayant permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.

« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l'objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l'habitation et que ces travaux ont permis, au logement issu de la transformation, une amélioration de son niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si sa classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l'aménagement de locaux d'habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d'amélioration réalisés à l'occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l'article 199 novovicies.

« Lorsque les travaux d'amélioration ou de transformation mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent j ont été effectués avant l'acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover défini aux articles L. 262-1 à L. 262-11 du code de la construction et de l'habitation, la classe de performance énergétique initiale mentionnée aux mêmes premier et deuxième alinéas s'apprécie avant l'engagement de ces travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l'objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s'applique à condition qu'ils n'aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l'achèvement de ces travaux. »

II. – Alinéa 10

Remplacer la seconde occurrence du mot :

sixième

par le mot :

cinquième

III. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

quatrième

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s'agit d'un nouvel amendement de repli par rapport à mon amendement n° 2 rectifié bis. Dans l'esprit, le dispositif que je défends ici est assez proche de celui que proposera Mme Primas dans quelques instants au travers de son amendement n° 210 rectifié ter.

Nous visons un objectif simple : rendre le dispositif Jeanbrun plus cohérent avec sa finalité, qui est d'encourager la rénovation énergétique des logements mis en location.

Aujourd'hui, le texte conditionne l'avantage fiscal à la réalisation de travaux représentant au moins 20 % du prix d'acquisition du bien. Or ce seuil est avant tout un critère de dépenses, qui ne garantit pas une amélioration réelle de la performance énergétique du logement.

À l'inverse, certains travaux particulièrement efficaces peuvent permettre de réaliser des gains importants sans qu'une telle quotité soit atteinte. Aussi, le présent amendement tend à remplacer cette logique par une obligation de résultat : un gain d'au moins deux classes pour les logements classés F ou G, et un gain d'au moins une classe pour les autres. Ce critère est directement corrélé à l'objectif que l'on cherche à atteindre et contribue de surcroît à simplifier le dispositif.

Par cohérence, l'amendement a également pour objet de supprimer certaines conditions d'accès au dispositif, comme la nécessité d'atteindre une étiquette A ou B à l'issue des travaux réalisés et l'exclusion des logements équipés d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. Ces critères risquent, selon nous, d'exclure de l'avantage fiscal des logements qui auront bénéficié de travaux de rénovation pourtant efficaces.

Nous avons élaboré cet amendement en nous inspirant des travaux de l'Assemblée nationale ; il s'agit de concentrer l'effort sur l'amélioration réelle de la performance énergétique des logements, plutôt que sur le seul montant des dépenses engagées.

Mme la présidente. L'amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme Belrhiti, MM. Lefèvre et Grosperrin, Mmes Bellamy, Gosselin, Bellurot et Muller-Bronn, MM. Khalifé, Paccaud, Pointereau, Houpert, Wattebled et H. Leroy, Mme Romagny et MM. Genet, Bacci, Bruyen et Chasseing, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

ou pour lesquels les travaux d'amélioration, définis en application du 5° du B du I de l'article 199 novovicies, représentent au moins 20 % du prix d'acquisition net de frais

par les mots :

ou qui font ou ont fait l'objet de travaux d'amélioration définis en application du 5° du B du I de l'article 199 novovicies

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

et que le montant de ces travaux représente au moins 20 % du prix d'acquisition net de frais

III. – Alinéa 7, première phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Cet amendement vient d'être parfaitement défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 210 rectifié ter, présenté par Mme Primas, M. Bazin, Mmes Gosselin, Belrhiti et Di Folco, M. Perrin, Mmes Lavarde et Puissat, MM. Sol, Khalifé et Daubresse, Mme Bellamy, MM. Paccaud et Brisson, Mmes Lassarade et de Cidrac, MM. Belin, Savin, H. Leroy et Lefèvre, Mmes Imbert, Ventalon et M. Mercier, MM. Anglars et Mouiller, Mme Eustache-Brinio et M. Rojouan, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

représentent au moins 20 % du prix d'acquisition net de frais

par les mots :

permettent au logement d'atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, lorsqu'il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l'article 244 quater X du présent code

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

le montant de ces travaux représente au moins 20 % du prix d'acquisition net de frais

par les mots :

lesdits travaux de transformation permettent au logement d'atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, lorsqu'il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l'article 244 quater X du présent code

III. – Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

servant de base au calcul des seuils de 20 % prévus aux premier et deuxième alinéas du présent j

IV. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. M. Capo-Canellas vient de dire l'essentiel, puisque son amendement n° 3 rectifié bis est en réalité assez proche du mien.

Le présent amendement tend à lever un certain nombre de rigidités pour permettre au dispositif Jeanbrun de fonctionner véritablement à plein régime.

L'idée est de supprimer la quotité de travaux requise pour pouvoir en bénéficier. On observe en effet une très forte disparité quant à la valeur des biens sur notre territoire. J'ai regardé par curiosité quel pouvait être le prix moyen d'un logement de 25 mètres carrés à Paris, ce qui, naturellement, n'est pas très révélateur, puisqu'il varie beaucoup selon l'arrondissement où le bien se situe, et celui d'un appartement de même superficie en Lozère. Selon ChatGPT, dans le premier cas, ce prix s'élève à 250 000 euros ; dans le second, il s'établit à 35 000 euros…

Aussi, quand on parle de travaux représentant 20 % du prix d'acquisition d'un logement, cela ne représente pas du tout la même somme selon l'endroit où il se situe.

Sans compter que, dans le cas du bien situé en Lozère, le seuil de 7 000 euros sera certainement facilement dépassé, car un tel montant souvent ne permet pas de mener à bien l'intégralité de ses travaux de rénovation, quand les 50 000 euros que le propriétaire d'un bien parisien devrait investir s'il souhaite bénéficier du dispositif Jeanbrun dépasseraient largement le montant véritablement nécessaire à la rénovation d'un appartement relativement petit.

Il y a là, me semble-t-il, un manque de cohérence et d'équité. C'est pourquoi nous appelons à la suppression de la condition liée au seuil de travaux requis.

En revanche, nous proposons de réduire l'objectif de performance énergétique des travaux qui devront permettre à tous les logements concernés d'atteindre l'étiquette énergétique D, à l'exception des biens classés G, pour lesquels nous demandons qu'ils atteignent, après travaux, au moins l'étiquette E.

Pourquoi vous proposer une telle mesure ? Les professionnels du BTP, après les avoir consultés, nous ont fait savoir que le coût des travaux pour faire passer un logement de l'étiquette G à D était tellement élevé que le dispositif fiscal ne pourrait plus fonctionner, car il ne serait plus intéressant et, donc, plus opérant.

Or la philosophie initiale du projet de loi – M. le ministre me le confirmera peut-être – reposait sur la priorité donnée à la rénovation de l'habitat ancien et des passoires thermiques,…