Mme Sophie Primas. … d'autant, je le redis, que le dispositif vise des populations aux revenus plutôt modestes, puisqu'elles sont éligibles aux critères sociaux. Voilà la raison pour laquelle nous prévoyons cette exception pour les logements classés G.
Nous souhaitons également revenir sur l'exclusion des logements qui seraient équipés d'une chaudière fonctionnant aux combustibles fossiles.
Il s'agit non pas de contester l'idée selon laquelle il conviendrait de changer ces chaudières, mais de tenir compte du fait que cette décision dépend, dans l'habitat collectif, de la copropriété et que, dans ces conditions, l'on pénaliserait de manière excessive un nouvel habitant qui voudrait rénover son logement ancien et engagerait des travaux dans ce but, mais que sa copropriété empêcherait de remplacer sa chaudière.
Voilà les principaux apports que nous proposons à l'article 4.
Mme la présidente. L'amendement n° 341, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
30 %
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement tend à revenir sur l'abaissement du seuil des travaux de 30 % à 20 % du prix d'acquisition, prévu dans le cadre du dispositif Jeanbrun destiné à encourager l'investissement locatif privé.
Notre responsabilité collective est de prévoir des contraintes qui soient à la fois suffisamment fortes, pour que tout le monde ne puisse pas bénéficier de ce dispositif fiscal, et suffisamment attrayantes pour pousser les propriétaires à réaliser de vrais travaux de rénovation. Selon nous, le seuil de 20 % n'est à cet égard clairement pas suffisant.
Au vu de l'enjeu qu'un tel dispositif soulève pour nos finances publiques, je suis d'ailleurs quelque peu surpris par les propositions de nos collègues à l'article 4. Avec de tels amendements, c'est en quelque sorte open bar !
Si l'on adoptait les amendements qui viennent d'être présentés, cela coûterait beaucoup d'argent public à la collectivité : plusieurs milliards d'euros seraient consacrés à un dispositif qui crée très peu de contraintes en contrepartie. Par moments, mes chers collègues, je trouve que vous prenez les choses quelque peu à la légère quand il est question d'utiliser les deniers publics, en particulier lorsqu'il est question d'aider financièrement les propriétaires. (Exclamations.)
Mme Marianne Margaté. Eh oui !
Mme Audrey Linkenheld. Absolument !
M. Vincent Capo-Canellas. Pas du tout ! Combien notre dispositif coûterait-il en plus ?
Mme la présidente. L'amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille, Cambier, Daubresse, Canévet et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Longeot, Mme Loisier, MM. Bleunven et Menonville, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Delcros, J.-M. Arnaud, Kern et Hingray, Mmes Jacquemet et Guidez et M. Henno, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent j, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l'amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d'au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement ou du local. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement est complémentaire de l'amendement n° 210 rectifié ter, que Mme Primas vient de présenter.
De la même manière qu'il est important de ne pas oublier les maisons individuelles, il est essentiel que le futur dispositif tienne compte des spécificités de nos territoires ultramarins. Les départements et régions d'outre-mer (Drom) vivent des réalités climatiques, techniques et économiques très différentes de celles de la métropole. Les coûts de rénovation y sont plus élevés, les contraintes de mise en œuvre y sont plus fortes et les règles de calcul du DPE ne produisent pas toujours les mêmes résultats en cas d'investissements équivalents.
C'est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, que l'amélioration d'une seule classe de DPE soit nécessaire pour que les propriétaires de logements situés en outre-mer puissent bénéficier du dispositif. Il s'agit non pas d'abaisser l'ambition environnementale, mais d'adapter le dispositif aux réalités du terrain afin qu'il puisse produire les mêmes effets sur l'ensemble du territoire national.
Si l'amendement n° 210 rectifié ter était adopté, cette disposition constituerait un complément utile pour garantir que nos concitoyens ultramarins ne soient pas exclus d'un dispositif destiné à soutenir la rénovation et la remise sur le marché de logements partout en France.
Mme la présidente. L'amendement n° 345, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel et M. Benarroche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement a pour objet de ne pas étendre le dispositif de soutien à l'investissement locatif privé dit Jeanbrun à la transformation des locaux en logements.
On compte en France aujourd'hui environ 5,6 millions de mètres carrés de bureaux vacants. Nous soutenons évidemment la transformation des bureaux vacants en logements, lorsque ces opérations permettent de répondre aux besoins tout en limitant l'artificialisation des sols.
Toutefois, en l'absence d'étude d'impact, le risque de dérive pour nos finances publiques nous paraît très élevé : en réalité, un tel dispositif pourrait se révéler extrêmement fructueux pour des investisseurs qui, incontestablement, ont les moyens de procéder à de telles opérations.
Mme Sophie Primas. Il n'y a aucun risque de dérive, puisqu'il existe un plafond d'amortissement !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 252 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Cambier, J.-M. Arnaud, Bleunven, Canévet et Daubresse, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Duffourg, Mme Guidez, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Menonville et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Marseille et Mme Loisier.
L'amendement n° 269 rectifié bis est présenté par Mme Berthet et MM. Belin, Genet, Gremillet, Khalifé, Panunzi, Séné et C. Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 252 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas. Ce dernier amendement de repli vise à rendre le dispositif plus pragmatique et plus efficace encore, en supprimant deux conditions d'accès qui risquent d'en limiter fortement la portée : l'obligation d'atteindre au moins la classe D du DPE et l'exclusion des logements équipés d'une chaudière utilisant des combustibles fossiles.
En pratique, ces exigences peuvent conduire à écarter du dispositif les propriétaires des logements les plus énergivores, alors même que ce sont ceux que nous souhaitons voir rénovés et remis sur le marché.
Dans de nombreux immeubles anciens, atteindre directement la classe D ou remplacer un chauffage collectif au gaz dépend de contraintes techniques ou de décisions de la copropriété dont la maîtrise échappe aux propriétaires.
D'après ce que j'ai compris, l'amendement n° 210 rectifié ter de Mme Primas tend justement à substituer à cette logique une exigence de progression de la performance énergétique par saut de classes du DPE. Si tel est bien le cas, il répondrait largement à l'objectif que nous cherchons à atteindre à travers notre amendement.
Je souhaiterais donc que Mme Primas, lorsqu'elle donnera l'avis de la commission des finances sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune, puisse me confirmer que le dispositif qu'elle propose conduit bien à proscrire ces deux conditions d'accès, afin de garantir que les logements les plus difficiles à rénover ne soient pas exclus du dispositif dit Jeanbrun.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° 269 rectifié bis.
Mme Martine Berthet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 130 rectifié bis, présenté par MM. Bleunven et Canévet, Mmes Havet et Jacquemet, M. V. Louault, Mme Billon, M. Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Houpert, Duffourg et Delcros, Mme Romagny et M. Henno, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la double condition que le logement, à l'issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles et présente un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, l'installation d'une chaudière intégrée à un système comprenant une ou plusieurs pompes à chaleur électriques couvrant au total plus de 70 % des besoins de chauffage du logement ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction. La déduction s'applique également au profit des logements qui, situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, répondent aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l'article 244 quater X du présent code. » ;
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Cet amendement a pour objet de maintenir l'éligibilité des pompes à chaleur hybride à la déduction fiscale lorsque celles-ci associent une pompe à chaleur (PAC) électrique qui couvre plus de 70 % des besoins de chauffage du logement et une chaudière à très haute performance énergétique utilisée en appoint.
Dans certains cas, l'installation d'une PAC électrique de forte puissance n'est pas techniquement possible ou économiquement pertinente. Surtout, en cas de grand froid, l'efficacité des PAC électriques est limitée, contrairement à elle des PAC hybrides. Par ailleurs, ces dernières s'inscrivent pleinement dans une trajectoire de décarbonation progressive, puisqu'elles sont compatibles avec le développement des gaz renouvelables.
Mme la présidente. L'amendement n° 343, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Remplacer le mot :
double
par le mot :
triple
2° Après le mot :
fossiles
insérer les mots :
, qu'il ait fait l'objet de travaux d'isolation thermique de nature à garantir le confort d'été,
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Avec cet amendement, nous continuons d'essayer d'ajuster le dispositif Jeanbrun pour le rendre plus efficace.
Nous souhaitons renforcer les exigences de rénovation conditionnant le bénéfice du dispositif en y intégrant le traitement de l'enveloppe du bâtiment, afin de garantir le confort d'été. En effet, l'article 4 abaisse les exigences de rénovation applicables aux bailleurs privés – seuil de 20 % des travaux requis et étiquette D, soit autant de critères que nous jugeons trop peu ambitieux – pour qu'ils puissent bénéficier du dispositif fiscal.
Cet assouplissement fait peser un risque majeur sur la qualité du parc locatif. Il permet l'octroi d'avantages fiscaux très significatifs, en contrepartie du changement d'un système de chauffage qui n'entraîne pourtant aucune amélioration notable de l'isolation du bâti.
Mme la présidente. L'amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Canévet, J.-M. Arnaud, Bleunven et Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles et
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai simultanément mes quatre amendements nos 334 rectifié, 335 rectifié, 336 rectifié et 337 rectifié, qui visent tous à appréhender la question énergétique, même si c'est de façon quelque peu différente. En effet, au travers de ces dispositions, nous défendons l'idée que, en matière d'énergie, il faut sortir du dogme du tout-électrification.
Mes chers collègues, soyons bien conscients du risque que fait peser ce credo sur notre pays. Nous estimons pour notre part qu'il faut diversifier nos sources d'alimentation en énergie. C'est absolument indispensable, d'autant que, en France, nous avons la chance à la fois d'avoir un réseau gazier particulièrement étendu et de produire du gaz vert, qu'il nous revient de valoriser.
Nous avons bien vu, lors des récents épisodes de canicule, comme ce fut le cas en 2022, lorsqu'il nous a fallu mettre certains réacteurs nucléaires à l'arrêt, combien le tout-électrique était susceptible de nous mettre en difficulté. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
Il importe aujourd'hui de ne pas mettre tous nos œufs dans le même panier. Par ailleurs, nous souhaitons que le dispositif proposé par le Gouvernement puisse aussi profiter aux propriétaires de logements équipés de chaudières autres qu'électriques. Tel est le sens de ces amendements.
Mme la présidente. L'amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Canévet, J.-M. Arnaud, Bleunven et Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
susceptible d'utiliser des combustibles fossiles
par les mots :
autonome alimentée exclusivement par des combustibles d'origine fossile
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est déjà défendu.
L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Chevalier, Laménie, Grand, Pellevat, V. Louault et L. Vogel, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Capus, Brault et Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
susceptible d'utiliser des combustibles fossiles
par les mots :
autonome utilisant exclusivement des combustibles fossiles
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Le présent amendement vise à corriger une surtransposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, qui interdit de fait les logements équipés de chaudières, quelles qu'elles soient, y compris celles qui fonctionnent au biogaz ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL) d'origine biologique, alors même que ces biocombustibles sont chimiquement identiques aux combustibles fossiles.
En limitant l'interdiction aux chaudières autonomes utilisant exclusivement des combustibles fossiles, cet amendement vise à rétablir la distinction entre équipement et combustible opérée par le droit européen, à préserver la filière industrielle des chaudiéristes et, surtout, à ne pas entraver les investissements dans le biométhane et le bioGPL.
Mme la présidente. L'amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Canévet, J.-M. Arnaud, Bleunven et Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
susceptible d'utiliser des combustibles fossiles
par les mots :
autonome alimentée majoritairement par des combustibles d'origine fossile
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est déjà défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 312 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 342 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer la lettre :
D
par la lettre :
C
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 312 rectifié bis.
Mme Viviane Artigalas. Aujourd'hui, quelque 12 % des logements sont classés F ou G et donc considérés comme des passoires thermiques. C'est sur ces logements que l'État doit concentrer prioritairement ses efforts.
À partir de 2034, soit dans moins de huit ans, la classe D du DPE sera la moins performante que les logements devront atteindre si leurs propriétaires souhaitent être autorisés à les mettre sur le marché locatif.
L'efficacité des politiques publiques conduit donc à encourager des travaux de rénovation qui permettent d'atteindre a minima la classe C, plutôt que la classe D du DPE, comme le prévoit le projet de loi qui nous est soumis. Cet abaissement de la performance énergétique exigée manque clairement d'ambition au regard de son coût pour l'État et des engagements de la France à l'horizon de 2050.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, de conditionner le bénéfice de l'avantage fiscal à la réalisation de travaux qui conduisent à atteindre la classe C au lieu de la classe D.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 342.
M. Yannick Jadot. Initialement, l'objectif du Gouvernement était de fixer un objectif de performance énergétique des travaux de rénovation devant permettre aux logements d'atteindre une étiquette énergétique A ou B, et non D comme le prévoit désormais ce texte.
Proposer une réduction de cet objectif conduisant ces logements à atteindre la classe C du DPE me paraît donc être un compromis acceptable.
Il est nécessaire aujourd'hui de faire tendre notre parc locatif vers davantage de sobriété énergétique, d'autant que c'est dans l'intérêt de celles et ceux qui y vivent et que cela permet de tenir compte de leur pouvoir d'achat. C'est aussi, vous le savez, un élément essentiel pour améliorer le confort d'hiver, comme d'été, de nos concitoyens.
Je le dis une nouvelle fois : le dispositif Jeanbrun est très intéressant pour les propriétaires et les bailleurs. Il faut donc qu'un vrai effort de rénovation thermique soit exigé en contrepartie !
Mme la présidente. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mmes G. Jourda et Poumirol et M. P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou présente un niveau de performance énergétique et environnementale permettant une amélioration d'au moins d'une classe au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction, quelle que soit la classe initiale du logement ou du local concerné
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement tend à exiger que les logements éligibles au dispositif fassent l'objet de travaux de rénovation permettant l'atteinte d'un niveau satisfaisant de performance énergétique, à savoir un saut de deux classes pour les logements classés F ou G, et d'une classe de DPE pour les autres.
Mme la présidente. L'amendement n° 337 rectifié, présenté par MM. Canévet, J.-M. Arnaud, Bleunven et Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Par dérogation, une chaudière alimentée dans le cadre d'un contrat de fourniture comportant une part de gaz issu de sources renouvelables au moins égale à 50 % n'est pas regardée, pour l'application du présent article, comme une chaudière alimentée majoritairement par des combustibles d'origine fossile. Cette part est attestée par des garanties d'origine émises en application de l'article L. 446-18 du code de l'énergie. Le contribuable s'engage à maintenir un tel contrat, ou un contrat présentant des caractéristiques équivalentes, pendant les dix années suivant l'achèvement des travaux et justifie du respect de cet engagement à la demande de l'administration.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est déjà défendu.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mme Poumirol, M. P. Joly et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, le propriétaire peut louer le logement nu à usage d'habitation principale à un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Le présent amendement tend à revenir, pour les seuls départements et régions d'outre-mer, sur l'exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu'au deuxième degré du bailleur ou propriétaire du logement, qui est de nature à réduire l'attractivité du dispositif pour les investisseurs.
Afin d'encourager l'investissement locatif, le présent amendement vise donc à limiter cette exclusion aux seuls membres d'un même foyer fiscal, à l'instar de ce qui était prévu dans le cadre du dispositif Pinel.
Mme la présidente. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mmes G. Jourda et Poumirol et M. P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, la société propriétaire peut louer le logement nu à usage d'habitation principale à un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Élaboré en lien avec la Fédération du BTP de la Guadeloupe, le présent amendement tend à revenir, pour les seuls Drom, sur l'exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu'au deuxième degré de la société propriétaire du logement, qui est de nature, là encore, à réduire l'attractivité du dispositif.
Mme la présidente. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
du lendemain
par les mots :
du 1er janvier de l'année
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Le présent amendement vise à ce que le dispositif s'applique au logement acquis dès le 1er janvier de l'année de publication de la loi. Il s'agit de prévoir une rétroactivité ciblée, proportionnée du dispositif, qui se justifie par notre volonté d'atteindre un objectif clair : soutenir l'investissement locatif privé pour produire davantage de logements.
Mme la présidente. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mmes G. Jourda et Poumirol et M. P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, le I s'applique à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.