M. Victorin Lurel. Avec cet amendement, nous demandons que le dispositif proposé à l'article 4 s'applique rétroactivement à compter du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026 dans les seuls Drom, afin de faire bénéficier aux projets intervenus depuis le 21 février 2026 certains ajustements prévus par le présent projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission demande que les amendements identiques nos 209 rectifié ter et 409 rectifié bis, ainsi que l'amendement n° 210 rectifié ter, soient mis aux voix en priorité.
Mme la présidente. Je suis donc saisie, par la commission des affaires économiques, d'une demande de mise aux voix par priorité des amendements identiques nos 209 rectifié ter et 409 rectifié bis, ainsi que de l'amendement n° 210 rectifié ter, de telle sorte que le Sénat se prononce sur ces amendements avant les autres amendements en discussion commune.
Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La priorité est ordonnée.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements restant en discussion commune ?
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Permettez-moi tout d'abord de remercier Mme le rapporteur de la commission des affaires économiques d'avoir demandé que les amendements identiques nos 209 rectifié ter et 409 rectifié bis, ainsi que l'amendement n° 210 rectifié ter, soient mis aux voix en priorité. Cela me permettra de préciser de nouveau la position de la commission des finances sur cet article 4.
Ces amendements, en effet, tendent à élargir l'éligibilité au dispositif d'un certain nombre de logements en prévoyant plusieurs correctifs. Ils visent à faire disparaître la quotité de travaux requis, à revenir sur l'exclusion des logements équipés de chaudières à gaz, ou encore de revoir l'objectif de performance énergétique prévu dans le cadre du projet de loi pour les seuls logements classés G, pour lesquels nous n'exigeons qu'un saut d'une classe – la classe F –, et cela pour des raisons évidentes de faisabilité et d'opérationnalité du dispositif fiscal.
Je rappelle en outre que l'amendement n° 209 rectifié ter vise à permettre de louer à des ascendants et descendants qui ne seraient pas membres du foyer fiscal du propriétaire.
Voilà, en résumé, les éléments que la commission des finances vous propose d'ajouter à l'article 4.
Cela étant, nous le voyons, au travers de cette série d'amendements en discussion commune, se manifeste la volonté de remettre en cause un certain nombre de conditions d'accès au nouveau dispositif fiscal Jeanbrun. Plus précisément, trois sujets principaux sont abordés.
Le premier d'entre eux, mentionné notamment par le sénateur Capo-Canellas, concerne les maisons individuelles neuves. Je ne souhaite pas, pour ma part, inclure ce type de logements dans le dispositif, pour des raisons qui sont essentiellement budgétaires. Le périmètre de l'avantage fiscal est déjà sensiblement élargi – cela a déjà été dit à plusieurs reprises –, pour atteindre notre objectif prioritaire, celui de la rénovation du bâti ancien.
C'est du reste l'une des réponses que nous évoquions il y a peu pour régler le problème du bâti rural. Pour le remobiliser, la priorité doit être donnée, à mon sens, à la rénovation plutôt qu'à la promotion de la maison individuelle, même si je comprends parfaitement que cette demande puisse correspondre aux attentes dans des territoires bien spécifiques.
De surcroît, il me semble qu'encourager le développement des maisons individuelles neuves serait quelque peu contradictoire avec nos ambitions en matière de sobriété foncière.
Telles sont, mes chers collègues, les principales raisons pour lesquelles j'ai écarté cette option et émis un avis défavorable sur tous les amendements qui tendent à intégrer les maisons individuelles neuves dans le dispositif fiscal.
(À suivre)