Mme la présidente. L’amendement n° 345, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel et M. Benarroche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement a pour objet de ne pas étendre le dispositif de soutien à l’investissement locatif privé dit Jeanbrun à la transformation des locaux en logements.
On compte en France aujourd’hui environ 5,6 millions de mètres carrés de bureaux vacants. Nous soutenons évidemment la transformation des bureaux vacants en logements, lorsque ces opérations permettent de répondre aux besoins tout en limitant l’artificialisation des sols.
Toutefois, en l’absence d’étude d’impact, le risque de dérive pour nos finances publiques nous paraît très élevé : en réalité, un tel dispositif pourrait se révéler extrêmement fructueux pour des investisseurs qui, incontestablement, ont les moyens de procéder à de telles opérations.
Mme Sophie Primas. Il n’y a aucun risque de dérive, puisqu’il existe un plafond d’amortissement !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 252 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Cambier, J.-M. Arnaud, Bleunven, Canévet et Daubresse, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Duffourg, Mme Guidez, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Menonville et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Marseille et Mme Loisier.
L’amendement n° 269 rectifié bis est présenté par Mme Berthet et MM. Belin, Genet, Gremillet, Khalifé, Panunzi, Séné et C. Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 252 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas. Ce dernier amendement de repli vise à rendre le dispositif plus pragmatique et plus efficace encore, en supprimant deux conditions d’accès qui risquent d’en limiter fortement la portée : l’obligation d’atteindre au moins la classe D du DPE et l’exclusion des logements équipés d’une chaudière utilisant des combustibles fossiles.
En pratique, ces exigences peuvent conduire à écarter du dispositif les propriétaires des logements les plus énergivores, alors même que ce sont ceux que nous souhaitons voir rénovés et remis sur le marché.
Dans de nombreux immeubles anciens, atteindre directement la classe D ou remplacer un chauffage collectif au gaz dépend de contraintes techniques ou de décisions de la copropriété dont la maîtrise échappe aux propriétaires.
D’après ce que j’ai compris, l’amendement n° 210 rectifié ter de Mme Primas tend justement à substituer à cette logique une exigence de progression de la performance énergétique par saut de classes du DPE. Si tel est bien le cas, cela répondrait largement à l’objectif que nous cherchons à atteindre au travers de notre amendement.
Je souhaiterais donc que Mme Primas, lorsqu’elle donnera l’avis de la commission des finances sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, puisse me confirmer que le dispositif qu’elle propose conduit bien à proscrire ces deux conditions d’accès, afin de garantir que les logements les plus difficiles à rénover ne soient pas exclus du dispositif dit Jeanbrun.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 269 rectifié bis.
Mme Martine Berthet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 130 rectifié bis, présenté par MM. Bleunven et Canévet, Mmes Havet et Jacquemet, M. V. Louault, Mme Billon, M. Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Houpert, Duffourg et Delcros, Mme Romagny et M. Henno, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la double condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles et présente un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, l’installation d’une chaudière intégrée à un système comprenant une ou plusieurs pompes à chaleur électriques couvrant au total plus de 70 % des besoins de chauffage du logement ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction. La déduction s’applique également au profit des logements qui, situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, répondent aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. » ;
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Cet amendement a pour objet de maintenir l’éligibilité des pompes à chaleur hybride à la déduction fiscale lorsque celles-ci associent une pompe à chaleur (PAC) électrique qui couvre plus de 70 % des besoins de chauffage du logement et une chaudière à très haute performance énergétique utilisée en appoint.
Dans certains cas, l’installation d’une PAC électrique de forte puissance n’est pas techniquement possible ou économiquement pertinente. Surtout, en cas de grand froid, l’efficacité des PAC électriques est limitée, contrairement à celle des PAC hybrides. Par ailleurs, ces dernières s’inscrivent pleinement dans une trajectoire de décarbonation progressive, puisqu’elles sont compatibles avec le développement des gaz renouvelables.
Mme la présidente. L’amendement n° 343, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Remplacer le mot :
double
par le mot :
triple
2° Après le mot :
fossiles
insérer les mots :
, qu’il ait fait l’objet de travaux d’isolation thermique de nature à garantir le confort d’été,
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Avec cet amendement, nous continuons d’essayer d’ajuster le dispositif Jeanbrun pour le rendre plus efficace.
Nous souhaitons renforcer les exigences de rénovation conditionnant le bénéfice du dispositif en y intégrant le traitement de l’enveloppe du bâtiment, afin de garantir le confort d’été. En effet, l’article 4 abaisse les exigences de rénovation applicables aux bailleurs privés – seuil de 20 % des travaux requis et étiquette D, soit autant de critères que nous jugeons trop peu ambitieux – pour qu’ils puissent bénéficier du dispositif fiscal.
Cet assouplissement fait peser un risque majeur sur la qualité du parc locatif. Il permet l’octroi d’avantages fiscaux très significatifs, en contrepartie du changement d’un système de chauffage qui n’entraîne pourtant aucune amélioration notable de l’isolation du bâti.
Mme la présidente. L’amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Canévet, J.-M. Arnaud, Bleunven et Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles et
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai simultanément mes quatre amendements nos 334 rectifié, 335 rectifié, 336 rectifié et 337 rectifié, qui visent tous à appréhender la question énergétique, même si c’est de façon quelque peu différente. En effet, au travers de ces dispositions, nous défendons l’idée que, en matière d’énergie, il faut sortir du dogme du tout-électrification.
Mes chers collègues, soyons bien conscients du risque que fait peser ce credo sur notre pays. Nous estimons pour notre part qu’il faut diversifier nos sources d’alimentation en énergie. C’est absolument indispensable, d’autant que, en France, nous avons la chance à la fois d’avoir un réseau gazier particulièrement étendu et de produire du gaz vert, qu’il nous revient de valoriser.
Nous avons bien vu, lors des récents épisodes de canicule, comme ce fut le cas en 2022, lorsqu’il nous a fallu mettre certains réacteurs nucléaires à l’arrêt, combien le tout-électrique était susceptible de nous mettre en difficulté. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
Il importe aujourd’hui de ne pas mettre tous nos œufs dans le même panier. Par ailleurs, nous souhaitons que le dispositif proposé par le Gouvernement puisse aussi profiter aux propriétaires de logements équipés de chaudières autres qu’électriques. Tel est le sens de ces amendements.
Mme la présidente. L’amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Canévet, J.-M. Arnaud, Bleunven et Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
susceptible d’utiliser des combustibles fossiles
par les mots :
autonome alimentée exclusivement par des combustibles d’origine fossile
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est déjà défendu.
L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Chevalier, Laménie, Grand, Pellevat, V. Louault et L. Vogel, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Capus, Brault et Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
susceptible d’utiliser des combustibles fossiles
par les mots :
autonome utilisant exclusivement des combustibles fossiles
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Le présent amendement vise à corriger une surtransposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, qui interdit de fait les logements équipés de chaudières, quelles qu’elles soient, y compris celles qui fonctionnent au biogaz ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL) d’origine biologique, alors même que ces biocombustibles sont chimiquement identiques aux combustibles fossiles.
En limitant l’interdiction aux chaudières autonomes utilisant exclusivement des combustibles fossiles, cet amendement vise à rétablir la distinction entre équipement et combustible opérée par le droit européen, à préserver la filière industrielle des chaudiéristes et, surtout, à ne pas entraver les investissements dans le biométhane et le bioGPL.
Mme la présidente. L’amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Canévet, J.-M. Arnaud, Bleunven et Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
susceptible d’utiliser des combustibles fossiles
par les mots :
autonome alimentée majoritairement par des combustibles d’origine fossile
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est déjà défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 312 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 342 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer la lettre :
D
par la lettre :
C
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 312 rectifié bis.
Mme Viviane Artigalas. Aujourd’hui, quelque 12 % des logements sont classés F ou G et donc considérés comme des passoires thermiques. C’est sur ces logements que l’État doit concentrer prioritairement ses efforts.
À partir de 2034, soit dans moins de huit ans, la classe D du DPE sera la moins performante que les logements devront atteindre si leurs propriétaires souhaitent être autorisés à les mettre sur le marché locatif.
L’efficacité des politiques publiques conduit donc à encourager des travaux de rénovation qui permettent d’atteindre a minima la classe C, plutôt que la classe D du DPE, comme le prévoit le projet de loi qui nous est soumis. Cet abaissement de la performance énergétique exigée manque clairement d’ambition au regard de son coût pour l’État et des engagements de la France à l’horizon de 2050.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, de conditionner le bénéfice de l’avantage fiscal à la réalisation de travaux qui conduisent à atteindre la classe C au lieu de la classe D.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 342.
M. Yannick Jadot. Initialement, l’objectif du Gouvernement était de fixer un objectif de performance énergétique des travaux de rénovation devant permettre aux logements d’atteindre une étiquette énergétique A ou B, et non D comme le prévoit désormais ce texte.
Proposer une réduction de cet objectif conduisant ces logements à atteindre la classe C du DPE me paraît donc un compromis acceptable.
Il est nécessaire aujourd’hui de faire tendre notre parc locatif vers davantage de sobriété énergétique, d’autant que c’est dans l’intérêt de celles et ceux qui y vivent et que cela permet de tenir compte de leur pouvoir d’achat. C’est aussi, vous le savez, un élément essentiel pour améliorer le confort d’hiver, comme d’été, de nos concitoyens.
Je le dis une nouvelle fois : le dispositif Jeanbrun est très intéressant pour les propriétaires et les bailleurs. Il faut donc qu’un vrai effort de rénovation thermique soit exigé en contrepartie !
Mme la présidente. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mmes G. Jourda et Poumirol et M. P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou présente un niveau de performance énergétique et environnementale permettant une amélioration d’au moins une classe au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction, quelle que soit la classe initiale du logement ou du local concerné
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement tend à exiger que les logements éligibles au dispositif fassent l’objet de travaux de rénovation permettant l’atteinte d’un niveau satisfaisant de performance énergétique, à savoir un saut de deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe de DPE pour les autres.
Mme la présidente. L’amendement n° 337 rectifié, présenté par MM. Canévet, J.-M. Arnaud, Bleunven et Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Par dérogation, une chaudière alimentée dans le cadre d’un contrat de fourniture comportant une part de gaz issu de sources renouvelables au moins égale à 50 % n’est pas regardée, pour l’application du présent article, comme une chaudière alimentée majoritairement par des combustibles d’origine fossile. Cette part est attestée par des garanties d’origine émises en application de l’article L. 446-18 du code de l’énergie. Le contribuable s’engage à maintenir un tel contrat, ou un contrat présentant des caractéristiques équivalentes, pendant les dix années suivant l’achèvement des travaux et justifie du respect de cet engagement à la demande de l’administration.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est déjà défendu.
L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mme Poumirol, M. P. Joly et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, le propriétaire peut louer le logement nu à usage d’habitation principale à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Le présent amendement tend à revenir, pour les seuls départements et régions d’outre-mer, sur l’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du bailleur ou propriétaire du logement, qui est de nature à réduire l’attractivité du dispositif pour les investisseurs.
Afin d’encourager l’investissement locatif, le présent amendement vise donc à limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l’instar de ce qui était prévu dans le cadre du dispositif Pinel.
Mme la présidente. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mmes G. Jourda et Poumirol et M. P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, la société propriétaire peut louer le logement nu à usage d’habitation principale à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Élaboré en lien avec la Fédération du BTP de la Guadeloupe, le présent amendement tend à revenir, pour les seuls Drom, sur l’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré de la société propriétaire du logement, qui est de nature, là encore, à réduire l’attractivité du dispositif.
Mme la présidente. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
du lendemain
par les mots :
du 1er janvier de l’année
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Le présent amendement a pour objet que le dispositif s’applique au logement acquis dès le 1er janvier de l’année de publication de la loi. Il s’agit de prévoir une rétroactivité ciblée, proportionnée du dispositif, qui se justifie par notre volonté d’atteindre un objectif clair : soutenir l’investissement locatif privé, pour produire davantage de logements.
Mme la présidente. L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mmes G. Jourda et Poumirol et M. P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, le I s’applique à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Avec cet amendement, nous demandons que le dispositif proposé à l’article 4 s’applique rétroactivement à compter du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026 dans les seuls Drom, afin de faire bénéficier les projets intervenus depuis le 21 février 2026 de certains ajustements prévus par le présent projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission demande que les amendements identiques nos 209 rectifié ter et 409 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 210 rectifié ter, soient mis aux voix en priorité.
Mme la présidente. Je suis donc saisie, par la commission des affaires économiques, d’une demande de mise aux voix par priorité des amendements identiques nos 209 rectifié ter et 409 rectifié bis, ainsi que de l’amendement n° 210 rectifié ter, de telle sorte que le Sénat se prononce sur ces amendements avant les autres amendements en discussion commune.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis de la commission des finances sur les amendements restant en discussion commune ?
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Permettez-moi tout d’abord de remercier Mme le rapporteur de la commission des affaires économiques d’avoir demandé que les amendements identiques nos 209 rectifié ter et 409 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 210 rectifié ter, soient mis aux voix en priorité. Cela me permettra de préciser de nouveau la position de la commission des finances sur l’article 4.
Ces amendements, en effet, tendent à élargir l’éligibilité au dispositif d’un certain nombre de logements en prévoyant plusieurs correctifs. Ils visent à faire disparaître la quotité de travaux requis, à revenir sur l’exclusion des logements équipés de chaudières à gaz, ou encore à revoir l’objectif de performance énergétique prévu dans le cadre du projet de loi pour les seuls logements classés G, pour lesquels nous n’exigeons qu’un saut d’une classe – la classe F –, et cela pour des raisons évidentes de faisabilité et d’opérationnalité du dispositif fiscal.
Je rappelle en outre que l’amendement n° 209 rectifié ter vise à permettre de louer à des ascendants et descendants qui ne seraient pas membres du foyer fiscal du propriétaire.
Voilà, en résumé, les éléments que la commission des finances vous propose d’ajouter à l’article 4.
Cela étant, nous le voyons, au travers de cette série d’amendements en discussion commune, se manifeste la volonté de remettre en cause un certain nombre de conditions d’accès au nouveau dispositif fiscal Jeanbrun. Plus précisément, trois sujets principaux sont abordés.
Le premier d’entre eux, mentionné notamment par le sénateur Capo-Canellas, concerne les maisons individuelles neuves. Je ne souhaite pas, pour ma part, inclure ce type de logements dans le dispositif, pour des raisons qui sont essentiellement budgétaires. Le périmètre de l’avantage fiscal est déjà sensiblement élargi – cela a déjà été dit à plusieurs reprises –, pour atteindre notre objectif prioritaire, à savoir la rénovation du bâti ancien.
C’est du reste l’une des réponses que nous évoquions il y a peu pour régler le problème du bâti rural. Pour mobiliser ce dernier, la priorité doit être donnée, à mon sens, à la rénovation, plutôt qu’à la promotion de la maison individuelle, même si je comprends parfaitement que cette demande puisse correspondre aux attentes dans des territoires bien spécifiques.
De surcroît, il me semble qu’encourager le développement des maisons individuelles neuves serait quelque peu contradictoire avec nos ambitions en matière de sobriété foncière.
Telles sont, mes chers collègues, les principales raisons pour lesquelles j’ai écarté cette option et émis un avis défavorable sur tous les amendements qui tendent à intégrer les maisons individuelles neuves dans le dispositif fiscal.
Le deuxième sujet est la rétroactivité du dispositif élaboré.
Un certain nombre d’amendements tendent à préciser que ce dispositif est applicable de façon rétroactive, à compter du mois de février 2026. Ils me semblent satisfaits, dans la mesure où il s’agit du même exercice fiscal. Lorsque les déclarations fiscales seront complétées, au début de 2027, l’ensemble des achats et travaux effectués au cours de l’année 2026 seront bien pris en compte.
Le troisième et dernier sujet est la situation des outre-mer, laquelle fait également l’objet d’un certain nombre d’amendements. Je ne souhaite pas que nous modifiions, à ce titre, la rédaction proposée par le Gouvernement. L’article 244 quater X du code général des impôts (CGI), auquel il est fait référence, renvoie à des dispositifs dont les exigences de performance énergétique sont adaptées au climat des territoires d’outre-mer…