M. Victorin Lurel. Certainement pas !
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. … et à leurs particularités respectives.
Nos compatriotes ultramarins doivent bénéficier de la même ambition de rénovation énergétique que les métropolitains. Pourtant, divers amendements tendent à limiter l’effort de rénovation thermique au gain d’un seul seuil de rénovation thermique. Ce choix me semble peu ambitieux. C’est aussi la raison pour laquelle la commission a écarté les dispositions relatives aux outre-mer.
En conséquence, la commission demande le retrait des amendements identiques nos 19 rectifié, 115 rectifié bis, 129 rectifié quinquies et 132 rectifié bis, des amendements identiques nos 18 rectifié bis et 134 rectifié bis, de l’amendement n° 2 rectifié bis, des amendements identiques nos 20 rectifié, 22 rectifié, 133 rectifié bis et 281 rectifié ter, des amendements identiques nos 4 rectifié et 271 rectifié bis, des amendements identiques nos 252 rectifié et 269 rectifié bis, des amendements nos 130 rectifié bis, 334 rectifié, 335 rectifié, 105 rectifié bis et 336 rectifié, des amendements identiques nos 312 rectifié bis et 342, ainsi que des amendements nos 337 rectifié, 36 rectifié, 37 rectifié et 31 rectifié.
Parce qu’elle estime que les objectifs ne sont pas les bons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 100 rectifié, 341, 253 rectifié, 345, 343, 35 rectifié et 38 rectifié.
M. Jadot propose ainsi de fixer comme cible les logements classés C et non D. En faisant un tel choix, nous rendrions le dispositif fiscal totalement inopérant, car les travaux à réaliser seraient beaucoup trop lourds. Les propriétaires auraient davantage intérêt à faire du meublé ou du bail non officiel.
En pareil cas, les zones grises s’étendront d’autant,…
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Tout à fait !
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. … quand les propriétaires ne renonceront pas tout simplement à louer leur bien. Ce n’est pas du tout l’objectif du présent texte, même si je ne conteste pas l’importance de la transition environnementale.
M. Jadot évoque aussi le traitement de l’enveloppe du bâtiment. Je rappelle toutefois que ce dispositif est conçu pour de petits propriétaires, acquérant un appartement dans un immeuble collectif et non un bâtiment entier. Dans ces conditions, il me semble impossible de leur imposer un geste sur l’enveloppe du bâtiment lui-même. Un tel objectif me paraît tout à fait inatteignable.
Quant aux amendements ayant pour objet les chaudières, ils seront rendus sans objet par l’adoption de mon amendement n° 210 rectifié ter, qui tend à supprimer la condition dont il s’agit.
En résumé, la commission vous invite à adopter les amendements identiques nos 209 rectifié ter et 409 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 210 rectifié ter. Si M. Capo-Canellas accepte de rendre son amendement n° 3 rectifié bis identique à l’amendement n° 210 rectifié ter, la commission émettra un avis favorable.
Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 3 rectifié bis dans le sens suggéré par la commission ?
M. Vincent Capo-Canellas. Tout à fait, madame la présidente : les dispositions de ces amendements sont très proches et obéissent à la même logique.
Mme la présidente. Je suis donc saisie de l’amendement n° 3 rectifié ter, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 210 rectifié ter.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, nous avons travaillé ce projet de loi avec ce que nous avons appelé l’équipe de France du logement, c’est-à-dire avec toutes celles et tous ceux qui, de près ou de loin, participent à la production de logements dans notre pays, au titre de la construction comme de la rénovation.
À l’évidence, il faut faire un pas pour que le dispositif fiscal applicable dans l’ancien soit pleinement opérationnel. Pour autant, nous devons aussi avoir en tête la situation budgétaire de notre pays.
Je vous le dis avec beaucoup de gravité. Ce matin même s’est réuni le comité d’alerte des finances publiques, auquel un certain nombre d’entre vous ont d’ailleurs pris part. Vous avez pu le constater, la prévision de croissance a été revue à la baisse, à 0,7 %. Ce sont ainsi des milliards d’euros que nous allons devoir chercher ne serait-ce que pour boucler l’année 2026.
Un certain nombre d’entre vous l’ont rappelé : nous ne pouvons pas nous lancer corps et âme dans la course à l’avantage et à l’élargissement des périmètres, qui plus est sans étude d’impact.
Bien sûr, nous aurions très envie de faire plaisir à chacun des partenaires de cette équipe de France. Qu’il s’agisse des chaudières ou des maisons neuves individuelles, nous comprenons les demandes émanant de l’écosystème du logement comme d’un certain nombre de familles françaises qui aspirent à ce type d’habitation.
Toutefois, compte tenu de l’état des finances publiques, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, y compris sur ceux qu’a brillamment défendus Mme le rapporteur pour avis.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J’ai plusieurs questions à poser à la commission comme au Gouvernement, et pour cause : au travers des nombreux amendements en discussion commune, nous abordons des sujets très différents, ce qui de facto complique nos débats.
Monsieur le ministre, vous invoquez la situation des finances publiques : je l’entends. Toutefois, on pourrait suivre le raisonnement inverse.
Les exonérations fiscales sont ni plus ni moins que de l’argent public. Nous devons nous assurer de l’efficacité de cette dépense. Pourtant, on supprime petit à petit tous les critères garantissant la montée en gamme des logements. Ils sont pourtant gage d’un confort accru et d’économies d’énergie pour les locataires. Bref, cet argent public bénéficie aux propriétaires, mais non aux locataires, en tout cas pas directement.
Madame la rapporteure pour avis, je tiens à vous interroger sur un point bien précis. Vous avez évoqué les chaudières à gaz ; or, en relisant l’amendement n° 210 rectifié ter, je constate qu’il y est fait mention des « chaudières fonctionnant grâce à des combustibles fossiles ». Ce n’est pas tout à fait la même chose, dans la mesure où cette catégorie inclut les chaudières au fioul.
À en croire certains, il serait très compliqué de changer une chaudière au fioul dans un logement individuel. Je ne vois pas vraiment où est la difficulté technique ; sans doute cet argument est-il censé masquer la problématique de coût, qui, elle, est manifeste. Nous savons également que le Gouvernement ne veut pas renouer avec une politique de chèques énergie.
Dans le logement collectif, le remplacement de ces chaudières n’est pas beaucoup plus compliqué techniquement. Pour notre part, nous proposons à ce titre la création d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif. Il faudra y réfléchir tôt ou tard : le DPE collectif permettrait d’avoir une vision globale, à l’échelle des copropriétés. C’est dans ce sens qu’il faut aller.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments. Je fais d’ailleurs mien le constat que vous dressez quant à la situation budgétaire et économique de notre pays.
En parallèle, il est indispensable de favoriser l’activité pour relancer l’économie française. C’est, en somme, ce que vous proposez.
M. Michel Canévet. Pour notre part, nous voulons simplement aller un peu plus loin. Pour obtenir des rentrées de TVA dans les caisses de l’État, il est nécessaire de relancer la production de logement. Si l’on veut que les entreprises versent des cotisations sociales, il faut leur donner du travail ; il faut que l’activité soit dopée.
J’ai rencontré, à la fin de la semaine dernière, plusieurs juges du tribunal de commerce de Quimper. Ils m’ont dit combien ils étaient préoccupés par la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Notre pays a besoin d’un plan de relance en matière de logement : c’est tout le sens de nos propositions. À la suite de Vincent Capo-Canellas, je plaide ainsi pour que les maisons individuelles soient éligibles au nouveau dispositif.
Vous pensez bien que, dans les communes rurales, il n’y a pas toujours de bâtiments à rénover. Il faut donc que l’on puisse y produire un peu de logement, sachant que l’on n’y construit guère de logements collectifs. Dès lors, il est souhaitable que les maisons individuelles entrent dans le périmètre du dispositif, notamment en zone rurale.
J’invite le Gouvernement à réfléchir à cette question : une telle disposition est à même de préserver la vitalité de nos communes rurales. Il s’agit là d’un enjeu important.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. On passera sur le fait que Mme la rapporteure pour avis Sophie Primas appelle en priorité les amendements déposés par la sénatrice Sophie Primas. Tout cela se fait dans un climat de bienveillance générale somme toute habituel dans cette maison… (Mme le rapporteur pour avis s’exclame.)
Le dispositif Pinel a tout de même fait l’objet de diverses critiques par le passé, du fait de son coût pour les finances publiques et, parfois, de son manque d’efficacité. À présent, on réduit les budgets consacrés à la rénovation thermique tout en continuant d’appliquer la réduction de loyer de solidarité (RLS) au logement social. Des milliards d’euros vont ainsi aller à des propriétaires bailleurs.
Nous ne sommes pas opposés à ces aides en tant que telles, mais nous estimons que les pouvoirs publics ont, dans ce cadre, une obligation pour ainsi dire morale envers nos concitoyens.
Ainsi, ce dispositif doit être un tant soit peu encadré. Leurs bénéficiaires doivent être tenus de répondre à certaines contraintes et de mener un certain nombre de travaux. C’est le seul moyen pour que les populations les plus modestes et les classes moyennes tirent parti de cet argent public ; pour que les sommes dont il s’agit soient réellement bien dépensées.
En l’état – je l’ai dit –, c’est un peu open bar : on peut garder des chaudières ; les propriétaires peuvent mettre le logement subventionné à la disposition de leurs enfants…
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Ils peuvent leur louer !
M. Yannick Jadot. Dans la situation actuelle, ces tolérances me semblent clairement excessives.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. M. Canévet vient de se livrer à une intervention d’inspiration franchement keynésienne : une fois n’est pas coutume ! (Sourires sur les travées du groupe UC.) Il est plutôt souvent tenté de sabrer des budgets pourtant nécessaires… Toujours est-il qu’en l’occurrence j’abonde dans le sens de notre Bigouden keynésien. (M. Michel Canévet rit.) Nous avons bien fait de rester en séance malgré l’heure tardive ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, j’entends ce que vous dites au sujet des finances publiques. Toutefois, il y a quelques heures, lors de la réunion d’urgence consacrée à la canicule, votre collègue Maud Bregeon, porte-parole du Gouvernement et ministre chargée de l’énergie, nous a fait la promotion des pompes à chaleur réversibles, produisant à la fois du chaud et du froid. Elle nous a présenté ces équipements comme une solution d’urgence face aux chaleurs extrêmes que nous connaissons et comme l’une des clefs de notre adaptation au changement climatique.
On ne pourra pas traiter la masse de réhabilitation de logements en s’en tenant à l’orthodoxie financière. Au lieu de bricoler, acceptera-t-on de déployer les moyens qui s’imposent, y compris à l’échelle européenne, pour assurer l’adaptation de notre parc immobilier, la crise climatique que nous vivons étant elle-même d’ampleur européenne ?
Je le dis sans aucune intention polémique : à ce jour, notre pays est doté de dispositifs qui ne vont pas tous dans le même sens. Le Gouvernement vient de supprimer de nombreux monogestes éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ pour leur préférer des rénovations globales et, dans le même temps, il propose pratiquement l’inverse en conservant les chaudières fossiles – et ce, pendant que Mme la ministre chargée de l’énergie indique que, plus vite on se reportera sur les pompes à chaleur, donc vers une consommation énergétique adossée à l’électricité, mieux ce sera.
J’ai le sentiment que, de manière louable, on s’efforce d’améliorer les choses dans un sens ou dans l’autre, mais tout cela ne fait pas système. Ma question est simple : comment faites-vous système ? Sans l’argent nécessaire, ce n’est pas possible.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le ministre, la baisse de la prévision de croissance et, plus largement, l’état préoccupant de nos finances publiques sont évidemment de vrais sujets.
Tout le monde essaye, d’une manière ou d’une autre, de renforcer le dispositif dit Jeanbrun. Nos amis écologistes estiment qu’il faudrait le restreindre. Pour notre part, nous considérons qu’il faut plutôt l’étendre. Il convient selon nous de mener une action vigoureuse en faveur de la croissance, car c’est ainsi que l’on dégagera de nouvelles recettes pour les finances publiques.
Je me suis penché sur le cas des maisons individuelles neuves : en les incluant dans le dispositif, on fera d’abord un geste envers le périurbain et le rural, où ce type de logement se concentre. (Mme Sonia de La Provôté le confirme.)
La construction de 5 000 maisons individuelles permettra, en outre, de dégager environ 200 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État au titre de la TVA.
Enfin, la seule chose dont on soit certain, c’est que vous vous êtes « planté » – passez-moi l’expression – dans vos estimations antérieures. Le dispositif n’a pas eu l’efficacité attendue. (Mme Sonia de La Provôté acquiesce.)
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. C’est vrai !
M. Vincent Capo-Canellas. À vous entendre, l’élargissement du dispositif pèserait sur les finances publiques. Il coûtera peut-être un tout petit peu plus cher, mais il rapportera davantage in fine et nous aidera – il en est grand temps – à atteindre l’objectif que nous visons tous, à savoir l’efficacité.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Une fois de plus, on vient aider les bailleurs privés à investir dans la rénovation thermique. C’est bien sûr louable par les temps qui courent, mais – gardons-le à l’esprit – investir dans la rénovation thermique, c’est donner de la valeur à son bien. En ce sens, les propriétaires sont déjà payés. Ne serait-il pas plus juste de revaloriser le pouvoir d’achat de certains ménages afin qu’ils puissent devenir propriétaires ?
Dans les années 1970, un ouvrier ou un employé pouvait, avec son seul salaire, accéder à la propriété. Aujourd’hui, un couple d’ouvriers ne le peut plus : si rien n’est fait, il devra payer un loyer toute sa vie.
Il faut bel et bien se demander où placer l’argent public afin de renforcer l’égalité dans notre société. Aujourd’hui – il faut le dire –, il pleut toujours où c’est mouillé.
M. Michel Canévet. Ce n’est pas vrai !
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Je tiens à mon tour à formuler quelques remarques.
Au travers des aménagements qu’elle propose, la commission des finances s’efforce de rendre le dispositif opérant. Ce n’est pas possible en imposant le passage d’un logement classé G aux catégories A, B, C ou même D.
Avant tout, il convient de remettre sur le marché les logements classés G, qui aujourd’hui ne sont plus louables, et d’y maintenir les logements classés F, qui, sans intervention du législateur, ne le seront bientôt plus – nous verrons ce qu’il en est des logements classés E à l’horizon de 2034.
On le sait bien : des logements sortent actuellement du marché de la location – et Dieu sait s’ils sont nombreux ! –, alors même que des personnes de condition modeste, éligibles au parc social, ne parviennent pas à se loger. À cet égard, l’encadrement des loyers n’est qu’un maigre secours, y compris dans des villes comme Paris ou Lyon : on a la certitude que bien des loyers pratiqués y dépassent les plafonds théoriques.
Voilà pourquoi nous entendons remettre sur le marché des logements classés G et y maintenir les logements classés F, à des loyers accessibles aux classes sociales les plus défavorisées. Nous cherchons, sinon le Graal, du moins les moyens d’atteindre nos objectifs sans mettre à mal les équilibres budgétaires. C’est la raison pour laquelle la commission a écarté les maisons individuelles neuves du champ du dispositif, ainsi que les mesures relatives aux territoires d’outre-mer.
Monsieur Gontard, vous insistez sur la nécessité de garantir l’efficacité de la dépense publique. Bien sûr ! Pour autant, rien ne s’oppose à ce que l’on sollicite également le concours de l’épargne privée.
En tout, 6 000 milliards d’euros d’épargne privée dorment aujourd’hui dans notre pays (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) : une part de cette somme pourrait être orientée vers l’investissement locatif, en particulier dans des logements classés G ou F. Une telle stratégie serait très opérante.
Je souhaite que ce dispositif soit mis en œuvre. Je souhaite même qu’il coûte un peu cher à l’État, monsieur le ministre : il nous permettra, dès lors, de remettre beaucoup de logements sur le marché.
M. Michel Canévet. C’est vrai !
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Il fera travailler les entreprises, notamment dans le BTP, ce qui sera tout à fait bénéfique.
Vous avez raison, j’ai omis de mentionner les chaudières au fioul : mon amendement a pour objet les chaudières à énergies fossiles dans leur ensemble. Toutefois, je rappelle que ce dispositif s’adresse aux petits propriétaires. Nous ne parlons pas de personnes qui vont acheter un immeuble entier.
Quand on acquiert un appartement dans un immeuble qui en compte vingt, on devient un copropriétaire parmi d’autres. Certes, il serait souhaitable de changer la chaudière collective, mais ce n’est absolument pas certain. Il serait dommage de priver de soutien l’investisseur dont il s’agit au motif que la copropriété ne souhaite pas aller dans ce sens.
Monsieur Jadot, si les amendements dits Primas ont été appelés en priorité, c’est simplement pour gagner un peu de temps lors du vote. Il ne s’agissait en aucun cas d’escamoter le débat : il me semble, d’ailleurs, que la discussion a eu lieu et que chacun a pu présenter ses amendements. On peut prolonger nos débats autant que nécessaire.
À vous entendre, on réduit les budgets nationaux consacrés à la rénovation, mais on ne parle là que de l’argent public. En l’occurrence, il s’agit d’aller chercher le soutien de l’épargne privée…
M. Yannick Jadot. Avec de l’argent public !
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. … pour mener des travaux de rénovation, en provoquant un effet de cliquet. Je vous rappelle que notre parc immobilier est en grande partie privé. Il faut donc solliciter l’épargne privée.
Enfin, monsieur Salmon, vous insistez sur l’accroissement de la valeur des biens que permettent ces investissements. Une part des appartements rénovés seront en effet revendus ; mais, en cas de plus-value, un dispositif permet à l’État de ne pas perdre d’argent.
M. Michel Canévet. Absolument ! C’est gagnant !
Mme la présidente. Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques nos 209 rectifié ter et 409 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 332 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l’adoption | 209 |
| Contre | 117 |
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques nos 210 rectifié ter et 3 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 333 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l’adoption | 208 |
| Contre | 117 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements identiques nos 19 rectifié, 115 rectifié bis, 129 rectifié quinquies et 132 rectifié bis, les amendements identiques nos 18 rectifié bis et 134 rectifié bis, l’amendement n° 2 rectifié bis, les amendements identiques nos 20 rectifié, 22 rectifié, 133 rectifié bis et 281 rectifié ter, les amendements nos 100 rectifié, 341 et 345, les amendements identiques nos 252 rectifié et 269 rectifié bis, les amendements nos 130 rectifié bis, 343, 334 rectifié, 335 rectifié, 105 rectifié bis et 336 rectifié, les amendements identiques nos 312 rectifié bis et 342, ainsi que les amendements nos 35 rectifié, 337 rectifié, 36 rectifié et 37 rectifié, n’ont plus d’objet.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Pour les raisons précédemment exposées, je rappelle que la commission n’est pas favorable aux autres amendements de cette discussion commune, qui vont à présent être mis aux voix.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié et 271 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié quater, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Belin, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Canayer, Di Folco, Dumont et Eustache-Brinio, M. Hugonet, Mme Imbert et MM. Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy, Paccaud, Panunzi et Ruelle, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés
…° Après le douzième alinéa du i, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214-114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote-part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées au même article L. 214-114, le bénéfice de cette quote-part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée audit article L. 214-50 soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui en détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % du capital. » ;
II. – Après l’alinéa 11
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Après le onzième alinéa du j, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214-114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote-part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées au même article L. 214-114, le bénéfice de cette quote-part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée audit article L. 214-50 soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui en détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % du capital. » ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.