Mme la présidente. L'amendement n° 14 rectifié quater, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Belin, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Canayer, Di Folco, Dumont et Eustache-Brinio, M. Hugonet, Mme Imbert et MM. Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy, Paccaud, Panunzi et Ruelle, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés
...° Après le douzième alinéa du i, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier mentionnée à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier, l'amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote-part d'amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu'ils détiennent dans la société, sans qu'il y ait lieu d'établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l'application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées au même article L. 214-114, le bénéfice de cette quote-part d'amortissement est subordonné à l'engagement de l'associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l'avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu'un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée audit article L. 214-50 soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n'a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement pour l'associé qui n'est pas un membre fondateur de ladite société et qui en détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % du capital. » ;
II. – Après l'alinéa 11
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...) Après le onzième alinéa du j, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier mentionnée à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier, l'amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote-part d'amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu'ils détiennent dans la société, sans qu'il y ait lieu d'établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l'application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées au même article L. 214-114, le bénéfice de cette quote-part d'amortissement est subordonné à l'engagement de l'associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l'avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu'un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée audit article L. 214-50 soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n'a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement pour l'associé qui n'est pas un membre fondateur de ladite société et qui en détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % du capital. » ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Nous changeons complètement de sujet, puisque je vous emmène dans le monde des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). (Sourires.)
Ceux qui suivent les débats budgétaires le savent : j'ai essayé à plusieurs reprises de soutenir ces modes de financement du secteur du logement, qui permettent notamment à des particuliers n'ayant pas la possibilité d'investir dans un bien en totalité d'acheter des parts SCPI, qui servent à financer le secteur du logement.
Cet amendement vise à étendre aux SCPI le dispositif prévu à l'article 4 pour des biens complets, afin d'attirer encore un peu plus l'épargne vers le secteur du logement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Avis favorable également.
À cet égard, je remercie la sénatrice Christine Lavarde, dont la proposition permet de sécuriser juridiquement le dispositif.
Il faut bien comprendre ce dont il est question.
Nous avons demandé aux investisseurs bénéficiant du dispositif fiscal de ne pas loger les membres de leur propre foyer, ce qui est tout à fait logique.
Pour autant, dans le cas d'une SCPI, l'associé ne gère pas son bien ; il en détient seulement une part de manière dématérialisée.
Qui plus est, comme ce bien peut se situer outre-mer ou à l'autre bout de la France, il se peut qu'il ne le voie jamais. Par conséquent, en tant que copropriétaire, il lui est impossible de garantir absolument que l'un de ses enfants ou l'une de ses connaissances ne viendra pas y passer quelques jours. Il faut donc déverrouiller ce dispositif, afin de le sécuriser juridiquement.
Comme vous, madame la sénatrice, je pense que les SCPI sont un outil important pour permettre aux Français de mobiliser leur épargne au service du logement.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 106 rectifié bis est présenté par MM. Chevalier, Laménie, Grand, Pellevat, V. Louault et J.P. Vogel, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Capus, Brault et Chasseing et Mme Bourcier.
L'amendement n° 367 est présenté par M. Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements situés sur des zones non desservies par un réseau de distribution publique de gaz naturel ou de chaleur urbaine, et ayant recours à une chaudière autonome alimentée par du bioGPL à l'issue des travaux sont éligibles au présent dispositif. »
La parole est à M. Cédric Chevalier, pour présenter l'amendement n° 106 rectifié bis.
M. Cédric Chevalier. À la suite de Mme Lavarde, je vous emmène moi aussi dans un autre monde, en l'occurrence celui du milieu rural.
Cet amendement vise à garantir l'accès au dispositif Relance logement pour les logements ruraux non desservis par le gaz naturel ou la chaleur urbaine – oui, cela existe ! –, dès lors qu'ils sont équipés d'une chaudière autonome alimentée au bioGPL.
Mme la présidente. L'amendement n° 367 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. La condition relative aux chaudières ayant été supprimé, c'est amendement est satisfait. C'est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Cédric Chevalier. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 106 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 344, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze »
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Il s'agit de pour objet de porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal Jeanbrun.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Certes, des effets d'aubaine ont pu être constatés avec le dispositif Pinel ; je pense que c'est à cela que vous faites référence.
Je rappelle que la durée initiale du dispositif Pinel était de neuf ans, avant d'être ramenée à six ans, renouvelables deux fois pour une durée de trois ans.
Une durée d'engagement locatif de neuf ans me semble une position d'équilibre, entre, d'un côté, les dérives observées dans le cas du dispositif Pinel et, de l'autre, une durée de douze ans, qui serait franchement contraignante pour les propriétaires.
La commission des finances émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 320 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Au quatrième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale et la location très sociale au sens du IV de l'article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation. » ;
II. – Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Au septième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l'article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation. » ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, par cet amendement, nous souhaitons aller plus loin dans les contreparties sociales de votre dispositif, en donnant un avantage fiscal supplémentaire lorsque le logement est confié en gestion à un organisme d'intermédiation locative.
L'intermédiation locative entre totalement dans le champ du dispositif, puisqu'elle permet d'accompagner aussi bien les investisseurs locatifs solidaires que les propriétaires modestes souhaitant améliorer leur patrimoine à long terme, tout en garantissant l'accès et le maintien durable dans le logement des ménages les plus précaires.
Cet amendement vise donc à encourager les propriétaires-bailleurs à recourir à l'intermédiation locative en majorant le taux d'amortissement fiscal et le plafond de la somme annuelle déductible. Cette proposition est en parfaite cohérence avec le plan Logement d'abord, qui tend à réduire le recours à l'hébergement d'urgence en privilégiant un accès direct au logement autonome ou accompagné pour les personnes connaissant des parcours résidentiels difficiles.
Je le rappelle, aujourd'hui, les publics logés en intermédiation locative sont, pour les deux tiers, des familles, dont la moitié sont monoparentales.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Je reconnais bien là la sensibilité de Viviane Artigalas.
Toutefois, une telle proposition viendrait complexifier un dispositif comportant déjà six taux différents selon que l'on est dans le neuf ou dans l'ancien, selon le niveau de loyer qui est appliqué, etc.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.
Le dispositif vient juste d'être mis en place : stabilisons les critères. Il sera toujours temps de l'évaluer l'année prochaine.
Mme la présidente. L'amendement n° 346, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « dans la limite de deux logements par foyer fiscal et »
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Le dispositif est récent et il faut le stabiliser, dites-vous, monsieur le ministre ? Je n'ai pourtant pas l'impression que tous les amendements adoptés précédemment aillent dans ce sens…
On nous parle en permanence des « pauvres petits propriétaires » qui n'ont pas les moyens de rénover et qu'il faut aider en mobilisant de l'argent public pour activer de l'argent privé, tout en souhaitant éviter les effets d'aubaine que la Cour des comptes a relevés sur le dispositif Pinel.
J'imagine donc que mon amendement sera assez consensuel. Nous proposons de plafonner le bénéfice du dispositif Jeanbrun à un maximum de deux logements par foyer fiscal. Il ne faudrait tout de même pas que certains profitent des nouvelles mesures pour faire de l'optimisation fiscale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Au risque de décevoir M. Jadot – certes, ce ne sera pas la première fois (M. Yannick Jadot s'exclame.) –, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Si je partage évidemment le souci de ne pas donner aux personnes les plus aisées une occasion de défiscalisation massive, le dispositif est calibré pour des investissements de 200 000 euros ou 300 000 euros. Il y a des limites en fonction du déficit du revenu foncier et sur l'amortissement. Ainsi, que l'on soit à un ou à trois logements, tout est capé. Il est impossible de détenir vingt-cinq logements et de bénéficier vingt-cinq fois du dispositif fiscal.
Prévoir un plafond à deux logements maximum rigidifierait le système : un propriétaire bailleur peut détenir un seul bien à Paris ou bien trois logements dans le très joli département de la Lozère, que j'ai évoqué tout à l'heure.
Je le répète : ne rigidifions pas le dispositif, qui est déjà bien encadré par des avantages fiscaux au montant délimité.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Madame la rapporteure pour avis, je vous remercie de vos explications, qui nous rassurent en quelque sorte…
Vous le savez bien, dans ce pays, 3,5 % des propriétaires-bailleurs possèdent 50 % des logements à louer. La plupart d'entre eux ont les moyens de faire des travaux.
Vous nous dites que tout est « capé ». Nous allons regarder cela de près, mais je vous fais confiance…
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Après l'article 4
Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Levi, J.P. Vogel, Bleunven et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 14 du code général des impôts, il est inséré un article 14... ainsi rédigé
« Art. 14.... – Il est institué une catégorie fiscale unique applicable aux revenus tirés de la location de logements destinés à constituer la résidence principale du locataire, quelle que soit la nature de la location.
« Cette catégorie fiscale est exclusive des revenus tirés des meublés de tourisme et des activités de location à caractère hôtelier ou para-hôtelier.
« Les modalités de recouvrement et de l'assiette taxable sont déterminés par décret. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement d'appel a pour objet d'engager une réflexion sur la simplification du système fiscal applicable à un logement selon que celui-ci est loué nu ou meublé. Cette distinction est devenue source de complexité et oriente parfois les choix d'investissement pour des raisons fiscales plutôt que par souci de répondre aux besoins des territoires.
Une réflexion sur une plus grande neutralité fiscale entre les deux régimes s'impose donc, afin de simplifier notre droit, d'en améliorer la lisibilité et d'encourager durablement l'investissement locatif privé.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Sans surprise, monsieur le sénateur, la commission demande le retrait de cet amendement.
Toutefois, je vous confirme que nous devons travailler ensemble sur ce chantier, ce qui correspond à la finalité de cet amendement.
En effet, nous sommes aujourd'hui face à une incroyable complexité ! Je me demande d'ailleurs comment certains s'y retrouvent d'un point de vue fiscal. Lors de l'achat d'un bien, les règles en vigueur orientent incontestablement les choix du propriétaire, entre la location meublée et la location nue, voire d'autres types de baux.
L'objectif de cet amendement est donc tout à fait louable. En revanche, ce qui est proposé n'est pas opérationnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je salue le travail du sénateur Daniel Fargeot.
Cet amendement n'est pas uniquement d'appel. On sent bien qu'il est fortement structuré et très travaillé et ouvre des pistes de réflexion qui sont très intéressantes.
Toutefois, compte tenu de son importance, notamment au regard des conséquences du régime fiscal retenu, le sujet relève plutôt d'un projet de loi de finances.
C'est la raison pour laquelle, à l'instar de Mme la rapporteure pour avis, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Reste, monsieur le sénateur, que vos propositions nous incitent à réfléchir et comprennent déjà des solutions. Par conséquent, j'ai hâte que nous en rediscutions ensemble.
M. Yannick Jadot. Que c'est beau ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. Madame la rapporteure pour avis, monsieur le ministre, je participerai bien volontiers à ce chantier important de la réforme de la fiscalité du logement sur ce point, lorsque vous l'ouvrirez.
Pour l'heure, je retire évidemment mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié est retiré.
L'amendement n° 124, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d'impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d'impôt accordés » ;
2° Le h) du 2 de l'article 32 est abrogé ;
3° Au troisième alinéa du 3° du I de l'article 156, les mots : « l'une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue au f du 1° du I de l'article 31 ou l'un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l'article 199 tricies » ;
4° L'article 199 tricies est ainsi rédigé :
a) Au 1° du A du I, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2032 » ;
b) Le IV est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa du 2°, les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt dont les taux correspondent » ;
– après le c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. » ;
5° Le 1 de l'article 200-0 A est ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception de ceux mentionnés » sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l'article 199 tricies, » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés » sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l'article 199 tricies, ».
II. – Le I du présent article s'applique aux revenus des années 2026 et suivantes.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Il s'agit de prolonger et d'améliorer le dispositif fiscal Loc'Avantages, qui est vertueux, puisqu'il permet aux personnes à ressources limitées d'accéder à un logement.
Ce dispositif, entré en vigueur au mois de janvier 2022, a été reconduit en 2025 et s'éteindra à la fin de l'année 2027. Il permet donc aux bailleurs privés, moyennant une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), d'obtenir une réduction d'impôt. La contrepartie est d'intérêt général : les bailleurs doivent louer leur logement pendant la durée du conventionnement à des prix abordables à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de l'Anah.
Malheureusement, le dispositif souffre d'une faible visibilité, puisqu'il ne bénéficie aujourd'hui qu'à 5 000 personnes.
Cet amendement vise donc à le prolonger pour lui donner davantage de visibilité et à passer d'une réduction d'impôt à un crédit d'impôt dès lors que les propriétaires ont recours à un organisme agréé, afin que les bailleurs non imposables ou faiblement imposés puissent y avoir un avantage.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Certes, il s'agit là d'un vrai sujet, mais je pense qu'il faut y travailler d'ici à l'examen du prochain projet de loi de finances, notamment pour voir s'il y a des convergences possibles avec le dispositif Jeanbrun. Je pense en effet que le dispositif dont vous parlez, qui n'a pour l'instant pas une grande visibilité, sera supplanté par le dispositif Jeanbrun.
Je vous propose donc de regarder d'ici au prochain exercice budgétaire comment nous pouvons faire entrer l'ancien dispositif dans le nouveau.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Fargeot, J.P. Vogel et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 21 400 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 15 300 € » est remplacé par le montant : « 26 000 € ».
3° À la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 21 400 € » est remplacé par le montant : « 42 800 € ».
II. – Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement tend à compléter le dispositif Jeanbrun.
Si nous voulons réellement relancer l'investissement locatif, nous devons aussi donner aux propriétaires les moyens de rénover leur patrimoine.
Vous le savez, le régime du déficit foncier est aujourd'hui l'un des leviers les plus efficaces pour remettre des logements sur le marché. Pourtant, son plafond n'a pas évolué. Le relever, c'est encourager la rénovation, lutter contre la vacance et augmenter l'offre locative.
Aujourd'hui, ce plafond est à 10 700 euros. Nous proposons de le doubler. Cela contribuerait à restaurer la confiance de nos bailleurs privés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Avis défavorable.
En effet, mon cher collègue, ce que vous proposez ne toucherait pas seulement le dispositif Jeanbrun : seraient aussi concernés le dispositif Besson et le dispositif Louer abordable, dit Cosse. En outre, les seuils capés dont j'ai parlé tout à l'heure seraient doublés.
Par conséquent, le coût pour les finances publiques me semble extrêmement élevé.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. S'il faut saluer cette initiative qui témoigne de l'ambition d'élargir le dispositif fiscal, le souci de sérieux budgétaire et les raisons que j'ai exposées précédemment incitent le Gouvernement a demandé le à appeler au retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. Relancer l'investissement locatif me paraissait une bonne chose, notamment pour favoriser les déficits fonciers des bailleurs privés.
Je retire mon amendement, mais je le redéposerai un peu plus tard.
Mme la présidente. L'amendement n° 109 rectifié est retiré.
L'amendement n° 263 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Buis, Rohfritsch et Bleunven et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les communes situées dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. »
La parole est à Mme Nadège Havet.