Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Comme nous l'avons dit le jour du vote de ma proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, le 1er avril 2025, nous partageons un objectif commun : celui d'enrayer les passoires thermiques en procédant à leur rénovation, car ces logements mettent à mal les conditions de vie de certains de nos concitoyens.
Aucune disposition ne remet en cause le calendrier – j'attends que vous prouviez le contraire. L'approche qui est proposée est plutôt pragmatique : elle intègre la difficulté que rencontrent certains propriétaires, pour des raisons très concrètes, à rénover leur logement. Nous leur laissons donc un délai supplémentaire dès lors qu'ils démontrent qu'ils s'inscrivent bien dans une démarche de rénovation.
Nous avons déjà eu l'occasion de discuter de ce sujet. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable. Cet article, qui s'inspire de la proposition de loi d'Amel Gacquerre, adoptée par le Sénat, est d'utilité publique.
Arrêtons les caricatures : nous cherchons non pas à remettre des logements indécents sur le marché, mais à les rénover ; nous cherchons non pas à reculer les échéances, mais à accélérer la rénovation des logements.
Je l'ai dit lors de la discussion générale, ce projet de loi doit être quatre fois gagnant.
Il doit être gagnant pour les propriétaires, qui sans ce texte n'auraient pas les moyens de réaliser des travaux.
Il doit être gagnant pour les locataires, car 700 000 logements seront bientôt disponibles. Certes, ils seront un peu froids ou chauds le temps que les travaux soient finis, mais, le reste du temps, ils permettront aux locataires d'avoir un toit sur la tête, comme la Fondation pour le logement des défavorisés en rappelle l'importance.
Il doit être gagnant pour l'économie, puisque nous allons lancer une vague de rénovations massives.
Il doit être gagnant pour la planète.
J'ajoute que le texte sera aussi gagnant pour notre souveraineté !
Sans cet article, 700 000 logements sortiront du marché. Au mieux, ils serviraient aux familles qui en ont fait l'acquisition, puisqu'elles n'auraient plus la possibilité de les louer. Qui achète des logements classés F ou G, sinon les familles les plus modestes ? Celles-ci s'endettent souvent pour acheter une passoire ou une bouilloire thermique qu'elles n'auront ensuite pas les moyens de rénover.
En conséquence, comme la sénatrice Margaté l'a dit il y a quelques instants, ces familles seront contraintes de subir une canicule infernale ou un hiver glacial – dans ce dernier cas, soit elles devront faire face à des factures prohibitives, soit, si elles n'ont même plus les moyens de payer le chauffage, elles passeront l'hiver à claquer des dents.
Soyons-honnêtes et évitons toute forme d'hypocrisie : on risque d'illusionner des gens qui peuvent acheter, pour un faible prix, une passoire ou une bouilloire thermique, laquelle ne sera in fine pas rénovée. On aggraverait alors la crise en sortant 700 000 logements du parc et, en plus, on laisserait des gens vivre dans des passoires thermiques.
Je l'ai dit à plusieurs reprises, les moyens de l'Anah pour l'application du dispositif MaPrimeRénov' ont été maintenus. Nous avons fixé un objectif de 103 000 rénovations l'année dernière, contre 120 000 cette année. À l'évidence, c'est toujours trop peu.
Ian Brossat demandait tout à l'heure un plan de rénovation de 20 milliards d'euros. Encore faut-il trouver cet argent, mesdames, messieurs les sénateurs ! Pour vous donner un ordre de grandeur, les aides personnelles au logement (APL) coûtent à elles seules 17 milliards d'euros et les budgets consacrés à la politique de la ville et au logement, c'est-à-dire les deux volets de mon portefeuille ministériel, s'élèvent à environ 25 milliards d'euros.
Bref, restons raisonnables, d'autant que l'effort est maintenu. Si nous débattons autant du dispositif MaPrimeRénov' et du fonds vert, c'est justement parce qu'ils ont été mis en œuvre par les gouvernements successifs.
Je défends cet article avec beaucoup de vigueur. Nous allons en examiner les dispositions dans le détail et débattre de vos propositions, mais il faut remettre ces 700 000 logements sur le marché.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, vous savez pertinemment que nous ne suivons pas une trajectoire de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. C'est au nom du pragmatisme que, depuis des années, on recule les échéances, on fait traîner les choses, on reporte à demain ce qu'on aurait dû faire hier ou avant-hier.
Nous sommes aujourd'hui face à un mur et nous allons continuer de reporter. Cela ne sert ni le climat ni les investisseurs, car vous savez très bien que, lorsque l'on investit dans la rénovation thermique, on garantit à l'État des rentrées d'argent.
Regardons les choses en face : il n'y a pas que des petits propriétaires incapables de rénover leur logement, il y a aussi des propriétaires qui ont des moyens. Si nous n'imposons pas d'obligations, les travaux de rénovation vont encore traîner pendant plusieurs années.
Je ne peux pas accepter cela, car les souffrances seront terribles, au regard des canicules que nous subissons aujourd'hui. Malgré cette réalité, nous continuons de tergiverser, comme nous l'avons fait depuis trop d'années.
Vous êtes aux manettes, monsieur le ministre. Vous devez donc avoir une vision et fixer un cap. Nous sommes exigeants, car nous n'en pouvons plus de cette inaction !
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, j'ai l'impression que vous découvrez seulement maintenant que de nombreux logements vont sortir du marché à cause de ce dispositif, que le Gouvernement a lui-même proposé lors de l'examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience.
À l'époque, tous les sénateurs de cet hémicycle ont prévenu que ce calendrier était intenable, si des moyens financiers n'étaient pas alloués pour permettre des rénovations globales, organisées par étapes, et que cela conduirait à faire sortir des logements du marché.
Je m'étonne que vous découvriez ce problème maintenant, alors qu'il est sur la table depuis longtemps. Compte tenu du changement climatique et de l'augmentation des prix de l'énergie, nous ne pouvons plus renoncer à atteindre les objectifs de décence énergétique.
Mettons les moyens et votons les dispositifs efficaces qui assurent une rénovation énergétique des logements.
M. Victorin Lurel. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous vous inquiétez à juste titre des 4,2 millions de mal-logés en France. Ce problème doit en effet être notre priorité.
Toutefois, vous auriez aussi pu parler des 12 millions de personnes qui vivent dans les 5 millions de passoires énergétiques que compte notre pays ! Ce problème ne date pas d'hier. Du temps s'est donc écoulé avant que l'on se pose la question de sortir les passoires thermiques du marché. Il y a eu des alertes, puis les dispositifs que nous connaissons ont été mis en œuvre.
On ne peut pas dire que le bilan du dispositif MaPrimeRénov' soit totalement satisfaisant. Partant de ce constat, quelle ligne doit-on adopter ? Que doit-on mettre en priorité ?
L'application de MaPrimeRénov' n'a absolument pas été arrêtée l'été dernier en raison des fraudes – je connais un peu le sujet. Vous savez très bien que cette décision a été prise parce qu'il n'y a plus de budget : il y avait une très forte demande et le dispositif fonctionnait très bien – il a permis d'allouer 70 000 euros aux foyers les moins aisés pour réaliser l'isolation de leur logement –, mais on ne savait pas comment on allait finir l'année.
On a donc mis fin au dispositif avant de le mettre de nouveau en œuvre. En pleine période de canicules, vous annoncez privilégier les rénovations globales et souhaiter stopper la rénovation par geste pour l'isolation des combles : personne ne comprend plus rien à ce que vous voulez faire ! (M. Yannick Jadot acquiesce.)
Par ailleurs, vous avez mis fin, il y a quelques jours, au programme de recherche sur l'isolation thermique des bâtiments : il fallait le faire dans la période que nous traversons !
Nous avons besoin de lisibilité, monsieur le ministre. Il est un peu facile de dire que l'on ne peut pas faire autrement et que l'on n'a pas le temps. Nous payons aujourd'hui le prix de votre politique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Mme Marianne Margaté. Vous convoquez toujours le pauvre petit propriétaire qui n'a pas les moyens et brandissez toujours cette exception pour justifier ou mieux cacher une généralité. Pour ma part, je vous rappelle ce chiffre : d'après l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), la moitié des passoires énergétiques du marché locatif appartiennent aux 20 % des ménages les plus riches.
Ces ménages ont d'ailleurs bien compris qu'ils avaient intérêt à ce que les délais s'allongent et que leurs obligations s'éloignent. Cette situation leur convient très bien.
En revanche, pour les propriétaires modestes, il y a matière à agir : comme l'on dit mes collègues, il faut les accompagner avec une volonté réelle et un appui financier, afin d'en finir avec les passoires énergétiques et les bouilloires thermiques.
J'y insiste, ce sont 20 % des plus riches qui détiennent 50 % des passoires thermiques du patrimoine locatif.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je ne découvre pas cette question aujourd'hui, madame Artigalas. J'ai eu la chance d'en débattre en tant que tout jeune député lorsque l'Assemblée nationale, à la fin de l'année 2024, a examiné la proposition de loi d'Iñaki Echaniz, membre du groupe socialiste , cosignée avec Bastien Marchive.
Ce texte prévoyait un dispositif similaire à celui que nous discutons aujourd'hui. En effet, votre collègue socialiste avait compris la nécessité d'être pragmatique en remettant sur le marché ces logements et en déclenchant, en même temps, leur rénovation.
Je pense que nous devons être capables de dépasser nos clivages. Vous l'aurez compris, cela fait un petit moment que je débats des alertes qui ont été lancées sur la rénovation des passoires thermiques, madame la sénatrice.
Vous avez raison, monsieur le président Gontard : les stop and go concernant le dispositif MaPrimeRénov' sont délétères. Si l'on recadre le dispositif sur la rénovation globale, et non les monogestes, c'est pour donner une lisibilité et arrêter ce mouvement.
Le dispositif a été stoppé l'an dernier en plein milieu de l'été en raison des fraudes, comme l'a expliqué le Gouvernement, mais il a également été stoppé au début de l'année 2026 en raison de la loi spéciale et parce qu'on a échoué à trouver un consensus, notamment à l'Assemblée nationale. On ne peut pas réclamer, ce soir, que l'application du dispositif ne s'interrompe plus et, dans le même temps, censurer à tour de bras un gouvernement qui essaye d'avancer sur ce sujet.
Vous demandez pourquoi rien n'a été fait depuis dix ans.
Beaucoup de logements ont été rénovés, ce dont on peut collectivement se réjouir. Les gouvernements qui nous ont précédés ont mis en place un certain nombre d'outils, notamment le fonds vert et MaPrimeRénov'. Évidemment, on voudrait tous que ces dispositifs aient des budgets faramineux, mais ils ont au moins le mérite d'exister.
Il faut aussi entendre la réalité du terrain : un certain nombre de petits propriétaires échouent à engager les travaux qu'ils souhaitaient réaliser. Ce sont ceux-là que j'ai envie d'aider, et pas ceux qui refuseraient de rénover leur logement.
Ce qui bloque ces propriétaires, c'est leur solvabilité, leur capacité à obtenir un crédit auprès de leur banque pour réaliser leurs travaux. Si vous leur retirez en plus l'argent du loyer, la rénovation sera d'autant plus difficile à réaliser. Il faut être pragmatique et tenir compte de cette réalité.
En outre, les règles de copropriété, notamment le vote à la majorité simple pour le propriétaire d'un seul logement, font souvent obstacle au lancement de travaux. C'est pourquoi nous devons aller plus loin. Indépendamment du texte que nous sommes en train d'examiner, nous réfléchissons à octroyer un prêt à la copropriété, et non plus à chacun de ses membres. Les copropriétaires seraient davantage solvables et seraient plus enclins à rénover la copropriété dans son ensemble, car l'emprunt pour les travaux serait rattaché au lot et non à l'individu.
Du reste, certains propriétaires aisés sont très âgés, madame Margaté. À 85 ou à 90 ans, vous n'avez plus forcément l'envie ni le temps de lancer des travaux. Certains de ces propriétaires résident d'ailleurs parfois en Ehpad. Il faut donc les accompagner par des outils nouveaux.
Précisément, avec le délai supplémentaire que nous offrons aux propriétaires en contrepartie de travaux, nous débloquons des outils à même de faciliter les rénovations. Notre objectif, qui est partagé sur l'ensemble de ces travées, est bien de rénover les 700 000 passoires thermiques classées F et G dans les cinq prochaines années.
Si nous parvenons à atteindre ensemble cet objectif d'une grande vague de rénovations, grâce aux décisions prises ce soir, nous pourrons être fiers de nous. C'est un objectif louable qui mériterait d'être approuvé de manière transpartisane.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 56, 313 rectifié bis et 347.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mmes Muller-Bronn, Drexler et Gosselin, M. Khalifé, Mme Mouton, M. Paul, Mme P. Martin et M. Rojouan, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La loi n° 89‐462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‐1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° L'article 6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ;
b) la seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;
c) Les troisième à dixième alinéas sont supprimés ;
2° La seconde phrase du II de l'article 17 est supprimée ;
3° Le III de l'article 17-1 est abrogé ;
4° Le II de article 17-2 est abrogé ;
2° Les quatrième à dernier alinéas de l'article 20-1 sont supprimés.
II. – Au cinquième alinéa du B du III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement a pour objet de revenir à la version informative et non opposable du DPE (diagnostic de performance énergétique). Initialement institué comme un outil d'information destiné à éclairer les ménages sur la performance énergétique d'un logement, il est devenu, dans sa version obligatoire et opposable, un facteur majeur de la crise du logement en France.
L'interdiction progressive de mise en location des logements classés F et G au titre du DPE contribue directement à retirer des centaines de milliers de logements du marché locatif.
De plus, la fiabilité scientifique de cet outil est largement contestée. Le DPE constitue non pas une mesure de la consommation réelle d'énergie, mais une estimation théorique qui fausse les résultats dans de nombreux cas.
Il paraît donc déraisonnable de continuer à faire reposer l'exercice du droit de propriété et l'accès au marché locatif sur le DPE, outil qui demeure purement informatif dans la plupart des pays européens.
En Allemagne, juste à côté du Bas-Rhin, territoire dont je suis élue, le DPE est informatif et ne bloque pas l'accès au logement.
La vacance locative est particulièrement aiguë dans les centres anciens de nos villes et villages, où les maisons restent vides et ne sont ni acquises, ni vendues, ni louées en raison d'un DPE trop défavorables.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je rappelle ce que j'ai dit sur les amendements précédents : cet article n'a vocation à revenir ni sur la notion de décence énergétique ni sur le calendrier de rénovation. Des enjeux de confort et de rénovation se posent, ainsi que des enjeux économiques : toutes les entreprises et tous les artisans attendent en effet qu'on les soutienne pour atteindre l'objectif de rénovation énergétique des logements.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Vous avez raison, madame la sénatrice : la France a choisi un dispositif différent de ceux que d'autres pays ont mis en place. Pour autant, la crise liée à la canicule extrême que nous venons de connaître nous rappelle à notre obligation collective de réaliser la transition du bâti en France.
Les enjeux de souveraineté, dont l'acuité a été rappelée par le blocage du détroit d'Ormuz, devraient nous conduire à mettre en place un grand plan d'électrification qui pousse à favoriser un dispositif permettant de faire évoluer notre bâti vers des ressources électriques ou souveraines, comme le biogaz.
Le DPE est perfectible, j'en suis le premier convaincu, mais il envoie ce message extrêmement clair à tous nos concitoyens : nous devons améliorer collectivement notre bâti, pour la souveraineté de notre pays, pour l'environnement et la planète et, surtout, pour les générations futures, à qui on laissera, je l'espère, des logements décents et habitables eu égard aux conditions futures.
Nous maintiendrons le DPE. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le DPE.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Il faut absolument conserver le DPE. On peut toujours le modifier et améliorer les effets de seuil, mais c'est un outil indispensable en matière de rénovation thermique. Ce n'est pas parce que vous allez supprimer cet indicateur que les logements seront meilleurs et plus confortables.
Le DPE permet précisément de savoir de quelle manière on avance. Il faudrait à mon sens aller beaucoup plus loin : faisons du DPE un carnet de santé du bâtiment. Cet outil devrait être beaucoup plus informatif sur la façon dont tel ou tel bâtiment doit être rénové. Le fait de savoir si l'on doit procéder à une rénovation globale ou à une rénovation par geste peut aider à établir une priorité dans les travaux à conduire.
Comme vous avez parlé des copropriétés, monsieur le ministre, il faudrait réfléchir à mettre en place un DPE collectif, par décret. Cela permettrait de ne pas défavoriser certains logements par rapport à d'autres. Le DPE collectif s'inscrit dans une réflexion globale sur la copropriété. Cela fait un moment que nous proposons de mettre ce dispositif en place, car il serait utile.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.
Mme Sabine Drexler. Je tiens pour ma part à soutenir cet amendement.
On sait aujourd'hui que le DPE opposable n'est absolument pas adapté, car il ne prend pas en compte les spécificités du bâti ancien. Je suggère de créer un DPE patrimonial, qui reconnaît les matériaux constitutifs des structures du bâti ancien, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Aujourd'hui, les diagnostiqueurs cochent des valeurs par défaut, ce qui conduit à basculer le bâti ancien dans les catégories F et G. Parce qu'il ne peut pas être occupé, ce bâti est aujourd'hui très recherché par les agences immobilières, qui proposent le rachat du bien au prix du terrain en prenant à leur charge le coût de la démolition de la maison. Cela leur permet ensuite de revendre le terrain à des montants élevés, d'autant que les terrains situés en cœur de bourg ont pris énormément de valeur grâce à l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN).
C'est un vrai sujet. Encore une fois, je soutiens l'amendement de ma collègue, faute d'avoir pu présenter le mien, qui a été déclaré irrecevable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 105 amendements au cours de la journée ; il en reste 150 à examiner sur ce texte.
4
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 8 juillet 2026 :
À quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Suite du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (procédure accélérée ; texte de la commission, n° 835, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 8 juillet 2026, à zéro heure quarante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON