M. Victorin Lurel. Cet amendement, dont l’objet est très proche de celui qui vient d’être adopté, vise à faciliter le recours à la taxe sur les logements vacants (TLV).
Souvent, ce sont les maires qui décident.
Seules dix-neuf communes sur trente-deux sont éligibles à la TLV, chez moi, en Guadeloupe, vingt et une sur trente-quatre en Martinique, quatre sur vingt-deux en Guyane et neuf sur vingt-quatre à La Réunion.
Chez moi, il y a 16 000 logements vacants, soit un taux de 15 % : presque deux fois plus que la moyenne nationale.
Vous me permettrez de m’envoyer des fleurs : en demandant de faciliter la taxation des logements vacants, je pense faire preuve de courage politique. Chez moi, 16 000 personnes attendent un logement.
Par conséquent, par cet amendement de bon sens, nous réclamons de la cohérence – mais je sais bien que ce n’est jamais le moment…
Mes chers collègues, sur cet amendement, je vous demande d’avoir le même vote que sur l’amendement n° 263 rectifié ter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Par cohérence, même avis que sur l’amendement n° 263 rectifié ter.
À mon sens, le nouveau dispositif fiscal que nous sommes en train d’adopter sera accueilli avec beaucoup d’intérêt en outre-mer, où, comme cela vient d’être rappelé, le taux de vacance est très important. Cela permettra de le faire baisser.
Je m’en remets à l’avis du Gouvernement s’agissant de ce qui relève de la liberté des communes.
M. Victorin Lurel. Ce sont elles qui décideront du taux.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. En effet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Monsieur le sénateur, la lutte contre la vacance dans les outre-mer est évidemment un enjeu majeur.
Pour autant, en réduisant le nombre de communes caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement, ce qui est proposé dans cet amendement, on va en réalité à l’encontre de l’objectif visé. Ce n’est pas ainsi que l’on luttera contre le mal-logement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable assumé sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je n’ai rien compris aux propos de notre excellent ministre ! Cela ne veut rien dire !
Soyons clairs : nous ne raisonnons pas en termes de tensions de marché. D’ailleurs, il y a un autre amendement qui vise à changer ces critères.
Ce que nous vous demandons en l’occurrence, c’est de donner la possibilité au maire de lever l’impôt.
Je ne comprends donc pas l’argument qui m’est opposé.
Quand nous formulons des demandes, on nous reproche d’être des quémandeurs. Quand nous sommes prêts à prendre nos responsabilités face à la vacance en incitant les propriétaires à louer ou à rénover les logements, on nous oppose un avis défavorable.
Mes chers collègues, je vous demande de nous entendre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. Victorin Lurel fait une proposition de bon sens. Il y a en effet trop de logements vacants dans nos territoires, alors que les besoins en logement sont immenses. Il me paraît tout à fait pertinent d’inciter les propriétaires à louer ou à rénover par ce biais.
Je voterai donc cet amendement à titre personnel (Marques de satisfaction sur les travées du groupe GEST.) et je vous invite à faire de même, mes chers collègues.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Article 5
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 328-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’intervention de Paris La Défense sur des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ne lui appartenant pas ou n’ayant pas fait l’objet d’une convention de mise à disposition est nécessaire pour assurer un entretien et une maintenance cohérents de parties du domaine public qui sont fonctionnellement indissociables, leur gestion lui est transférée à sa demande, dans les conditions prévues à l’article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, des espaces publics et des services d’intérêt général concernés, après avis de la personne publique propriétaire. À défaut d’un avis dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste, l’avis est réputé donné. » ;
2° L’article L. 328-6 est ainsi modifié :
a) Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes. » ;
b) Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 327-1 et aux articles L. 1521-1, L. 1531-1 et L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales » ;
3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 312-5 et à la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 332-11-3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et à l’article L. 332-11-4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le porteur d’un projet de construction ou de transformation d’une construction existante située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ayant pour objet une surface de plus de 20 000 mètres carrés peut solliciter auprès du représentant de l’État dans le département un certificat de projet.
Le certificat de projet indique les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier, les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires et les délais prévus pour l’intervention de ces décisions.
Il peut également indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.
Le porteur de projet peut présenter, conjointement à sa demande de certificat de projet, une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, une demande d’avis prévu à l’article L. 122-1-2 du même code, ou une demande de certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.
Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer.
Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet de construction ou de transformation d’une construction existante et qu’elle est déposée dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat de projet, elle est instruite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de délivrance du certificat.
Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du précédent alinéa, pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
Les modalités d’application du présent II, notamment les conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département, sont définies par décret en Conseil d’État.
Six mois avant le terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent II.
Mme la présidente. L’amendement n° 79, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les mesures afin de favoriser la production de logements sociaux et de logements sociaux étudiants à La Défense, notamment par la transformation de bureaux.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Comme vous le savez, la position du Sénat sur les demandes de rapport est constante. Nous préférons demander aux services ministériels des projets précis et opérationnels plutôt que des rapports.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cet amendement est déjà satisfait, madame la sénatrice. Le Gouvernement a devancé vos attentes, avec les travaux de l’Atelier des territoires, qui ont eu lieu tout au long de l’année 2025, afin de dégager de grandes orientations urbaines consensuelles pour l’avenir du quartier d’affaires.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
TITRE II
L’ACCELERATION DES RENOVATIONS
Article 6
I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) À l’article 2, au 1°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et, au 3°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat et au plus tard trois ans après cette échéance. » ;
d) Après le même dixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le logement est considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° ;
« 2° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible ayant été refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de trois ans, malgré les diligences du bailleur en vue de l’examen de résolutions en assemblée générale des copropriétaires tendant à la réalisation de ces travaux, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ;
« 3° Le logement fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 4° Le logement est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 5° Tout ou partie du logement est protégé au titre des monuments historiques.
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance exigible précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations définies au e de l’article 7. » ;
e) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
f) (nouveau) Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I du présent article » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du e de l’article 7, à l’avant-dernière phrase du V de l’article 24, et au 2° de l’article 45, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
1° ter (nouveau) Au 2° de l’article 20, à la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 20-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article 24-1, au 2° de l’article 25-1 et à l’article 25-11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. ».
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
II. – Les c et d du 1° du I du présent article s’appliquent aux contrats de location en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.
M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je ne saurais laisser se poursuivre nos travaux sans interpeller le Gouvernement.
Le 19 avril dernier, j’ai adressé au Premier ministre un long courrier cosigné par d’autres collègues.
Ce matin, j’ai reçu un cri d’alarme de l’Association régionale des maîtres d’ouvrages sociaux (Armos) de Guadeloupe, au nom de tous les acteurs de la filière bâtiment et travaux publics (BTP), dont on sait qu’elle est assez fournie.
Une crise se prépare en Guadeloupe – c’est vrai aussi dans les autres outre-mer – : les professionnels du BTP ont décidé publiquement d’aller jusqu’au blocage s’il le fallait. Le préfet ne les a toujours pas reçus, alors que les collectivités locales, elles, les ont reçus.
En Guyane, en Martinique et en Guadeloupe – j’ignore ce qu’il en est à La Réunion –, les files d’attente devant les tribunaux sont considérables.
En 2014, la ligne budgétaire unique (LBU) prévoyait environ 58,9 millions d’euros. Aujourd’hui, nous avons reçu 15 millions d’euros, alors que nous avons voté 24 millions d’euros. Ce qui est voté par le Parlement n’est pas notifié aux représentants de l’État. Il y a un vrai problème.
C’est un cri d’alarme que je lance. Répondez au moins aux gens !
Ensuite, il y a les délais de paiement. J’ai été reçu par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale. Les textes ne sont pas respectés. L’État est aux abonnés absents. Tout cela est assez rigide : nous recevons des oukases. Le dialogue est rompu !
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur ce point. Ne dites pas que vous n’avez pas été informé. Nous avons tous les chiffres à votre disposition, mais je pense que vous les avez également reçus.
Pardonnez ma franchise, mais réveillez-vous !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Monsieur le sénateur, bien sûr que vous êtes entendu. Je travaille bien évidemment avec la ministre des outre-mer sur le financement du logement, tout particulièrement du logement social, la LBU ayant diminué de manière significative.
Nous travaillons avec la Caisse des dépôts et consignations, nous dialoguons intensément avec Action Logement pour essayer d’apporter des solutions autres afin de sécuriser au maximum la production de logements. C’est à la fois essentiel pour les familles qui cherchent à se loger et très important pour maintenir l’activité du bâtiment.
Votre message est entendu et je me tiens à votre disposition si vous souhaitez que nous poursuivions cet échange ultérieurement.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 56 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 313 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 347 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 56.
Mme Marianne Margaté. L’article 6 est un contresens social et écologique. Sans moyens supplémentaires pour la rénovation, il revient à condamner les locataires à vivre dans des logements indignes.
Alors que nous traversons des épisodes caniculaires intenses, l’heure n’est pas à la multiplication des exceptions aux interdictions de relocation ; il faut au contraire donner à l’Anah les moyens d’accompagner les ménages dans leur rénovation.
La stagnation du nombre de rénovations à 120 000 par an nous éloigne fortement de l’objectif d’une rénovation globale du parc en 2050, comme le prévoit notamment la stratégie nationale bas-carbone.
Assouplir les règles sans accompagner de leviers financiers à la hauteur des enjeux est une mauvaise politique. Cela justifie la suppression de cet article.
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Au cours de l’été 2022, le plus chaud jamais enregistré en Europe, 61 672 personnes sont mortes de chaleur au cours des seuls mois de juin, juillet et août. La France est le quatrième pays, derrière l’Italie, l’Espagne et l’Allemagne, et devant le Royaume-Uni et la Grèce, ayant enregistré le taux le plus élevé de mortalité lié à la chaleur.
Vivre sous les toits multiplie le risque de décès par quatre, et vivre dans un îlot de chaleur par trois. Nous ne connaissons pas le bilan définitif de la dernière canicule, mais cela représenterait plusieurs milliers de décès supplémentaires.
Par conséquent, l’article 6 prévoit non pas de remettre 700 000 logements sur le marché, mais bien d’exposer plusieurs millions de locataires à des températures insoutenables.
En effet, l’article 6, dont la commission a aggravé les effets à l’occasion de ses travaux, ne fait qu’assouplir les interdictions de mise en location, sans offrir de solutions concrètes en faveur de la rénovation. C’est une double erreur.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 313 rectifié bis.
Mme Viviane Artigalas. Sous couvert de clarification des obligations de décence énergétique, le projet de loi acte le recul du calendrier de leur mise en œuvre.
L’article 6, en particulier, multiplie les cas de dérogation permettant à un logement qui ne respecte pourtant pas les niveaux minimaux de performance énergétique d’être toujours considéré comme décent.
Il réduit les protections des occupants de ces logements, qui sont souvent des personnes vulnérables, les plus exposées à la précarité énergétique. En effet, 37 % des passoires thermiques sont occupées par des ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté et la hausse générale des prix de l’énergie a fortement frappé les ménages modestes.
À cela s’ajoutent les reculs incessants du Gouvernement, alors que la stabilité des aides est essentielle pour mobiliser les acteurs et engager des transformations structurantes.
La lutte contre les passoires thermiques est une urgence sociale et environnementale et devrait, à ce titre, constituer une priorité absolue de nos politiques publiques. On se retrouve aujourd’hui avec un stock de plus de 500 000 logements locatifs classés impropres à la location. Plus de 50 % d’entre eux sont des maisons individuelles : les travaux seraient plus facilement réalisables si ces biens étaient inoccupés.
Cette situation est la conséquence d’une politique de rénovation énergétique qui n’a pas donné priorité aux logements les plus énergivores, appartenant le plus souvent à des personnes modestes et relativement âgées et occupés par des personnes vulnérables.
Le fait de considérer comme décents des logements classés G et G+ pénalisera les personnes les plus modestes.
Il nous faut une politique publique bien plus ambitieuse, reposant sur une planification de la sortie des passoires thermiques à l’échelon territorial et une priorisation des rénovations dans les territoires concentrant le plus de précarité énergétique.
Sur ce point, nous regrettons que, pour des questions de recevabilité, l’expérimentation de la décentralisation des aides allouées aux intercommunalités dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ ne puisse être débattue.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons que l’article 6 soit supprimé.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 347.
M. Yannick Jadot. Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous avez considéré indécent de discuter des ABF pendant que des gens mouraient dans la rue.
M. Yannick Jadot. Nous savons qu’au terme des canicules que nous aurons subies tout au long de l’été, des centaines de personnes seront décédées, parce qu’elles vivent dans des bouilloires thermiques, c’est-à-dire les pires logements.
Face à cette situation, le Gouvernement, avec l’approbation de la commission, propose de reporter la mise en œuvre des obligations de décence énergétique. Vous considérez qu’un logement dangereux pour la santé devient un logement décent : c’est contraire à ce que vivent nos compatriotes. D’ailleurs, c’est aussi contraire à nos obligations.
Cela fait tout de même dix ans que la question de la décence énergétique est dans les tuyaux. Des propriétaires ont donc eu le temps de rénover leur logement. Si certains n’ont pas pu le faire, c’est parce que, en dépit de leur bonne volonté, il y a incontestablement eu un projet politique délibéré de changer en permanence les règles pour déstabiliser tous les dispositifs d’aide à la rénovation thermique.
Nous souhaitons que cet article soit supprimé, car, une fois de plus, nous considérons qu’il n’est pas bon de reporter la mise en œuvre des obligations de décence, surtout au moment où meurent des habitants des logements classés F et G.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Comme nous l’avons dit le jour du vote de ma proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, le 1er avril 2025, nous partageons un objectif commun : celui d’enrayer les passoires thermiques en procédant à leur rénovation, car ces logements mettent à mal les conditions de vie de certains de nos concitoyens.
Aucune disposition ne remet en cause le calendrier – j’attends que vous prouviez le contraire. L’approche qui est proposée est plutôt pragmatique : elle intègre la difficulté que rencontrent certains propriétaires, pour des raisons très concrètes, à rénover leur logement. Nous leur laissons donc un délai supplémentaire dès lors qu’ils démontrent qu’ils s’inscrivent bien dans une démarche de rénovation.
Nous avons déjà eu l’occasion de discuter de ce sujet. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable. Cet article, qui s’inspire de la proposition de loi d’Amel Gacquerre, adoptée par le Sénat, est d’utilité publique.
Arrêtons les caricatures : nous cherchons non pas à remettre des logements indécents sur le marché, mais à les rénover ; nous cherchons non pas à reculer les échéances, mais à accélérer la rénovation des logements.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, ce projet de loi doit être quatre fois gagnant.
Il doit être gagnant pour les propriétaires, qui sans ce texte n’auraient pas les moyens de réaliser des travaux.
Il doit être gagnant pour les locataires, car 700 000 logements seront bientôt disponibles. Certes, ils seront un peu froids ou chauds le temps que les travaux soient finis, mais, le reste du temps, ils permettront aux locataires d’avoir un toit sur la tête, comme la Fondation pour le logement des défavorisés en rappelle l’importance.
Il doit être gagnant pour l’économie, puisque nous allons lancer une vague de rénovations massives.
Il doit être gagnant pour la planète.
J’ajoute que le texte sera aussi gagnant pour notre souveraineté !
Sans cet article, 700 000 logements sortiront du marché. Au mieux, ils serviraient aux familles qui en ont fait l’acquisition, puisqu’elles n’auraient plus la possibilité de les louer. Qui achète des logements classés F ou G, sinon les familles les plus modestes ? Celles-ci s’endettent souvent pour acheter une passoire ou une bouilloire thermique qu’elles n’auront ensuite pas les moyens de rénover.
En conséquence, comme la sénatrice Margaté l’a dit il y a quelques instants, ces familles seront contraintes de subir une canicule infernale ou un hiver glacial – dans ce dernier cas, soit elles devront faire face à des factures prohibitives, soit, si elles n’ont même plus les moyens de payer le chauffage, elles passeront l’hiver à claquer des dents.
Soyons honnêtes et évitons toute forme d’hypocrisie : on risque d’illusionner des gens qui peuvent acheter, pour un faible prix, une passoire ou une bouilloire thermique, laquelle ne sera in fine pas rénovée. On aggraverait alors la crise en sortant 700 000 logements du parc et, en plus, on laisserait des gens vivre dans des passoires thermiques.
Je l’ai dit à plusieurs reprises, les moyens de l’Anah pour l’application du dispositif MaPrimeRénov’ ont été maintenus. Nous avons fixé un objectif de 103 000 rénovations l’année dernière, contre 120 000 cette année. À l’évidence, c’est toujours trop peu.
Ian Brossat demandait tout à l’heure un plan de rénovation de 20 milliards d’euros. Encore faut-il trouver cet argent, mesdames, messieurs les sénateurs ! Pour vous donner un ordre de grandeur, les aides personnelles au logement (APL) coûtent à elles seules 17 milliards d’euros et les budgets consacrés à la politique de la ville et au logement, c’est-à-dire les deux volets de mon portefeuille ministériel, s’élèvent à environ 25 milliards d’euros.
Bref, restons raisonnables, d’autant que l’effort est maintenu. Si nous débattons autant du dispositif MaPrimeRénov’ et du fonds vert, c’est justement parce qu’ils ont été mis en œuvre par les gouvernements successifs.
Je défends cet article avec beaucoup de vigueur. Nous allons en examiner les dispositions dans le détail et débattre de vos propositions, mais il faut remettre ces 700 000 logements sur le marché.