PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-2306 rectifié, n° I-477 rectifié bis et n° I-2335 (Montant des taxes de séjour et renforcement des prérogatives des communes en la matière)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-478 rectifié bis (Permettre aux communes qui le souhaitent de mettre en œuvre, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, un tarif proportionnel de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1417, n° I-2304, n° I-476 rectifié, n° I-1512 rectifié ter et n° I-2448 (Imposition des locations meublées non professionnelles)
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