Interventions de Mme Corinne FÉRET (jeudi 22 octobre 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI SIMPLIFIANT L'OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSONS EN ZONE RURALE (dossier législatif)

Article unique (Création d'une dérogation à l'interdiction d'ouverture de débits de boissons de quatrième catégorie au sein des communes de moins de 3 500 habitants)

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