PROPOSITION DE LOI TENDANT À CONSIDÉRER COMME LES EFFETS D'UNE CATASTROPHE NATURELLE LES MOUVEMENTS DE TERRAIN DIFFÉRENTIELS CONSÉCUTIFS À LA SÉCHERESSE OU À LA RÉHYDRATATION DES SOLS QUELLE QUE SOIT LEUR INTENSITÉ
première lecture
[16 juin 2005]
Art. additionnel avant l'art. 1er
Le groupe UMP est défavorable à l'amendement n° 1 de Mme Nicole Bricq (remplacement de l'actuel arrêté interministériel par un arrêté du seul ministre chargé de l'intérieur pris dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture). (texte intégral du JO)Art. 3 (Principes applicables à la reconnaissance et à l'indemnisation des catastrophes naturelles)
Favorable à l'amendement n° 15 de Mme Evelyne Didier (mise à disposition d'une assistance juridique pour les sinistrés). (texte intégral du JO)