PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
première lecture
[n° 2009-323 (17, 20 et 21 octobre 2008)]
Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement)
Intervient sur les amendements n° 291 de M. Daniel Raoul (composition du conseil d'administration de l'ANPEEC) et n° 293 de M. Thierry Repentin (représentation du Gouvernement au sein du conseil d'administration de l'UESL). Le groupe UMP votera cet article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Intervient sur l'amendement n° 626 du Gouvernement (élargissement des missions de l'ANAH). (texte intégral du JO)Article 7 (Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés)
Intervient sur les amendements identiques n° 187 de Mme Odette Terrade et n° 354 de M. Thierry Repentin (suppression). (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat)
Intervient sur l'amendement n° 355 de M. Thierry Repentin (suppression de l'article) ainsi que sur le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 14
Votera contre l'amendement n° 606 de Mme Dominique Voynet (obligation de consulter les habitants des quartiers concernés par des opérations de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 15
Défavorable à l'amendement n° 399 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif "Robien" à partir du 31 décembre 2009). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 15
Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM)
Le groupe UMP votera l'article 20 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux)
Son amendement n° 587 : suppression de la baisse des plafonds de ressources nécessaires pour accéder au parc HLM ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)