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Séance du 17 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 187 et 354.

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous discutons, madame le ministre, des outils et des moyens de financement. Mais on ne parle jamais du raccourcissement des procédures.

Or, que nous soyons parlementaires, conseillers généraux ou régionaux, ou maires, lorsque nous annonçons un plan pour réhabiliter les quartiers dégradés avec l’ANRU, nos électeurs croient qu’il va démarrer aussitôt. Or, vu le nombre de procédures, la pluralité des commissaires du Gouvernement (Rires.), les négociations interministérielles, le nombre d’avis requis, les opérations démarrent plusieurs années après le montage du projet.

M. Charles Revet. c’est vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous nous battons sur des problèmes de financement, mais nous savons bien que les moyens alloués sont faibles et que la conjoncture actuelle ne nous permet pas de tirer des plans sur l’avenir de manière libérale. Je vous sais d’ailleurs gré de reconnaître que vos ambitions étaient plus grandes et que vous avez été obligée de réduire la voilure. Mais peut-être pourrions-nous mettre autant d’énergie, avec tous les fonctionnaires qui nous entourent – et Dieu sait s’ils sont nombreux dans ce secteur ! –, à essayer de raccourcir les délais pour lancer quelques opérations. Ainsi, l’article 7 de ce projet de loi, que je voterai, prendrait une dimension beaucoup plus importante. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 187 et 354.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 351 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 353.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 586.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 350 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Monsieur Lagauche, l'amendement n° 357 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Lagauche. Cet amendement est complémentaire et essentiel à la politique de développement durable ; M. le rapporteur a d’ailleurs développé des arguments en ce sens.

Par ailleurs, il contribue à la diminution des charges importantes que supportent les locataires, telles que le chauffage ou l’électricité.

En conséquence, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 357 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame le rapporteur pour avis, le sous-amendement n° 325 rectifié est-il maintenu ?

Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis. À mon grand regret, madame la ministre, je ne le retire pas, car j’estime que son adoption permettrait d’apporter une garantie aux foyers modestes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 325 rectifié.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je comprends très bien la position de la commission des affaires sociales. Il me semble que Mme la ministre pourrait accepter ce sous-amendement si nous indiquions : « les logements privés peuvent bénéficier d’une aide… ».

Mme Christine Boutin, ministre. J’ai émis un avis de sagesse !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission des affaires économiques suggère de rectifier ce sous-amendement en précisant qu’il s’agit de « logements locatifs privés ».

M. le président. Acceptez-vous de modifier le sous-amendement n° 325 rectifié en ce sens, madame le rapporteur pour avis ?

Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis. Je l’accepte, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 325 rectifié bis, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Compléter le second alinéa de l’amendement n° 47 par une phrase ainsi rédigée :

Les logements locatifs privés bénéficiant d’une aide dans le cadre du programme national font l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 325 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 585 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 188, 264 et 265 n'ont plus d'objet.

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, sur l’amendement n° 266.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je souhaite que nous adoptions cet amendement. En effet, à partir du moment où le Parlement ne traitera plus du sujet, faute de crédits budgétaires, la moindre des choses est de prévoir un rapport !

L’amendement n° 266 procède d’ailleurs du même esprit que celui qui a fait l’objet d’une longue discussion la nuit dernière, et pour lequel nous avons fini par trouver une solution (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) … en matière d’information du Parlement, mes chers collègues ! Nous n’allons pas refaire le débat !

Selon moi, il est important que le Parlement soit informé des résultats de ce programme. Ce rapport ne sera pas forcément de l’épaisseur du bottin ! Il peut se limiter à une note, qui nous permettra de faire le point.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous avez bien compris, mes chers collègues, que la commission des affaires économiques était, par principe, opposée à tout rapport. Cependant, je comprends que M. Dallier tienne à cet amendement. L’année prochaine, je tiens à le lui préciser, ce rapport prendra plutôt la forme d’une note de quelques pages.

Par conséquent, si mes collègues de la commission des affaires économiques en sont d’accord, j’émets un avis favorable.

Mme Odette Terrade. La prochaine fois, monsieur le rapporteur, j’espère que vous serez favorable à quelques-uns des rapports que nous proposerons !

M. Dominique Braye. Un avis défavorable avait été donné sur cet amendement, mais, personnellement, compte tenu des explications de M Dallier, je pense que nous pouvons l’accepter.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 266.

M. Daniel Raoul. Cet amendement nous ramène à la discussion que nous avons eue la nuit dernière. Vous le savez, le groupe socialiste n’est pas satisfait, intellectuellement, de la solution que la majorité a réussi à trouver, en catimini, sans convoquer les autres parlementaires ni les membres des autres commissions, ce qui constitue, monsieur le rapporteur, un problème de forme assez délicat.

Sur le fond, c’est un décret en Conseil d’État qui fixera la liste des quartiers concernés. Vous comprendrez que nous restions sur notre faim ! Le minimum minimorum, c’est que nous adoptions l’amendement n° 266, afin que le Parlement soit tout de même informé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 266.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'article.

Mme Dominique Voynet. Qu’il me soit tout d’abord permis de formuler une remarque générale. Madame la ministre, à chaque fois que nous vous interrogeons ou que nous nous interrogeons sur l’efficacité d’un dispositif, vous mettez en avant vos valeurs, votre sensibilité, votre sincérité.

Je le dirai une seule fois, pour que les choses soient claires : ce n’est pas de cela qu’il s’agit ! Je veux bien vous donner acte des valeurs qui sont les vôtres et de votre engagement en matière de résorption des inégalités et de politique du logement. Simplement, au moment de fixer dans la loi les termes d’une politique, il me semble que nous ne pouvons pas nous en tenir à votre bonne volonté ou à vos valeurs.

À ce stade du débat, je voudrais revenir sur votre proposition de mettre en place un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Comment s’y opposer, si nous sommes d’accord sur les priorités, s’il s’agit bien de résorber ces îlots lépreux au cœur de nos villes, où s’entassent dans des immeubles parfois sans chauffage et sans toilettes, où les murs s’écaillent, des personnes âgées aux minuscules retraites, des familles de migrants, des salariés précaires inscrits depuis des lustres sur les listes d’attente du logement social, des fratries d’enfants victimes de saturnisme ou de problèmes respiratoires ?

Pour réussir, il faut une volonté et des moyens ; il faut également prendre des précautions.

La volonté, vous nous dites que vous l’avez, ce dont je ne doute point.

Mme Christine Boutin, ministre. Merci !

Mme Dominique Voynet. Les moyens, ils sont limités ; vous l’avez reconnu, ainsi que M. le rapporteur.

J’ai évidemment examiné le travail qui a été réalisé par l’ANRU, en préalable à la définition du programme, et je constate que nous n’avons pas répondu, sur le fond, aux questions qui nous taraudent depuis le début de l’examen de ce projet de loi.

D’abord, pour l’ANRU comme pour l’ANAH, nous sommes tentés d’élargir ad libitum la liste de leurs missions. Ensuite, nous continuons de penser que persiste un hiatus entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Enfin, sans répéter une fois de plus notre position sur la méthode qui consiste à mobiliser d’importants moyens extrabudgétaires prélevés sur le 1 % logement pour financer ces agences, force est de constater que les sommes que vous avez détaillées tout à l’heure ne répondent pas réellement aux attentes.

Le projet de loi précise le nombre de logements privés concernés par l’aide à la réhabilitation. Certes, 60 000 logements en huit ans, de 2009 à 2016, c’est beaucoup, mais les sommes inscrites dans le rapport fourni par l’ANRU à Mme la ministre ne sont pas celles que vous avez annoncées, surtout si l’on considère qu’une bonne partie de celles-ci sont des crédits de droit commun difficiles à consommer, vous l’avez dit, notamment pour ce qui concerne les crédits fléchés vers les PLAI.

Enfin, il faut prendre des précautions pour ne pas dévoyer le programme, vous le savez bien. Pour ma part, je continue de nourrir un doute énorme, même si je sais, madame la ministre, que vous êtes vigilante, s’agissant du risque d’éviction des populations les plus modestes que ce programme pourrait entraîner ou amplifier.

Il faut absolument mettre en place un dispositif complémentaire qui garantisse le relogement dans les lieux ! On sait bien que, là où l’on essaiera de réaliser des logements décents, parfois trois générations s’entassent dans deux ou trois pièces.

Il suffit d’observer ce qui s’est passé dans de nombreuses villes : la volonté politique s’étiole, s’effiloche, les coûts de sortie des opérations sont bien supérieurs à ce que l’on avait imaginé et, à l’arrivée, on assiste à une gentrification dont personne ne dit vouloir, mais qui se produit bel et bien. Si nous ne nous y préparons pas, nous courrons au désastre !

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 8

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 134, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés visés aux articles 7 et 8 de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion; ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 7
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Articles additionnels après l'article 8

Article 8

I. - Il est ajouté, à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, un septième alinéa ainsi rédigé :

« L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est, en outre, chargée de contribuer à la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionnés à l'article 10 de loi n° ...... du ......... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés, qui conduisent, selon les modalités visées au deuxième alinéa du présent article, les opérations concourant à la réalisation de ce programme. »

II. - L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradé mentionné à l'article 10 de la loi n° ................ du ........ de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »

III. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'utilisation du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce pour les opérations inscrites dans les quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

IV. - Il est inséré un article L. 321-1-2 dans le code de la construction et de l'habitation :

« Art. L. 321-1-2. - L'Agence nationale de l'habitat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, et le cas échéant tout autre partenaire public ou privé peuvent créer, par voie de convention, des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé regroupant leurs financements pour conduire les opérations concourant à la réalisation du programme mentionné à l'article 10 de la loi n° ...... du ......... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

« Ces fonds sont gérés par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat ou par une personne morale de droit public ou privé qu'ils auront désignée pour conduire ces opérations.

« Les modalités de création, de gestion, d'utilisation de ces fonds, les modalités de désignation de leur gestionnaire, ainsi que celles du contrôle exercé par l'État sur la gestion de ces fonds, sont fixées par décret.

V. - Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils procèdent à des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, au sens de l'article 10 de la loi n° ...... du .........de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ces établissements publics peuvent gérer les fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé créés en application du IV de l'article 11 de cette loi. » ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 325-1, les mots : « contrat de ville » sont remplacés par le membre de phrase suivant : « contrat urbain de cohésion sociale ou inscrits au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 10 de la loi n° ... du ......... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. » ;

3° L'article L. 326-1 est complété par les mots suivants : « et des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, au sens de l'article 10 de loi n° ...... du ......... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Lorsqu'ils procèdent à ces dernières opérations, ils peuvent gérer les fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé créés en application du IV de l'article 11 de cette loi. ».

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 189 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.

L'amendement n° 355 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l’amendement n° 189.

M. Gérard Le Cam. L’article 8 décline, de manière relativement précise, les modalités selon lesquelles le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – nous avons dit tout le bien que nous en pensions ! – sera financé.

Comme nous l’avons précisé lors de la discussion de l’article précédent, c’est au travers d’une ponction sur les ressources du 1 % logement que l’on va financer ce programme. Cette ponction ne sera évidemment pas loin de s’apparenter à une débudgétisation à marche forcée, l’État se désengageant de ses obligations de financement de l’Agence nationale de l’habitat.

En réalité, nous n’aurons pas la moindre ressource nouvelle pour intervenir en matière de logement dans le parc locatif ancien. Bien au contraire, c’est à une raréfaction des financements qu’il faut s’attendre, d’autant que les collecteurs du 1 % logement, privés de l’essentiel de leurs ressources, seront progressivement mis en difficulté et risquent fort de disparaître à moyen terme.

Au demeurant, il suffira que, dans une loi de finances ultérieure, on décide de réduire encore le taux de la cotisation, parce qu’il faut alléger les charges des entreprises, et l’on aboutira à la disparition programmée de cette ressource, pourtant utile et peu coûteuse.

Dans ces conditions, l’article 8 peut très bien poser le cadre de l’intervention des différents acteurs du programme de requalification, cela ne change rien. Le jour où le cadre sera vide – ou presque –, cela ne changera rien pour les habitants de ces quartiers anciens, qui méritent sans doute mieux que d’être sacrifiés sur l’autel des critères du pacte de stabilité européen et de la régulation budgétaire à la hussarde.

Nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à voter cet amendement de suppression de l’article 8.

M. le président. La parole est à M. Lagauche, pour présenter l’amendement n° 355.

M. Serge Lagauche. Madame le ministre, la revitalisation économique des quartiers dégradés demande du temps et des moyens. Les réformes de gouvernance sont louables, mais elles ont tôt fait de se transformer en cache-misère technocratique, sans doute très stimulant sur le plan intellectuel, lorsque chacun se rend compte que les budgets ne suivent pas.

Deux outils techniques et/ou financiers devraient être mobilisés afin de favoriser l’activité économique : l’établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, et le FISAC, dont les champs d’intervention sont étendus.

À l’origine, l’EPARECA a été crée pour restructurer les pôles commerciaux, principalement dans les quartiers en difficulté. Mais comme l’a très justement rappelé le Conseil économique et social dans son rapport, les moyens de l’EPARECA « apparaissent très notablement insuffisants pour répondre aux objectifs du projet de loi […] un redimensionnement de ses moyens s’impose ».

Vous assignez en effet des objectifs démesurés à l’EPARECA, au regard des moyens dont il dispose : premièrement, être un investisseur permettant la réalisation de la stratégie, commerciale ou d’activité, du projet de requalification du quartier en cas de carence des investisseurs privés classiques ; deuxièmement, effectuer un accompagnement au cours des premières années d’exploitation lorsque le projet urbain perturbe les conditions d’exploitation et l’attractivité des commerces ; troisièmement, accompagner la commune ou l’EPCI, dans les étapes de conception, de programmation et de conduite de ces opérations, les collectivités ou les aménageurs n’ayant pas une grande expérience en la matière.

Toutes ces missions demandent de l’argent et c’est précisément ce dont manque votre projet de loi.

La situation est la même pour le FISAC.

On peut également regretter que la restauration des activités sociales dans le PNRQAD ne soit évoquée que de façon incidente dans le projet loi. Or la revitalisation économique dépend aussi en grande partie de la réimplantation, dans les quartiers excentrés ou mal desservis, d’équipements à caractère social, associatif, sportif ou culturel : crèches, halte-garderie, maison des jeunes, terrains de sport, etc. En effet, la réhabilitation du bâti doit nécessairement s’accompagner d’une revitalisation urbaine de plus grande ampleur, seule à même de créer une vie de quartier.

La suppression de cet article s’impose donc, à moins que nous ne trouvions les centaines de millions d’euros nécessaires à la mise en œuvre de ce programme. Dans le cas contraire, il restera une belle idée, mais une idée seulement.

M. le président. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Après l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - L'Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 7 de loi n° ...... du ......... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés qui conduisent les opérations concourant à la réalisation de ce programme. À cet effet, elle passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités et organismes destinataires de ces concours. Son conseil d'administration peut fixer, en fonction du montant des concours financiers ou du coût de l'opération financée, des seuils au-dessous desquels il n'est pas conclu de convention. »

L'amendement n° 49, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

L'amendement n° 50, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le III de cet article, remplacer les mots :

fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce

par les mots :

fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 48 rectifié tend à apporter diverses améliorations rédactionnelles s’agissant du rôle joué par l’ANRU dans la conduite du PNRQAD.

L’amendement n° 49 est un amendement de coordination, qui vise à intégrer les dispositions du paragraphe II dans le paragraphe IV.

Enfin, l’amendement n° 50 est également de nature rédactionnelle : la dénomination retenue par le projet de loi pour le FISAC est en effet erronée.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 51 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 326 rectifié est présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - Après l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 321-1-2 et L. 321-1-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 321-1-2. - L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé et à la lutte contre l'habitat indigne du programme national de requalification des quartiers anciens dégradé mentionné à l'article 7 de la loi n° ...... du ...... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

« Art. L. 321-1-3. - L'Agence nationale de l'habitat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et, le cas échéant, tout autre organisme public ou privé peuvent créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé regroupant leurs financements pour conduire des opérations de réhabilitation de l'habitat privé.

« Cette convention désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, responsable comptable et financier du fonds, chargé d'assurer l'instruction et le traitement des demandes et de prendre les décisions d'attribution des aides.

« Elle peut déléguer, en contrepartie d'une rémunération, l'instruction et le traitement des demandes d'aides à un organisme public ou privé.

« Les modalités de création, de gestion, d'utilisation de ces fonds et de contrôle exercé par l'Etat sur la gestion de ces fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 51 rectifié.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement tend à apporter diverses améliorations rédactionnelles s'agissant du rôle joué par l'ANAH dans la conduite du PNRQAD.

Nous étions nombreux à nous interroger sur les rôles respectifs de l’ANRU et de l’ANAH. Cet amendement vise à élargir à tout le territoire la possibilité de créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé, alors que le projet de loi réservait cette faculté aux seuls quartiers couverts par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Ces fonds seront placés sous la responsabilité financière et comptable des communes ou des EPCI.

Enfin, s’agissant de la gestion de ces fonds, cet amendement a pour objet de distinguer les prérogatives des collectivités – la décision d'attribution des aides et la responsabilité financière –, de celles des organismes chargés de l'instruction et du traitement des demandes d'aide. J’ai travaillé sur ce sujet avec notre collègue Pierre Jarlier ; l’un des amendements qu’il a déposés concerne les fonds locaux d’intervention.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis, pour défendre l’amendement n° 326 rectifié.

Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis. Les fonds locaux de réhabilitation de l’habitat privé permettront une coopération étroite entre l’ANAH et les collectivités locales. Ils constituent en effet de très bons instruments de mobilisation et de gestion rationnelle des fonds à destination de l’habitat privé.

Par conséquent, à l’instar de la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales souhaite que de tels fonds puissent être créés pour toutes les actions de l’ANAH sur le territoire.

M. le président. L'amendement n° 601 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet et Juilhard, est ainsi libellé :

Après le mot :

conduire

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 321-1-2 du code de la construction et de l'habitation :

des opérations de réhabilitation de l'habitat privé

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 52, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 1° du V de cet article :

1° L'article L. 321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation. » ;

La parole est à M. le rapporteur.