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Séance du 17 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Raoul. C’est incroyable !

M. Thierry Repentin. La loi existe aujourd’hui !

M. Dominique Braye, rapporteur. Là encore, mon cher collègue, ne dites pas n’importe quoi ! Aujourd’hui, il n’y a pas de disposition législative : il n’y a que des circulaires ! Le problème résulte justement de l’absence d’encadrement législatif et c’est à cette situation que nous entendons porter remède.

Mme Christine Boutin, ministre. Eh oui !

M. Dominique Braye. On ne va pas se laisser enfumer ! Ne désinformez pas la Haute Assemblée ! La loi n’existe pas, tout le problème vient de là.

Si nous vous avions écoutés en votant la suppression de l’article 4, nous restions dans la même situation et la sécurité juridique n’était pas assurée !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je ne crois pas qu’un texte de cette nature mérite une telle dérive ! À cette heure, je veux bien mettre cet énervement sur le compte de l’hypoglycémie (Sourires), mais essayez de comprendre notre logique, car chacun peut avoir la sienne, monsieur le rapporteur !

Pour réécrire l’article 4, vous êtes obligé de présenter cet amendement n° 36 qui nous ramène à un état du droit que nous souhaitions rétablir en votant la suppression de l’article 4. Il n’y a pas là de quoi s’exciter comme vous le faites !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je comprends que vous ayez voulu discuter sur la suppression de l’article 4. Cependant, comme vous souhaitiez aussi voir adopter les dispositions introduites par l’amendement n° 36, vous pouviez déposer votre amendement de suppression, le présenter, puis le retirer au moment du vote. Parce que, si la majorité de notre assemblée avait voté comme vous, l’amendement n° 36 serait tombé !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé, et les amendements nos 284, 285, 439, 543, 440 et 584 n’ont plus d’objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article additionnel après l'article 4

Articles additionnels après l'article 3 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en revenons à l’amendement n° 626 rectifié, présenté par le Gouvernement, et dont je rappelle les termes :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 321-1 du code la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et l'amélioration des structures d'hébergement ».

Monsieur le rapporteur, vous aviez demandé la réserve de cet amendement jusqu’à quinze heures,… mais peut-être souhaitez-vous qu’il soit réservé plus longtemps ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, je sais bien que le temps, c’est de l’argent. Par conséquent, je pourrais espérer que le fait de réserver cet amendement le plus longtemps possible apporte les crédits nécessaires à la mission pour l’hébergement. (Sourires.) Malheureusement, je n’en suis pas sûr. Il n’y a donc pas lieu de différer à nouveau l’examen de l’amendement.

Quoi qu’il en soit, si la commission a demandé la réserve de cet amendement, c’est pour obtenir, de la part de Mme le ministre, des précisions – qu’elle ne m’a pas apportées jusqu’à présent – et pour qu’elle dise devant la Haute assemblée si la nouvelle mission de l’ANAH relative à la réhabilitation des structures d’hébergement fait partie du « paquet global ».

J’ai bien compris qu’il n’y avait pas d’argent prélevé sur le budget de l’État. S’il s’agit de fonds supplémentaires pour assurer cette nouvelle mission, d’où viennent-ils ? Ou alors, est-ce une mission nouvelle confiée à l’ANAH relevant de crédits réservés normalement à l’amélioration de l’habitat privé ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Je rappelle que l’amendement n° 626 rectifié a pour objet de prendre en compte la nécessaire humanisation d’un certain nombre de centres d’hébergement. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de financer cette humanisation dont, malheureusement, un certain nombre de centres ont bien besoin.

Les 30 millions d’euros en question ont été retirés du budget de l’État et sont pris sur les recettes extrabudgétaires, auxquelles je faisais allusion précédemment, qui permettent à mon ministère de disposer globalement d’une capacité de financement supplémentaire de 100 millions d’euros par rapport à l’année dernière.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez été pleinement informés. Pour ma part, je n’ai pas pu me pencher sur cette question pendant la suspension de la séance.

Cependant, en tant que rapporteur pour avis du budget relatif au logement, j’ai pu, par le biais des questionnaires budgétaires, obtenir des précisions du Gouvernement sur le projet de loi. Or, jusqu’à maintenant, rien ne laissait penser qu’un financement permettrait à l’ANAH d’intervenir dans le domaine de l’amélioration des structures d’hébergement.

Quoi qu’il en soit, on demande à cet outil d’assumer une compétence nouvelle au moment même, monsieur Fourcade, où son budget disparaît, en tant que tel, du budget de l’État, puisque, comme nous l’espérons tous, il va être alimenté par une partie du prélèvement opéré sur le 1 %. En ma qualité de rapporteur pour avis du budget relatif au logement, je ne vois pas comment je pourrais donner un blanc-seing sur une nouvelle compétence sans savoir quelle ressource réelle lui sera affectée.

Comme ce projet de loi doit être examiné par l’Assemblée nationale les 15, 16 et 17 décembre, me semble-t-il,…

Mme Christine Boutin, ministre. Je vous remercie, monsieur le sénateur, d’y avoir prêté attention.

M. Thierry Repentin. …peut-être, madame le ministre, pourriez-vous discuter plus concrètement et sereinement de ce point avec les députés à ce moment-là ? Nous prononcer sur l’amendement n° 626 rectifié cet après-midi reviendrait à légiférer en quelque sorte en apesanteur. Comme M. le rapporteur n’est pas plus favorable que nous à des dispositions « gazeuses », je vous suggère de le retirer.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Nous pensons que l’article 3 aura pour conséquence de diriger une bonne part des financements issus de la PEEC vers l’Agence. D’ailleurs l’article 8, que nous examinerons ultérieurement au cours du débat, prévoit expressément que l’ANAH dispose d’une partie des fonds du 1 %. Nous assistons donc bel et bien à un désengagement financier. Une trace figure déjà dans les documents budgétaires pour 2009.

Il serait judicieux, comme vient de le proposer M. Repentin, de prendre le temps d’examiner cette mesure dans de meilleures conditions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Pour ma part, j’estime que deux choses sont importantes. Tout d’abord, nous reconnaissons tous que de nombreux centres d’hébergement sont en mauvais état et qu’il faut faire un effort pour améliorer ces structures.

Par ailleurs, faire assumer cet effort par l’ANAH, dont le budget subit des modifications, nous inquiète. Nous avons peur que cela ne détourne cette agence de sa vocation, qui consiste à améliorer des quartiers, notamment des copropriétés en difficulté, où vivent nombre de nos concitoyens.

Je ne veux pas être désagréable envers vous, madame le ministre. Mais si vous acceptiez de modifier votre amendement et d’y insérer l’adverbe « éventuellement » avant les mots « des structures d’hébergement », cela nous permettrait de faire le lien avec l’Assemblée nationale et d’aboutir à une rédaction finale.

Si vous procédiez à cette rectification, cela montrerait qu’il s’agit bien d’une extension de compétence liée à un budget particulier, et non d’un changement complet de l’orientation de l’ANAH. Nous pourrions alors voter en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Je suis à la fois surpris et rassuré que figurent encore des extras dans le budget de l’État ! Je pensais que nous traversions une période difficile. (Sourires.)

En tout cas, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, en tant que tels, jouent un rôle primordial dans le parcours résidentiel. Aujourd’hui, ils sont souvent surchargés parce qu’il est très difficile de faire sortir des personnes qui s’y trouvent. Selon moi, il faut intervenir sur ce point.

Mais je considère, moi aussi, que l’ANAH à d’autres choses à faire. En commission des affaires économiques, nous avons eu un important débat sur ce point. Si cette commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 626 rectifié, c’est parce qu’elle veut avoir des certitudes. Je souhaite à mon tour, madame le ministre, que cet amendement soit plutôt examiné lors des débats à l’Assemblée nationale et que, dans l’immédiat, il soit retiré afin d’approfondir la réflexion.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Repentin, monsieur Dubois, je vous indique d’emblée que je ne retirerai pas cet amendement.

Certes, une discussion va avoir lieu à l’Assemblée nationale et les députés pourront alors préciser les choses. Mais je ne peux pas imaginer que le Sénat ne prenne pas position sur le principe d’humaniser les centres d’hébergement qui en ont besoin. Il me semble même incroyable que la Haute Assemblée puisse se poser la question. Ma priorité consiste justement à humaniser ces centres.

Vous souhaitez connaître l’origine des 30 millions d’euros. Ils proviennent de fonds extrabudgétaires. Au budget de l’ANAH qui s’élevait à 450 millions d’euros ont été ajoutés 30 millions d’euros. Si nous avons confié cette mission à l’ANAH, c’est parce que cette agence l’assume déjà en partie et qu’il serait absurde de se priver de son savoir-faire. Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite maintenir cet amendement.

Si l’ajout de l’adverbe « éventuellement », proposé par M. Fourcade, peut nous conduire à un accord, j’accepte de rectifier ainsi l’amendement.

Mais vous savez très bien qu’à l’heure actuelle un certain nombre d’interrogations se font jour sur ces centres d’hébergement. Ma volonté politique est d’humaniser ces structures. Je ne voudrais pas que pour une raison relative à l’origine des fonds, on ne donne pas à l’ANAH la possibilité de faire un travail d’humanisation.

L’humanisation des centres d’hébergement, ce n’est pas rien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame le ministre, je ne peux vous laisser dire que le Sénat serait opposé à l’humanisation des centres d’hébergement puisqu’il s’agit, au contraire, de l’une de ses principales préoccupations. Mais l’argent est le nerf de la guerre.

Ce n’est pas du tout l’origine des fonds qui pose problème. Nous nous sommes, une fois encore, mal compris. Lors de l’examen de l’article 3, force nous a été de constater que des crédits extrabudgétaires, d’un montant important, sont consacrés à l’aide au logement. Mais l’ANAH dispose d’un budget pour assurer ses missions régaliennes qui concernent l’habitat privé.

Mme Christine Boutin, ministre. C’est dedans !

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit donc d’une enveloppe globale.

Mme Christine Boutin, ministre. De 450 millions d’euros !

M. Dominique Braye, rapporteur. En 2007 et en 2008, les actions de l’ANAH se sont-elles bien élevées à 450 millions d’euros ? Pour l’année 2009 sont affectés à cette agence 480 millions d’euros. Si l’on m’affirme que 450 millions ont été engagés et dépensés en 2007 et en 2008 et que 30 millions supplémentaires sont prévus pour l’année prochaine, le vote pourra intervenir sans problème puisque 30 millions pourront être affectés aux centres d’hébergement. Je parle sous le contrôle de mes collègues Daniel Dubois (M. Daniel Dubois est dubitatif) et Charles Revet, tous deux membres de la commission des affaires économiques.

Madame le ministre, je vous ai tellement entendu dire – point de vue que je partage totalement – qu’il ne faut surtout pas individualiser, séparer les différents maillons de la chaîne et les faire jouer les uns contre les autres ! Comme l’a dit Daniel Dubois, nous savons tous, en raison de la présence de centres d’hébergement sur le territoire de nos communes, que beaucoup trop de personnes y sont encore accueillies alors qu’elles ne devraient plus s’y trouver, simplement du fait de l’engorgement des autres maillons. Il est en réalité impossible de les diriger vers le logement social.

Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Dominique Braye, rapporteur. Si vous supprimez l’argent destiné au maillon suivant, le maillon de l’hébergement ne pourra pas être désengorgé. Or nous souhaitons, comme vous d’ailleurs, rétablir la fluidité dans les différents maillons de la chaîne du logement. Et je prône cela depuis dix ans.

Pour l’instant, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable, mais cette position peut changer – et je parle sous le contrôle de Charles Revet et Daniel Dubois –, puisqu’elle n’est motivée que par une raison budgétaire. En effet, il convient de ne pas soustraire à l’ANAH des fonds destinés à assumer ses missions régaliennes, qui, comme le rappelait M. Fourcade, jouent un rôle excessivement important dans la vie quotidienne de nos concitoyens.

Si vous nous assurez affecter de l’argent supplémentaire à l’hébergement, je suis prêt à voter en faveur de l’amendement n° 626 rectifié. Je vous féliciterai même d’avoir trouvé des crédits, quelle que soit leur origine, pour l’hébergement, secteur qui a un grand besoin d’humanisation.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Ce que je peux vous dire de façon claire, c’est que sans le transfert des actions d’humanisation des centres d’hébergement à l’ANAH, les moyens de cette agence seraient inférieurs de 30 millions d’euros. L’ANAH disposera donc bien de 30 millions d’euros supplémentaires pour mener à bien cette action. (M. Thierry Repentin s’exclame.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Madame la ministre, je pense que le débat s’est un peu mal engagé.

En effet, vous donnez à penser que, dans cet hémicycle, certains seraient favorables à l’humanisation des structures d’hébergement tandis que d’autres y seraient hostiles. Or je pense que nous sommes tous bien d’accord : l’humanisation de ces centres est une priorité, qui appelle une mobilisation budgétaire. (M. Roland Courteau fait un signe d’approbation.)

Dans un contexte budgétaire difficile, la tentation est grande d’allonger indéfiniment la liste des missions des établissements publics et des agences qui fonctionnent bien, telle l’ANAH. Or il me semble que nous ne pouvons pas indéfiniment allonger la liste de ses missions, car nous risquerions de mettre en péril la crédibilité de ses actions, qui doivent viser à remettre dans le circuit un certain nombre de logements qui nous font aujourd'hui défaut.

Sur ce thème, je partage tout à fait l’analyse de M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 626 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 12 :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 157
Contre 179

Le Sénat n'a pas adopté.

Articles additionnels après l'article 3
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Article additionnel avant l'article 5

Article additionnel après l'article 4

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 37 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 185 rectifié est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.

L'amendement n° 529 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'acquéreur personne physique ayant acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et l'ayant vendu dans les cinq ans suivant cette acquisition est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Cette somme ne peut excéder l'écart constaté entre l'évaluation faite par le service des domaines lors de l'acquisition et le prix d'acquisition. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 37.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous avons inscrit dans la loi portant engagement national pour le logement un mécanisme autorisant les bailleurs sociaux à vendre à leurs occupants les logements sociaux qu'ils possèdent, moyennant une décote maximale de 35 % par rapport à l'évaluation faite par le service des domaines.

Pour éviter tout effet d'aubaine, nous avions également prévu l'inscription d'une clause anti-spéculative prévoyant que dans les cinq ans suivant l'acquisition du logement à un prix décoté, l'acquéreur était tenu de rembourser une partie de la plus-value éventuelle.

Il apparaît, deux ans après l'entrée en vigueur de ces dispositions, que le mécanisme anti-spéculatif que nous avions défini à l'époque n'est pas opérationnel. Je vous propose donc de le corriger.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 185 rectifié.

Mme Odette Terrade. Cet amendement est identique à celui de la commission. Il vise à éviter que la cession de logements sociaux ne donne lieu ultérieurement à spéculation immobilière.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 529.

M. Daniel Raoul. Comme M. le rapporteur l’a fort bien expliqué, il faut absolument mettre fin aux spéculations consécutives à la vente de logements HLM.

Des dispositions législatives ont déjà été adoptées, mais elles ne sont pas opérationnelles, comme on le constate sur le terrain.

Avec cet amendement, je conforte l’attitude pragmatique de M. le rapporteur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Je suis favorable à la clarification qui est proposée. Elle vise à compléter le dispositif encadrant la vente de logements HLM. Elle devrait permettre d’atteindre plus facilement l’objectif ambitieux sur lequel se sont engagés l’Union sociale de l’habitat et les SEM de mettre en vente 43 000 logements par an.

Je suggère aux auteurs des amendements nos 185 rectifié et 529 de les retirer puisqu’ils sont identiques à celui de la commission.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je rappelle le code de bonne conduite de notre assemblée concernant les amendements identiques. On procède dans ce cas à un vote conjoint. Il n’est donc pas question de retirer les amendements identiques à celui de la commission.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37, 185 rectifié et 529.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Article additionnel après l'article 4
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Division additionnelle avant l’article 5

Article additionnel avant l'article 5

M. le président. L'amendement n° 608, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut, après avis du maire » sont remplacés par les mots : « et le maire peuvent ».

II. En conséquence, dans le deuxième alinéa de l'article L. 641-4 du même code, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le maire peuvent ».

III. Dans les articles L. 642-1, L. 642-7, L. 642-11, L. 642-13 du même code, après les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire de la commune ».

IV. Dans les articles L. 642-8 et L. 642-10 du même code, après les mots : « au représentant de l'État dans le département » sont insérés les mots : « ou au maire de la commune ».

V. Dans l'article L. 642-9 du même code, les mots : « Après avoir sollicité l'avis du maire, le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « Le maire ou le représentant de l'État dans le département après avoir sollicité l'avis du maire ».

VI. Dans l'article L. 642-12 du même code, après les mots : « du représentant de l'État dans le département » sont insérés les mots : « ou du maire ».

VII. L'article L. 642-2 du même code est abrogé.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. « Je vous confirme que, si la situation le nécessite, je ferai appel aux réquisitions » d’immeubles vides cet hiver, avez-vous déclaré, madame la ministre, le 7 novembre 2007 en présentant le plan grand froid destiné à l’accueil des personnes sans abri.

« Que les petits propriétaires privés se rassurent, il ne s’agit pas de réquisitionner leurs appartements, mais d’essayer d’identifier les immeubles qui appartiennent aux personnes morales et qui seraient disponibles », avez-vous également indiqué en évoquant les bâtiments vides appartenant à des banques ou à des compagnies d’assurance qui auraient pu faire l’objet de réquisitions l’hiver dernier en cas de manque de places dans les centres d’hébergement.

Une telle mesure me semble plus que jamais d’actualité. Au moment où les banques font l’objet de toutes les sollicitudes, il n’est pas choquant d’imaginer qu’elles puissent rendre à la communauté nationale une partie des efforts qui sont consentis pour les sauver. La France compte plusieurs centaines de milliers de logements vides. On l’a déjà vu hier, on le répétera sans doute : les solutions à mettre en œuvre pour les mobiliser ne sont pas aussi simples qu’il y paraît.

Si la réquisition des logements vides n’est pas la panacée, elle fait partie de ces possibilités théoriques qui, dans la pratique, ne sont quasiment jamais utilisées.

Je suis bien consciente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que cette disposition heurte le droit de propriété, dont je n’ignore pas qu’il est « inviolable et sacré » selon les termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adossée à la Constitution. Je n’oublie pas non plus que la Déclaration précise aussi que nul ne peut être privé de son droit de propriété, « si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment ». En la matière, il est bon, me semble-t-il, d’en revenir aux textes fondateurs.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la nécessité publique me paraît largement constatée : trois millions de personnes sont mal logées alors que des centaines de milliers de logements sont vides.

Pour autant, par cet amendement, je ne vous propose pas de créer de nouvelles dispositions législatives : la possibilité de réquisition par la puissance publique est déjà reconnue par la loi, depuis fort longtemps. Je vous suggère simplement d’étendre aux maires la possibilité de recourir à ces réquisitions.

Je précise, afin de prévenir toute confusion, qu’il n’est pas question de priver les préfets de la faculté d’y recourir, il s’agit seulement d’étendre cette faculté aux maires.

Enfin, j’évoquerai un dernier point, madame la ministre : en étendant aux maires la possibilité de recourir à ce dispositif, vous n’avez pas à craindre l’inflation de réquisitions ou l’abus de procédures. Les maires sont des élus responsables, qui mesurent parfaitement l’impact qu’aurait une telle décision. Ils n’useraient pas de cette faculté à la légère. Qu’au moins la loi les laisse juger de la nécessité d’y avoir recours. Qu’elle leur permette d’user à la mesure qu’ils estimeront la plus juste de cette possibilité !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Mes chers collègues, chacun le sait, la disposition visée dans cet amendement, qui tend à donner aux maires la possibilité de procéder à des réquisitions de logements, est débattue à l’occasion de chaque projet de loi sur le logement.

Madame Voynet, puisque vous m’avez fait un procès d’intention en décidant par avance de mon argumentaire et en affirmant que je serais opposé à votre amendement au prétexte qu’il porte atteinte au droit de propriété, sachez que, si j’y suis en effet fermement opposé, ce n’est pas du tout pour cette raison !

Le motif de mon opposition est tout simple : si nous donnons aux maires la possibilité d’avoir recours à des réquisitions, nous allons au-devant de grandes difficultés dans certaines mairies.

Vous affirmez que les maires sont des élus responsables. Si nous étions convaincus que l’ensemble des maires, sur l’ensemble du territoire, partagent une position commune sur ce problème, nous serions tout à fait favorables à votre proposition. Mais nous estimons que le préfet est un bien meilleur garant de la solidarité et de l’impartialité.

Pour reprendre une formule de votre collègue Jean-Pierre Sueur, mais dans un sens contraire, je dirai que l’addition des égoïsmes municipaux ne fait pas une solidarité nationale ! (M. Daniel Raoul rit.) J’ajouterai que l’addition de certains militantismes municipaux – si vous voyez ce que je veux dire… – ne favorise ni l’équilibre, ni l’équité !

Mme Dominique Voynet. Et ça, ce n’est pas un procès personnel ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Par conséquent, si les maires étaient tous extraordinairement vertueux et avaient comme seul critère de décision le souci de la solidarité, je serais profondément favorable à une telle disposition.

Mais, nous le savons tous, les maires ont parfois d’autres obligations, d’autres critères de jugement. Il semble donc préférable, dans l’intérêt de tous, des élus locaux eux-mêmes, d’ailleurs, et des administrés, de laisser une telle compétence au préfet, lequel est le garant de la solidarité nationale dans le département. Par ailleurs, rien n’empêche les maires d’en appeler au préfet sur des problèmes spécifiques et d’ouvrir le dialogue.

Du reste, dans un certain nombre de dossiers quelque peu sensibles, nous avons vu des maires – je ne citerai pas de noms, bien évidemment… – prendre des arrêtés qui ont systématiquement été cassés dans un sens ou dans l’autre. Cela prouve bien que, parfois, sur certains territoires, la politique menée par les élus n’obéit qu’à des considérations personnelles.

Voilà pourquoi la commission est tout à fait défavorable à cet amendement.