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Séance du 17 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Il n’existe pas vraiment de différend entre nous, monsieur le rapporteur. Nous sommes unanimes, ici, à vouloir l’humanisation des centres d’hébergement. Mais peut-être mes explications n’ont-elles pas été assorties des précisions qui m’auraient permis de vous convaincre que nous étions en fait pleinement d’accord.

En réalité, il s’agit non pas d’opérer un prélèvement sur les fonds destinés à la rénovation de l’habitat privé, mais bien de transférer des crédits de l’État à l’ANAH, comme vous pourrez le constater lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, afin de permettre à celle-ci d’exécuter ses nouvelles missions.

M. Dominique Braye, rapporteur. Dans ce cas, j’aimerais que l’amendement soit rectifié, afin d’y ajouter cette précision !

Mme Christine Boutin, ministre. Cela figurera explicitement dans le projet de loi de finances pour 2009, monsieur le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. J’ai bien entendu les explications de Mme la ministre.

Si l’on dote l’ANAH de crédits supplémentaires lui permettant d’assumer cette tâche nouvelle pour elle, c’est évidemment différent. Il va de soi que, dans ce cas, les moyens accordés devront être à la hauteur des besoins.

Toutefois, madame la ministre, dans un souci d’information de la Haute Assemblée, j’aurais besoin d’une précision. Dans quel programme budgétaire le transfert que vous avez évoqué figurera-t-il ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. En réalité, monsieur le rapporteur, il s’agira simplement d’une clarification et d’un transfert entre les crédits attribués à l’État en faveur du logement social et ceux qui sont affectés à l’ANAH.

En d’autres termes, il n’y aura aucune ponction sur les moyens alloués à l’Agence. Au contraire, celle-ci verra sa dotation progresser de façon qu’elle puisse œuvrer à l’amélioration et l’humanisation des centres d’hébergement.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mais qu’en sera-t-il les années suivantes ?

Mme Christine Boutin, ministre. Ce sera précisé dans la loi de finances, monsieur le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, la commission avait, certes, émis un avis défavorable sur cet amendement.

Néanmoins, compte tenu des éléments complémentaires qui viennent de nous être apportés par Mme la ministre, je demande la réserve du vote sur l’amendement n° 626 rectifié jusqu’à la reprise de la séance, en début de l’après-midi, de manière que nous puissions nous concerter avant de nous prononcer définitivement sur cet amendement.

M. le président. Il n’y a pas d’opposition de la part du Gouvernement sur cette demande de réserve ?...

La réserve est de droit.

Articles additionnels après l'article 3
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Articles additionnels après l'article 3

Article 4

Le chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par trois articles ainsi rédigés :

« Art. L. 433-2. - Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 peut, dans le cadre des dispositions de l'article L. 261-3 ou de l'article L. 262-1 :

« - acquérir des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 et de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11 ;

« - acquérir des ouvrages de bâtiment auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une société d'économie mixte ;

« - acquérir des logements dans la limite d'une surface hors œuvre nette globale inférieure à la moitié de la surface hors œuvre nette totale du programme de construction dans lequel ces logements sont inclus, à la condition que le programme de construction ait été établi par un tiers et les demandes de permis de construire déjà enregistrées. »

« Art. L. 433-3. - Dans le cadre des dispositions de l'article L. 261-3 ou de l'article L. 262-1, un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2, ou un groupement constitué entre des organismes d'habitation à loyer modéré, peut acquérir, sur des terrains dont il n'est pas propriétaire, auprès d'un ou plusieurs opérateurs, des programmes de logements ne répondant pas à la condition de surface mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 433-2, après un appel d'offres précisant le nombre, la répartition par catégories et les caractéristiques techniques des logements. »

« Art. L. 433-4. - Les appels d'offres mentionnés à l'article L. 433-3 sont soumis aux règles fixées par le code des marchés publics ou, lorsqu'ils sont lancés par un organisme privé d'habitations à loyer modéré ou par un groupement dont ne relève aucun office public de l'habitat, par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et les textes pris pour l'application de cette ordonnance.

« Pour l'application du présent article, le montant estimé des acquisitions est assimilé au montant estimé des travaux mentionné, selon le cas, dans le code des marchés publics ou les textes pris pour l'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 précitée. »

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 4 concerne la vente en l’état futur d’achèvement, la VEFA.

« Le logement social vient au secours des promoteurs immobiliers aux prises avec des stocks d’invendus » : voilà comment nous pourrions résumer à grands traits le contenu du présent article.

En effet, ce qui nous est proposé dans cet article, c’est de faciliter l’achat par les organismes HLM de logements en état futur d’achèvement que leurs promoteurs n’auraient pas pu placer. Reprenons, si vous le voulez bien, la situation depuis le début.

D’abord, nous avons des zones tendues où la demande de logement est à la fois forte et diverse, touchant l’ensemble des catégories sociales, depuis les familles monoparentales allocataires de minima sociaux jusqu’aux jeunes cadres à la recherche d’un premier appartement. Une zone tendue, c’est une zone où l’écrémage se fait en général par les prix, à commencer par ceux du foncier. Chacun le sait, cela correspond bien à la situation des communes de la région d’Île-de-France, de nos grandes villes de province les plus « favorisées » ou des centres-villes anciens et bourgeois.

Ensuite, le « tamisage » s’effectue par le montant des loyers exigés. C’est évidemment là que certains remercient aujourd'hui encore les initiateurs des dispositifs Périssol, Robien ou Borloo de leur avoir assuré une véritable rente de situation, conduisant immanquablement, malgré la perception de loyers importants, au déficit sur revenus fonciers ! Merci d’encourager ainsi, avec les impôts des locataires, la défiscalisation des investissements locatifs !

Enfin, s’il faut encore épurer le marché, il y a les prix de vente. En l’occurrence, les promoteurs et les vendeurs remercient, entre autres, notre collègue Philippe Marini d’avoir autorisé en 2003 le développement exponentiel de la vente à la découpe, au motif de relancer l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics !

Cela dit, dans ce contexte, le marché en vient vite à se saturer.

Si l’on se place du point de vue des promoteurs immobiliers – l’article 4, dont nous allons entamer la discussion, est conçu dans cette perspective –, les dispositifs en vigueur ont permis des rendements intéressants dans des délais rapprochés.

Là où les choses commencent à coincer, c’est quand la conjoncture se retourne, quand les politiques d’allégement du coût de travail finissent par réduire le salaire des éventuels locataires ou accédants à la propriété, quand les ménages propriétaires, mais n’ayant pas fini de rembourser leur dette, se trouvent confrontés à l’explosion du coût des prêts à taux variable ou quand des ménages voient se prolonger leur prêt relais !

Et que fait-on ? On fait l’article 4 ! En clair, au lieu de se placer du point de vue des locataires, des accédants et des candidats au logement, on préfère venir au secours des promoteurs, en leur permettant de trouver les moyens de solder leurs invendus aux organismes bailleurs sociaux. C’est, en quelque sorte, l’hommage du vice à la vertu. (Mme la ministre s’exclame.)

Ainsi, ceux qui ont colonisé les rares espaces fonciers disponibles dans les zones tendues revendent ensuite terrains ou bâtis, aux conditions du marché, à ceux-là mêmes qu’ils ont privés des ressources nécessaires pour acquérir et construire. Et encore ne s’agit-il pas toujours de bâtis, puisque l’état futur d’achèvement peut viser des plans de logements et d’immeubles qui ne sont même pas sortis de terre !

De notre point de vue, même si ICADE semble s’être positionnée, sans doute à la demande expresse de l’Élysée, sur le marché des logements privés non vendus, donc non construits, il n’est pas de bonne politique de consacrer un article du projet de loi à faciliter des procédures qui permettront d’écouler au fil du temps 30 000 logements n’ayant pas trouvé preneur. Cela coûtera cher, environ 5 milliards d’euros – et n’empêchera sans doute pas Nexity de licencier tout de même 500 de ses collaborateurs salariés –, sans que le problème du logement dans notre pays soit réglé.

Au demeurant, il semble bien que l’on s’oriente vers le rachat de 30 000 logements aujourd’hui non vendus et détenus par des promoteurs, alors que la même somme pourrait aussi bien servir à aider 30 000 accédants à la propriété en difficulté pris dans la nasse des prêts-relais et restant avec une maison ou un appartement « sur les bras ».

Mais le choix qui a été fait semble être de restaurer la comptabilité des promoteurs.

Pour tous ces motifs, nous ne pouvons évidemment que nous opposer à cet article, à nos yeux superflu.

M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 183 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.

L'amendement n° 283 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 183.

M. Gérard Le Cam. Un décret du 8 février 2000 permet aux bailleurs sociaux d’acheter en VEFA des logements financés en prêt locatif à usage social, ou PLUS, en prêt locatif aidé d’intégration, ou PLAI, ou en prêt locatif social, ou PLS.

Une circulaire du 12 mars 2001 précise toutefois que les organismes HLM ne peuvent pas acquérir directement en VEFA plus de 50 % des logements issus d’une même opération immobilière.

L’article 4 du présent projet de loi prévoit la disparition de cette limite. Il acte l’instauration d’un double régime. Les organismes HLM pourront ainsi continuer de recourir à la VEFA sans mise en concurrence dans différents cas de figure, parmi lesquels figurent les logements dont la surface représente moins de la moitié de la surface totale d’un programme, les acquisitions dédiées à des publics particuliers – l’article mentionne les « immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer et de résidence hôtelière à vocation sociale » –, ainsi que les bâtiments construits par d’autres organismes d’HLM ou par des sociétés d’économie mixte.

En revanche, lorsque l’acquisition en VEFA dépasse 50 % du programme concerné, une mise en concurrence des opérateurs privés sera obligatoire. Le choix de la procédure d’appel d’offres parmi celles qui sont prévues par le code des marchés publics appartiendra à l’organisme HLM.

Madame la ministre, vous présentez une telle disposition comme une « solution miracle » pour la construction de logements sociaux et pour le soutien au secteur du bâtiment. Or, à ce jour, le recours à la VEFA par les bailleurs sociaux reste très modeste, ne concernant que la production d’environ 2 300 logements sociaux. D’ailleurs, avant les annonces du chef de l’État relatives à l’achat de 30 000 logements, les ambitions du présent projet de loi étaient elles-mêmes modestes en ce domaine.

Mme Christine Boutin, ministre. Non ! J’avais évoqué 20 000 logements ! Ce n’est tout de même pas si mal !

M. Gérard Le Cam. Lors de la présentation du projet de loi, M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation et porte-parole du Gouvernement, indiquait ainsi que « le nouveau dispositif devrait permettre la construction de 1 000 logements supplémentaires par an ». Ces chiffres sont très inférieurs à ceux que vous avez annoncés le 4 octobre au micro d’Europe 1, madame la ministre. Selon vous, le projet de loi de finances pour 2009 prévoit déjà la production de 20 000 logements sociaux en VEFA.

Mme Christine Boutin, ministre. Oui !

M. Gérard Le Cam. Nous restons dans le flou…

Pourtant, vous persistez à soutenir le recours à la VEFA, notamment dans le cadre de l’achat des 30 000 logements et vous éludez nombre de questions. Quelle sera la qualité des logements fournis? Seront-ils adaptés aux normes du logement social, par exemple en matière de chauffage central ou d’économies d’énergie ?

Mme Christine Boutin, ministre. Bien sûr !

M. Gérard Le Cam. Dans le cadre des politiques locales de l’habitat, le niveau d’exigence, notamment sur la haute qualité environnementale, ou HQE, sera-t-il assoupli par les collectivités pour permettre d’intégrer de telles opérations dans le parc HLM ? Celles-ci opérations viseront-elles les logements « Robien », qui sont déjà financés en partie par l’État ? Ne prenons-nous pas le risque de faire perdre aux bailleurs sociaux les compétences techniques en matière de construction ? Les opérations VEFA choisies seront-elles celles qui en sont seulement au stade du foncier, celles qui regroupent l’achat du foncier et du permis de construire, celles qui sont au stade du semi-construit ou celles qui sont totalement réalisées ?

Enfin, la localisation de certains programmes excentrés peut se révéler difficilement compatible avec les impératifs du logement social, notamment s’agissant des logements très sociaux.

Les sénateurs du groupe CRC refusent de voter les conditions de la création d’un marché spéculatif du logement social dans notre pays. C’est pourquoi ils proposent la suppression de l’article 4.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 283.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à supprimer une disposition totalement inutile. (Mme la ministre s’exclame.) En effet, aucun encadrement particulier n’existe sur le sujet, que ce soit dans le code des marchés publics ou dans le droit communautaire.

L’article 4 prévoit un système d’appel d’offres lorsque les organismes envisagent d’acquérir plus de la moitié d’un programme de logements en VEFA.

Dans un arrêt Région Midi-Pyrénées contre Syndicat de l’architecture de la Haute-Garonne du 8 février 1991, le Conseil d'État a précisé que le recours par les organismes à un contrat de VEFA pouvait être légalement autorisé lorsque l’opération avait pour objet l’acquisition d’une partie seulement d’un programme immobilier, et non de sa totalité, et ce afin d’éviter les risques de contournement des marchés publics.

Jusqu’à présent, la limite fixée par cette jurisprudence est apparue amplement suffisante. Alors pourquoi légiférer ? Par crainte qu’un contrat de VEFA ne soit requalifié en commande publique a posteriori et que les organismes ne soient sanctionnés pour méconnaissance du code des marchés publics ? Ce serait le cas si l’on prouvait qu’un programme a été réalisé par un opérateur privé sur la demande d’un organisme et selon ses prescriptions, alors que la démarche est normalement inverse : un promoteur réalise un programme et le vend.

Inversement, si le texte est adopté en l’état, que se passera-t-il au cas où l’organisme voudra réellement procéder à une acquisition en VEFA dans une opération en projet ? Il se trouvera corseté par les règles de l’appel d’offres, qui rendront impossibles certaines opérations prévues dans les PLU.

Mme Christine Boutin, ministre. Mais non ! C’est justement l’inverse !

M. Roland Courteau. En effet, depuis la loi ENL, les PLU peuvent permettre d’imposer un pourcentage de logements sociaux dans les opérations en VEFA.

Comment ces dispositions locales, quand elles existent, pourront-elles être combinées avec la procédure d’appel d’offres auprès de plusieurs promoteurs qui est prévue par la loi ?

Ceux qui connaissent bien la mécanique de construction des organismes HLM reconnaîtront avec moi qu’il est nécessaire de supprimer cet article, au mieux inutile et au pis dangereux.

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 433-2. - Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article L. 261-3 ou des articles L. 262-1 à L. 262-11, acquérir :

« - des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 ou de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11 ;

« - des ouvrages de bâtiment auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une autre société d'économie mixte ;

«  - des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement mérite quelques explications, car la VEFA constitue une question importante et les dispositions que nous allons adopter sont attendues par de nombreux élus locaux, surtout dans les territoires où des opérations immobilières sont suspendues, ce qui libère du foncier pour ce type de programmes. Il y en a ainsi actuellement deux dans ma commune.

L'article 4 répond à un objectif de sécurisation des opérations réalisées par les bailleurs sociaux à l'aide du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, pratique encore peu répandue pour les opérations locatives sociales, mais qui tend à se développer.

Il vise à inscrire dans la loi la pratique résultant de circulaires ministérielles et en vertu de laquelle les organismes d’HLM peuvent acheter des logements en VEFA dans les programmes de construction des promoteurs, à condition que les logements ne représentent pas plus de la moitié du programme. Au-delà, le projet de loi prévoit que les bailleurs devront procéder à des appels d'offres.

Cet article doit être analysé à la lumière des annonces faites par le Président de la République, le 1er octobre dernier, indiquant que les bailleurs sociaux se porteraient acquéreurs auprès des promoteurs, à des prix décotés, de 30 000 logements en VEFA et dont la réalisation n'a pas été engagée faute d'un nombre suffisant de logements « précommercialisés ». C’est ce que nous voyons dans nos communes où il existe des opérations de « précommercialisation » privée.

Dans ces conditions, ce mode opératoire est appelé à prendre une place plus importante dans le nombre total de logements locatifs sociaux réalisés dans les prochains mois, alors qu'il ne représente aujourd'hui, c’est vrai, qu'une part encore minoritaire des opérations locatives sociales.

Vous savez que les bailleurs hésitaient à se lancer dans ce type d’opérations de peur que le prix du mètre carré soit plus élevé que dans le cadre des opérations qu’ils effectuaient eux-mêmes à la suite d’appels d’offres. La région d’Île-de-France, très réservée quant au dispositif de la VEFA, s’est montrée réticente pour participer aux financements des opérations, jusqu’à ce qu’elle ait la démonstration que les prix pouvaient être égaux, voire inférieurs à ceux résultant des appels d’offres.

Ce changement de contexte ne peut qu'accroître mes doutes sur l'opportunité du dispositif proposé par l'article 4. En effet, je ne me représente qu'avec difficulté les conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux pourraient être appelés à mettre plusieurs opérateurs en concurrence pour l'acquisition de logements sociaux.

Dans le cadre de ces opérations VEFA, le promoteur est à la fois le propriétaire du terrain et le titulaire des autorisations de construire et ce n'est qu'en raison de l'intérêt que présente, pour un bailleur, une opération donnée, de par ses caractéristiques et sa localisation, que l'organisme est amené à devenir propriétaire d'une partie de ces logements.

Il est vrai que l’opérateur n’a obtenu les droits à construire qu’après discussion avec le bailleur social, discussion dans laquelle les élus locaux sont très souvent impliqués.

À cet égard, le seuil de 50 % de la surface hors œuvre nette totale du programme ne répond à aucune exigence de nature juridique ou économique. Il est même susceptible de créer des difficultés dans les communes qui ont fait usage de la possibilité de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels les programmes de logement doivent comporter une proportion minimale de logements sociaux.

La commission s'interroge donc sur les conditions de mise en œuvre d'un tel dispositif, en particulier quand la servitude ainsi créée impose une proportion de logements sociaux supérieure à 50 % de la surface totale du programme, dans le cas de figure où les bailleurs sociaux auraient à lancer des appels d'offres. Dans de telles situations, il appartient en effet aux promoteurs, soumis aux exigences liées au respect de la servitude, de rechercher au préalable un bailleur social et de passer un accord avec ce dernier, et aux bailleurs sociaux de mettre en concurrence les différents promoteurs.

Ces différentes interrogations me conduisent donc à présenter un amendement de rédaction globale de l'article 4, tendant à supprimer toute référence à une condition de surface pour autoriser les acquisitions en VEFA de logements inclus dans un programme de construction. C’est bien ce que les élus attendent, madame la ministre.

Tel est l’objet de cet amendement, qui me semble d’ailleurs répondre aux différentes questions soulevées par Roland Courteau.

M. le président. L'amendement n° 570, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

à l'article L. 441-2

insérer les mots :

ou une société d'économie mixte

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Cet amendement ainsi que les deux autres présentés par mon groupe sur cet article ont pour objet d’étendre aux sociétés d’économie mixte les dispositions visant à faciliter le recours à la VEFA.

Je remercie M. le rapporteur, qui vient de s’exprimer très clairement sur ce point. Les dispositions que nous proposons étant intégrées dans la nouvelle rédaction de l’article 4 présentée par l’amendement n 36 de la commission, je retire l’amendement n° 570, ainsi que les amendements nos 571 et 572.

M. le président. Les amendements nos 570, 571 et 572 sont retirés.

L'amendement n° 598 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet, Juilhard et Saugey, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :

peut

insérer les mots :

après avis du maire de la commune d'implantation des immeubles, ouvrages de bâtiment ou des logements

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 284, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

et les demandes de permis de construire déjà enregistrées

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. À l’heure où l’on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organismes HLM d’engager une véritable négociation avec le promoteur auquel ils achèteront des programmes de logements en VEFA - à cet égard, il serait souhaitable que les engagements du Président de la République, que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur, trouvent plus nettement leur concrétisation dans ce projet –, ce promoteur ayant été désigné après une consultation effectuée en fonction d’un cahier des charges précisant les territoires, les catégories, les spécificités des logements et organisée dans le respect des règles de transparence et d’égalité de traitement.

Cette nécessaire souplesse et cette possibilité de négociations ne nous semblent pas pouvoir être obtenues dans le cadre d’une procédure lourde d’appel d’offres.

C’est la raison pour laquelle il nous semble erroné de prévoir que les achats ne pourraient être effectués que dans le cadre de programmes pour lesquels les demandes de permis de construire auraient déjà été enregistrées.

M. le président. L'amendement n° 285, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« - acquérir des logements auprès d'un tiers sans limite de surface quand il s'engage à louer au moins 50 % des logements ainsi acquis à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt locatif aidé d'intégration.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM d’acheter en VEFA jusqu’à 100 % d’un programme, à condition de s’engager à produire au moins 50 % de logements très sociaux, segment le plus difficile à produire et répondant à la majorité des revenus de nos concitoyens. Cette proposition figure d’ailleurs à la page 67 du rapport Pinte, qui a certainement retenu toute votre attention, madame la ministre.

Cette disposition permettrait de mettre fin à la diversité des pratiques sur le territoire en clarifiant l’interprétation de la circulaire du 12 mars 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement.

M. le président. L'amendement n° 571, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

groupement constitué entre des organismes d'habitation à loyer modéré 

supprimer le mot :

peut

et insérer les mots :

ou des sociétés d'économie mixte peuvent

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 599 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet et Juilhard, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :

peut

insérer les mots :

, après avis du maire de la commune d'implantation des programmes de logements,

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 439, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

après un appel d'offres précisant le nombre, la répartition par catégories et les caractéristiques techniques des logements

par les mots :

au terme d'une consultation, engagée après négociation entre plusieurs vendeurs susceptibles de présenter une offre, sur la base d'un cahier des charges de consultation permettant un dialogue avec les personnes retenues et précisant d'une part, les territoires sur lesquels les acquisitions seront effectuées, d'autre part, le nombre maximal de logements pouvant être acquis ainsi que les catégories de logements, leurs caractéristiques techniques, notamment, leur typologie, surface, performances environnementales et énergétiques, les prestations qu'ils offriront.

La parole est à M. Thierry Repentin.