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Séance du 17 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le II de cet article, remplacer les mots : 

engagements pris par

 par les mots : 

actifs, passifs, droits et obligations de

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Je souligne au passage que, si la commission des affaires économiques a présenté de nombreux amendements, beaucoup d’entre eux sont de simples amendements de rédaction ou de précision. Cela prouve que, sur le fond, la commission approuve le projet de loi.

M. Jean-Pierre Fourcade. Et sur le nombre de commissaires du Gouvernement ? (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 302, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Nous avons déjà dit à plusieurs reprises combien nous étions opposés à cette réorganisation de la gestion des fonds.

Cet amendement procède de la même logique que celle qui a présidé à la rédaction des amendements n° 297 et 299. Nous entendons veiller à ce que les fonds gérés par le 1 % ne se dissolvent pas. En effet, ils sont souvent très utiles sur le terrain ; je pense notamment au fonds qui permet le financement des Agences départementales pour l’information sur le logement, les ADIL, et des Unions d’économie sociale, les UES, ou encore au fonds destiné à l’outre-mer.

De même, nous exprimons notre inquiétude au sujet de l’ancien 1/9ème, cette fraction des ressources de la PEEC employée pour financer le logement des personnes immigrées. Vous voulez, madame la ministre, le transformer en un fonds d’interventions sociales. Toutefois, l’article 3 de votre texte ne dit rien sur les modalités précises d’emploi de ce fonds, celles-ci étant renvoyées au décret. Permettez-nous donc d’être inquiets quant à l’utilisation de ces ressources dans l’avenir.

Enfin, jusqu’à maintenant, il était possible de distinguer les enveloppes destinées à la construction de celles consacrées aux aides à la personne. Il est important de préserver cette distinction pour permettre une meilleure évaluation de l’efficacité du dispositif.

S’agissant du fonds anciennement appelé « fonds de soutien », nous souhaitons donc conserver un fonds spécifique. Cela permettrait également de préserver le fonds destiné à financer le Loca-pass.

Vous l’aurez compris, nous souhaitons, pour la lisibilité à long terme du dispositif, qu’on s’en tienne à l’existant. Nous ne percevons aucune raison valable de tout bouleverser.

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le III de cet article, remplacer les mots :

l'organisme mentionné à l'article L. 313-17

par les mots :

l'Union d'économie sociale du logement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 302 ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Actuellement, le fonds de soutien de l’UESL abrite les provisions destinées à financer la sécurisation des prêts d’accession sociale à la propriété, les PAS, émis entre 1999 et 2003.

Les sinistres constatés ayant été très inférieurs aux sommes provisionnées – à tel point que ce fonds dégage chaque année des excédents –, il n’a pas été jugé opportun de maintenir un fonds spécifique pour une action qui reste très marginale au sein de l’UESL – moins d’un million d’euros de sinistres annuels –, d’où sa transformation en une simple section du fonds d’intervention.

Je ne vois donc pas pourquoi cette disposition vous pose un problème, madame Herviaux. C’est simplement une affaire de bonne gestion : nous essayons de trouver la bonne « tuyauterie ». En effet, il ne serait pas logique de créer un fonds dédié pour gérer des sommes aussi faibles. Je pense que nos collègues Fourcade et Revet se réjouiront de constater que nous cherchons à ne créer des structures que lorsque cela en vaut vraiment la peine ! (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 302.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. S’agissant de l’amendement n° 302, nous rejoignons l’avis de M. le rapporteur et émettons également un avis défavorable.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 32.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 302.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 33, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les IV et V de cet article :

IV. - 1. L'article 116 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé ;

2. Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 est remplacée par la référence à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation.

V. - L'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « g de l'article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « f de l'article L. 313-1 » ;

2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au neuvième alinéa de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Remplacer la seconde phrase du quatrième alinéa du IV de cet article par trois phrases ainsi rédigées :

Ces programmes concernent la réalisation de logements locatifs sociaux et, dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain, la réalisation de logements locatifs libres. Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat ces programmes font l'objet d'une convention passée avec l'établissement public de coopération intercommunale. Sur le territoire des communes devant élaborer un programme communal de l'habitat, au sens de l'article L. 302-4-1 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il résulte du V de l'article 9 de la présente loi, ces programmes font l'objet d'une convention établie avec la commune et le représentant de l'État dans le département.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. L'amendement n° 307, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit la dernière phrase du quatrième alinéa du IV de cet article :

Ces programmes concernent la réalisation de logements locatifs sociaux et, dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain, la réalisation de logements locatifs libres.

II. Compléter le quatrième alinéa du IV de cet article par une phrase ainsi rédigée : 

Sur les territoires dotés de programmes locaux de l'habitat, ces programmes font l'objet d'une convention passée avec l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à mieux orienter les missions de l’association Foncière Logement, l’AFL, en précisant que les programmes qu’elle met en œuvre visent à réaliser des logements locatifs sociaux et, dans les quartiers faisant l’objet d’une opération de renouvellement urbain, des logements locatifs libres.

Il prévoit également que, sur les territoires dotés de programmes locaux de l'habitat, ces programmes feront l'objet d'une convention passée avec l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.

En effet, il est dommage que l’AFL intervienne sur des territoires sans concertation avec la collectivité concernée, voire sans même que celle-ci en soit informée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 307, que vient de présenter notre collègue Raoul… Vous remarquerez, mon cher collègue, qu’à la différence de M. le président, je dis bien « Raoul » et non pas « Raoult » !

M. le président. Excusez-moi, monsieur Braye, mais, puisque vous me faites l’honneur de me citer, je vais vous faire une confidence : je crois connaître Daniel Raoul depuis assez longtemps pour ne pas commettre d’erreur sur la prononciation de son patronyme. (Sourires.)

M. Dominique Braye, rapporteur. Je suis d’autant plus enclin à vous croire, monsieur le président que, comme notre collègue Paul Raoult, vous êtes du Nord, et que, par là-bas, les Raoul sans « t » sont rares !

M. le président. Et puis, tant qu’on a la santé ! (Rires et applaudissements.)

M. Dominique Braye, rapporteur. Pour en revenir à l’amendement n° 307, je dirai que, comme tout opérateur ayant pour mission de produire du logement, l’association Foncière Logement ne saurait intervenir sur le territoire des communes et EPCI qui ont défini, au travers d’un PLH, une politique structurée de l’habitat, sans qu’une coordination s’établisse avec les représentants élus de ces collectivités.

Dès lors, il ne me semblerait pas logique d’astreindre la Foncière à des contraintes spécifiques telle que la signature d’une convention, alors qu’une telle contrainte ne s’impose pas à d’autres opérateurs, fussent-ils publics.

Par ailleurs, cet amendement est incompatible avec l’amendement n° 30 de la commission.

En conséquence, monsieur Raoul, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je serai contraint d’en demander le rejet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Je suis favorable à l’amendement n° 33, purement rédactionnel, mais je tiens à signaler la présence d’une erreur matérielle dans son texte. Au 1° du texte proposé pour le V, il convient en effet d’écrire « f de l’article L. 313-3 » et non pas « f de l'article L. 313-1 ». Je pense que vous ne verrez pas d’inconvénient, monsieur le rapporteur, à procéder à la rectification nécessaire.

J’en viens à l’amendement n° 307.

Les intercommunalités disposant d’un programme local de l’habitat jouent un rôle central dans la mise en œuvre de la politique du logement. Celles-ci doivent donc être informées des interventions de l’association Foncière Logement.

En revanche, il me semble que l’obligation que vous envisagez, monsieur Raoul, n’est pas nécessaire. S’agissant des opérations en zone de rénovation urbaine, la Foncière comme les intercommunalités sont déjà signataires de la convention ANRU. Pour ces opérations de logements sociaux en zone tendue, la Foncière a entamé une démarche de signature de conventions avec les principales agglomérations dans lesquelles elle intervient.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement, monsieur Raoul.

M. le président. Monsieur le rapporteur, procédez-vous à la rectification à laquelle vous a invité Mme la ministre ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Bien sûr, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit les IV et V de cet article :

IV. - 1. L'article 116 de la loi n° 2001–1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé ;

2. Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 est remplacée par la référence à l'article L. 313–34 du code de la construction et de l'habitation.

V. - L'article 85 de la loi n° 2007–1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « g de l'article L. 313–1 » sont remplacés par les mots : « f de l'article L. 313–3 » ;

2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au neuvième alinéa de l'article L. 313–20 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86–1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ».

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 307 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 262, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa (2°) de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi rédigé :

« 2° Les contributions de l'Union d'économie sociale du logement ; »

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 262.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'article 3.

Mme Odette Terrade. Cet article constitue l’un des plus remarquables hold-up,…

Mme Odette Terrade. …à tous les sens du terme, qui aient pu être commis, au nom de l’État, sur l’argent des autres !

À la recherche de moyens, l’État a donc décidé de racketter la participation des entreprises à l’effort de construction, et cela pour en faire, dans un premier temps, sous prétexte de transparence quant à l’utilisation des fonds – dans ce genre de situation, la transparence a souvent bon dos ! –, le partenaire obligé et soumis de ses propres choix politiques.

Ensuite, bien entendu, le produit de cette participation sera utilisé pour gager la réduction progressive des dépenses budgétaires actuelles en faveur de la politique de la ville et du logement, qui, comme nous l’avons vu, s’inscriront en baisse dès 2009 par rapport aux années précédentes.

À dire vrai, ce prélèvement n’est pas condamnable uniquement parce qu’il dépouille les organismes collecteurs du 1 % : ce qui nous choque le plus, c’est que les premières victimes du hold-up sont les salariés eux-mêmes. Il en va du 1 % logement comme de la sécurité sociale : c’est un élément de rémunération différée, un élément de prise en compte du travail accompli par les salariés, qui leur est ainsi confisqué et dont l’utilisation va leur échapper.

Qu’ont à faire les demandeurs de logement de notre pays, salariés vivant chez des amis, sans abri ou couchant dans leur voiture, de la cuisine budgétaire qui sous-tend la rédaction de cet article 3 ?

Qu’ont-ils à faire, ces salariés sans logement, vivant parfois dans des conditions d’indignité patente, ou bien payant des loyers exorbitants, de l’atteinte des critères de convergence du pacte de stabilité européen, dont l’une des illustrations est la réduction de la dépense budgétaire en faveur du logement, aux termes de la nouvelle rédaction de cet article 3 ?

En vérité, en faisant participer les entreprises à l’effort de construction, c’est un peu du travail de chacun des salariés de notre pays que l’on confisque et détourne de son objet.

Il faut accroître la ressource, particulièrement dans le contexte actuel de hausse des taux d’intérêt immobiliers. Et s’il faut modifier les modes et les critères de gestion de la participation, que cela passe par d’autres moyens !

Vous dites vouloir lutter contre l’opacité de la gestion ? Pas de problème ! Renforcez alors le droit de regard des comités d’entreprise, des délégués du personnel, des salariés eux-mêmes – c’est leur argent, après tout – sur la gestion des collecteurs !

Revenez sur la répartition actuelle des postes d’administrateurs des organismes collecteurs, avec deux tiers de représentants des employeurs et un tiers de représentants des salariés, et renforcez le paritarisme !

Vous souhaitez améliorer les emplois de la ressource ? Là encore, pas de problème ! Définissez de nouvelles obligations conventionnelles et contractuelles des organismes collecteurs, accroissez, par exemple, la part de la collecte dévolue à la lutte contre l’exclusion des plus défavorisés ! Mais, de grâce, n’étatisez pas le 1 % !

Nous voterons contre cet article 3.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Nous avons consacré beaucoup de temps à l’examen de cet article 3 en nous perdant, sur la fin, dans des discussions sur la question de la gouvernance.

Autant nous souscrivons à la mise en place d’une gouvernance rénovée, qui sera plus compréhensible, y compris par l’extérieur, autant nous sommes en total désaccord avec la lecture positive que vous faites, madame la ministre, de ce que vous appelez la mobilisation extrabudgétaire au bénéfice du ministère du logement. In fine, et nos collègues doivent en être conscients, une fois cet article adopté, ce sont 850 millions d’euros qui, à compter de 2009, seront soustraits à l’effort de construction, de réhabilitation et d’accès au logement dans notre pays. En effet, cette somme était jusqu’à présent consacrée par les partenaires du 1 % logement à la politique du logement. Globalement, l’effort de la nation dans ce domaine diminuera d’autant les prochaines années.

Je tiens également à dénoncer les conditions de la discussion qui a précédé ce que vous appelez l’accord conclu entre le Gouvernement et les partenaires du 1 %. Les partenaires sociaux n’ont pas vraiment eu le sentiment de pouvoir dialoguer librement avec le Gouvernement.

Mme Christine Boutin, ministre. J’ai encore le couteau entre les dents !

M. Thierry Repentin. Vous savez bien, madame la ministre, que, à défaut d’accord entre les partenaires sociaux, il serait revenu à la loi de décider l’affectation de ces 850 millions d’euros, à la convenance du Gouvernement, et ce pour les trois prochaines années. Nous savons bien que, au-delà, la contribution de solidarité du 1 % sera plus importante.

En outre, nous n’avons pu intégrer, sur la suggestion de M. Philippe Dallier, qu’une petite parcelle de contrôle parlementaire sur l’usage des fonds du 1 %. Nous regrettons que le Parlement n’ait pas la possibilité d’examiner davantage la ventilation de ces 850 millions d’euros.

Enfin, nous regrettons que les rares mesurettes financières en faveur du monde HLM aient été balayées d’un revers de main par Mme la ministre. C’est bien dommage pour ces organismes, qui ont besoin de moyens importants pour construire plus de logements et atteindre ainsi des objectifs que nous partageons tous.

Nous voterons donc contre l’article 3.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Le groupe UMP votera l’article 3.

D’une part, dans la conjoncture économique et sociale actuelle, il est nécessaire de mobiliser la totalité des moyens de financement disponibles. En raison d’un trop grand cloisonnement, dont notre pays est trop souvent victime, l’utilisation de ces fonds se fait souvent de manière dispersée, quand elle n’est pas dévoyée de son objectif.

D’autre part, l’article 3 réforme la gouvernance à la fois du 1 %, mais aussi de l’Union d’économie sociale du logement, de l’ANRU et de l’ANAH. Nous espérons que leur fonctionnement n’en sera que plus « fluide » et qu’elles pourront ainsi atteindre plus facilement les objectifs fixés par le Gouvernement. C’est pourquoi, à mes yeux, il n’y a aucun hold-up : il y a convergence des financements vers un objectif donné.

Dans la conjoncture actuelle, je le répète, le dispositif mis en place par l’article 3 sera un facteur de soutien à la construction de logements sociaux, objectif auquel nous souscrivons tous.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 4

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321–1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « ainsi que de participer à la lutte contre l'habitat indigne » ;

2° Le second alinéa du I est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« L'Agence nationale de l'habitat est administrée par un conseil d'administration qui comprend un nombre égal :

« 1° de représentants de l'État et de ses établissements publics ;

« 2° de représentants des élus locaux et nationaux ;

« 3° de personnalités qualifiées, dont un représentant de l'Union d'économie sociale du logement, des propriétaires, des locataires et des professionnels de l'immobilier.

« Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés par décret. Le président est choisi parmi les membres mentionnés au 2° ou au 3°. » ;

3° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Dans le département ou en Corse, le délégué de l'Agence nationale de l'habitat est, respectivement, le représentant de l'État dans le département ou la collectivité territoriale de Corse. Il peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement tend à apporter quelques modifications aux dispositions relatives à l’Agence nationale de l’habitat, que nous avons profondément réformée lors de l’examen de la loi ENL du 13 juillet 2006.

À ce titre, il vise à préciser que l’ANAH participe à la lutte contre l’habitat indigne et à réformer la composition de son conseil d’administration pour tirer les conséquences du changement de son mode de financement. Nous proposons ainsi de mettre en place un collège tripartite composé, d’abord, de représentants de l’État et des établissements publics, ensuite, de parlementaires et de représentants des élus locaux, et, enfin, de personnalités qualifiées, dont, ce qui est tout à fait normal, un représentant de l’UESL, puisque celle-ci devrait financer l’ANAH.

Nous souhaitons que les élus locaux, qui sont très sollicités, notamment à travers les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, les OPAH, puissent être largement représentés au sein de l’ANAH. Vous le savez, madame la ministre, le centre-ville de Mantes-la-Jolie a été rénové dans son intégralité dans le cadre de plusieurs OPAH.

Le président et les membres du conseil d’administration seraient nommés par décret et le président serait choisi dans le collège des élus locaux et nationaux ou dans le collège des personnes qualifiées.

Madame la ministre, comme vous le savez, nous souhaitions initialement réserver la présidence de l’ANAH à une personnalité issue du collège des élus locaux et nationaux. Néanmoins, l’actuel titulaire de ce poste, Philippe Pelletier, est lui-même issu du collège des personnalités qualifiées et accomplit un travail remarquable. Force est de constater que l’apport des membres de ce collège peut être extrêmement appréciable.

Enfin, cet amendement vise à préciser que le préfet est le délégué territorial de l’ANAH dans le département.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur le rapporteur, les propositions de la commission vont exactement dans le sens des évolutions qui sont portées par ce projet de loi. Aussi le Gouvernement émet-il un avis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié bis.

Mme Odette Terrade. Le groupe CRC vote contre.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 626, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 321-1 du code la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et l'amélioration des structures d'hébergement ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Cet amendement, auquel je tiens particulièrement, a pour objet d’élargir les missions de l’ANAH en lui donnant la capacité d’améliorer les structures d’hébergement, en particulier d’humaniser les centres d’hébergement d’urgence, dont les besoins sont grands à cet égard. Certes, l’ANAH s’emploie déjà à les humaniser, mais je souhaiterais qu’elle le fasse bien davantage. Je signale que c’était l’une des préconisations du rapport présenté par M. Pinte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame la ministre, nous sommes totalement d’accord avec vous sur la nécessité d’améliorer ou de réhabiliter les centres d’hébergement d’urgence, qui jouent un rôle éminent comme premier maillon d’une chaîne. Personne ne conteste qu’ils doivent offrir la meilleure qualité possible.

Il reste que, jusqu’à présent, ces actions n’entraient pas dans le cadre de la mission de l’ANAH, qui est la réhabilitation de l’habitat privé. Faut-il vraiment lui confier le soin d’améliorer les structures d’hébergement d’urgence, alors même que nous contraignons son budget ? Je crains qu’elle n’éprouve quelque difficulté à financer ces actions, qui, soit dit en passant, relèvent de la responsabilité de l’État. Celui-ci ne doit pas se défausser sur l’ANAH, qui, bientôt, n’en pourra plus. M. Philippe Dallier l’a d’ailleurs bien montré.

Certes, je n’ignore pas que l’ANAH réalise ponctuellement de petites opérations de ce type. Cependant, si nous inscrivons dans la loi le principe de la prise en charge de telles opérations par l’ANAH, cette compétence ne sera plus pour elle marginale, elle deviendra obligatoire. De ce fait, ce sont autant de fonds qui, désormais consacrés à la réhabilitation des structures d’urgence, ne seront plus affectés à l’habitat privé.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

C’est là, madame la ministre, l’un des rares petits différends entre nous qui, comme je vous l’ai déjà dit, attestent la bonne santé de notre « famille ». (Sourires.)