M. Dominique Braye, rapporteur. Comme je l'ai indiqué, le Gouvernement a souhaité reprendre un certain contrôle, qui lui avait vraisemblablement échappé ces dernières années, au sein du conseil de l'UESL.

Pour ces raisons, le projet de loi porte de deux à trois le nombre de commissaires du Gouvernement au sein de ce conseil, et cela essentiellement en raison de l’actuel découpage ministériel, avec, outre le ministère du logement et de la ville, un ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, d’une part, et un ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d’autre part.

De plus, le texte transforme leur faculté de demander une deuxième délibération en un pouvoir de veto, indique que chaque commissaire dispose individuellement de ce pouvoir de veto, élargit considérablement le champ des domaines sur lesquels porte ce pouvoir et prévoit qu'il s'exerce dans un délai d'un mois suivant la prise de la délibération.

Vous le savez, madame la ministre, ces dispositions nous semblent un peu excessives.

Dans ces conditions, je propose, comme M. Repentin, que le droit de veto des commissaires du Gouvernement s'exerce de manière conjointe. Il est tout à fait normal que le Gouvernement parle d’une seule voix au sein du conseil de surveillance, car celui-ci n'a pas vocation à devenir le lieu où s'expriment les divergences entre les trois ministères qui y seront représentés.

Par ailleurs, je propose de ramener à quinze jours le délai dans lequel le veto peut être exercé.

M. le président. L'amendement n° 261, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation :

« Les commissaires du gouvernement peuvent conjointement et concomitamment opposer leur veto, dans le délai de quinze jours suivant la prise de décision :

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Cet amendement est quasiment identique à celui de la commission des affaires économiques.

En commission des finances, notre collègue Nicole Bricq a souhaité ajouter le terme « concomitamment » après le terme « conjointement ». Toutefois, cette précision ne me paraissant pas indispensable, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 261 est retiré.

L'amendement n° 624 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation :

« - aux délibérations non compatibles avec le respect de l'équilibre entre les emplois et les ressources des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ; » 

II. Supprimer les deux derniers alinéas du même texte.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Cet amendement, qui complète l’amendement n° 26 de la commission, vise à modifier la rédaction du troisième alinéa du texte proposé pour l’article L. 313-23 du code de la construction et de l’habitation relatif au pouvoir de veto des commissaires du Gouvernement, comme le propose d’ailleurs M. Repentin dans l’amendement n° 316 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission des finances propose, dans son amendement n° 260, de ramener de trois à un le nombre de commissaires du Gouvernement siégeant au conseil de l’UESL, tandis que nos collègues socialistes, à travers leur amendement n° 293, veulent le maintenir à deux.

Compte tenu du découpage des structures du ministère des finances, dans un esprit de bonne gouvernance, la commission des affaires économiques préfère s’en tenir au nombre de trois commissaires, comme le propose le Gouvernement, tout en prévoyant des conditions complémentaires.

En conséquence, la commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 316 rectifié, l’ensemble des thèmes qui y sont abordés est traité dans deux autres amendements. En effet, la commission propose déjà de prévoir un veto conjoint des commissaires du Gouvernement, dans un délai de quinze jours et, conformément au résultat des négociations avec les partenaires sociaux, le Gouvernement souhaite lui-même restreindre les champs dans lesquels les commissaires du Gouvernement pourront exercer leur droit de veto.

Je vous demande donc, monsieur Repentin, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 26 de la commission des affaires économiques et de l’amendement n° 624 rectifié du Gouvernement, lesquels répondent pleinement à vos préoccupations.

Enfin, j’ai cru comprendre que le Gouvernement souhaitait, à travers l’amendement n° 624 rectifié, mettre en œuvre un engagement qu’il a pris vis-à-vis des partenaires sociaux. Sur le fond, nous n’y voyons aucun inconvénient puisque le projet de loi était allé un peu trop loin dans la définition du champ des délibérations pouvant faire l’objet du veto des commissaires du Gouvernement. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez vous-même qualifié votre amendement n° 260 d’« amendement de provocation ». Je vous en demande donc le retrait, d’autant que, comme l’a expliqué M. le rapporteur, la nécessité de ces trois commissaires se fonde essentiellement sur le découpage gouvernemental.

Les propositions contenues dans l’amendement n° 293 ne correspondent pas à la volonté du Gouvernement, qui émet par conséquent un avis défavorable.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 628 de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° 316 rectifié est satisfait par les amendements nos 26 et 624 rectifié, respectivement présentés par la commission des affaires économiques et par le Gouvernement. Je vous demande donc, monsieur Repentin, de bien vouloir le retirer.

Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 26.

M. le président. L’amendement n° 260 est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je le retire, monsieur le président, en avouant cependant que l’argument qui m’est opposé ne me paraît pas très pertinent.

Il s’agit en effet d’harmoniser le nombre de représentants de l’État avec la structure des ministères, laquelle est susceptible, nous le savons bien, d’évoluer dans le temps. Devrions-nous donc revenir systématiquement sur les textes législatifs pour les mettre à jour en fonction des découpages ministériels ?

La proposition de la commission des finances, qui ne constitue d’ailleurs pas en soi une si grande « provocation », vise plutôt à anticiper une bonne pratique, laquelle consisterait à ne désigner, d’une manière générale, dans de telles instances, qu’un seul représentant du Gouvernement, ce qui permettrait d’éviter à l’avenir ce genre de problèmes. J’espère donc qu’on ira très prochainement dans ce sens.

M. le président. L’amendement n° 260 est retiré.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 293.

M. Daniel Raoul. Je pourrais reprendre les arguments présentés par notre collègue Philippe Dallier concernant les périmètres des différents ministères, qui varient au fil du temps.

À ce propos, monsieur le président, il conviendrait, au cours des réflexions sur l’organisation du travail de notre assemblée et la réforme des commissions sénatoriales, de « caler » les futures commissions de notre assemblée non pas sur les périmètres des ministères, mais sur l’économie réelle.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Daniel Raoul. Je souhaite que cette remarque, qui rejoint celle de notre collègue Philippe Dallier, soit officiellement prise en compte.

Au demeurant, je maintiens l’amendement n° 293 puisqu’il n’y a aucun intérêt à modifier le nombre de commissaires du Gouvernement. Un représentant de Bercy et un représentant du ministère du logement, c’était très bien !

Mme Christine Boutin, ministre. Merci ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je comprends bien les arguments qui sont avancés. Nous aimerions tous qu’il n’y ait qu’un seul commissaire du Gouvernement, à charge pour lui de répercuter auprès des ministères intéressés les informations recueillies – sans en retenir aucune, bien entendu – à l’occasion de chaque réunion : ainsi le Gouvernement avancerait-il toujours d’un même pas.

Malheureusement, mes chers collègues, nous sommes obligés de constater que nous ne sommes pas encore au paradis ! (Sourires.) Nous vivons dans un monde terrestre et humain ! Dès lors, la présence des représentants des ministères les plus concernés me paraît au contraire relever de la bonne gouvernance : les trois personnes en question pourront confronter leurs positions. Selon le dispositif que nous proposons, l’information sera donnée « en direct » aux commissaires, qui pourront conjointement opposer leur veto. Nous favorisons ainsi les discussions entre les représentants du Gouvernement. Et je me refuse à qualifier d’avance l’ambiance de ces discussions ! (Nouveaux sourires.) En tout cas, elles devront déboucher sur un accord.

Le fait de ne prévoir qu’un seul commissaire du Gouvernement aurait malheureusement des répercussions à mon avis très préjudiciables en termes d’efficacité.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Au chapitre de la rationalisation, quelle différence de traitement entre les collectivités territoriales et l’État ! D’un côté, on explique que les premières seraient trop nombreuses, on dénonce des superpositions, on clame qu’il faut simplifier tout cela, et, de l’autre côté, on présente des dispositions tendant à accroître le nombre des représentants de l’État dans différents organes !

M. Dominique Braye, rapporteur. Cela n’a rien à voir !

M. Thierry Repentin. Madame la ministre, il serait intéressant que, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, une mission soit chargée de comptabiliser le nombre d’heures passées par les commissaires du Gouvernement dans toute une série de structures. Certes, cela nous donne l’occasion de les rencontrer, lors de conseils d’administration, pendant une demi-journée, voire une journée. On ne les entend pas, mais ils sont là, à nos côtés, nombreux ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul. Les « dodus dormants » ! (Nouveaux sourires.)

M. Thierry Repentin. Non, monsieur Raoul, je n’irai pas jusqu’à employer de tels termes ! (Nouveaux sourires.)

Qu’on songe, dans une période où le budget de l’État est difficile à boucler, au nombre d’heures de travail qu’une moindre présence pourrait faire économiser !

On nous explique que la présence de ces trois commissaires du Gouvernement est nécessaire parce trois ministères seraient concernés : l’économie, le logement et le budget. Je pensais que le ministère du budget travaillait au quotidien en liaison étroite et directe avec le ministère de l’économie… Ne peut-on imaginer des instances de régulation internes au sein des ministères, plutôt que d’envoyer plusieurs commissaires du Gouvernement à de multiples réunions ?

Deux commissaires, comme aujourd'hui, cela me paraît suffisant !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la ministre, nous somme en train de traiter du contrôle de l’Union d’économie sociale du logement, qui gère trois fonds. Puis-je vous demander quel est le volume financier de ces trois fonds, qui seront contrôlés par trois commissaires du Gouvernement ? Cela permettrait d’établir un ratio entre le nombre de commissaires et l’importance des fonds ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Fourcade, c’est l’ensemble des fonds du 1 % logement qui sera contrôlé par les commissaires du Gouvernement, soit 4 milliards d’euros : excusez du peu !

Pour le reste, je dirai que, s’il ne devait y avoir qu’un commissaire, le problème serait de savoir quel ministère serait choisi ! Sachez que le ministère du logement est très vigilant quant aux décisions qui pourraient être prises dans d’autres instances.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je dirai très amicalement à notre collègue Jean-Pierre Fourcade que son ratio pourrait s’avérer problématique si on l’appliquait aux collectivités locales.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Pourtant, ce serait bien utile ! (Sourires.)

M. Dominique Braye, rapporteur. Car il faudrait alors en tirer les conséquences…

J’ai récemment participé à une réunion avec des sapeurs-pompiers. Il n’y avait pas moins de seize gradés, qui n’ont pas ouvert la bouche durant toute une après-midi ! Or vous savez bien, mes chers collègues, que les collectivités locales paient fort cher une telle présence !

Par conséquent, avant de proposer un ratio de ce genre, il faut avoir balayé devant sa porte !

De la même manière, je ne suis pas sûr que votre proposition d’envoyer un représentant de l’EPCI au conseil d’administration de l’ANPEEC suscite l’enthousiasme ! Celui-ci s’y ennuiera profondément, alors qu’il aura des choses beaucoup plus importantes à faire !

Et je ne parle pas des parlementaires qui doivent siéger dans différentes instances ! On ne les y voit d’ailleurs pas souvent, car il leur suffit de s’y rendre une deux fois pour mesurer le peu d’intérêt que leur présence revêt… Pour nous aussi, il faut un minimum de rentabilité par rapport au temps passé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 293.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 628.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Repentin, l’amendement n° 316 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 624 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer le 12° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

12° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-25, les mots : « aux 1° à 4° de l'article L. 313-19 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 313-19 » ;

12° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 313-26-1, les mots : « par une convention conclue entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'État » et les mots : « cette union » sont remplacés par les mots : « l'Union d'économie sociale du logement » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 310, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 14° du I de cet article :

14° L'article L. 313-32-1 est abrogé ;

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Par cet amendement, nous défendons le principe de la préservation du versement des sommes du 1 % logement à un organisme HLM et nous souhaitons supprimer les effets d’une disposition adoptée en 2006, lorsque nous avons voté l’article 101 de la loi portant engagement national pour le logement, dite « loi ENL », lequel prévoyait que les organismes HLM reversent une partie des sommes collectées au titre du 1 % aux organismes chargés de la collecte.

En 2007, la collecte des HLM ne représentait que 5 millions d’euros sur un total de 1,5 milliard d’euros. Vous l’avouerez, c’est une goutte d’eau ! Ces sommes, cependant, peuvent être très importantes pour les organismes HLM concernés.

Madame la ministre, quel est votre objectif ? Voulez-vous supprimer la possibilité, pour les organismes, de bénéficier d’une part de la collecte ? Si tel est le cas, annoncez-nous votre intention ! Sinon, émettez un avis favorable sur cet amendement et demandez instamment à la majorité de le voter !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 182 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.

L'amendement n° 309 est présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le 14° du I de cet article :

14° Le premier alinéa de l'article L. 313-32-1 est ainsi rédigé :

«  Pour la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les organismes collecteurs reçoivent une partie des sommes collectées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 par les organismes, agréés aux fins de les collecter, ayant le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré ou de société d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements locatifs sociaux. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement a pour objet de remédier à une incertitude introduite par l’une des dispositions du texte.

Dans le 14° du I du présent article, il semble que le Gouvernement ait voulu acter la suppression du reversement par les organismes HLM aux collecteurs de l’UESL des deux tiers de la collecte. Cette disposition est prévue dans l’article 101 de la loi ENL du 13 juillet 2006 pour la période 2006-2009.

Il semble aussi que cette partie du projet de loi ait pour finalité la suppression des conventions entre l’État et l’UESL. Cependant, la rédaction retenue crée une redondance qui rend cette intention peu lisible.

Le présent amendement tend donc à préciser ces deux points. Nous serons ravis si Mme la ministre nous éclaire sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Repentin, pour présenter l’amendement n° 309.

M. Thierry Repentin. Il semblerait effectivement que le Gouvernement ait oublié de traduire une mesure très importante pour les organismes HLM.

En effet, en 2006, le législateur avait décidé, en votant l’article 101 de la loi ENL, que les organismes HLM qui percevaient une partie des sommes du 1 % logement devaient en reverser un tiers aux organismes chargés de la collecte. Cette mesure avait été mise en place pour une période temporaire, jusqu’en 2009. Il semblerait, madame la ministre, que ce caractère temporaire ait été oublié dans votre projet de loi.

Nous vous proposons, par conséquent, de réparer cet oubli, qui aurait de fâcheuses conséquences pour les organismes de logements sociaux.

La collecte des offices HLM sur le 1 % logement représentait en 2007 une somme de 5 millions d’euros, à mettre en rapport avec les 1,6 milliard d’euros collectés globalement pour le 1 %. Vous avouerez que ce reversement ne représente qu’une goutte d’eau dans l’océan des sommes collectées par les comités interprofessionnels du logement, les CIL. Ces sommes n’en demeurent pas moins importantes pour les organismes HLM concernés.

Nous espérons donc, madame la ministre, que vous émettrez un avis favorable sur notre amendement et que la majorité le votera, permettant ainsi à ces organismes de recevoir ces 5 millions d’euros, très utiles pour eux.

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 14° du I de cet article :

14° L'article L. 313-32-1 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les collecteurs associés... (le reste sans changement) » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les trois autres amendements en discussion.

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 28 est purement rédactionnel.

S’agissant de l’amendement n° 310, je crois devoir faire un petit rappel historique.

Lors de la discussion du projet de loi ENL, le Gouvernement avait été amené à présenter, en première lecture au Sénat, un amendement tendant à imposer le reversement au fonds d’intervention de l’UESL des deux tiers de la collecte réalisée au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction par les organismes HLM et les SEM. Le produit de ce prélèvement était destiné à contribuer au financement de l’exécution des conventions conclues par l’État avec l’UESL, qui réunit les partenaires sociaux, en particulier la convention d’accompagnement du plan de cohésion sociale signée le 27 octobre 2004.

M. Borloo nous avait alors indiqué qu’une telle mesure permettrait de mieux centraliser les sommes acquittées au titre de la PEEC et de consacrer plus efficacement les fonds du 1 % logement à la satisfaction des objectifs du plan de cohésion sociale.

Plusieurs d’entre nous s’étaient alors émus du fait que cet amendement avait pour conséquence de priver les organismes d’une partie de la collecte. J’avoue qu’à l’époque, tout en comprenant la nécessité pour l’État de respecter ses engagements avec l’UESL, j’avais été sensible à ces arguments.

D’un autre côté, je comprends aussi la volonté de recentralisation qui anime le Gouvernement.

En définitive, la commission se rangera à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 310. Elle fera de même pour les amendements n° 182 et 309.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement n’entend pas revenir sur le reversement aux collecteurs associés de l’UESL des deux tiers de la collecte réalisée par les organismes HLM et les SEM sur la période 2006-2009. Cette répartition avait été conçue dans le cadre du plan de cohésion sociale et, comme l’a fort justement rappelé M. le rapporteur, il s’agissait d’une contrepartie accordée aux entreprises qui participent au 1 %, en échange de l’augmentation du montant de leurs versements aux organismes HLM.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 310.

Il en va de même s’agissant des amendements n° 182 et 309.

En revanche, le Gouvernement donne un avis favorable sur l’amendement n° 28.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 et 309.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 15° du I de cet article pour l'article L. 313–33 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

l'organisme mentionné à l'article L. 313-17

par les mots :

l'Union d'économie sociale du logement

II. - À la fin du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

au troisième alinéa

par les mots :

au IV

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 16° du I de cet article :

16° Après l'article L. 313-33, sont insérés deux articles L. 313-34 et L. 313-35 ainsi rédigés :

« Art. L. 313-34. - Les statuts de l'association foncière logement sont approuvés par décret.

« Sont commissaires du Gouvernement auprès de l'association, les commissaires du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-23. L'article L. 313-22 s'applique également à l'association.

« L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 précitée, est de réaliser des programmes de logements contribuant à la mixité des villes et des quartiers. Ces programmes concernent, d'une part, la réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et, d'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.

« L'association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé par répartition, institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels. Les apports et subventions reçus par cette association conformément à son objet pour le financement de ses immobilisations, les profits ou les pertes ainsi que les plus-values ou les moins-values réalisés à l'occasion des transferts d'actifs mentionnés à la phrase précédente, sont exclus de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés. La fraction des amortissements correspondant au prix de revient des immobilisations financé directement ou indirectement par les apports et subventions mentionnés à la phrase précédente est également exclue de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés de cette association et de toutes les autres personnes morales qui comptabilisent ces amortissements. »

« Art. L. 313-35. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement tend à insérer dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions relatives à l’association Foncière Logement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. C’est un amendement rédactionnel qui codifie et pérennise le rôle de la Foncière Logement. En outre, il répond au souhait formulé par les partenaires sociaux et par l’État. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.