M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux pour présenter le sous-amendement n° 299 rectifié.
Mme Odette Herviaux. Le 4° de l’article L. 313-19 ne prévoit pas, à notre avis, l’ensemble des fonds qui existaient dans l’ancien dispositif et ce sous-amendement vise à y remédier.
Nous ne souhaitons pas qu’à travers le projet de loi dont nous débattons certains fonds d’intervention disparaissent et avec eux les financements qui sont souvent très utiles sur le terrain.
M. le président. Le sous-amendement n° 634, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation :
« L'Union d'économie sociale du logement est administrée par un conseil de surveillance et un directoire. Ses statuts sont approuvés par décret. »
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Ce sous-amendement vise à distinguer au sein de l’UESL les fonctions d’orientation politique qui sont confiées à un conseil de surveillance paritaire et les fonctions de gestion qui sont assurées par le directoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La précision introduite dans les sous-amendements nos 257 rectifié et 299 rectifié m’apparaît tout à fait utile. La commission émet donc un avis favorable.
Quant au sous-amendement n° 634, il s’agit de la première proposition tendant à transformer l’UESL en société régie par un conseil de surveillance et un directoire. J’avais bien compris, madame la ministre, que cette évolution de l’organisation de l’UESL était demandée avec une insistance particulière par les partenaires sociaux…
M. Dominique Braye, rapporteur. …qui estiment que cette structuration autour d’un conseil de surveillance et d’un directoire serait de nature à améliorer la gouvernance du 1 % logement.
La commission des affaires économiques n’a aucune opposition de principe à une telle évolution des statuts de l’UESL.
Cependant, sur le plan formel, deux amendements sont en concurrence directe pour procéder à cette réforme, l’un émanant du Gouvernement, l’autre de la commission des finances. Toutefois, les différentes propositions de la commission des finances permettent, me semble-t-il – je vous écouterai, madame la ministre – de procéder aux adaptations textuelles nécessaires dans les différents amendements de la commission et d’opérer des regroupements.
La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 634.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. L’amendement n° 23 est un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
En ce qui concerne les sous-amendements nos 257 rectifié et 299 rectifié ainsi que le sous-amendement n° 634, le Gouvernement émet également un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 257 rectifié et 299 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 9° du I de cet article :
9° L'article L. 313-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-20. - I. - L'Union d'économie sociale du logement dispose d'un fonds d'intervention, d'un fonds d'interventions sociales et d'un fonds de garantie universelle des risques locatifs.
« II. - Le fonds d'intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux et à la bonne exécution par l'union des politiques nationales et locales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction.
« III. - Le fonds d'interventions sociales finance les actions mentionnées au c de l'article L. 313-3.
« IV. - Le fonds de garantie universelle des risques locatifs assure le versement des compensations mentionnées au f de l'article L. 313-3.
« Il peut également verser des garanties de loyers et charges aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.
« En dehors des contributions des associés collecteurs et de toutes ressources de l'Union d'économie sociale du logement, le fonds de garantie universelle des risques locatifs est alimenté par une fraction des primes ou cotisations qui lui sont confiées par les organismes d'assurance qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges sociales mentionnées au f de l'article L.313 3.
« V. - L'union garantit l'équilibre financier de chaque fonds.
« Chaque associé collecteur apporte sa contribution à chaque fonds. Le conseil d'administration de l'union fixe le montant des contributions sous la forme :
« - de versements ;
« - de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
« - ou d'inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.
« Chaque fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'union.
« Sont retracées dans une comptabilité distincte, respectivement :
« - les opérations de chacun des fonds ;
« - au sein du fonds d'intervention les opérations relatives à chacune des politiques d'emploi mentionnées au 2° de l'article L. 313-19 ;
« - au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs les opérations mentionnées au premier alinéa du IV du présent article d'une part, et celles mentionnées au deuxième alinéa du même IV d'autre part.
« VI. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'union, fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds d'interventions sociales et du fonds de garantie universelle des risques locatifs. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit de réorganiser dans différents paragraphes les dispositions de l’article L.313-20 consacrées aux différents fonds gérés par l’UESL : le fonds d’intervention, le fonds d’interventions sociales et le fonds de garantie universelle des risques locatifs.
M. le président. Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 625 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Ce versement ne constitue pas une activité de réassurance au sens de l'article L. 310-1-1 du code des assurances.
II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa du même IV, remplacer le mot :
II
par les mots :
Le fonds de garantie universelle des risques locatifs
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Ce sous-amendement vise à lever toute ambiguïté juridique en précisant que l’activité du fonds de garantie universelle des risques locatifs, auquel nous sommes tous, me semble-t-il, très attachés, n’est pas une activité de réassurance.
M. le président. Le sous-amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le IV du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds peut également verser des garanties de loyers et charges aux associations agréées qui assurent des activités d'intermédiation ou de gestion locative.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Au fil de l’examen des différents articles de ce projet de loi, chacun peut mesurer à quel point il marque des reculs face aux exigences que nous partageons tous en matière de logement.
Au détour de la réécriture, vous supprimez une disposition ayant pour conséquence de risquer la remise en cause du financement du Loca-Pass, dont chacun reconnaît pourtant l’intérêt.
Ce sous-amendement vise donc à assurer le maintien du Loca-Pass dans les emplois que peut financer la PEEC. Je rappellerai qu’en 2007 près de 727 900 aides Loca-Pass avaient été distribuées à 493 000 ménages.
La part des ménages aidés était alors en hausse de 15 % par rapport à l’année antérieure. Cette aide est accordée sans discrimination sociale et elle vient opportunément remplacer la caution solidaire qui fait défaut aux jeunes ménages les plus modestes, lesquels n’ont pas forcément un cadre familial leur permettant d’avoir une caution.
L’avance et le cautionnement Loca-Pass sont également essentiels pour les bailleurs sociaux. C’est un outil simple et efficace qui profite aussi bien aux locataires qu’aux bailleurs et qui permet de limiter les défauts de paiement et les loyers impayés. Il ne faut donc pas le sacrifier sur l’autel d’une garantie des risques locatifs, la GRL, dont vous ne savez même plus vous-même si elle pourra devenir un jour universelle !
En ces temps où se superposent la crise économique et la crise du logement, le Loca-Pass facilite l’insertion sociale et contribue à protéger les bailleurs en cas de défaut de paiement.
En adoptant ce sous-amendement, nous préserverons donc à long terme ce filet de sécurité efficace pour les plus démunis de nos concitoyens.
M. le président. Le sous-amendement n° 635, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du V du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
conseil d'administration
par les mots :
conseil de surveillance
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un sous-amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. S’agissant du sous-amendement n° 625 rectifié, madame la ministre, ces précisions essentiellement techniques nous sont apparues totalement opportunes. La commission émet donc un avis favorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 297 rectifié, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.
Quant au sous-amendement n° 635, il s’agit d’un sous-amendement de coordination sur la transformation de l’UESL en société régie par un conseil de surveillance et un directoire, la commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. L’amendement n° 24 est un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Le sous-amendement n° 297 rectifié concerne la garantie du risque locatif, à laquelle nous sommes tous très attachés, mais elle ne couvre pas actuellement les associations qui sous-louent à des personnes défavorisées.
Votre sous-amendement vise à assurer ce financement. Jusqu’à présent, les partenaires sociaux ont refusé d’apporter ce type de garantie qui poserait, par ailleurs, des difficultés d’ordre technique et juridique.
Je ne conteste en aucune manière l’intérêt de l’intermédiation locative puisque ce projet de loi prévoit même de l’autoriser pour les HLM, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent. Je suis absolument convaincue de la nécessité de l’intermédiation locative. C’est un dispositif très performant pour donner un rôle social au parc locatif privé, mais la garantie universelle des risques locatifs ne me semble pas adaptée à ce type de situation.
Il n’existe pas sur ce marché d’assurance privée dont une contribution du 1 % logement pourrait assouplir les critères de sélectivité, ce qui est le principe de la GRL pour les particuliers.
Par ailleurs, les pratiques de chaque association sont si différenciées qu’il serait difficile d’apporter une garantie générale. Je souligne d’ailleurs que le projet de loi ne s’oppose pas à une garantie. L’intervention, sous forme de garantie, est prévue au dernier alinéa de l’article L. 313-3 et il s’agirait de prévoir au c) du même article « des interventions à caractère très social dans le domaine du logement ».
Je vous demande de retirer votre sous-amendement contre mon engagement de travailler avec tous les partenaires pour trouver le moyen d’assurer aux organismes d’intermédiation locative le meilleur moyen de fonctionner.
À défaut, je serais obligée d’émettre un avis défavorable, ce qui m’ennuierait profondément tant nous avons la même préoccupation, monsieur Repentin.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 635, le Gouvernement émet un avis favorable sous réserve du vote de l’amendement n° 637 rectifié.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 297 rectifié ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission souhaite que M. Repentin, à la suite des explications de Mme la ministre, puisse retirer son sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 625 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Repentin, le sous-amendement n° 297 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Le Gouvernement est d’accord avec nos objectifs, il l’a montré à plusieurs reprises dans ce débat, mais il partage rarement les moyens de les mettre en place.
Ce sous-amendement vise à faire en sorte que les partenaires incontournables et très précieux que sont les associations qui œuvrent à destination des familles les plus démunies et rencontrant le plus de difficultés puissent, à l’instar des propriétaires privés, bénéficier d’une garantie assurantielle, puisque ce sont elles qui contractent le bail à la place de la famille.
Je ne veux pas maintenir ce sous-amendement parce que je sais qu’il serait repoussé et que son rejet équivaudrait à un acte de défiance à l’égard de ces associations, qui sont très utiles sur notre territoire et travaillent sur un créneau que les organismes de logements sociaux ne peuvent pas toujours occuper, dans la mesure où c’est d’un suivi quotidien que certaines familles ont besoin.
Voilà pourquoi je retire mon sous-amendement, monsieur le président, même si je suis dépité qu’il ne puisse recueillir un avis favorable.
Mme Christine Boutin, ministre. Je tiens à vous remercier, monsieur Repentin, d’avoir retiré ce sous-amendement. Les moyens que nous proposons pour aboutir sont peut-être différents, mais il importe que vous et moi puissions témoigner notre reconnaissance à l’égard des associations pour tout le travail qu’elles réalisent.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 259 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le 9° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 313-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21. - Le conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement comporte cinq représentants au plus désignés par les organisations d'employeurs associées et cinq représentants au plus désignés par les organisations de salariés associées. Un suppléant de chacun de ses représentants est désigné dans les mêmes conditions. Le conseil de surveillance est présidé par l'un des représentants désignés par les organisations d'employeurs associées. Ces représentants et leur suppléant ne peuvent être propriétaires d'actions de l'Union.
« Le conseil de surveillance désigne les membres du directoire, au nombre de trois. Il en nomme également le Président. » ;
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je le retire, monsieur le président, car il va être satisfait par l’amendement n° 637 rectifié du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 259 rectifié est retiré.
L'amendement n° 637 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le 9° du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 313-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21. - Le conseil de surveillance de l'union détermine les orientations de l'activité de l'union et veille à leur mise en œuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'union et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il arrête les recommandations mentionnées à l'article L. 313-19 et les avis de l'union prévus par la loi ou la réglementation. Il autorise le recours à l'emprunt.
« Le conseil de surveillance comporte cinq représentants permanents au plus désignés par les organisations d'employeurs associées et cinq représentants au plus désignés par les organisations de salariés associées. Un suppléant de chacun de ses représentants est désigné dans les mêmes conditions. Le conseil de surveillance est présidé par l'un des représentants désignés par les organisations d'employeurs associées. Les représentants et leur suppléant ne peuvent être propriétaire d'action de l'union. Le conseil se réunit au moins trois fois dans l'année.
« Le directoire est chargé de la mise en œuvre des délibérations prises par le conseil de surveillance. Il rend compte de son activité à chaque réunion du conseil de surveillance. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Nous proposons de modifier la gouvernance de l’UESL selon un schéma qui a fait l’objet d’un préaccord avec les partenaires sociaux la semaine dernière et correspond aux orientations retenues pour rénover le 1 % logement.
Comme un certain nombre d’entre vous l’ont demandé, notamment la commission des finances, nous proposons de dissocier la gestion de cet organisme de son contrôle par ses mandataires avec un conseil de surveillance et un directoire pour donner un gage d’efficacité.
Par ailleurs, je propose que la composition du conseil de surveillance soit resserrée autour des représentants des organisations patronales et syndicales. Je suis en effet particulièrement attachée au rôle des partenaires sociaux, qui ont fait la preuve de leur aptitude au changement en faisant évoluer le 1 % pour répondre aux enjeux de la politique du logement. Certaines attributions essentielles, telles que l’élaboration des recommandations mentionnées, la formulation d’avis sur les projets de texte ou l’autorisation de recourir à l’emprunt, doivent naturellement relever du conseil de surveillance.
Enfin, le directoire devra régulièrement rendre compte de son activité au conseil de surveillance.
M. le président. L'amendement n° 258 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans les textes proposés par les 10° et 11° du I de cet article pour, respectivement, les articles L. 313-22 et L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation, remplacer trois fois les mots :
conseil d'administration
par les mots :
conseil de surveillance
II. - Après le 11°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 313-25, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » ;
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 637 rectifié du Gouvernement s’inscrit dans la ligne de la proposition de la commission des finances, qui avait reçu l’appui de la commission des affaires économiques. Celle-ci est donc favorable à l’amendement n° 637 rectifié ainsi qu’à l’amendement de coordination n° 258 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ce dernier amendement ?
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 10° du I de cet article pour l'article L. 313-22 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
l'organisme mentionné à l'article L. 313-17
par les mots :
l'Union d'économie sociale du logement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 260, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation :
« Un commissaire du Gouvernement représente l'État auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17. Il peut disposer d'un suppléant.
« Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil de surveillance et peut se faire communiquer tous documents. Il peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour.
« Il peut opposer son veto, dans le délai de quinze jours suivant la prise de décision :
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de provocation de la commission des finances (Sourires), qui souhaiterait que, dans ce cas comme dans d’autres, le Gouvernement soit représenté par un seul commissaire, au lieu de voir chaque ministère désigner son propre représentant. Dès lors, il reviendrait à ce personnage unique de s’efforcer de trouver un accord entre les ministères concernés.
Ainsi, on éviterait en outre que, lorsqu’il est prévu d’instituer un droit de veto, comme c’est le cas ici, ce droit puisse être exercé individuellement par le représentant de chaque ministère, ce qui risque de donner lieu à certaines incohérences.
Cet amendement vise donc, dans un souci d’efficacité, à inciter le Gouvernement à simplifier les choses.
M. Thierry Repentin. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 293, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du 1er alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
Trois
par le mot :
Deux
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement, qui procède du même esprit que celui de la commission des finances, vise à maintenir en l’état le nombre de commissaires du Gouvernement présents au conseil d’administration de l’UESL.
L’État souhaite désormais être représenté par trois commissaires au lieu de deux, mais je ne suis pas convaincu que cela entraîne une meilleure coordination.
Tel qu’il est actuellement composé, le conseil d’administration comprend quinze membres titulaires et autant de suppléants, répartis en trois collèges équivalents. L’État est donc représenté au sein du conseil par deux commissaires du Gouvernement, l’un désigné par le ministère chargé de l’économie et des finances, l’autre par le ministère chargé du logement. Il me semble normal que ces deux ministères soient représentés. Mais je ne vois pas l’utilité d’en ajouter un troisième, d’autant que celui-ci risquerait fort de se retrouver dans une position inconfortable par rapport aux deux autres.
M. le président. L'amendement n° 628, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
organisme mentionné à l'article L. 313-17
par les mots :
Union d'économie sociale du logement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation :
« Les commissaires du gouvernement peuvent conjointement opposer leur veto à toute délibération non compatible avec le respect de l'équilibre emplois-ressources et aux décisions non conformes à la réglementation. Ce droit de veto s'exerce dans le délai de quinze jours suivant la prise de décision »
II. - Supprimer les quatrième à dernier alinéas du même texte.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Madame la ministre, non seulement vous proposez d’augmenter le nombre de commissaires du Gouvernement – alors que, comme M. Dallier, nous souhaitons le limiter –, mais vous voulez en outre étendre leur droit de veto « aux délibérations qui ont un impact sur l’équilibre financier des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction, aux délibérations non conformes à la réglementation, aux délibérations qui portent sur le budget et le compte financier de l’organisme mentionné à l’article L. 313-17, aux délibérations relatives aux statuts et à l’organisation de l’organisme mentionné à l’article L. 313-17 ».
Nous pensons que champ de ce droit de veto est trop important et nous proposons de le restreindre à un examen de conformité aux droits et aux accords conventionnels et aux décrets.
Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, nous souhaitons que l’UESL conserve une part d’autonomie dans sa gestion, de manière qu’elle ne se trouve pas constamment sous tutelle directe de l’État.
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation :
« Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la prise de la délibération, opposer conjointement leur veto :
La parole est à M. le rapporteur.