M. Thierry Repentin. Par cet amendement, nous vous proposons une nouvelle rédaction pour améliorer le droit de l’achat en VEFA pour les organismes HLM.
Il prévoit la mise en place d’une consultation au terme de laquelle l’organisme pourrait acheter en VEFA au-delà des 50 % que vous imposez par la loi.
La procédure que nous proposons est moins lourde que celle de l’appel d’offres. Surtout, elle comprendra un temps de négociation entre plusieurs vendeurs susceptibles de présenter une offre sur la base d’un cahier des charges de consultation permettant un dialogue avec les personnes retenues et précisant, d’une part, les territoires sur lesquels les acquisitions seront effectuées, d’autre part, le nombre maximal de logements pouvant être acquis, ainsi que les catégories de logements, leurs caractéristiques techniques, notamment leurs typologie, surface, performances environnementales et énergétiques, les prestations qu’ils offriront.
Une question se pose aujourd’hui : le Gouvernement a annoncé, voilà quelques jours, l’achat de 30 000 logements aux promoteurs pour soutenir le secteur. Dans les jours qui ont suivi, la SNI a lancé un appel à projets auprès des promoteurs portant sur l’acquisition en VEFA de 10 000 logements relevant du secteur intermédiaire comme du secteur social.
Dans son communiqué, le groupe SNI indiquait la fourchette des prix envisagés – entre 1 900 et 3 100 euros hors taxe du mètre carré habitable pour les logements intermédiaires et entre 1 700 et 2 150 euros hors agglomération niçoise et Île-de-France pour le logement social –, ainsi que la répartition géographique des acquisitions envisagées – 4 000 en Île-de-France et 6 000 en régions.
Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, ce qui distingue notre proposition de la démarche actuelle de la SNI ?
Alors que vous nous annoncez une mobilisation considérable des organismes d’HLM pour acheter en VEFA les 20 000 projets restants, pourquoi n’accepteriez-vous pas pour eux une méthode semblable à celle qui est aujourd’hui appliquée ?
N’oublions pas que la VEFA signifie aussi la vente sur plan et qu’une grande partie des 30 000 logements évoqués par le Gouvernement n’est pas encore mise en construction. Au cours des entretiens que nous avons eus avec le président de la fédération des promoteurs-constructeurs, nous avons appris que 57 000 logements sont aujourd’hui en vente sans que les travaux aient encore débuté.
C’est la raison pour laquelle la consultation est encore possible aujourd’hui et, de fait, les négociations sont ouvertes.
La VEFA est un bon outil qui a la faveur de l’Union sociale pour l’habitat. Vous devez l’encourager, madame la ministre, et éviter de prendre le risque de donner un coup d’arrêt aux opérations en cours.
Tel est l’esprit de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 543, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code la construction et de l'habitation par les mots :
ainsi que, la proximité des transports, services et commerces, la densité d'ensemble de l'opération
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Toujours dans le même esprit, cet amendement vise à prendre en compte, dès la phase de l’appel d’offres des programmes de logement, les enjeux du développement durable.
Ces éléments figureront dans la future « loi Grenelle », nous a-t-on dit. Mais à nos yeux, la question du logement est non seulement quantitative, mais aussi qualitative, il faut insister sur ce point.
C’est la raison pour laquelle nos amendements prévoient des dispositions visant le respect des normes HQE. C’est notre manière de faire, nous aussi, du développement durable, puisque nous avons compris qu’il fallait l’inclure systématiquement dans tous les textes législatifs.
Nous revenons néanmoins sur ce point, car, lors de la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, appelé Grenelle 1, certains de nos collègues députés ont vu écarter leurs amendements, pourtant très intéressants, au motif que les propositions normatives n’avaient pas lieu de figurer dans ce texte.
Nous avons donc bien conscience que l’occasion ne se représentera pas de sitôt d’introduire dans le code de la construction des dispositions relatives au développement durable, en l’occurrence aux normes énergétiques et de HQE dans le bâtiment.
C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à profiter du présent texte pour mettre en place de telles dispositions.
M. le président. L'amendement n° 440, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 433-4. - La consultation est organisée dans le respect des règles de transparence et d'égalité de traitement des candidats selon des modalités librement définies par l'acquéreur ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à l’amendement n° 439, dont j’ai présenté largement le contenu et la philosophie. Il est donc défendu.
M. le président. L'amendement n° 572, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
office public de l'habitat,
insérer les mots :
ou par une société d'économie mixte,
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 584, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Outre les critères fixés à l'article 53 du code des marchés publics et au 1° du II de l'article 24 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, l'acquisition des programmes de logements se fait en particulier sur les critères suivants : localisation urbaine et son contexte, proximité des transports, services et commerces, qualité architecturale du projet, densité d'ensemble de l'opération.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement est défendu puisqu’il est en cohérence complète avec l’amendement n° 543 que j’ai présenté précédemment.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Pour répondre aux auteurs des amendements de suppression nos 183 et 283, auxquels la commission est défavorable, je rappellerai que celle-ci s’est interrogée sur la portée de l’article 4 et sur les risques de blocage que le dispositif proposé pourrait occasionner pour les bailleurs sociaux qui souhaitent acquérir des logements en VEFA.
C’est ce qui nous a conduits à préconiser un assouplissement du texte du projet de loi. La suppression pure et simple de l’article serait excessive, car elle créerait des risques juridiques et empêcherait la réalisation de certaines opérations importantes en cours.
Contrairement à ce qu’affirme M. Le Cam, cet article est destiné non pas à venir au secours des opérateurs, mais, bien au contraire, à favoriser la production de logements qui n’auraient pas été construits sans l’intervention des bailleurs sociaux. Il s’agit donc là d’une logique qui tend à s’appuyer sur tous les acteurs pour parvenir au but que nous nous sommes fixé : développer par tous les moyens possibles l’offre de logements.
Par ailleurs j’indique à M. Courteau que l’amendement n° 36 de la commission répond largement à ses préoccupations, sans pour autant priver les élus de la possibilité d’acquérir des logements en VEFA, qui est un élément extrêmement important pour développer l’offre de logements.
Pour ma part, j’ai constaté que les appels d’offres lancés par les bailleurs sociaux ces dernières années étaient systématiquement infructueux, les opérateurs et les constructeurs préférant se concentrer sur le secteur privé, manifestement plus rentable, plutôt que répondre aux bailleurs sociaux. J’ai vu ainsi une opération repoussée de trois ans ! On part avec un certain prix au mètre carré, déterminé à ne pas en démordre, mais, à l’arrivée, le prix est bien supérieur à ce qui était souhaité. Et les bailleurs sociaux de venir, comme toujours, demander aux collectivités locales et aux communautés d’agglomération de verser une subvention d’équilibre pour permettre malgré tout la réalisation de l’opération ! Et si elles renâclent, on leur dit : « Mais comment ? On croyait pourtant que vous étiez pour les logements sociaux ! »
M. Daniel Raoul. C’est vrai !
M. Dominique Braye, rapporteur. En revanche, dans le cadre d’une VEFA, s’il est vrai que la négociation avec l’opérateur est difficile, une fois que le prix au mètre carré est déterminé, on s’y tient.
C’est pourquoi je ne suis pas du tout d’accord pour considérer qu’il faut d’abord délivrer les permis de construire : il est bien évident que, si le maire a délivré le permis, il se trouve un peu dépourvu dans la négociation, pour ne pas dire qu’il y arrive tout nu ! À l’inverse, tant qu’il n’a pas signé, il dispose tout de même de quelques armes vis-à-vis de l’opérateur.
Ce que je dis là, c’est du concret, du vécu sur le terrain. Moi, vous le savez, je suis un pragmatique : ce qui m’intéresse, c’est d’obtenir des résultats ! Bien sûr, les opérateurs pleurent toujours. Mais, de toute façon, d’après eux, ils ne gagnent jamais assez d’argent ! Et les bailleurs pleurent aussi. Mais, eux, c’est parce qu’ils trouvent toujours que tout est trop cher. En définitive, chacun tient son rôle de manière tout à fait classique.
Quoi qu’il en soit, nous disposons maintenant des références qui nous permettent d’avoir un avis objectif sur ce qui est souhaitable et sur ce qui peut se pratiquer.
En ce qui concerne l’amendement n° 284, je ne vois pas de cohérence entre le dispositif proposé et l’objet indiqué sommairement. Il reste que l’amendement de la commission semble répondre tout à fait précisément à beaucoup des préoccupations exprimées par Mme Herviaux.
Il me semble préférable de conserver la précision selon laquelle les demandes de permis de construire doivent déjà avoir été enregistrées pour acquérir les logements en VEFA. De ce fait, l’élu pèsera dans la négociation puisque le bailleur social se tourne souvent vers lui, ce qui est normal dans la mesure où l’élu acquitte pratiquement toujours une subvention complémentaire pour l’équilibre de l’opération.
Je vous demande donc, ma chère collègue, de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 285 me semble être satisfait par l’amendement n° 36, qui vise à supprimer toute référence au seuil de surface pour acquérir des logements en VEFA par les organismes HLM et les SEM. Je demande également le retrait de cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 439, je dirai que même la procédure de consultation ne me semble pas appropriée à la réalité des opérations des bailleurs réalisées en VEFA. Nous sommes obligés de négocier avec un opérateur qui est propriétaire d’un terrain. S’il ne veut plus négocier avec nous, c’est qu’il va le céder à un autre opérateur.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement au bénéfice de celui de la commission.
L’amendement n° 543 reçoit un avis défavorable de la commission, qui propose de supprimer la procédure d’appel d’offres prévue par l’article 4. Nous ne saurions donc approuver un amendement qui tend à préciser les critères de cet appel d’offres.
L’amendement n° 440 appelle les mêmes observations que l’amendement n° 439 et l’amendement n° 584, les mêmes que l’amendement n° 543.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. La vente en état futur d’achèvement est un outil très fort pour la construction, et je sais que, sur toutes les travées de cet hémicycle, on est convaincu de la nécessité de répondre aux besoins de logement de nos compatriotes.
Nous avons tous, parallèlement, la préoccupation de l’emploi. Nous avons besoin que les HLM puissent s’engager dans ce domaine. Très sincèrement, messieurs Le Cam et Courteau, j’éprouve de la difficulté à imaginer qu’il puisse y avoir une opposition sur la possibilité offerte aux HLM de recourir à la vente en état futur d’achèvement.
Certains se sont interrogés sur la nécessité de ce projet de loi. Heureusement que nous avions prévu ce texte dans lequel s’intègrent un certain nombre de mesures nouvelles, dont une sécurisation juridique en ce qui concerne les VEFA. Il conforte les engagements pris par le Président de la République de faire en sorte que 30 000 VEFA soient très rapidement mis en route. Non seulement ceux-ci représenteront 30 000 logements supplémentaires, mais ils permettront de débloquer tous les programmes qui sont actuellement stoppés faute de commercialisation suffisante pour obtenir les prêts des banques.
Ces 30 000 logements ouverts aux organismes sociaux, qui répondront naturellement aux critères des logements sociaux avec toute l’exigence de qualité qui s’y attache, constitueront un levier extraordinaire pour débloquer la construction de centaines de milliers de logements actuellement en suspens en raison d’une part de commercialisation trop importante pour que les banques puissent accorder des prêts aux constructeurs.
Sachant qu’un logement représente deux emplois, on peut considérer que, derrière ces 30 000 logements, il y aura 60 000 emplois assurés Il y en aura même beaucoup plus compte tenu du déblocage des constructions qui sont actuellement bloquées. En tout état de cause, ce sont des centaines de milliers d’emplois qui seront ainsi confortés.
J’avoue très sincèrement que la demande de suppression de cet article par le groupe CRC et le groupe socialiste me surprend. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 183 et 283.
Comme l’a dit M. Repentin, il faut utiliser tous les dispositifs qui permettent de construire des logements. La VEFA est un de ces instruments. Ce n’est pas le seul, mais c’est un instrument extrêmement puissant.
L’amendement n° 36 de la commission a le soutien du Gouvernement. Il vise à introduire une souplesse nécessaire. Je souhaite vraiment que le dispositif soit adapté et le plus souple possible.
L’amendement n° 284 pose un vrai problème juridique, même si je partage totalement votre souhait d’éviter une procédure lourde, madame Herviaux. En l’absence de permis de construire, l’achat par un organisme de logement social d’un projet se définit comme un marché de travaux selon des procédures qui sont encadrées par le droit des marchés publics. Je crois que votre amendement va à l’encontre de ce que vous souhaitez, madame la sénatrice. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 285, je ferai remarquer qu’il revient aux organismes et aux élus de définir les programmes les plus à même de répondre aux besoins de la population locale. Cet amendement vise à autoriser la VEFA pour des programmes entiers si les organismes HLM s’engagent à produire au moins 50 % de logements très sociaux. Je préfère, pour ma part, donner la responsabilité aux élus locaux qui savent mieux que les autres ce qu’ils doivent faire. J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 439 me semble satisfait par l’amendement n° 36 de la commission.
L’amendement n° 543 soulève la question du développement durable, et je remercie Mme Herviaux de s’en être fait l’écho. Cela dit, ces préoccupations seront prises en compte par les bailleurs – j’ai toute confiance en leur sens des responsabilités – dans le cadre de la réglementation spécifique qui sera définie à la suite des travaux du Grenelle de l’environnement. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je demande le retrait de l’’amendement n° 440, qui est également satisfait par l’amendement n° 36 de la commission.
Madame Herviaux, comme je vous l’ai indiqué au sujet de l’amendement n° 543, je partage la préoccupation que vous exprimez au travers de l’amendement n° 584. Il me semble néanmoins que votre proposition est susceptible d’être source de contentieux alors qu’il faut aller vite et être souple. Je vous demande donc de retirer également cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 183 et 283.
M. Thierry Repentin. Madame la ministre, nous sommes nous-mêmes, au quotidien, sur nos territoires, des utilisateurs de la VEFA.
Nous avons tiré des expériences de cet outil créé en 2000 par la loi SRU, cette loi qui vous est chère, notamment en ce qui concerne certains de ses articles. (M. Daniel Raoul s’esclaffe.)
Le dialogue que nous avons avec les organismes de logements sociaux nous prouve qu’aujourd'hui la procédure leur convient et que l’introduction de la notion d’appel d’offres par votre ministère dans le cadre de ce projet de loi les contraint.
M. Thierry Repentin. Nous souhaitons une disposition qui soit plus conforme aux attentes des opérateurs HLM, mais aussi des élus du territoire.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 4 tel qu’il est rédigé par vos soins !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Je suis satisfaite de constater que vous connaissez bien l’intérêt de la VEFA et que vous utilisez cette dernière.
Votre position est très radicale. Effectivement, la rédaction proposée par le Gouvernement pour l’article 4 contient la notion d’appel d’offres.
L’opportunité donnée au monde HLM de pouvoir aller vers ces VEFA s’est mise en place dans le cadre de la discussion et de la préparation de ce projet de loi. Les procédures se sont accélérées. Je suis une femme d’écoute, je vous le dis très clairement, et, quand les choses peuvent être améliorées, je l’admets volontiers.
M. le rapporteur a une position à mon avis plus constructive que la vôtre. Il a bien pris conscience de la contrainte qui a été soulignée par le monde HLM. Il propose de supprimer la notion d’appel d’offres là où vous souhaitez la suppression de l’article. Vous ne serez donc pas étonné si je préfère à votre solution la réponse adaptée, concrète et pragmatique proposée par la commission.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Je veux apporter mon soutien à Mme le ministre et indiquer que je ne voterai pas en faveur des deux amendements de suppression de l’article.
Madame le ministre, nous examinons une disposition qui vise à donner les moyens de développer l’habitat, et vous l’avez défendue avec beaucoup d’ardeur.
J’ai bien compris qu’aujourd'hui des opérations étaient bloquées. Des propriétaires de foncier éprouvent des réticences compte tenu du manque de demandes ou parce que l’opération n’est pas « bouclée ».
Il y a le texte et il y a le contexte. Très souvent, il est important que nous précisions dans nos débats, qui sont publiés au Journal officiel, le pourquoi et le comment des choses.
Nous examinons un texte de portée générale que les organismes HLM, notamment, auront à mettre en œuvre. J’ai déjà eu l’occasion de discuter de cela avec vous en commission, où j’ai soulevé le problème. Mais ce que nous disons aujourd'hui bénéficie de la publicité des débats.
Que je sache, les organismes HLM sont soumis aux mêmes règles que n’importe quelle collectivité en termes soit d’évolution de travaux, soit d’acquisition. Or, pour des opérations qui sont conduites par les propriétaires privés de foncier – certaines sont déjà engagées ou sont sur le point de l’être –, il n’y a qu’un seul opérateur et un seul partenaire. Peut-on dispenser les organismes HLM de passer par un appel d’offres ? Si on ne le peut pas, comment procédera-t-on ? Et s’il n’y a pas d’appel d’offres, qui déterminera la valeur d’achat des acquisitions que réaliseront les organismes HLM ?
Comprenez-moi bien : non seulement je ne suis pas contre cette démarche, mais je pense qu’elle est bonne et qu’il faut donc la sécuriser totalement.
Le plus grave serait que nous ayons de bonnes intentions, que nous adoptions des dispositions générales et que, ensuite, en raison du respect des procédures, un blocage se produise.
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Le mieux étant l’ennemi du bien, je ne voterai pas non plus les amendements de suppression, mais je crois que le sujet mérite qu’on y réfléchisse.
En fait, nous avons affaire à deux types de situations.
Prenons d’abord l’hypothèse des programmes immobiliers non vendus. Dans un tel cas, il est effectivement tout à fait intéressant que des logements construits par des promoteurs privés puissent devenir des logements HLM. Cela ne me choque pas du tout ! Au contraire, tant mieux ! Ainsi, cette crise immobilière aura peut-être des effets positifs : la baisse des prix et la possibilité de transformer des logements privés en logements HLM. Ne nous en privez pas, chers collègues de l’opposition ! Et ne vous en privez pas vous-mêmes !
S’agissant maintenant de la vente en état futur d’achèvement, reconnaissons que c’est une procédure tout à fait intéressante pour les organismes HLM, ils le disent d’ailleurs très clairement. Il faut donc encourager le développement de cette procédure.
Dans le futur, quand les organismes HLM feront appel à la VEFA, il me paraîtrait hautement souhaitable qu’ils puissent recourir à l’appel d’offres sur performances. Si un PLH définit des objectifs sur tel ou tel territoire, le conseil d’administration de l’organisme concerné peut décider de recourir à la VEFA pour construire un type de logement à un prix donné : il organise un appel à candidatures sur performances auprès des opérateurs qui pratiquent la VEFA et choisit celui qui répond le mieux en termes de qualité et de prix pour le produit recherché.
J’invite le ministère à réfléchir à ces deux situations différentes parce que les organismes HLM, qui l’ont bien compris d’ailleurs, ont tout intérêt à gagner en souplesse.
Je vous rappelle ce que nous a dit M. le rapporteur : quand le marché de l’immobilier privé est en expansion, les organismes HLM ne sont pas en phase avec le cycle économique et aucun de leurs appels d’offres n’aboutit, ce qui représente une perte de temps. Faisons donc preuve d’un peu de bon sens : si nous voulons répondre au besoin des milliers de personnes qui attendent un logement, donnons des moyens aux organismes HLM en encadrant les procédures de manière à leur laisser une certaine souplesse de gestion.
Beaucoup d’organismes HLM, quand ils ne parviennent pas à mener à bien une opération, essaient de s’en sortir en passant un marché de conception-réalisation ! Je dis les choses telles qu’elles sont, parce que je veux rester réaliste et pragmatique.
Je me résume : dans la situation actuelle, il nous faut naturellement encourager les organismes HLM à transformer des logements privés en HLM en les achetant à bon prix, car ils ont intérêt à le faire ; demain, quand ils devront recourir à la VEFA, il faut réfléchir à la possibilité de lancer des appels d’offres sur performances.
M. Dominique Braye, rapporteur. D’autant que rien ne les y oblige !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Je tiens à remercier M. Daniel Dubois des propos qu’il vient de tenir et que je partage entièrement.
Je tiens également à rassurer M. Charles Revet : il n’est pas nécessaire de lancer un appel d’offres dans le cas de la VEFA puisque le programme est déjà prêt ; tout est sur plan. Point n’est donc besoin d’un appel d’offres au sens traditionnel du terme.
M. Charles Revet. Mais qui détermine le prix ?
Mme Christine Boutin, ministre. C’est le jeu de la concurrence !
Je veux profiter de cette occasion pour vous dire que nous n’avons pas perdu de temps en ce qui concerne la VEFA. Nous avons déjà réuni au ministère les représentants du monde HLM, la SNI, et les promoteurs. Une circulaire va être envoyée à tous les préfets, aujourd’hui ou demain, pour leur demander de mettre en place une procédure qui garantisse une transparence absolue, afin que tous les organismes HLM du département ou de la région en cause puissent participer à la consultation, ainsi que tous les constructeurs-promoteurs. Il nous faut en effet gagner du temps en faisant en sorte que tout le monde se rencontre, de façon à lancer le plus rapidement possible ces opérations de construction.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Si j’ai bien compris l’ensemble des amendements qui ont été déposés sur cet article, en particulier ceux qui tendent à la suppression de l’appel d’offres, il semble bien, mes chers collègues, que nous allons en revenir au texte de la loi SRU du 13 décembre 2000.
Cet article 4 n’était donc pas nécessaire, et c’est pourquoi nous en demandons la suppression, de manière à conserver l’esprit de la loi SRU. Ce souci ne se limite d’ailleurs pas à ce seul article ; nous aurons l’occasion d’en reparler !
J’observe que nous jouons tous sur la possibilité que nous offre la VEFA, dans le domaine économique, en matière d’accueil d’entreprises – cela ne m’est arrivé qu’une fois en matière de logement –, compte tenu de la durée des procédures administratives nécessaires pour créer soit des plateaux destinés à des activités tertiaires, soit des bâtiments relais permettant l’installation d’une nouvelle activité. Nous faisons cela très couramment !
En tout cas, notre demande de suppression était sous-tendue par l’idée de revenir à un état du droit qui fonctionne très bien.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 et 283.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 36.
M. Thierry Repentin. Dans la logique de l’argumentation que nous avons développée sur cet article 4 et dans la mesure où nous revenons à un texte substantiellement différent du projet de loi initial, qui consacre finalement nos pratiques quotidiennes, nous ne voterons pas contre cet amendement. Nous sommes logiques !
M. Dominique Braye, rapporteur. Non, vous avez voté pour la suppression !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je reprends la parole afin que chacun ici comprenne bien la situation.
Bien sûr, je conçois parfaitement que nos collègues socialistes votent pour l’amendement n° 36 puisqu’il règle nos difficultés actuelles. Le problème, c’est qu’ils ont commencé par voter pour les amendements de suppression de l’article 4. Or, si ces amendements avaient été adoptés, l’amendement n° 36 n’aurait pas été soumis au vote et ces difficultés ne seraient donc pas résolues.
Dès lors, votre position est totalement incohérente, chers collègues, parce que vous vouliez empêcher, par votre premier vote, la mise en place d’un système que, par ailleurs, vous souhaitiez voir instaurer. Telle est la réalité ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)