Débat secondaire par rapport à celui de la ratification ou du refus du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Conséquences de la consultation interne des socialistes sur l'acceptation du traité : vote en faveur de la révision constitutionnelle. Défavorable à la procédure de référendum prévue pour toute nouvelle adhésion. Progrès indéniables du traité constitutionnel. Volonté de dépasser les clivages politiques traditionnels. Construction d'une Europe plus sociale et plus démocratique ; reconnaissance de l'existence juridique autonome des services publics ; force juridique de la Charte européenne des droits fondamentaux. Mesures de protection sociale et environnementale ; progrès dans l'organisation des institutions de l'Union : extension des pouvoirs du Parlement européen et développement de la codécision ; pouvoir de contrôle des parlements nationaux sur le respect du principe de subsidiarité ; reconnaissance d'un droit de pétition. Incompatibilité du maintien du budget de l'Union à 1 % du PIB avec une politique ambitieuse de cohésion sociale et territoriale. Dissociation indispensable de la question référendaire des choix de politique interne du Gouvernement. Engagement vigoureux des socialistes pour l'adoption du traité. (
texte intégral du JO)
