PROJET DE LOI RELATIF À LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS
première lecture
[n° 2009-39 (11 décembre 2008)]
Discussion générale - commune avec celle du portant application de l'article 25 de la Constitution:
Article 1er (Livre VIII du code électoral, art. L-567-1 à L. 567-8 nouveaux - Commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution)
Ses amendements n° 2 : suppression de la possibilité donnée au président de la République de nommer une personnalité qualifiée pour siéger à la commission chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation ou modification de la répartition des sièges des députés ou des sénateurs ; n° 3 : nomination, par le président de l'Assemblée nationale, de deux personnalités qualifiées, dont l'une sur proposition conjointe des groupes politiques d'opposition ; n° 4 : nomination, par le président du Sénat, de deux personnalités qualifiées dont l'une sur proposition conjointe des groupes politiques d'opposition ; n° 6 : élection du président de la commission en son sein ; n° 8 : obligation, pour la commission, de siéger en présence de la totalité de ses membres et de délibérer à la majorité absolue ; et n° 9 : publication au Journal officiel des opinions dissidentes éventuellement émises au sein de la commission ; rejetés ; et n° 5 : suppression de l'application du dispositif de l'article 13 de la Constitution pour les nominations par le Président de la République à certains emplois, fonctions ou nominations par les présidents des assemblées de personnalités qualifiées pour siéger dans cette commission ; et n° 7 : renouvellement des membres de la commission ; retirés. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 21 de Mme Josiane Mathon-Poinat (nomination d'un membre de la commission par chaque groupe parlementaire). (texte intégral du JO)Article 2 (Habilitation du Gouvernement à procéder au découpage des circonscriptions législatives par ordonnance)
Ses amendements n° 11 : suppression ; n° 12 : suppression de l'habilitation permettant au Gouvernement de déterminer le nombre de députés par département, collectivités d'outre-mer et pour les Français établis hors de France ; n° 15 : examen spécifique des ordonnances relatives à la répartition des sièges de députés ou de sénateurs et des délimitations de circonscriptions pour l'élection des députés ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 3 (Livre III, art. L. 125 et L. 394 du code électoral - Diverses dispositions relatives à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France et aux circonscriptions législatives)
Son amendement n° 16 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (Remplacement temporaire au Parlement européen des représentants français nommés membres du Gouvernement)
Son amendement n° 20 : suppression de la possibilité pour un membre du Gouvernement précédemment élu au Parlement européen de retrouver son mandat au terme de ses fonctions ; rejeté. (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble des deux projets de loi :
Le groupe socialiste votera contre ces deux textes. (texte intégral du JO)Remerciements. (texte intégral du JO)