PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

première lecture

[n° 2011-267 (7, 8 et 9 septembre 2010)]

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Discussion générale:

  Rappel au règlement :

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

Intervient sur l'amendement n° 196 de Mme Alima Boumediene-Thiery (rectification des actes d'état civil ayant été le support d'une usurpation d'identité). (texte intégral du JO)

Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle)

Discussion générale:

Article 11 quater

Article additionnel après l'article 11 quater

Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection »)

Article additionnel après l’article 17 A

Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance)

Article additionnel après l'article 17

Article 17 bis A (Nouveau) (art. 11-8 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Application du régime des activités privées de sécurité aux délégataires de la vidéosurveillance de la voie publique)

Article additionnel après l'article 17 bis A

Article 17 bis (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Coordinations liées à la modification du régime de la vidéosurveillance)

Article 17 ter (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Obligations pour une commune d'installer un système de vidéosurveillance)

Article 17 quater (Nouveau) (art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles)

Discussion générale:

  Rappel au règlement :

Donne acte à M. Charles Gautier de son rappel au règlement. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Commission nationale de la vidéoprotection)

Article 18 bis A (Nouveau) (Remise par la CNIL d'un rapport sur la vidéoprotection à la CNV)

Article additionnel après l'article 18 bis A

Article 18 bis (art. L 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels)

Discussion générale:

Article 19 (art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense - Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale)

Article additionnel après l'article 19

Article 20 (art. L. 2371-1 [nouveau] du code de la défense ; art. 413-13 [nouveau] du code pénal, art. 656-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un régime de protection des agents de renseignement)

Articles additionnels après l’article 20 bis

Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Encadrement des activités d'intelligence économique)

  Demande de réserve :

Article additionnel avant l’article 22

Article 22 (art. 706-95 du code de procédure pénale - Allongement de la durée des interceptions téléphoniques)

Article 23 (art. 706-102-1 à 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale, art. 226-3 du code pénal - Captation de données informatiques à distance)

Articles additionnels après l'article 23