Nomination de membres de commissions

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 n° 2009-1673 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 11

Article 11 bis (Nouveau) (Aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre de souscriptions au capital de PME)

Article 11 ter (Nouveau) (Assouplissement, en cas de cession consécutive à un pacte d'actionnaires, de la condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscriptions au capital de PME)

Article 11 quater (Nouveau) (Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique)

Articles additionnels après l'article 11 quater

Article 11 quinquies (Nouveau) (Entrée en vigueur du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre de souscriptions au capital de PME)

Article 12 (Exonération des droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opérations extérieures)

Articles additionnels après l'article 12

Ordre du jour

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