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Séance du 24 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-222 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694,10 euros. »

II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé :

« Art. 885 U bis. - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'il possède sur la base suivante :

« 

Évolution du ratio

Masse salariale/valeur ajoutée

Pourcentage

Taux d'intégration

 

Égale ou supérieure à une évolution de 2 points

15

 

Égale ou supérieure à une évolution de 1 point

35

 

Égale à 1

50

 

Entre 1 et -1

65

 

Entre -1 et -2

85

 

Entre -2 et -3

100

 

Entre -3 et -4 et au-delà

125

« Un décret d'application définit les modalités d'application de cette modulation. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous avons déjà présenté cet amendement, dont vous connaissez la philosophie et auquel nous tenons particulièrement. Faut-il le rappeler, il a pour objet d’intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’ISF. Le taux d’intégration de ces biens serait bien sûr modulé en fonction des choix effectués par l’entreprise en matière d’emploi et de salaire.

M. le président. L'amendement n° I-320, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Il s’agit, par cet amendement, de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par le Gouvernement et sa majorité entre l'ensemble des ménages et la petite fraction des personnes assujetties à l’ISF, qui représente moins de 2 % des contribuables français.

Cet amendement vise plus particulièrement à supprimer, pour un contribuable, la possibilité de bénéficier d’un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu’il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social.

Disposition encore plus gênante à nos yeux, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou par un salarié quittant une entreprise pour partir directement à la retraite.

Ce dispositif vise les salariés, surtout les mandataires ayant acquis des titres au travers de mécanismes tels que les stock-options.

Il nous semble judicieux que l’on supprime cette possibilité de bénéficier d’un abattement des trois quarts de la valeur réelle des placements.

M. le président. L’amendement n° I-156 rectifié bis, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard et Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler, est ainsi libellé :

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 35 ans et installés depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail,  salariée pendant au moins deux ans sur l’exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Afin de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs et d’inciter les propriétaires à leur consentir des baux, il est suggéré d’étendre l’exonération totale de l’impôt de solidarité sur la fortune aux biens ruraux et aux parts de groupements fonciers agricoles loués par bail à long terme à un jeune agriculteur.

En conservant l’exonération attachée aux biens professionnels, les propriétaires ne chercheront pas à vendre leurs biens au meilleur offrant lorsqu’ils arriveront à l’âge de la retraite. Les jeunes agriculteurs, pour leur part, bénéficieront d’une certaine stabilité.

De la même manière, il est proposé d’étendre le bénéfice de cette disposition au salarié pour le cas où le propriétaire ferait valoir ses droits à la retraite sans successeur désigné et souhaiterait encourager un salarié à poursuivre l’activité.

M. le président. L’amendement n° I-157 rectifié bis, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard et Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler, est ainsi libellé :

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts, après les mots : «, l’un de leurs frères et sœurs » sont insérés les mots : « ou leurs conjoints, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Dans un souci de cohérence avec l’ensemble du texte, et pour éviter l’éclatement d’une entreprise hors du cercle familial et favoriser sa continuité, il est suggéré d’étendre l’exonération totale de l’impôt de solidarité sur la fortune aux biens ruraux et aux parts de groupements fonciers agricoles loués par bail à long terme aux conjoints des frères et sœurs du bailleur.

En conservant l’exonération attachée aux biens professionnels, les propriétaires ne chercheront pas à vendre leurs biens au meilleur offrant lorsqu’ils arriveront à l’âge de la retraite. Cela facilitera notamment la continuité et la stabilité d’une entreprise dans le cadre familial.

M. le président. L’amendement n° I-269, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l’article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Malgré la crise économique, l’immobilier a connu dans un certain nombre de régions une progression relativement importante ; il est arrivé qu’elle atteigne 100 % en quelques années.

Cet amendement a pour objet d’exonérer la résidence principale à 100 % compte tenu de cette progression des prix de l’immobilier.

M. le président. L’amendement n° I-268, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l’article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Il s’agit d’un amendement de repli : il consiste à faire passer l’abattement au titre de la résidence principale de 30 % à 40 %.

Les deux amendements que je viens de défendre reviennent traditionnellement à ce moment du débat parlementaire.

M. le président. L’amendement n° I-208 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé:

« Art. ... - Le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l’article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Certains des amendements de nos collègues de la majorité tendent à diminuer le rendement de l’ISF. L’ISF atteint péniblement 1,5 milliards d’euros, ce qui représente bien peu au regard des richesses produites chaque année et du patrimoine privé, qui est considérable.

Cet amendement vise à augmenter le rendement de l’ISF. Bien entendu, il prend à contre-pied le débat actuel qui tend, selon certains, à troquer la suppression de l’ISF contre la suppression du bouclier fiscal pour aboutir à une augmentation de l’impôt sur les plus hautes tranches du revenu.

Mme Lagarde a déjà répondu, à l’Assemblée nationale comme ici, que, de toute façon, le compte n’y serait pas. De toute manière, le Gouvernement sent bien le côté impopulaire de la remise en cause de l’ISF qui constitue, sur le principe, une mesure de justice fiscale à laquelle les Français sont historiquement attachés.

Ce qui est surprenant dans ce débat, c’est la victimisation des plus riches – le riche, l’immensément riche est malheureux, à tel point qu’au titre du bouclier fiscal la communauté nationale, des plus modestes aux plus aisés, a reversé l’an dernier 337 millions d’euros aux mille les plus pourvus d’entre eux ! En ce sens, je rejoins ce qui a été dit il y a quelques instants par Nicole Bricq.

Le riche est donc une victime, chassée de son pays. Ce point de vue est diamétralement opposé au nôtre, car nous considérons ces individus comme des délinquants financiers dépourvus de civisme et n’ayant aucune considération pour l’idée de citoyenneté elle-même.

J’entends souvent parler de la fuite des talents. Mais de quel talent s’agit-il lorsque l’enjeu consiste à rechercher le rendement maximal d’une fortune en la plaçant dans tel ou tel paradis fiscal, plutôt que d’investir dans l’emploi, la recherche ou le développement de notre pays ? Face à cet incivisme, nous sommes partisans d’une politique fiscale volontariste, voire coercitive.

Comment aujourd’hui parler d’identité nationale lorsqu’on accepte et justifie l’expatriation des capitaux ? La nation, c’est d’abord la solidarité, l’égalité et la justice sociale et fiscale.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter cet amendement de rendement de l’ISF.

M. le président. L’amendement n° I-270, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1. du I, au 2. du III et à la fin du deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

2° Le a) du 1 du I est ainsi rédigé :

« a) Être une entreprise dont l’effectif est inférieur à 500 salariés ; ».

II. - Les dispositions des I et II s’appliquent aux versements effectués à compter de la date limite de déclaration de l’année 2009.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. L’année 2008 a vu le véritable succès, sur le plan fiscal, de la mesure ISF-PME, qui a permis l’investissement de près de 1 milliard d’euros dans le dispositif visant à renforcer les fonds propres des PME françaises. Le présent amendement a pour objet d’accentuer ce phénomène et de porter le plafond de 75 000 euros à 100 000 euros.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, la réussite de ce mécanisme dans le contexte économique particulièrement troublé de l’année 2008 constitue une satisfaction.

M. le président. L’amendement n° I-263, présenté par MM. Adnot, Masson et Darniche, est ainsi libellé :

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au c du 3 du I, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions visées au 3 du I, à l’exception de la condition visée au c. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 euros. Le redevable peut bénéficier de cet avantage fiscal prévu et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas 50 000 euros.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« - au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« - au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnée au numérateur.

« 2. L’actif de la société visée au 1 doit être composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1 du I, exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, comprenant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 3 millions d’euros.

« Elle peut procéder à des offres au public de titres financiers. Dans le cas contraire, elle doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code monétaire et financier. » ;

3° Au premier alinéa du 1 du II, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis » ;

4° À la seconde phrase du 2 du III, après les mots : « du I » sont insérés les mots : « et au I bis » ;

5° Au IV, après les mots : « au I », sont insérés les mots : «, au I bis ».

II. - Les dispositions du I s’appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 2010.

III - La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-264, présenté par MM. Adnot, Darniche et Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Dans les première et seconde phrases du premier alinéa et dans le c du cinquième alinéa, après les mots : « titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou donnant accès au capital » ;

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-265, présenté par MM. Adnot, Darniche et Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2. du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’ISF revient ; le bouclier fiscal revient : c’est un moment obligé de nos discussions budgétaires. Nous avons quelque peu défloré le sujet cet après-midi. Je ne vous surprendrai pas en renvoyant les différentes initiatives à la ligne que la majorité de la commission des finances s’efforce de défendre et qui est celle de la trilogie. Vous la connaissez bien ; je ne prendrai donc pas trop de temps pour vous en redire le bien-fondé.

En vertu de ce principe, le dispositif ayant sa cohérence propre, on doit l’appliquer en totalité : on fait tout ou on ne fait rien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Qu’il s’agisse de l’abrogation du bouclier fiscal, de la suppression de l’ISF ou de la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, ces initiatives doivent être corrélées et replacées dans le cadre d’une stratégie unique de nature à valoriser à la fois l’équité sociale et la compétitivité économique de notre pays.

Ayant rappelé ce principe, vous comprendrez que j’écarte les amendements nos I-313, I-227 et I-272. Il n’y a aucune raison de pénaliser les entreprises en intégrant les biens professionnels dans l’assiette de l’ISF. Ce serait une initiative déstabilisante, en effet, mais elle est réitérée avec toute la continuité nécessaire.

La commission est défavorable aux amendements qui transforment la mécanique de l’ISF, par exemple l’amendement n° I-320, qui pénaliserait un salarié ou un mandataire social dans une entreprise.

Je m’interroge davantage sur l’amendement n° I-156 rectifié bis et je serai attentif à l’analyse du Gouvernement. Je confesse qu’il m’est arrivé, dans le passé, de présenter le même amendement ou une proposition voisine.

Je persiste à penser, à l’instar des auteurs de cet amendement, que les terres agricoles données à bail dans les conditions spécifiques du code rural, pour une durée d’au moins dix-huit ans, notamment pour faciliter l’installation d’un jeune agriculteur – ce type d’investissement est susceptible d’être réalisé par un groupement foncier agricole en numéraire –, devraient vraiment être considérées comme un bien professionnel.

C’est une thèse que j’ai défendue à plusieurs reprises. Je ne suis pas surpris que nos amis fassent, eux aussi, preuve de continuité.

À l’inverse, j’ai moins de conviction sur l’amendement n° I-157 rectifié bis, mais je serai également attentif à l’avis du Gouvernement à son sujet.

Tant que l’ISF existe, et jusqu’à son abolition, que j’espère prochaine, je persiste à dire qu’il n’est pas possible d’exonérer la résidence principale. En effet, selon la composition des patrimoines, une telle règle avantagerait les uns et pénaliserait les autres. Or je ne suis pas persuadé que cela soit acceptable d’un point de vue constitutionnel.

À l’inverse, le passage à 40 % de l’abattement sur la valeur de la résidence principale est une mesure qu’il serait sans doute bon d’étudier à nouveau lorsque les valeurs foncières repartiront à la hausse.

M. Philippe Dominati. À Paris, ce sont les impôts qui repartent à la hausse : plus de 10 % !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai ! Je ne sais pas si Paris abuse de la déliaison des taux, mais la capitale affiche de belles progressions de ce point de vue !

L’amendement n° I-208 rectifié va à l’encontre de la stratégie de la commission.

L’amendement n° I-270, déposé sur l’initiative de M. Dominati, vise à doubler le plafond de la réduction d’ISF pour investissement dans les PME. Je pense que M. le ministre pourra nous rappeler le volume des capitaux mobilisés par le dispositif de 2007 tel qu’il a été amélioré depuis sur le plan technique. Je ne suis pas certain que le doublement de ce plafond puisse avoir des effets économiques suffisants. Mais, sur cet aspect des choses, je serais heureux que le ministre puisse nous faire part de son analyse.

Peut-être pourra-t-il aussi mettre à jour les chiffres dont nous disposons quant aux volumes des investissements réels dans les entreprises au cours des années 2008 et 2009.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. L’amendement n° I-313 visant à la suppression du bouclier fiscal, personne ne sera surpris que le Gouvernement y soit défavorable. Il n’est pas nécessaire que je revienne sur ce débat récurrent : nos arguments n’ont pas plus changé que ceux des signataires de cet amendement.

L’amendement n° I-227, qui porte sur plusieurs dispositifs, vise en réalité à augmenter l’ISF, ce à quoi le Gouvernement est également défavorable ; là encore, je ne crois pas nécessaire de reprendre l’argumentation.

L’amendement n° I-272 est radicalement différent : il vise à supprimer l’ISF, conformément à la ligne, monsieur Dominati, de la tradition politique qui est la vôtre. Je me bornerai à rappeler que nous avons adopté une approche différente, en créant le bouclier fiscal. Nous ne sommes donc pas favorables à la suppression de l’ISF.

L’amendement n° I-222 rectifié a pour objet l’inclusion des biens professionnels dans l’assiette de l’ISF à hauteur de 50 % de leur valeur. L’élargissement de l’assiette tendant à augmenter l’ISF lui-même, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.

L’amendement n° I-320 visant à supprimer une possibilité de diminuer l’ISF, il s’agit, là encore, d’une augmentation de cet impôt. Le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° I-156 rectifié bis est représenté chaque année et, chaque année, le Gouvernement donne un avis négatif.

Nous n’avons pas l’intention de changer de position,…

M. Charles Revet. C’est dommage !

M. Éric Woerth, ministre. … car nous allons déjà relativement loin.

En effet, les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible à des agriculteurs membres de la famille du redevable – ce qui englobe ses frères et sœurs, le cercle familial étant entendu dans un sens assez large par la loi – sont considérés comme des biens professionnels au regard de l’ISF et, à ce titre, ne sont pas assujettis à cet impôt.

Certes, j’ai bien compris que l’extension de ce régime, puisque c’est de cela qu’il s’agit, aurait peut-être pour effet d’ouvrir le monde agricole à des investisseurs, mais il me semble qu’une étude préalable plus approfondie serait nécessaire avant de l’envisager : ne risquerait-on pas de créer une nouvelle niche d’exonération de l’ISF pour des investisseurs qui mettraient à bail les terres achetées ? Il convient, à mon sens, d’en rester dans l’immédiat au dispositif actuel, quitte à examiner les choses de plus près lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Peut-être y a-t-il là une voie à explorer en vue de dynamiser, au-delà de la question de l’ISF, le secteur de la propriété foncière agricole. La porte n’est pas définitivement fermée, mais, pour l’heure, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° I-157 rectifié bis, la notion de cercle familial a déjà été élargie aux frères et sœurs ; l’étendre encore aux conjoints des frères et sœurs du redevable nous ferait entrer dans des considérations familiales complexes. Un avis défavorable me semble s’imposer.

Sur l’amendement n° I-269, je partage l’opinion de M. Marini. Là encore, il s’agit d’une option dont nous avons souvent parlé, mais que nous ne retenons pas. Chacun est libre de constituer son patrimoine comme il l’entend : nul n’est obligé d’être propriétaire de sa résidence principale. Par ailleurs, il existe déjà des éléments modérateurs de la fiscalité du patrimoine, tel le bouclier fiscal. Je rappelle d’ailleurs que, en 2007, dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, nous avons fait passer de 20 % à 30 % le taux d’abattement sur la résidence principale au titre de l’ISF.