PROJET DE LOI RELATIF AU MÉCÉNAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS
première lecture
[n° 2003-709 (13 mai 2003)]
Discussion générale:
Cofinancement de l'intérêt général par l'Etat et la générosité sociétale. Retard français en matière de mécénat. Accueil favorable au dispositif d'incitations fiscales. Amendements de la commission. Optimisation fiscale pour les entreprises avec le passage d'un système de déduction de charges à un système de réduction d'impôts. Difficultés probables d'application du texte. Conciliation nécessaire du contrôle de l'argent public et du respect de la liberté d'association. Favorable à une gradation du contrôle suivant la taille des organismes. Se félicite de l'engagement du Gouvernement pour une véritable culture du mécénat. (texte intégral du JO)Art. 1er (Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de dons à des organismes d'intérêt général)
S'oppose à l'amendement n° 41 de M. Gérard Miquel (substitution d'un crédit d'impôt à la réduction d'impôt) ; son amendement n° 6 : augmentation du plafond des dons déductibles destinés à des organismes humanitaires ; adopté. Sur son amendement n° 6 précité, s'oppose au sous-amendement n° 52 de M. Gérard Miquel (augmentation du taux de la réduction d'impôt pour les dons aux organismes humanitaires). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° 42 (exclusion du champ d'application de la réduction d'impôt des dons aux fondations d'entreprise), n° 43 (augmentation du taux des avantages fiscaux pour les dons aux organismes humanitaires) et n° 47 (conséquence) ; son amendement n° 7 : ajout de la création contemporaine à l'énumération des activités des organismes d'intérêt général ; retiré. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 de M. André Ferrand (extension du champ d'application de la réduction d'impôt aux dons effectués aux établissements scolaires français à l'étranger), tout en s'y déclarant favorable ; s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Daniel Raoul (augmentation du taux de la réduction d'impôt pour les dons effectués aux fondations de recherche), ainsi qu'aux amendements sur le même objet n° 29 de M. Pierre Laffitte et n° 66 de M. Jean-Claude Carle. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission saisie pour avis n° 17 (extension du bénéfice du régime fiscal des dons aux organismes ayant pour objet principal l'organisation de spectacles culturels). Ses amendements n° 8 et n° 9 : coordination ; et n° 10 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 1er bis (Exonération de droits de mutation des dons manuels faits aux organismes d'intérêt général)
Art. 1er ter (Obligation de publicité applicable à certains organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal)
Son amendement n° 11 : détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions de publicité et de certification des comptes au-dessus d'un montant de dons fixé par décret ; adopté après modification par le sous-amendement n° 73 du Gouvernement (limitation du champ de cette obligation aux organismes recevant un montant de dons annuel supérieur au plancher fixé à 153 000 euros et possibilité d'assurer la publicité des comptes par tous moyens), qu'il accepte. Estime satisfaits par son amendement n° 11 précité, modifié par le sous-amendement du Gouvernement n° 73 précité, les amendements n° 19 (limitation du champ de cette obligation aux organismes qui reçoivent un montant de dons supérieur à un seuil fixé par décret) de la commission saisie pour avis et n° 39 de M. Pierre Laffitte (modalités de publication des comptes). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'article 1er ter
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 20 (durée d'existence des fondations de flux). (texte intégral du JO)Art. 2 (Augmentation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique)
Son amendement n° 12 : exonération des revenus de la dotation de l'impôt sur les sociétés ; retiré, identique aux amendements de la commission n° 21 (exonération des revenus de la dotation de l'impôt sur les sociétés) et de M. Jean-Claude Carle n° 31 (exonération des revenus de la dotation de l'impôt sur les sociétés), qu'il accepte. S'oppose aux amendements n° 54 de M. Ivan Renar (suppression), n° 36 de M. Christian Gaudin (harmonisation du régime fiscal des associations reconnues d'utilité publique avec celui des fondations) et n° 49 de M. Gérard Miquel (extension de la réduction d'impôt sur les sociétés aux associations reconnues d'utilité publique). Accepterait l'amendement n° 37 de M. Christian Gaudin (élévation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés à la somme de 60 000 euros), ainsi que l'amendement n° 67 de M. Jean-Claude Carle (élévation du montant de l'abattement de l'impôt sur les sociétés à la somme de 50 000 euros), au titre d'amendement de repli, en cas de non-adoption de son amendement n° 12 précité. (texte intégral du JO)Art. additionnnels après l'art.2
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 32 de M. Pierre Laffitte (exonération de l'impôt sur les sociétés des fondations reconnues d'utilité publique qui affectent les revenus de leurs activités à leur objet). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 55 (plafonnement du taux de la taxe sur les salaires versée par les associations reconnues d'utilité publique) et n° 56 (relèvement du plafond d'exonération de la taxe sur les salaires acquittée par les associations reconnues d'utilité publique). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Renforcement des incitations fiscales au mécénat des entreprises)
S'oppose à l'amendement n° 57 de M. Thierry Foucaud (limitation du bénéfice du relèvement du plafond des dons aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 22,8 millions d'euros). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 58 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions autorisant les entreprises versantes à associer leur nom aux opérations de soutien aux associations et fondations). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 59 de M. Thierry Foucaud (limitation à 4 % du relèvement du plafond des dépenses éligibiles pour les organismes réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 22,8 millions d'euros). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 60 de M. Ivan Renar (conditionnement du bénéfice des réductions d'impôt à l'engagement d'une détention des biens sur une durée de vingt ans). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : allègement des obligations d'exposition des oeuvres acquises par les entreprises bénéficiant de la déductibilité fiscale ; adopté après modification par le sous-amendement de la commission saisie pour avis n° 23 (extension du bénéfice de la déductibilité fiscale aux acquisitions d'instruments de musique) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 69 de M. Jean-Claude Carle (transposition du dispositif de la déductibilité fiscale en cas de restructuration de l'entreprise et en cas de groupe intégré). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
S'oppose à l'amendement n° 70 de M. Jean-Claude Carle (exonération des fondations reconnues d'utilité publique de la taxe foncière). (texte intégral du JO)Art. 4 (Exonération de droits de succession pour les sommes versées aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique)
Son amendement n° 15 : exonération de l'héritier, du donataire ou du légataire du paiement de droits de mutation pour les versements en numéraire et les dons en nature aux fondations reconnues d'utilité publique ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 24 (calcul des intérêts de retard sur les droits de succession dus en cas de rupture des conventions prévoyant les modalités d'ouverture au public de monuments classés ou inscrits faisant l'objet d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit). (texte intégral du JO)S'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40 de M. Pierre Laffitte (possibilité, pour les bénévoles, de bénéficier de contrats d'assurance responsabilité civile souscrits par l'organisme employeur ainsi que d'indemnités de frais de déplacement). (texte intégral du JO)
Art. 4 bis (Inclusion des établissements publics de coopération dans la liste des organismes publics pouvant recevoir des dons en franchise de droits de succession)
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 25 (extension du champ de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les collectivités locales à l'ensemble de leurs établissements publics). (texte intégral du JO)Art. 5 (Possibilité pour les salariés de faire des dons à la fondation de leur entreprise)
S'oppose à l'amendement n° 51 de M. Gérard Miquel (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Accepte l'amendement n° 61 de M. Ivan Renar (information des salariés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 62 de M. Ivan Renar (information et consultation des comités d'entreprise ou des délégués du personnel sur la politique de mécénat menée par leur entreprise). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 63 de M. Ivan Renar (création d'un Haut conseil du mécénat). (texte intégral du JO)
Art. 6 (Application aux biens culturels d'intérêt majeur situés à l'étranger de la réduction exceptionnelle d'impôt sur les sociétés relative aux Trésors nationaux)
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 26 (pérennisation et extension du champ d'application de la réduction d'impôt à l'ensemble des trésors nationaux dont l'interdiction d'exportation est parvenue à échéance), et sur celui-ci le sous-amendement n° 77 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 7 (Obligation d'établissement de comptes certifiés pour les organismes bénéficaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et contrôle de la Cour des comptes)
Son amendement n° 16 : réécriture de l'article avec attribution du degré supérieur du contrôle à l'Inspection générale des finances ou aux inspections générales des ministères ; adopté. Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 28 (suppression). (texte intégral du JO)Art. 8 (Suppression de l'interdiction faite aux associations reconnues d'utilité publique de recevoir des donations avec réserve d'usufruit)
S'oppose à l'amendement n° 64 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 8
Accepte l'amendement n° 1 de M. Daniel Hoeffel (instauration d'une égalité de traitement entre les associations reconnues d'utilité publique du droit général et celles du droit local d'Alsace-Moselle). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 3 de M. Daniel Hoeffel (institution d'un mécanisme de récépissé dans le code civil local) et sur celui-ci le sous-amendement n° 75 du Gouvernement (modalités de mise en oeuvre du droit d'opposition de l'autorité administrative). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 4 de M. Daniel Hoeffel (précisions sur la portée de l'article 54 du code civil local et application à l'association non inscrite des règles régissant la société civile en participation). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 5 de M. Daniel Hoeffel (clarification des dispositions du droit local régissant les associations). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 65 de M. Ivan Renar (remise d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement). (texte intégral du JO)