PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017

première lecture

[n° 2016-1827 (15, 16 et 17 novembre 2016)]

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Troisième partie :

Articles additionnels après l’article 8 quinquies

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 137-27 à L. 137-29 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac)

Article 17 (art. 575 A du code général des impôts - Hausse du droit de consommation applicable aux tabacs à rouler)

Articles additionnels après l’article 17

Quatrième partie :

Article 35 (Objectifs de dépenses de la branche vieillesse)

Articles additionnels après l'article 43

. (texte intégral du JO)