M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 206 rectifié et 339.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.
L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 221, présenté par Mmes Deroche et Imbert, MM. Milon et Dériot, Mmes Debré et Morhet-Richaud, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Canayer, Deseyne et Micouleau, M. Mouiller, Mme Procaccia, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Retailleau, Savary et Chasseing et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les I, II, VI et VII de l’article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont abrogés.
II. – Les articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4 code de la sécurité sociale sont abrogés.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement, car elle n’a pas souhaité rouvrir le débat sur ce sujet, du moins à ce stade.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Nombre de médecins pratiquent déjà le tiers payant au titre de la CMU. Les difficultés financières de certains patients sont donc largement prises en compte. Ce qui importe, c’est la relation de confiance et de respect entre le médecin et son patient. À cet égard, le paiement de la consultation tient une place importante et la généralisation du tiers payant revient à faire supporter aux praticiens libéraux les inconvénients de la médecine salariée sans leur en accorder les avantages. Dans ces conditions, autant franchir le pas et faire d’eux des médecins salariés !
Pour notre part, ce n’est pas le modèle de santé que nous souhaitons. Nous aurons l’occasion de nous en expliquer devant les Français au cours des prochains mois…
Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes attachés au paiement à l’acte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 64 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l’adoption | 183 |
| Contre | 155 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
L'amendement n° 428, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport visant à étudier le coût pour les finances sociales du non-recours aux droits.
Ce rapport en détaille les coûts sociaux directs et indirects pour les personnes, mais aussi pour la collectivité.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Certains penseront que nous radotons, mais, comme l’a indiqué Mme Archimbaud dans la discussion générale, notre persévérance à évoquer ce sujet est motivée par la conviction profonde que réduire le taux de non-recours aux droits permettrait, à moyen et à long terme, des économies importantes pour nos finances publiques et qu’il est indispensable que le droit soit respecté dans notre République, sous peine de la mettre en danger.
Le non-recours aux droits est un véritable fléau, qui touche des millions de personnes sur notre territoire. Parce qu’ils manquent d’informations sur leurs droits, parce qu’ils se découragent après avoir été confrontés à des démarches administratives kafkaïennes, parce qu’on leur réclame sans cesse une nouvelle pièce pour compléter leur dossier, beaucoup de nos concitoyens renoncent à faire valoir leurs droits. Ainsi, en 2013, 20 % des personnes légalement éligibles à la CMU complémentaire, soit un million de personnes, n’avaient pas ouvert leurs droits ! Ce n’est pas acceptable.
Certes, des efforts ont été entrepris par le Gouvernement, avec la création de la prime d’activité et la simplification de diverses procédures. Malheureusement, trop souvent, ces mesures ne concernent que les entreprises et sont fondées uniquement sur la dématérialisation des envois de dossiers, ce qui exclut d’office tous ceux qui ne savent pas ou ne peuvent pas utiliser les techniques informatiques. Nous y reviendrons plus tard à l’occasion de la présentation d’autres amendements.
Le non-recours aux droits est parfois perçu comme une « économie » faite par l’État, mais cette vision des choses est profondément erronée. En effet, le non-recours aux droits entraîne des dégâts sanitaires et sociaux qui engendrent des coûts très importants, beaucoup plus importants que les dépenses qu’il est supposé permettre d’économiser.
Pour ne prendre que l’exemple de la santé, une personne qui ne fait pas soigner une pathologie dès son début faute d’avoir pu ouvrir ses droits à la complémentaire santé finit bien souvent aux urgences, est hospitalisée et doit recevoir des traitements de longue durée.
Afin de pouvoir estimer l’ampleur des mesures à prendre pour résoudre les problèmes d’accès aux droits, nous demandons la remise d’un rapport sur le coût du non-recours aux droits. Des chercheurs travaillent déjà sur cette question, notamment à l’université de Grenoble. L’État pourrait s’inspirer de leurs travaux pour réaliser les estimations.
Il est indispensable de sortir de la seule logique de la réparation et de vraiment raisonner en termes d’application des droits, de manière à prévenir les difficultés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission, en général, n’est guère favorable aux demandes de rapport. M. Desessard le sait bien.
La question du non-recours aux droits est cependant importante. Chaque année, elle est abordée dans les rapports du Fonds CMU. Toutefois, évaluer le coût du non-recours aux droits est particulièrement difficile ; il paraît plus opérationnel de fixer des objectifs en matière de lutte contre le non-recours aux droits et de continuer à simplifier les procédures.
J’incline donc à demander le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Je souhaite également le retrait de cet amendement, auquel, sinon, je donnerai un avis défavorable.
Je vous remercie, Monsieur le sénateur, d’avoir souligné les efforts du Gouvernement pour favoriser l’accès aux droits. Vous avez mentionné la prime d’activité. Je me permets de vous signaler que, si la procédure est dématérialisée pour la prime d’activité comme pour d’autres prestations, il existe dans les caisses d’allocations familiales des lieux d’accueil des personnes qui ne maîtrisent pas les outils informatiques. Elles y sont accompagnées dans l’accomplissement de leurs démarches. Pour la prime d’activité, le taux de recours est supérieur à 60 %, alors que celui de la prestation qu’elle a contribué à remplacer, le RSA activité, n’était que de 30 % à 35 %. Le progrès est donc spectaculaire.
Pour autant, des rapports, nous en avons. Les directions des études statistiques des ministères sociaux travaillent sur ce sujet, qu’il s’agisse de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, ou, à un degré moindre, de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES. Ces directions statistiques produisent chaque année des analyses, des rapports qui nous permettent de développer nos politiques.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer cet amendement, qui me semble satisfait, étant bien entendu que je partage votre objectif.
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 428 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 428 est retiré.
L'amendement n° 425, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le coût pour l’assurance maladie de la prise en charge des pathologies liées à la présence de sels d’aluminium dans les vaccins.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement, qui porte sur les adjuvants aluminiques présents dans les vaccins, prévoit la remise, d’ici au 1er janvier 2018, d’un rapport d’évaluation des coûts induits par la prise en charge des personnes atteintes de myofasciite à macrophages et, au-delà, de toute pathologie suspectée d’avoir un lien avec l’administration de vaccins contenant des sels d’aluminium.
La myofasciite à macrophages, la MFM, est un syndrome spécifique, dont l’origine est imputée à l’hydroxyde d’aluminium, adjuvant de nombreux vaccins injectables par voie intramusculaire. C’est une maladie complexe, caractérisée par un épuisement chronique, des myalgies chroniques souvent aggravées par l’effort, accompagnées d’une fatigabilité musculaire invalidante, des douleurs articulaires touchant principalement les grosses articulations périphériques, des troubles de la mémoire visuelle et de la mémoire de travail. Il existe très certainement une prédisposition génétique ; elle est encore en cours d’identification.
Environ 1 000 cas de MFM ont été identifiés par biopsie musculaire en France, mais cette pathologie de description récente semble très sous-diagnostiquée.
Les conséquences de cette pathologie sur le plan social sont fortes. Les douleurs et l’épuisement chronique font qu’il est très difficile au patient d’avoir une activité sociale. À titre d’exemple, 78 % des malades qui travaillaient ont dû cesser toute activité professionnelle et 18 % ont une activité professionnelle réduite.
La myofasciite à macrophages ne serait pas la seule pathologie induite par les sels d’aluminium. De nombreux cas d’autisme, de sclérose en plaques post-vaccinales sont également suspectés d’avoir été provoqués par cet adjuvant.
Nous souhaitons donc pouvoir disposer d’un rapport précis sur le coût de la prise en charge des pathologies liées à la présence de sels d’aluminium dans les vaccins. Cela permettrait d’avancer sur cette question, qui est de plus en plus médiatisée. J’imagine que vous recevez, comme nous, des courriels provenant de signataires d’une pétition remettant en cause la vaccination, notamment sur le fondement de doutes sur l’innocuité des adjuvants utilisés.
Les gens s’interrogent. Au lieu de nier le problème, dotons-nous des moyens d’approfondir la réflexion en vue d’éclaircir la situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Outre qu’elle n’est guère favorable aux demandes de rapport, monsieur Desessard, la commission s’interroge sur le fond de votre proposition : est-il opportun de précéder, en quelque sorte, l’avis des scientifiques sur ce sujet et de jeter la suspicion sur la vaccination en général ? Cela va à l’encontre de l’objectif que nous étions unanimes à affirmer tout à l’heure, à savoir favoriser l’extension de la couverture vaccinale.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Ce débat est récurrent. J’ai commandé une étude épidémiologique sur la myofasciite à macrophages. Certains s’impatientent d’en connaître les résultats, mais réaliser une telle étude prend du temps. En l’occurrence, il faut examiner des cohortes de personnes ayant été vaccinées. Les premiers résultats de cette étude doivent être remis en 2017. Je considère avoir assumé mes responsabilités, en jouant la transparence et en ne m’opposant pas à la conduite de cette étude.
Je me permets néanmoins de faire observer que cette question n’est soulevée dans aucun autre pays. Peut-être sommes-nous particulièrement en avance sur ce sujet, mais je constate que c’est en France que le scepticisme à l’égard de la vaccination est le plus fort. Je ne porte pas de jugement, c’est un constat que je fais. Nous avons besoin d’études scientifiques.
Pour l’heure, je demande le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Il est tout à fait normal que nous abordions régulièrement une telle question de santé publique.
Je me réjouis d’entendre, dans l’argumentation de Mme la ministre, l’expression d’une certaine ouverture à l’égard du problème des adjuvants aluminiques, que l’on ne percevait pas auparavant.
Nous avons à plusieurs reprises travaillé sur ces questions. J’ai participé à l’organisation de colloques réunissant d’éminents scientifiques, par exemple les professeurs Gherardi et Authier, de l’hôpital Henri-Mondor. J’ai également eu l’occasion d’assister, avec la députée européenne Michèle Rivasi, à une présentation scientifique relayant les interrogations de chercheurs étrangers. Des scientifiques d’autres pays que la France s’inquiètent donc également d’une possible nocivité des sels aluminiques.
Grâce aux 150 000 euros qui ont été débloqués, sur ma suggestion et avec, évidemment, l’accord du ministère, par l’Agence nationale de sécurité du médicament, le professeur Gherardi a pu démontrer que les adjuvants aluminiques migraient dans le cerveau et que, chez certains patients, cela pouvait entraîner des maladies invalidantes.
Le Parlement, lui, ne peut rien faire d’autre que demander des rapports, mais le problème est très grave. Tous ces scientifiques, ces responsables d’association, comme Didier Lambert, président de l’association E3M, ne sont pas des opposants à la vaccination : ils demandent seulement que l’on utilise des vaccins dépourvus de sels aluminiques. De tels vaccins ont déjà été commercialisés par l’Institut Pasteur : il est donc tout à fait possible d’en produire encore aujourd'hui.
Je vous invite, mes chers collègues, à regarder le film L’aluminium, les vaccins et les 2 lapins, réalisé par Marie-Ange Poyet : il présente des preuves scientifiques de la nocivité des sels aluminiques.
Pour l’heure, je vous encourage à adopter l’amendement qu’a défendu Jean Desessard.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je remercie Mme Cohen de sa défense très argumentée de mon amendement, que je vais cependant retirer, Mme la ministre ayant indiqué qu’une étude était en cours. Demander un rapport apparaît donc superfétatoire, d’autant que les premiers résultats de cette étude devraient être connus en 2017.
Vous avez évoqué l’impatience de certains, madame la ministre : votre volonté de faire la transparence à partir d’une étude scientifique apaise en tout cas la mienne…
Mme Laurence Cohen. La discussion aura au moins eu lieu !
M. Jean Desessard. Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 425 est retiré.
Chapitre II
Promouvoir les parcours de santé
Article 43
I. – L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 25° ainsi rédigé :
« 25° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ; ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article L. 1435-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion de ce contrat n’est pas cumulable avec la perception de l’aide financière prévue au 25° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Le I de l’article L. 1435-4-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « pour cause », sont insérés les mots : « de maladie, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération complémentaire perçue lors de l’interruption d’activité pour cause de maternité ou de paternité, au titre du présent contrat, n’est pas cumulable avec l’aide financière prévue au 25° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. »
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 43 ouvre aux partenaires conventionnels la possibilité de prévoir, dans le cadre de la convention passée entre les médecins et l’assurance maladie, le versement d’une aide financière aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité.
Selon les informations figurant dans l’étude d’impact, cette aide serait réservée aux seuls médecins exerçant en secteur 1 ou adhérant au contrat d’accès aux soins.
Je relève une certaine confusion, voire un mélange des genres, dans les objectifs affichés par le Gouvernement s’agissant de la mise en place de cette mesure. L’exposé des motifs de l’article fait en effet référence à la fois à un « [rapprochement des] droits des femmes médecins de ceux des femmes salariées du régime général » et à « un objectif ciblé de renforcement de l’attractivité de l’exercice libéral de la médecine dans le respect des tarifs conventionnels ».
On ne peut bien entendu que souscrire à la volonté affichée de renforcer l’attractivité de l’exercice libéral aux tarifs opposables. Il est par ailleurs indéniable que les dispositifs d’incitation financière constituent des éléments centraux des politiques de renforcement de l’attractivité des zones sous-denses pour les professionnels libéraux.
Toutefois, le versement d’une aide financière au titre du congé maternité ou paternité, qui constitue un élément fondamental de la protection sociale des travailleurs, ne saurait être considéré comme un avantage financier comme un autre. On ne peut l’attribuer, telle une carotte, à certains professionnels en fonction de leur zone ou de leur secteur d’exercice, d’autant que, comme le souligne l’exposé des motifs, « l’amélioration de la protection maternité des femmes médecins constitue une revendication constante de la profession ».
C’est pourquoi ont été déposés quatre amendements visant à préciser que l’avantage financier instauré au travers de cet article ne saurait être réservé à certains professionnels en fonction de leur mode ou de leur zone d’exercice.
De ce point de vue, la rédaction des amendements nos 131, 194 rectifié et 340 me paraît plus satisfaisante et plus protectrice que celle de l’amendement n° 240, dans la mesure où elle couvre, en plus de la question du secteur d’exercice, celle de la pratique tarifaire.
C’est pourquoi je demanderai aux auteurs de l’amendement n° 240 rectifié de bien vouloir le retirer au profit de celui de la commission.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Barbier, Bertrand et Castelli, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
médecins
insérer les mots :
, quel que soit le secteur d’exercice,
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Compte tenu des discussions qui ont eu lieu en commission et des propos tenus à l’instant par le rapporteur général, je retire cet amendement au profit des trois amendements identiques qui suivent.
M. le président. L’amendement n° 240 rectifié est retiré.
Les amendements nos 131, 194 rectifié et 340 sont identiques.
L'amendement n° 131 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 194 rectifié est présenté par MM. Daudigny, Labazée et Guillaume, Mmes Bricq, Génisson et Riocreux, MM. Godefroy, Durain et Tourenne, Mmes Schillinger, Émery-Dumas, Yonnet, Féret et Claireaux, MM. Vergoz et Caffet, Mmes Meunier et Campion, M. Jeansannetas et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 340 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le bénéfice de cette aide financière complémentaire ne peut être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d’exercice ou de leur pratique tarifaire.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° 131.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai défendu cet amendement en intervenant sur l’article 43.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l'amendement n° 194 rectifié.
Mme Catherine Génisson. Deux sujets se télescopent à l’article 43 : la nécessité d’augmenter le nombre de médecins dans les zones sous-denses en renforçant l’attractivité de celles-ci et l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les femmes selon l’activité exercée.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 340.
Mme Annie David. Je me rallie aux propos tenus par le rapporteur général, notre amendement étant identique au sien.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Je souhaite le retrait de ces amendements, auxquels, sinon, je donnerai un avis défavorable.
L’objectif du texte, qui a d'ailleurs été inscrit dans la convention, est bien de renforcer l’attractivité de l’exercice médical dans des zones qui manquent de professionnels de santé. Il s’agit non pas de créer un nouvel étage, en quelque sorte, de protection sociale au bénéfice des médecins, mais d’instaurer un dispositif supplémentaire, parallèle à la protection sociale, permettant d’attirer les médecins dans les zones sous-denses. Cela ne signifie pas que les médecins femmes ou hommes interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité ne touchent aujourd'hui aucune indemnité. Dans le cas contraire, il serait problématique de leur octroyer une indemnité dans la seule hypothèse où ils seraient installés dans un territoire sous-doté et exerceraient en secteur 1.
Le montant de l’indemnité maternité est de 8 000 euros pour trois mois : ce n’est pas insignifiant. Le texte prévoit d’ajouter 9 000 euros sur trois mois pour celles ou ceux qui s’installent dans les zones sous-denses, dès lors qu’ils respectent le tarif opposable ou adhèrent au contrat d’accès aux soins.
Cette mesure, me semble-t-il, s’inscrit pleinement dans l’objectif de renforcer l’attractivité des zones manquant de professionnels de santé, sans porter atteinte à quelque principe que ce soit, puisque l’égalité entre femmes et hommes n’est absolument pas mise en cause, non plus que l’égalité entre les femmes selon leur secteur d’activité : tout le monde perçoit une indemnité maternité, nous ajoutons simplement, afin de renforcer l’attractivité de certains territoires pour les médecins, une aide complémentaire en cas de congé maternité ou paternité. C’est ainsi qu’il faut présenter les choses.
J’insiste sur ce point parce que, lors du débat à l’Assemblée nationale, je me suis aperçue que de nombreux députés pensaient que les intéressés toucheraient soit 9 000 euros, soit rien du tout. Il n’en est rien : ce sera soit 8 000 euros, soit 17 000 euros ; il y a un socle de protection sociale qui profite à tous et une aide incitative qui ne fait pas partie du modèle de protection sociale.
Nous avons aussi besoin de mesures d’attractivité. Les contrats territoriaux de praticien de médecine générale prévoyaient précisément des avantages en cas de maternité. Trois ans après la mise en place de ces contrats, nous savons que ces incitations ont contribué à l’installation de jeunes femmes médecins dans les territoires sous-dotés. Les jeunes médecins eux-mêmes le disent.
Si l’on dilue de telles mesures dans un dispositif général de protection sociale, non seulement elles ne produiront plus de résultats, mais on verra apparaître des effets de bord qui ne pourront être maîtrisés. L’objectif ne sera alors pas du tout atteint.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’entends bien votre argumentation, madame la ministre. Toutefois, les médecins, les femmes en particulier, ne le comprennent pas ainsi : ils ont le sentiment que l’octroi de cet avantage vise à favoriser l’exercice de la médecine par les femmes. C’est pourquoi ils demandent que ce dispositif s’applique à l’ensemble de la profession médicale.
Par ailleurs, si je souscris totalement à l’objectif de favoriser l’installation des médecins en zones sous-denses, comme chacun d’entre nous ici je pense, que l’on monnaie ainsi cette installation me choque profondément. C'est la raison pour laquelle je maintiens l’amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 131, 194 rectifié et 340.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je propose que nous poursuivions nos travaux jusqu’à zéro heure trente.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Articles additionnels après l'article 43
M. le président. L'amendement n° 342, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret ».
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Nous proposons de supprimer la notion de tact et de mesure, pour la remplacer par un plafond dont le montant serait défini par décret. Cela nous semblerait plus adéquat s’agissant de la rémunération d’un acte médical.