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Séance du 17 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Article 40
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article additionnel après l'article 41

Article 41

Après le premier alinéa de l’article L. 3411-9 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 4211-1, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. L’article 41 prévoit l’extension des missions des CAARUD, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.

Renforcer les missions des CAARUD en les autorisant à délivrer des produits de santé est une avancée sans doute insuffisante pour certains, trop importante pour d’autres. En toute hypothèse, l’ouverture de cette possibilité s’inscrit dans la logique de la loi de modernisation de notre système de santé votée par notre assemblée en janvier dernier.

Cette extension répond à l’objectif de la réduction des risques et des dommages, en vue de prévenir la mortalité par surdose liée à la consommation de psychotropes ou de stupéfiants.

Faciliter le traitement d’urgence, notamment respiratoire, relève de cette démarche de prévention, mais, pour que les CAARUD puissent exercer leurs nouvelles missions avec efficacité, il faudra leur accorder les moyens humains et matériels indispensables à la prise en charge des usagers de drogues.

Je suis favorable à tout ce qui permet un accompagnement, un suivi, une prise en compte des toxicomanes. J’ai par exemple voté en faveur de la création de salles de shoot. Dans le département de Vaucluse, en raison de mes votes, de mon soutien à la prise en compte des toxicomanes, certains élus du Front national m’ont traité de « docteur Mengele du parti socialiste »…

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 249 rectifié est présenté par MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

L'amendement n° 429 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Après la première occurrence du mot :

les

insérer les mots :

intervenants des

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié.

M. Gilbert Barbier. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 429.

M. Jean Desessard. Cet amendement de précision peut paraître anodin, mais son adoption pourrait permettre de sauver des vies dans des situations d’urgence.

L’article 41 permet aux centres d’accueil et d’accompagnement des risques pour usagers de drogues de délivrer des médicaments correspondant strictement à leurs missions. Le médicament concerné est principalement la naloxone, un antidote particulièrement efficace pour traiter les overdoses en urgence. Cet antagoniste des opioïdes nettoie les traces d’opiacés sur des récepteurs du cerveau. Il permet soit de traiter les personnes jusqu’à la fin de l’overdose, soit de disposer de plus de temps pour mettre en place d’autres procédures de soins complémentaires, comme des lavages d’estomac.

Ces médicaments sont déjà prescrits dans les hôpitaux en urgence. L’article 41 permettra aux CAARUD d’en disposer. Or, tel que l’article est rédigé, il y a un risque que seuls les médecins travaillant dans ces centres puissent les utiliser. Malheureusement, les médecins ne sont pas toujours présents dans les locaux des centres, ils ne sont pas toujours disponibles au moment où il le faudrait et ils ne font pas toujours partie des équipes envoyées en intervention hors les murs. La naloxone, d’utilisation très simple, par exemple en spray nasal, pourrait être administrée par tous les intervenants des CAARUD, qui sont par ailleurs formés pour prendre en charge les usagers de drogues.

L’introduction de cette précision, souhaitée par toutes les associations, permettrait à ces intervenants de pouvoir agir vite et ainsi, le cas échéant, sauver des vies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il ne s’agit pas seulement d’amendements de précision.

Le fait que l’ensemble des intervenants des CAARUD puissent être habilités à délivrer des médicaments pose problème. La formulation employée n’est-elle pas trop générale, dès lors qu’elle vise d’emblée l’ensemble des intervenants ? Cela inclut aussi bien les militants associatifs, les travailleurs sociaux, les psychologues que, à l’extrême, des employés de service.

Il reviendra au pouvoir réglementaire, comme le prévoit déjà l’article 41, de définir les modalités d’application du dispositif, c'est-à-dire d’énumérer les personnes habilitées à délivrer les médicaments, ainsi que les conditions de leur formation. Il paraît donc préférable d’en rester à la rédaction actuelle de l’article 41.

La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Tout d’abord, je tiens à faire part de ma sympathie et de mon soutien à M. le président de la commission des affaires sociales. Les attaques dont il est victime sont insupportables, inqualifiables. En démocratie, chacun doit pouvoir voter en conscience, y compris des dispositions qui ne sont pas forcément consensuelles au sein de sa propre formation politique, sans être attaqué comme vous l’avez été, monsieur Milon.

J’émets un avis favorable sur ces amendements. L’article a pour objet de permettre aux personnels des CAARUD qui ne sont pas médecins de pouvoir dispenser de la naloxone, notamment. C’est un enjeu majeur pour pallier l’absence ou le manque de médecins.

Évidemment, cela ne peut pas se faire dans n’importe quelles conditions. Il va de soi que le décret fixera un cadre, définira la nature de la formation requise, les conditions de la délivrance des médicaments. Il ne s’agit pas de donner un permis de délivrer de la naloxone à toute personne travaillant dans un CAARUD : ce serait évidemment inacceptable, monsieur le rapporteur général. Les amendements explicitent notre volonté d’ouvrir la possibilité de délivrer la naloxone à des personnels non-médecins des CAARUD.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Je vais retirer l’amendement n° 249 rectifié, qui avait été déposé par M. Amiel.

M. le rapporteur général a soulevé un point important. Je proposerai, au travers de l’amendement n° 250 rectifié visant à insérer un article additionnel après l’article 41, une rédaction qui me paraît plus convenable. Les personnels des CAARUD ou des CSAPA, les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, doivent être habilités et autorisés par les médecins à délivrer la naloxone, même si on considère que ce médicament n’est pas très dangereux.

Je retire l’amendement , monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 249 rectifié est retiré.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 429 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. J’ai été pour ma part sensible à l’intervention de Mme la ministre, qui m’incite à maintenir cet amendement de précision. Évidemment, un décret devra établir la liste des intervenants autorisés à délivrer la naloxone.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 429.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.

(L'article 41 est adopté.)

Article 41
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Article 42

Article additionnel après l'article 41

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 176 rectifié bis et 379 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 176 rectifié bis est présenté par Mme Doineau, MM. Luche, Cigolotti, Médevielle et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Kern, Longeot et Canevet, Mme Gatel et MM. Roche, Namy, L. Hervé et Gabouty.

L'amendement n° 379 rectifié est présenté par MM. Sueur et Daudigny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 3411-5 du code de la santé publique, après le mot : « délivrer » sont insérés les mots : « , en l’absence de médecin et de pharmacien, ».

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau. Il faut savoir que le nombre de décès par surdose est estimé à environ 300 par an.

Autoriser, dans un cadre strict, les CSAPA à délivrer des médicaments leur permettrait de mettre pleinement en œuvre leur mission de réduction des risques et des dommages liés à l’usage de drogues. Comme l’a dit Gilbert Barbier, une telle possibilité doit être encadrée et concerner des personnels habilités par des médecins ou les pharmaciens. L’amendement n° 176 rectifié bis vise à l’ouvrir aux CSAPA. Cela permettrait de compléter l’article 41 et de mettre le traitement des situations d’urgence respiratoire liées à une surdose d’opiacés à disposition des usagers de ces structures identifiés à risques, ainsi que des personnes de leur entourage.

Cette possibilité ne concernerait que le traitement des situations d’urgence vitale, comme l’a précisé Mme la ministre à propos des CAARUD. L’objectif n’est bien évidemment pas de se passer de l’intervention des médecins et des pharmaciens dans les autres situations.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 379 rectifié.

M. Yves Daudigny. M. Sueur attache beaucoup de prix à cet amendement, qui vise à permettre à l’ensemble des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie d’assurer, même en l’absence d’un médecin ou d’un pharmacien, leurs missions essentielles de réduction des risques et des dommages, en leur permettant de délivrer des produits de santé correspondant à ces missions.

L’adoption de cet amendement permettrait de compléter les dispositions de l’article 41. Je souligne que les CSAPA ne bénéficient pas en permanence du concours d’un médecin ou d’un pharmacien, alors qu’ils sont confrontés à des situations d’urgence vitale nécessitant un traitement, notamment en cas d’intoxication par surdose d’opiacés avec dépression respiratoire, pour laquelle existe un traitement médicamenteux spécifique.

L’élargissement des missions des CSAPA, parallèlement à celui du champ d’intervention des CAARUD, permettrait de mettre le traitement de l’urgence respiratoire liée à une surdose d’opiacés à disposition des usagers de ces structures identifiés à risques, ainsi que des personnes de leur entourage susceptibles d’être témoins d’un épisode de surdose.

M. le président. L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Barbier, Amiel, Bertrand et Castelli, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 3411-5 du code de la santé publique, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , en l’absence de médecin ou de pharmacien, et par des personnels habilités par eux ».

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Cet amendement vise à préciser que les médicaments pourront être délivrés, en l’absence de médecin ou de pharmacie, par des personnels habilités par eux. On ne peut autoriser toutes les personnes travaillant dans les CSAPA à délivrer les traitements, ni même à accéder à l’armoire à pharmacie. Il faut véritablement prévoir qu’une délégation devra être accordée par un médecin ou un pharmacien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. On ne peut qu’être d’accord avec l’objectif visé par les auteurs de ces amendements : il s’agit de permettre le plus large accès aux soins.

Ces amendements soulèvent cependant la question de la responsabilité médicale. Les modalités selon lesquelles les CSAPA sont autorisés à délivrer des médicaments étant aujourd'hui encadrées par voie réglementaire, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je le dis d’emblée, je ne suis pas favorable à ces amendements. On ne peut pas établir de parallèle entre la situation des CAARUD et celle des CSAPA.

Lorsqu’un toxicomane se fait prescrire ou remettre dans un CAARUD de la naloxone, ce n’est pas pour l’utiliser immédiatement : si urgence vitale il y a, elle est différée. Au moment de la prescription ou de la délivrance de la naloxone, le toxicomane n’est pas en train de faire une crise justifiant la prise de ce médicament. Il s’agit pour lui d’obtenir le médicament afin de pouvoir en disposer pour le cas où il ferait ultérieurement une crise.

Se rendent dans les CAARUD des toxicomanes très désinsérés, éloignés du système de soins. Si nous souhaitons autoriser la délivrance de naloxone par ces structures, c’est pour donner à des toxicomanes qui ne voient jamais ou presque un médecin la possibilité d’accéder à ce médicament.

Les CSAPA ne sont pas fréquentés par le même type de population. Un médecin ou un pharmacien y délivre une ordonnance permettant au toxicomane, qui bien entendu ne se trouve pas en situation de crise, de se procurer le médicament auprès d’une pharmacie et de le conserver sur lui.

Le parallélisme n’est donc qu’apparent, car les populations de ces deux types de structures ne sont pas les mêmes.

Par ailleurs, sur un plan plus technique et juridique, je ferai observer qu’il existe dans notre pays une réglementation définissant précisément quels médicaments peuvent être délivrés avec ou sans ordonnance, indépendamment de la question du remboursement. C’est l’un des socles de l’organisation de la délivrance des médicaments.

La disposition proposée concernant les CAARUD ne modifie pas la répartition entre médicaments délivrés sur ordonnance et médicaments pouvant être obtenus sans ordonnance. En revanche, l’adoption de la rédaction proposée par les auteurs des amendements aboutirait à « écraser » cette distinction. Il ne me paraît pas souhaitable de mettre le doigt dans un tel engrenage en ouvrant aux CSAPA la même possibilité qu’aux CAARUD.

Mon objectif n’est absolument pas de compliquer la vie des toxicomanes. Bien au contraire, toute la politique que je promeus vise à leur faciliter l’accès aux structures de soins. Cela ne doit cependant se faire au détriment du respect des règles de sécurité, dès lors qu’il n’y a pas d’urgence vitale.

Je prie donc les auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Doineau, l'amendement n° 176 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Doineau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 176 rectifié bis est retiré.

Monsieur Daudigny, l'amendement n° 379 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Non, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 379 rectifié est retiré.

Monsieur Barbier, l'amendement n° 250 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 250 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 41
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Articles additionnels après l'article 42

Article 42

I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1114-5 est abrogé ;

2° L’article L. 1114-6 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette union est réputée disposer de l’agrément délivré au niveau national en application du I de l’article L. 1114-1. » ;

b) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Dispenser des formations aux représentants des usagers du système de santé, notamment la formation de base mentionnée au II de l’article L. 1114-1. » ;

3° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 1114-7 est complété par les mots : « qui peuvent être composées de représentants régionaux des associations agréées au plan national et de représentants des associations agréées au plan régional ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le 11° de l’article L. 221-1 est abrogé ;

3° Après l’article L. 221-1-2, il est inséré un article L. 221-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1-3. – I. – Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds national pour la démocratie sanitaire.

« II. – Les ressources de ce fonds sont constituées d’une fraction de 0,11 % du produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, prélevée sur la part de cette taxe affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en application de l’article L. 131-8.

« III. – Ce fonds finance :

« 1° Le fonctionnement et les activités de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé mentionnée à l’article L. 1114-6 du code de la santé publique ;

« 2° La formation de base dispensée aux représentants des usagers par les associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national et habilitées par le ministre chargé de la santé à délivrer cette formation en application du II de l’article L. 1114-1 du même code ainsi que les indemnités des représentants d’usagers ayant participé à ces formations.

« Le fonds peut également participer au financement d’actions des associations d’usagers du système de santé agréées au titre du même article L. 1114-1 et d’organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire ainsi que des appels à projets nationaux portant sur les mêmes sujets.

« IV. – Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixe, chaque année, la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds et les montants des sommes qui leur sont versées en application du présent article. Préalablement à l’attribution du financement et sans préjudice de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tout bénéficiaire transmet à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une liste détaillant le montant ainsi que l’origine de l’ensemble des ressources et financements de toute nature dont il bénéficie. Toute déclaration manifestement erronée ou toute omission volontaire entraîne le remboursement par le bénéficiaire de la somme qui lui a éventuellement été versée.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

III. – À titre dérogatoire, la fraction mentionnée au II de l’article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, est fixée à 0,07 % pour l’année 2017.

M. le président. L'amendement n° 309, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le quatrième alinéa de l’article L. 1161-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le médecin prescripteur ne peut percevoir aucune forme de rémunération financière ou tout autre avantage en nature en compensation de l’inclusion d’un patient dans le programme, exceptés les documents remis dans le cadre de l’apprentissage. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Dans le cadre des programmes d’éducation thérapeutique, les patients ciblés apprennent à devenir acteurs du traitement de leur maladie chronique, en lien avec une chaîne d’intervenants allant du médecin prescripteur au laboratoire commercialisant les médicaments, en passant par les personnes directement chargées de cette éducation thérapeutique.

Cette réappropriation du soin et l’inclusion du patient dans son parcours de santé sont bien évidemment des évolutions positives. Toutefois, cette approche doit reposer sur une pleine et entière confiance entre les acteurs, compte tenu de la situation de dépendance du patient à l’égard du médecin prescripteur du soin.

L’article L. 1161-5 du code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles ces programmes sont mis en place, notamment les barrières devant exister entre le patient et l’entreprise exploitant le médicament prescrit.

Néanmoins, il importe aussi, selon nous, d’inscrire dans la loi que le médecin prescripteur ne peut être intéressé à l’inscription d’un patient dans un programme d’éducation thérapeutique. A fortiori, il ne saurait recevoir à ce titre des avantages financiers ou en nature de la part de l’entreprise exploitant le traitement prescrit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’absence de conflit d’intérêts est évidemment souhaitable. Cela étant, le sujet étant un peu délicat, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement partage l’objectif, mais demande le retrait de cet amendement, car celui-ci lui semble satisfait.

L’article du code de la santé publique que vous souhaitez modifier, monsieur Watrin, prévoit en effet que le programme d’apprentissage « ne peut donner lieu à des avantages financiers ou en nature », ce quelle que soit l’origine de ces avantages, qu’ils soient versés par une entreprise pharmaceutique ou par un opérateur intermédiaire. La déontologie des professionnels concernés s’opposerait d’ailleurs à de telles pratiques. Si des liens d’intérêts peuvent exister, il est bien entendu absolument indispensable de garantir la prévention des conflits d’intérêts et l’indépendance des professionnels de santé.

Cela étant dit, je comprends que vous puissiez souhaiter un texte plus dur.

M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 309 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Non, je le retire, compte tenu de la réponse de Mme la ministre.

M. le président. L'amendement n° 309 est retiré.

L'amendement n° 441, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

de 0,11 %

par les mots :

égale à 0,11 %

2° Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 441.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Article 42
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Article 43

Articles additionnels après l'article 42

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 206 rectifié est présenté par MM. Perrin, Raison, Mouiller, Longuet et Morisset, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Canayer, M. Chaize, Mme Micouleau, MM. Revet, Lefèvre et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Lamure et M. Laménie.

L'amendement n° 339 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié.

Mme Chantal Deseyne. Afin de renforcer la lutte contre le tabagisme, cet amendement vise à étendre aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 339.

Mme Laurence Cohen. Le programme national de réduction du tabagisme lancé le 25 septembre 2014 a affiché des objectifs ambitieux en matière de lutte contre le tabagisme dans notre pays. Il s’agit d’aider les 13 millions de fumeurs que compte notre pays à arrêter de fumer. On ne peut que saluer cette initiative.

Le sixième point de ce programme prévoit d’impliquer davantage les professionnels de santé dans la lutte contre le tabagisme, dont les substituts nicotiniques sont un outil qui a prouvé son efficacité : leur utilisation augmente considérablement les chances d’arrêter de fumer.

La loi de modernisation de notre système de santé a étendu le champ des professionnels autorisés à prescrire ces substituts nicotiniques. L’orthophoniste est amené à intervenir quotidiennement auprès de nombreux patients ayant bénéficié d’un traitement chirurgical ou par radiothérapie d’un cancer de la sphère ORL, par exemple, mais également auprès de personnes atteintes de pathologies vocales.

Les orthophonistes, qui voient ces patients dans la plupart des cas plusieurs fois par semaine, peuvent ainsi être des acteurs de proximité du traitement du tabagisme. Ils devraient en conséquence pouvoir prescrire des substituts nicotiniques à ceux de leurs patients qui n’en bénéficient pas encore.

Cet amendement vise donc à permettre aux orthophonistes d’intervenir dans l’aide à l’arrêt du tabac, en leur ouvrant la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La loi de modernisation de notre système de santé a permis la prescription de substituts nicotiniques par les kinésithérapeutes et les sages-femmes. Faut-il aller au-delà et étendre cette possibilité à toutes les professions de santé ?

La commission a demandé le retrait de cet amendement. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je suis favorable à ces amendements.

J’ai fait de la lutte contre le tabagisme une priorité de santé publique. Je viens, à l’occasion du « Moi(s) sans tabac », qui rencontre un succès important auprès des fumeurs, d’annoncer le triplement du forfait de sevrage tabagique, porté à 150 euros par an pour tout le monde.

Il me semble que plus les professionnels à même d’inciter un jeune ou un moins jeune à arrêter de fumer seront nombreux, plus nous nous donnerons de chances de faire reculer le tabagisme dans notre pays.

Les orthophonistes reçoivent des jeunes à un âge où ils commencent à fumer. La consultation en orthophonie peut constituer une occasion d’évoquer avec eux la question du tabac et de prescrire un sevrage tabagique.