Interventions de Mme Françoise GATEL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DES MINEURS VICTIMES D'INFRACTIONS SEXUELLES

première lecture

[27 mars 2018]

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Discussion générale:

P. 3070 (texte intégral du JO)
P. 3076 (texte intégral du JO)

Article 1er et annexe (Approbation des orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles présentées dans le rapport annexé à la proposition de loi)

P. 3089 (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 7 et 8 du code de procédure pénale - Allongement du délai de prescription de l'action publique des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs)

P. 3104 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 (Pénalisation de tout acte de pénétration sexuelle commise par un majeur sur mineur)

P. 3112 (texte intégral du JO)
P. 3114 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 3 rectifié bis (Non-assistance à personne en danger - Cas d'un mineur de moins de quinze ans - Circonstances aggravantes)

P. 3117 (texte intégral du JO)