PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXERCICE DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PRÉVENTION DES INONDATIONS n° 2017-1838 (dossier législatif)
Article 1er (art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Compétences des départements et des régions. Responsabilité limitée des gestionnaires d'ouvrages de protection. Modalités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI)
Article 3 (art. L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales - Transfert ou délégation à un syndicat mixte de tout ou partie des compétences relatives à la GEMAPI)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.