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Séance du 18 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Marc Boyer. À la suite de l’adoption, en commission des lois, d’un amendement du rapporteur au Sénat, la rédaction de l’article 1er a été modifiée.

La nouvelle rédaction paraît trop restrictive sur la question du financement de la GEMAPI par les régions. Ces dernières pourraient la financer uniquement pour les maîtrises d’ouvrage assurées par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte fermé. Or, actuellement, la région Grand Est, tout comme d’autres régions de France – PACA, notamment –, finance via ses dispositifs « Eaux et milieux aquatiques » de nombreuses structures, notamment des associations et des syndicats mixtes dits « ouverts ».

Par cet amendement, il est donc proposé une formulation plus large, afin que les modalités actuelles de financement de cette compétence puissent perdurer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.

Mme Françoise Gatel. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié quater, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bories, Lassarade et Lamure, MM. Morisset, Babary, Brisson, Lefèvre, Paul et Pierre, Mme Deromedi et MM. Mayet et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

La région peut

par les mots :

Le département ou la région peuvent

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Sur l’initiative de Mathieu Darnaud, son rapporteur, la commission des lois a adopté un amendement tendant à permettre à la région de verser des contributions financières aux projets mis en œuvre pour l’exercice de la compétence GEMAPI et sous la maîtrise d’ouvrage d’une commune, d’un EPCI à fiscalité propre ou d’un syndicat mixte.

Le présent amendement a pour objet d’étendre cette possibilité aux départements, ce qui semble cohérent compte tenu de l’implication de ce niveau de collectivité territoriale dans l’exercice de la compétence GEMAPI, pouvant revêtir différentes formes : la possibilité, prévue à l’article 1er, de continuer à exercer directement certaines missions relevant de cette compétence, une assistance technique aux collectivités concernées ou encore une contribution financière à la réalisation de certains projets.

S’agissant de cette dernière possibilité, il me semble opportun de mentionner clairement que les projets relevant de la compétence GEMAPI sont susceptibles de recevoir des aides du département, la rédaction de l’alinéa 1er de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales apparaissant à cet égard insuffisamment précise. En effet, seuls les communes et les groupements sont mentionnés, ce qui exclut de fait les syndicats mixtes.

Il s’ensuit concrètement que le préfet, comme on l’a déjà vu dans d’autres domaines, pourrait considérer comme illégale une subvention versée par le département à un syndicat mixte compétent pour exercer certaines missions relevant de la compétence GEMAPI.

Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié quater, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bories, Lassarade et Lamure, MM. Morisset, Babary, Brisson, Lefèvre, Paul et Pierre, Mme Deromedi et MM. Mayet et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après la référence :

de l’article L. 5711-1

insérer les mots :

ou à l’article L. 5721-2

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Via un amendement du rapporteur adopté en commission, la région s’est vu octroyer la possibilité de participer financièrement à des projets mis en œuvre dans le cadre de la GEMAPI et réalisés sous la maîtrise d’ouvrage des autorités compétentes. Parmi celles-ci, figurent les syndicats mixtes, mais uniquement dans le cas où il s’agit de syndicats mixtes fermés.

Les syndicats mixtes ouverts seront exclus de fait du dispositif et ne pourront donc pas bénéficier de ces aides, alors que de nombreux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau ou d’établissements publics territoriaux de bassin auront précisément un statut de syndicat mixte ouvert. Comment justifier une telle exclusion ?

En l’absence de modifications, la région ne pourra pas financer un syndicat mixte ouvert comptant, notamment, un département parmi ses membres.

Le présent amendement a donc pour objet d’étendre la possibilité de recevoir des aides financières de la région aux syndicats mixtes ouverts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 40, la commission a une lecture divergente de celle du Gouvernement. Comme il l’a fait à l’Assemblée nationale, celui-ci nous demande de supprimer, à l’article 1er de la proposition de loi, toute référence aux communes qui ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité propre. Je tiens ici à rappeler qu’il en existe dix à l’heure actuelle, dont quatre sont dispensées par la loi, de manière permanente, d’adhérer à un EPCI à fiscalité propre.

Sans mauvais jeu de mots, il ne nous semble pas couler de source qu’une commune dispensée d’adhérer à un EPCI à fiscalité propre puisse, de ce seul fait, être habilitée par la loi à conclure une convention dont, selon cette même loi, seul un EPCI peut être partie prenante, aux côtés des départements et des régions.

Pour nous en tenir à la seule compétence GEMAPI, je rappelle que les articles L. 566-12-1 et L. 566-12-2 du code de l’environnement et l’article 1530 bis du code général des impôts, qui ont un caractère permanent, font tous référence aux communes ou EPCI compétents en la matière. Il en va de même des paragraphes II, III et IV de l’article 59 de la loi MAPTAM, dans lesquels viendraient s’insérer les dispositions prévues à l’article 1er de la présente proposition de loi.

Enfin, la commission des lois ne veut pas insulter l’avenir. Il n’est pas impossible que d’autres communes soient à l’avenir dispensées d’adhérer à un EPCI, des communes nouvelles que le législateur jugerait aptes à assumer elles-mêmes les compétences normalement dévolues à l’intercommunalité des communes de la métropole du Grand Paris, dont on annonce le démantèlement.

Ce sera donc un avis défavorable sur l’amendement n° 40.

Le point soulevé par Pierre-Yves Collombat dans son amendement n° 34 – je l’ai évoqué, d’une certaine manière, lors de la discussion générale – reprend un débat que nous avons eu assez longuement en commission des lois. Si nous épousons la position défendue par notre collègue, qui réaffirme la nécessité d’une gouvernance claire, nous avons néanmoins entendu l’ensemble des associations d’élus, qui demandent avec insistance à pouvoir poursuivre leur action relative à la compétence GEMAPI au-delà de 2020. Nous proposons de leur faire confiance, tout en appuyant la nécessité de ne pas perdre en clarté au niveau de l’exercice de la compétence.

Il faudra certainement revenir sur le sujet. Dans l’esprit, cet amendement visait à fixer une date butoir ; nous décidons de faire confiance aux différentes collectivités, mais encore une fois, c’est en souhaitant que la gouvernance ne soit pas trop mise à mal par cette proposition de loi. Ce sera donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 21 rectifié ter – le premier d’une série d’amendements qui vont dans le même sens – tend à préciser que les régions qui, au 1er janvier 2018, sont en capacité d’exercer des missions relevant de la GEMAPI par le biais d’une participation à un syndicat mixte ouvert ou à un autre groupement peuvent poursuivre leur action au-delà de 2020.

Il me semble – mais je m’interroge encore sur ce point – que cet amendement est entièrement satisfait par l’article 1er. J’imagine que c’est ce que le Gouvernement nous confirmera.

L’amendement n° 7 rectifié a été rejeté par la commission, qui ne souhaite pas que les EPCI à fiscalité propre puissent reverser une partie du produit de la taxe GEMAPI au département ou à la région. Il s’agit là pleinement d’un sujet de gouvernance : on peut difficilement revendiquer le portage de la compétence par les intercommunalités et admettre une réversion au département ou à la région. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

L’amendement n° 15 rectifié vise à prévoir qu’un syndicat mixte auquel a été transféré l’exercice de la compétence GEMAPI est partie à la convention conclue entre le département ou la région et l’EPCI compétent.

Cette proposition nous semble superflue, puisque les départements et les régions pourront de fait adhérer à de tels syndicats mixtes. En outre, il est préférable que cette convention, qui touche à la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités, soit conclue avec le titulaire de la compétence GEMAPI, à savoir la commune ou l’EPCI, même si l’exercice de cette compétence a été transféré ou délégué à un syndicat. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

L’amendement n° 18 rectifié ter de notre collègue Laurent est proche du précédent. Il vise également à ce qu’un syndicat mixte auquel a été transféré l’exercice de la compétence GEMAPI soit partie à la convention conclue entre le département ou la région et l’EPCI compétent. À nouveau, la proposition apparaît superflue, les départements et régions étant aptes à adhérer à de tels syndicats mixtes. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Avec l’amendement n° 41, le Gouvernement nous demande de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale. Vous ne serez pas surprise, madame la ministre, d’apprendre que nous préférons celle de la commission des lois.

Le II qu’il est proposé de rétablir autoriserait un EPCI, à titre transitoire, et jusqu’au 1er janvier 2020, à déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte. Il entretient une certaine confusion avec les dispositions de l’article 4, qui offrirait cette possibilité de manière permanente en cas de délégation à un EPAGE ou un à EPTB.

On rétablirait également un IV bis à l’article 59 de la loi MAPTAM, prévoyant qu’un EPCI pourrait transférer ou déléguer sa compétence à un syndicat mixte, y compris par une délibération prise avant le 1er janvier 2018. Cela n’aurait pas grand sens, étant donné que la présente proposition de loi n’entrera en vigueur, au mieux, que dans les derniers jours de 2017. Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler l’article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. »

La commission des lois a observé que les délibérations prises par les EPCI, antérieurement au transfert vers ces structures de la compétence GEMAPI, aux fins de transférer ou déléguer cette compétence avaient peu de chance d’être annulées, compte tenu de la jurisprudence conciliante du Conseil d’État au sujet des actes pris par anticipation. Néanmoins, puisque la volonté du Gouvernement et de l’Assemblée nationale est d’écarter tout risque d’annulation, la seule solution disponible est de valider expressément par la loi ces délibérations, dans les formes admises pour les lois de validation. C’est ce que fait la commission à l’article 3.

Ce sera donc un avis défavorable sur l’amendement n° 41.

Les amendements identiques nos 25 rectifié bis et 26 rectifié tendent à autoriser la région à contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte ouvert.

Tout comme certains amendements précédents, ils nous apparaissent superflus puisqu’une région peut tout à fait adhérer à un tel syndicat, auquel cas elle devra lui verser une contribution financière annuelle. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

L’amendement n° 19 rectifié quater, qui traite du financement de la compétence GEMAPI par les départements, est redondant avec le I de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, autorisant les départements à contribuer au financement de tous les projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements.

Un syndicat mixte fermé constitué uniquement d’EPCI et, éventuellement, de communes doit être considéré comme un groupement de communes au sens de cet article. Quant au syndicat mixte ouvert, les départements, comme nous venons de le signaler pour les régions, peuvent tout à fait y adhérer. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 20 rectifié quater est également superflu. Une région peut adhérer à un tel syndicat, auquel cas elle devra lui verser une contribution financière annuelle. Ce sera donc, à nouveau, une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je commencerai peut-être par dire quelques mots sur la question des compétences et, bien sûr, rappeler que cette proposition de loi ne touche pas aux responsabilités des EPCI. Ces derniers gardent les compétences.

Vous indiquez, monsieur Collombat, que sans évolution de la loi, les départements et les régions n’auraient plus eu la possibilité de participer et adhérer aux syndicats assurant la compétence GEMAPI à l’issue de la période transitoire, c’est-à-dire 2020.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est la loi !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Concrètement, cela signifie : plus de maîtrise d’ouvrage et plus de financement des opérations en cours.

M. Pierre-Yves Collombat. Je n’ai pas dit ça !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je n’ai pas dit que vous l’aviez dit ; je vous apporte simplement une précision.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 28 de la commission. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer en présentant l’amendement n° 40, celui-ci intègre la suppression des mots « à la date de publication » prévue au I de l’amendement n° 28. En outre, la rédaction proposée pour intégrer les communes au dispositif conventionnel organisant l’exercice de la compétence GEMAPI est trop large. Elle ne vise pas les seules communes insulaires, mais englobe toutes les communes. Cette mesure constituerait même une charge pour les EPCI, puisque les conventions seraient suspendues au bon vouloir de chaque commune.

Avec l’amendement n° 34, monsieur Collombat, vous proposez, en une seule et même disposition, de supprimer la possibilité donnée aux départements et aux régions d’agir dans le domaine de la GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020, de supprimer la possibilité donnée aux régions de contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements et, enfin, de supprimer le régime de responsabilité aménagée pour les EPCI dans le cas de la gestion des digues et des autres ouvrages de protection.

Le Gouvernement ne peut vous rejoindre que sur votre souhait de ne pas étendre aux régions les dispositions issues de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Il a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Il ne peut en revanche suivre la proposition de suppression des souplesses que les députés ont adoptées, avec l’accord du Gouvernement, pour faciliter l’exercice de la compétence GEMAPI. Il en est ainsi de la possibilité donnée aux départements et aux régions d’agir dans le domaine de la GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020. Certaines de ces collectivités, parfois engagées de longue date dans la prévention des inondations, pourraient ainsi venir en soutien aux actions des intercommunalités.

Il en va de même de la disposition relative à la responsabilité des EPCI. Vous proposez de la supprimer, alors qu’il nous paraît au contraire essentiel à la réussite de ce transfert de compétences d’encadrer du mieux possible la responsabilité des acteurs locaux, dans un souci de sécurité juridique.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 21 rectifié ter, qui tend à introduire une précision à l’article 1er de la proposition de loi, afin que les départements et les régions exerçant l’une des missions rattachées à la compétence GEMAPI puissent en poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020. La disposition étant déjà prévue, il est inutile de l’ajouter ici.

Dans votre amendement n° 7 rectifié, monsieur Danesi, vous proposez d’autoriser les EPCI à fiscalité propre, dans le cadre de la convention prévue à l’article 1er de la proposition de loi, à reverser une partie du produit de la taxe GEMAPI au profit des départements et des régions. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette mesure.

La poursuite volontaire de l’intervention, d’ores et déjà en cours, des départements et des régions au titre de la GEMAPI est permise, mais cela ne remet pas en cause le fait que l’échelon intercommunal devienne, à partir du 1er janvier 2018, le seul titulaire de la compétence à titre obligatoire. Ainsi les EPCI à fiscalité propre doivent être les seuls habilités à instituer une taxe destinée à financer une de leurs compétences obligatoires et à déterminer l’usage qu’ils souhaitent en faire, par exemple pour financer des ouvrages.

L’amendement n° 15 rectifié, toujours de M. René Danesi, tend à prévoir que les syndicats mixtes auxquels les EPCI auraient transféré la compétence GEMAPI soient également signataires de la convention conclue avec les départements et les régions. Le Gouvernement, qui n’est pas défavorable à cette disposition, s’en remettra à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement émet également un avis de sagesse sur l’amendement n° 18 rectifié ter.

Les amendements nos 25 rectifié bis et 26 rectifié tendent à élargir aux régions les dispositions de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, qui réserve à ce jour aux seuls départements la faculté de contribuer au financement de projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. Même si la disposition ne concerne que la GEMAPI, le Gouvernement n’est pas favorable à l’idée d’étendre aux régions cette faculté.

Le Gouvernement a le souci de maintenir la clarification de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales voulue par le Parlement en 2015. Il ne paraît donc pas opportun d’y revenir aujourd’hui.

En outre, une telle modification contribuerait à remettre en cause les équilibres encore récents dégagés à l’occasion de l’adoption de la loi NOTRe. À l’époque, le législateur avait précisément pris soin de supprimer la disposition permettant aux régions de financer des opérations conduites par les départements, les communes et leurs groupements. Réintroduire aujourd’hui des dispositions conférant une faculté de financement encore plus large serait contraire aux objectifs de rationalisation.

L’amendement n° 19 rectifié quater tend à introduire une modification au sein de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, afin de prévoir explicitement que les départements puissent contribuer au financement des projets mis en œuvre dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune, un EPCI et un syndicat mixte fermé.

Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, car il est satisfait par la rédaction actuelle des dispositions de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, qui permet déjà aux départements de contribuer au financement de ces projets.

La rédaction de l’amendement n° 20 rectifié quater aurait pour effet de permettre aux régions de financer tout syndicat au-delà de la GEMAPI. Nous ne souhaitons pas revenir sur cette rationalisation opérée par la loi. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je voudrais lever toute ambiguïté : il n’est pas question d’interdire aux départements et aux régions d’apporter leur contribution à la lutte contre l’inondation. Le problème porte sur les modalités. Est-ce que chacun continue sa politique dans son coin ? Est-ce que le département et la région apportent l’un et l’autre une contribution financière ? Ou est-ce que l’un et l’autre participent en tant que membre de l’entité, par exemple de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, l’EPAGE, qui est chargée de la compétence et en assure l’unité d’exécution ? Les articles tels qu’ils sont rédigés permettent à chacun de continuer ses petits trucs dans son coin.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 40 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 34.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Laurent, l’amendement n° 21 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Laurent. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié ter est retiré.

Monsieur Danesi, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. René Danesi. Non, je le retire, madame la présidente, et je présenterai tout à l’heure un amendement de repli.

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié est retiré.

Et que faites-vous de l’amendement n° 15 rectifié, mon cher collègue ?

M. René Danesi. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Laurent, l’amendement n° 18 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Laurent. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Boyer, l’amendement n° 25 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Boyer. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 25 rectifié bis est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 26 rectifié, madame Gatel ?

Mme Françoise Gatel. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 26 rectifié est retiré.

Monsieur Laurent, l’amendement n° 19 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Daniel Laurent. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié quater est retiré.

Et que décidez-vous au sujet de l’amendement n° 20 rectifié quater ?

M. Daniel Laurent. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Bignon et Wattebled, Mme Jouve, M. Dantec et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 59 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les missions définies aux 3° , 4° , 6° , 7° , 9° , 10° , 11° et 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement sont d’intérêt général. À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements programment et planifient dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2018 l’ensemble de ces missions. »

La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. Si la création de la compétence GEMAPI est une avancée essentielle dans l’organisation des compétences liées au grand cycle de l’eau, il est nécessaire de s’assurer que toutes les missions du grand cycle de l’eau sont mises en œuvre pour atteindre les objectifs notamment de la directive-cadre sur l’eau, de la directive inondation et de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin, et une gestion intégrée de l’eau au cœur de l’aménagement et du développement durable des territoires.

Cet amendement vise donc à programmer et à planifier, dans un délai de cinq ans, l’exercice de ces nouvelles missions, pour assurer une vision à moyen terme et une cohérence globale des actions prévues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends le sens de cet amendement dont nous avons débattu au sein de la commission des lois. Pour autant, il suscite trois motifs de rejet.

Tout d’abord, les collectivités territoriales et leurs groupements, et notamment les EPCI à fiscalité propre, auront déjà fort à faire au cours des prochaines années pour assumer leurs nouvelles compétences en matière de GEMAPI. L’adoption de cet amendement risquerait de créer une lourdeur supplémentaire.

En outre, plusieurs autres missions mentionnées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement feront nécessairement l’objet d’une réflexion dans le cadre de la GEMAPI : l’exploitation des ouvrages hydrauliques existants, la maîtrise des eaux de ruissellement, la lutte contre la pollution des eaux. L’amendement semble donc de faible portée.

Enfin, cette proposition de loi a pour objet de faciliter l’exercice de la compétence GEMAPI et non de traiter de l’ensemble de la politique de l’eau.

Pour toutes ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement instaure des contraintes nouvelles qui ne nous semblent pas utiles. Le Gouvernement y est donc également défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Bignon, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Jérôme Bignon. Non, madame la présidente. Je souligne néanmoins qu’il s’agit d’obligations européennes : attention aux poursuites pour manquement, car, avec une telle position, elles ne seront pas respectées.

Je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Danesi, Vogel, Babary, Brisson, Lefèvre, de Legge, Chaize, Courtial, D. Laurent et Morisset, Mme Puissat, M. Kennel, Mmes Bories, Lamure, Berthet, Chauvin et L. Darcos, MM. Paccaud, Pierre, Savin et Dallier, Mmes N. Delattre et Deromedi et MM. Laménie, Longuet, Milon, Mouiller, Paul et Pointereau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’ouvrage ou l’infrastructure mis à disposition, de par son existence même ou son mauvais état d’entretien, est de nature à provoquer ou aggraver les dommages subis suite à l’action naturelle des eaux, la convention précise les modalités selon lesquelles le propriétaire ou le gestionnaire participe aux travaux nécessaires pour remédier à cette situation. À défaut d’accord, l’ouvrage n’est pas mis à disposition. »

La parole est à M. René Danesi.