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Interventions de Mme Françoise GATEL
(mercredi 17 février 2021)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Question d'actualité au Gouvernement sur la proposition de la Défenseure des droits de création de « zones sans contrôle » (II)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.