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Séance du 17 février 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Madame la secrétaire d’État, voilà bientôt un an que nous vivons avec le virus et les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie. Cette situation a modifié en profondeur les habitudes de nos concitoyens et n’a pas épargné le secteur du loisir, qu’il soit sportif ou culturel.

De multiples activités étaient auparavant proposées partout en France, parfois par des entreprises privées, mais le plus souvent par les communes ou par des associations. Chacun ici connaît et reconnaît le formidable travail de ces bénévoles associatifs, trop peu nombreux, portant souvent à bout de bras leur structure, sacrifiant leurs loisirs et leur vie de famille.

Avec la fermeture au public des lieux de pratique, les adhérents se sont tournés vers d’autres activités plus individuelles, y compris vers des supports informatiques ou numériques.

Certains ont demandé le remboursement des cotisations, mettant les associations en difficulté financière. De nombreux dirigeants associatifs, à bout de souffle, pensent abandonner. Des animateurs, désemparés et inquiets, s’interrogent sur leur avenir.

Demain, la fanfare ou la peña reprendront-elles après des mois d’inactivité ? L’école de musique ou le club de théâtre vont-ils redémarrer ? L’association sportive retrouvera-t-elle ses adhérents ? Les moyens financiers seront-ils suffisants pour poursuivre ? Autant de questions qui inquiètent dans nos villages comme dans nos quartiers urbains.

Toutes ces activités sont le ciment de notre société. Elles créent du lien social et du vivre ensemble. Au moment où le Parlement débat du séparatisme, nous sommes plus que jamais conscients de leur nécessité.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite savoir si vous partagez ces inquiétudes et connaître les mesures que vous envisagez pour permettre à ces structures, toutes différentes, mais toutes nécessaires, de ne pas disparaître. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de léconomie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le sénateur Bilhac, vous me demandez si le Gouvernement partage l’intégralité des préoccupations que vous inspire la situation de nos associations : la réponse est oui, trois fois oui !

Pendant que je vous écoutais, cette phrase de Victor Hugo me revenait en mémoire : « Le moi des grandes âmes tend toujours à se faire collectif. » Dieu sait si nos associations, qu’elles soient composées de bénévoles ou qu’elles soient employeuses, sont au service de notre collectif. De son côté, le Gouvernement dans son ensemble, et collectivement, accompagne les associations. Comment ?

D’abord et avant tout, il leur dédie des mesures génériques. Il s’agit du fonds d’urgence de 30 millions d’euros, que je viens de mentionner, mais aussi d’un appui de 85 millions d’euros venant renforcer les fonds propres de nos associations via la Banque des territoires. Cette action est menée par ma collègue Sarah El Haïry. S’y ajoute une autre initiative, que vous connaissez également : le renforcement du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), dont la dernière loi de finances a renforcé les crédits de 5 millions d’euros. Quant au dispositif local d’accompagnement (DLA), outil précieux pour nos associations, il est augmenté de 30 %.

Le Gouvernement tout entier mène aussi un travail de communication pour que les associations connaissent ces dispositifs et, ce faisant, qu’elles y aient recours.

Il déploie également une aide sectorielle en faveur du monde associatif : je pense bien entendu aux 60 millions d’euros consacrés aux associations culturelles organisatrices de festivals ou dédiées au théâtre, que Roselyne Bachelot défend avec cœur et engagement. Je songe aussi à la hausse des crédits du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep), à hauteur de 15 millions d’euros, pour les associations de soutien à la jeunesse. Je pense également au sport, qui bénéficie d’un fonds territorial de solidarité de 15 millions d’euros, somme qui vient s’ajouter aux 120 millions d’euros que le plan de relance dédie au sport.

Monsieur le sénateur, nous devons combattre le non-recours et, une nouvelle fois, nous n’y parviendrons qu’ensemble. Il est indispensable que nous portions ensemble ces mesures dans les territoires. Pour vous convaincre, s’il le fallait encore, de l’investissement total du Gouvernement au service des associations, je vous informe que ma collègue Sarah El Haïry et moi-même aurons très prochainement l’occasion de recevoir, aux côtés du Premier ministre, les représentants de l’univers associatif. (M. le Premier ministre opine.) Nous allons les écouter ; surtout, nous allons continuer à les accompagner et, s’il le faut, faire encore davantage !

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour la réplique.

M. Christian Bilhac. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’espère que tous ces arguments auront convaincu les bénévoles du secteur associatif. Permettez-moi toutefois d’en douter…

centrale biomasse de gardanne

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Ma question s’adressait au ministre de l’économie et des finances ; elle porte sur la méga-centrale biomasse de Gardanne, dans les Bouches-du-Rhône.

Cette méga-centrale biomasse s’inscrit dans le cadre d’une conversion à la biomasse de la tranche 4 de la centrale à charbon de Provence, située sur les communes de Meyreuil et de Gardanne.

Depuis l’annonce de la fermeture de la tranche 5 charbon d’ici à 2022, l’État tente de mettre en place un pacte de territoire pour l’avenir du site industriel, qui inclurait la méga-centrale et des projets classés Seveso en plein cœur d’une zone urbanisée.

Depuis 2017, après l’accord conclu entre l’État et Uniper, l’industriel repreneur s’est engagé à fournir 7 500 heures d’électricité par an, que l’État rachètera trois fois le prix du marché. Un tel procédé ne pourrait-il pas s’apparenter à une subvention déguisée de 1 milliard d’euros pendant la durée du contrat ?

Ce site rencontre des difficultés techniques pour fonctionner, au-delà des mouvements de grève connus par le passé. L’industriel ne remplit toujours pas ses obligations en matière de fourniture de kilowattheures en 2021 et l’État ne semble pas s’en inquiéter. Non seulement il ne remet pas en question ce contrat, mais il serait prêt à abandonner les indemnités que l’industriel aurait dû payer pour non-respect de ses engagements contractuels !

Le Gouvernement compte-t-il rendre publiques les conditions de ce contrat, qu’il ne semble pas vouloir rompre malgré tous les éléments que je viens d’apporter ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Monsieur le sénateur Benarroche, comme vous le signalez, le Président de la République s’est engagé à fermer les dernières centrales à charbon d’ici à 2022. C’est un pas important sur le plan écologique : nous économiserons ainsi l’équivalent des rejets de CO2 de 4 millions de véhicules.

Bien sûr, la fermeture des centrales implique de donner aux territoires concernés de nouvelles perspectives de développement. Nous le faisons, main dans la main, avec les collectivités, les partenaires sociaux et les associations, à travers les pactes territoriaux.

Vous citez la centrale de Gardanne. Vous n’ignorez pas que cette décision de politique énergétique, que vous soutenez, n’est pas aisée à mettre en œuvre. Disons-le : des emplois sont supprimés sur le site de la centrale, comme auprès des sous-traitants et sur le grand port de Marseille-Fos. C’est une difficulté supplémentaire sur le territoire de Gardanne.

C’est pourquoi nous avons apporté des solutions complémentaires, à travers des crédits supplémentaires de l’État et un accompagnement social renforcé des salariés.

Enfin, nous n’avons pas souhaité ajouter de la difficulté aux difficultés. En effet, la centrale de Gardanne-Meyreuil compte une tranche biomasse, autorisée il y a près de dix ans maintenant, par le gouvernement de l’époque. Le contrat de rachat de l’énergie produite suit un mécanisme classique, correspondant à l’ancienne politique de soutien à l’électricité produite à partir de biomasse.

J’y insiste, ce n’est pas une spécificité de Gardanne : plusieurs dizaines de lauréats ont été désignés entre 2005 et 2019, à l’issue d’appels d’offres. Certes, le contrat de rachat prévoit des pénalités si l’installation n’atteint pas une disponibilité minimale ; mais, dans le cas de Gardanne, il a été jugé que la longueur, l’ampleur et les causes de la grève qui a paralysé le site ces dernières années justifiaient de ne pas les appliquer pour les années 2018 à 2020, ce qui explique la situation que vous mentionnez ! (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour la réplique.

M. Guy Benarroche. Madame la ministre, je vous remercie de répondre à cette question posée au ministre de l’économie et des finances…

Je vous ai également adressé une question écrite sur les problèmes posés par les méga-centrales biomasse, notamment l’approvisionnement en bois : elle est toujours sans réponse. Cette préoccupation a d’ailleurs été relayée dans une tribune du Monde d’hier, signée par 500 scientifiques et experts internationaux.

De plus, cette centrale se trouve dans un bassin industriel à l’avenir obscur, avec les boues rouges aux incidences écologiques préoccupantes – toujours acceptées par votre gouvernement –, et au devenir économique incertain après le rachat de l’usine par une entreprise guinéenne.

J’attendais aujourd’hui une position du Gouvernement sur l’aspect concurrentiel ou non de cette méga-centrale biomasse et des précisions sur un contrat qui reste opaque.

Enfin, j’aurais aimé apprendre du Gouvernement la véritable nature des relations liant sa politique énergétique au propriétaire, le groupe EPH du milliardaire tchèque Daniel Kretinsky, acquéreur de nombreuses centrales à charbon en Europe,…

M. le président. Il faut conclure.

M. Guy Benarroche. … intéressé par l’énergie lorsqu’elle est subventionnée par l’État et par ailleurs repreneur de nombreux médias français ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

conditions de visite dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le ressenti, le vécu de nos aînés au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et de leurs familles est aujourd’hui sans appel : leur isolement et leur solitude sont mortifères.

L’environnement familial ou amical est le seul lien qui rattache de nombreux résidents au monde extérieur. C’est leur raison essentielle de vivre. Aussi, coupés du contact de leurs proches, nos anciens vivent un calvaire et éprouvent un cruel sentiment d’enfermement.

Les directeurs d’Ehpad doivent composer avec de nombreuses contraintes. Mais que signifie voir ses proches vingt minutes tous les quinze jours, le nombre de visiteurs étant limité à deux personnes à la fois ?

Vous souhaitez protéger nos aînés, mais à quel prix ? Est-ce les protéger que de les laisser mourir avec ce sentiment d’abandon ? Il est tel que certains disent : « Je préfère mourir du covid que d’isolement. »

Protéger, c’est aussi respecter la dignité humaine des personnes âgées et vulnérables. Cette dignité dans la vie ne peut pas être bafouée au motif de sauver des vies.

Protéger, c’est aussi gérer la fin de vie. Nous devons permettre à la famille d’accompagner son parent jusqu’au bout.

Protéger, c’est lutter contre le virus de la solitude. Le fait de vieillir enfermé entraîne un véritable risque de glissement pouvant conduire jusqu’à la mort, avec le refus brutal de communiquer, de s’alimenter et de recevoir des soins, malgré le dévouement exemplaire des personnels.

Monsieur le ministre, le tout-sanitaire n’a-t-il pas atteint sa limite aujourd’hui ? Quelles perspectives et quelles solutions proposez-vous pour rompre avec cette situation mortifère ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Monsieur le sénateur Jean-Marc Boyer, je vous remercie de votre question, qui me permet d’aborder un sujet éminemment humain, au-delà des enjeux sanitaires.

Face à un virus qui nous était inconnu – vous en conviendrez – et qui frappait notamment les personnes âgées de manière virulente – à preuve, 80 % des victimes sont des personnes âgées –, nous avons dû prendre des décisions parfois difficiles pendant la première vague. Vous le savez.

Lors de mes déplacements sur le terrain, j’ai entendu les personnels, les résidents et leurs familles. Comme vous, j’ai été confrontée à des vécus dramatiques, marqués parfois par des syndromes de glissement.

Ce virus, nous ne le connaissons pas encore sous toutes ses variantes, mais force est de constater que nous le connaissons mieux. Le personnel des Ehpad le dit : il se sent mieux aguerri pour le prévenir, pour mieux protéger et pour le dépister.

Dès ma nomination, j’ai été saisie de cette question profondément humaine, au-delà du sanitaire, et j’ai immédiatement donné des orientations aux Ehpad. Nous suivons une ligne de crête extrêmement étroite, en vertu d’un principe clé : protéger nos aînés sans les isoler.

Il ne s’agit donc pas de fixer des directives, mais d’énoncer des lignes de conduite très claires pour orienter les décisions des directeurs, qui ne sont jamais simples à prendre, car il faut faire en sorte que ces établissements ne soient jamais démunis face au virus.

À ces orientations s’ajoute le déploiement de tests à destination des professionnels et, très prochainement, de celles et ceux qui rendent visite aux résidents, grâce à l’arrivée des tests salivaires, qui auront l’avantage d’être moins invasifs. Nous espérons que ces pratiques s’en trouveront facilitées.

Je m’entretiens chaque semaine en visioconférence avec les acteurs du secteur, en particulier avec les fédérations d’Ehpad. En concertation avec eux, j’ai mis en place des modes de visite, sur rendez-vous, pour mieux encadrer les allées et venues et, surtout, pour assurer le maintien du lien social, ô combien nécessaire. Nous avons également demandé que les visites en fin de vie soient permises, pour accompagner nos aînés dans leurs derniers instants.

Enfin, la vaccination ouvre des perspectives aujourd’hui. Vous le savez : à la fin du mois de février, 80 % des résidents des Ehpad seront vaccinés dans notre pays et je tiens à saluer cet engouement. Il prouve qu’il fallait prendre du temps, expliquer,…

M. le président. Il faut conclure.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. … recueillir le consentement. C’est chose faite ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons fait le choix de saisir le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) et le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. … pour définir les modalités de visite les plus adéquates, dans un contexte de haute couverture vaccinale. (Brouhaha sur les mêmes travées.) Merci de votre écoute !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour la réplique.

M. Jean-Marc Boyer. Madame la ministre, protéger, c’est aussi et surtout vacciner, vous l’avez dit.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Oui, et à 80 % ! Il faut écouter !

M. Jean-Marc Boyer. Mais les Français ne comprennent pas votre stratégie de vaccination : pas d’anticipation dans les commandes des vaccins ;…

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Votre question portait sur les Ehpad !

M. Jean-Marc Boyer. … désorganisation des centres de vaccination ; listes d’attente interminables. (Mme la ministre déléguée sagace.)

Le Président de la République a promis que 50 millions d’adultes seraient vaccinés à la fin du mois d’août prochain. Or, aujourd’hui, seulement 2,3 millions d’entre eux ont reçu une dose et 815 000 deux doses.

M. Jean-Marc Boyer. La réalité, malheureusement, est que la France fait partie des pays les moins avancés dans la vaccination. Plutôt que d’autosatisfaction, faites preuve d’humilité et d’efficacité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

plafonnement des frais bancaires

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. La crise sanitaire et économique a encore accentué les inégalités, la précarité et les difficultés financières des plus modestes. Or, pour beaucoup de nos concitoyens, cette situation sociale est aggravée par les pratiques des établissements bancaires, qui continuent, l’air de rien, de prélever chaque mois leurs commissions diverses, frais de gestion et frais pour incidents de paiement.

Après une légère baisse ces deux dernières années, le montant moyen des frais bancaires est de nouveau à la hausse. Les prélèvements dont il s’agit, qui ne correspondent souvent à aucun service concret, concernent la plupart des Français. Cette facture annuelle s’élève en moyenne à 216 euros ; mais, en réalité, pour ceux qui ont des difficultés financières, elle est souvent bien plus élevée.

La mécanique des frais bancaires est une mécanique appauvrissante dont il est difficile, voire impossible, de s’extraire. Ces frais représenteraient une manne financière de 6,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour les banques. Il s’agit là d’une somme estimée, puisque ces données ne sont communiquées par aucune banque – personne ne les connaît, pas même les pouvoirs publics, lesquels ne dénoncent pas ce manque de transparence.

À plusieurs reprises, le Président de la République et le Gouvernement ont pris des engagements, mais sans jamais renforcer le cadre légal applicable aux frais bancaires.

Après le vote de notre proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, au Sénat, l’an dernier, vous vous êtes contentés d’un timide décret en juin dernier. Aujourd’hui, alors que la pauvreté explose dans notre pays, l’urgence sociale exige que vous n’attendiez plus pour protéger les Français de frais bancaires opaques, excessifs et injustes.

Ma question est donc simple : allez-vous enfin agir pour mettre fin à ces abus ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – Mme Catherine Morin-Desailly et M. René-Paul Savary applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de léconomie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le sénateur Féraud, vous l’avez mentionné : depuis 2018, conformément aux engagements du Président de la République, le ministre Bruno Le Maire œuvre pour la protection des publics vulnérables contre les frais d’incidents bancaires excessifs.

Ni le Gouvernement ni, accessoirement, les parlementaires n’ont attendu cette crise sanitaire pour se pencher sur le sujet. Ainsi, depuis 2018, il existe un plafonnement à 25 euros par mois de tous les frais d’incidents pour les clients fragiles. S’y ajoute un plafonnement à 20 euros par mois et à 200 euros par an des frais d’incidents pour les bénéficiaires de l’offre spécifique à la clientèle fragile, que les banques doivent proposer à leurs clients en situation de fragilité.

Nous avons aussi obtenu des banques qu’elles s’engagent à accroître de 30 % le nombre de bénéficiaires de cette offre spécifique, et cet engagement est tenu : l’augmentation a même été de 33 % entre 2017 et 2019, ce qui représente plus de 500 000 bénéficiaires.

D’autres mesures protectrices ont été introduites en 2020, notamment le plafonnement automatique pour les publics à faibles revenus, qui connaîtraient des incidents répétés, ou en situation de surendettement.

Enfin, nous avons exigé des établissements bancaires la pleine transparence quant à leur appréciation des publics fragiles. Depuis mai 2020, la Banque de France a mis en place une cellule d’alerte en cas de difficultés rencontrées par un particulier en matière d’inclusion bancaire et d’application de frais bancaires.

Ainsi, depuis 2017, le Gouvernement, avec le concours des parlementaires, a fait davantage pour réduire les frais d’incidents bancaires appliqués aux publics fragiles qu’aucun gouvernement auparavant. Plus que des engagements, nous pouvons invoquer des résultats. En un mot, en 2019, 1,4 million de Français avaient déjà vu leurs frais bancaires totaux réduits ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. David Assouline. Tout cela n’est pas rassurant…

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour la réplique.

M. Rémi Féraud. Madame la secrétaire d’État, vous rappelez les timides avancées accomplies par le Gouvernement ; mais je vous ai rappelé tout ce qu’il n’a pas fait…

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. C’est ce qui nous sépare !

M. Rémi Féraud. Je constate avec regret que la bonne volonté du Gouvernement est encore et toujours moins grande que la mauvaise volonté des banques. Pendant ce temps, les Français les plus modestes s’appauvrissent et les frais bancaires augmentent. Je vous le répète : agissez et reprenez notre proposition de loi, adoptée par le Sénat ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. David Assouline. Bravo !

proposition de la défenseure des droits de création de « zones sans contrôle » (ii)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier. Monsieur le Premier ministre, je tiens à revenir quelques instants sur un sujet qui a déjà été évoqué.

Mme Claire Hédon, ancienne journaliste nommée Défenseure des droits il y a peu par le Président de la République, imagine suspendre les contrôles d’identité dans certaines zones en France, car elle juge ceux-ci « insupportables pour certains jeunes ».

Ainsi, pour Mme Hédon, l’État ne pouvant pas lutter efficacement contre la délinquance dans certains secteurs de notre pays, il vaudrait mieux démissionner, mettre son cœur en bandoulière et créer un cadre juridique spécifique afin d’assurer la pleine sérénité de ceux que la justice, la police et la gendarmerie irritent et dérangent. Pourquoi ne pas créer des « fan zones » réservées aux délinquants et entièrement sanctuarisées pour que les honnêtes gens n’y entrent surtout pas ? (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Toutefois, la violente attaque des forces de l’ordre par une bande de jeunes à Poissy, au cri de « Tuez-les ! », a certainement fait vaciller les certitudes de Mme Hédon. Ainsi, face au tollé provoqué par sa proposition, la Défenseure des droits est revenue hier sur ses dires, tout en réaffirmant cependant qu’il existe des « contrôles d’identité discriminatoires ».

Cette position est surréaliste. Elle incarne le penser faux et le renoncement qui gangrènent la France depuis de trop nombreuses années.

Monsieur le Premier ministre, vous venez de clarifier la position du Gouvernement. Mais, au-delà de cette actualité, pensez-vous réellement que le rôle du Défenseur des droits soit de jeter l’opprobre, de lancer des anathèmes sur nos forces de l’ordre,…

M. le président. Il faut conclure.

M. Stéphane Le Rudulier. … déjà suffisamment attaquées et éprouvées ces derniers temps ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le mode de désignation de Mme Hédon. En démocratie, le Président de la République, quel qu’il soit, ne nomme pas toujours des personnalités issues des courants de la majorité parlementaire, et c’est normal. D’ailleurs, les nominations dont il s’agit sont validées par les commissions parlementaires compétentes.

M. Gérald Darmanin, ministre. De plus, je m’inscris dans la droite ligne de M. le Premier ministre : les propos de Mme la Défenseure des droits lui appartiennent – nous avons d’ailleurs constaté qu’elle les avait quelque peu corrigés – et il est évident que le ministère de l’intérieur ne mettra pas en place une telle expérimentation.

Il est évident que les contrôles d’identité sont nécessaires. S’il y a des abus, il faut évidemment pouvoir les sanctionner. Je tiens toutefois à rappeler les chiffres. Chaque année, 5 millions d’opérations de police et de gendarmerie sont menées par des femmes et des hommes courageux, qui risquent leur vie tous les jours – vous les connaissez comme je les connais. Or 99,7 % de ces opérations se passent bien : elles ne donnent lieu à aucun signalement.

C’est bien connaître le travail de la police que de le souligner. C’est mal connaître le travail des forces de l’ordre que de ne pas voir que les contrôles d’identité sont toujours menés sous l’autorité, soit du procureur de la République et donc du pouvoir judiciaire, soit d’un officier de police judiciaire, soit de policiers, lorsqu’ils constatent qu’un crime ou un délit a été commis à proximité.

Faisons confiance à nos forces de l’ordre. C’est le cas des parlementaires, représentants de la Nation ; c’est le cas du ministre de l’intérieur, vous le savez ; c’est le cas du Gouvernement tout entier ; c’est le cas du Président de la République et c’est le cas de l’immense majorité des Français. Nos concitoyens n’attendent qu’une seule chose, que notre pays tout entier soit une zone de droit,…

M. Gérald Darmanin, ministre. … que les policiers soient partout chez eux. Dès lors, il y aura moins de contrôles d’identité, tout simplement parce qu’il y aura moins de délinquance ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

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