PROJET DE LOI RELATIF AU MÉCÉNAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS
première lecture
[n° 2003-709 (13 mai 2003)]
Discussion générale:
Carence de la France en fondations. Stagnation du mécénat. Mise en oeuvre du plan de relance du mécénat et des fondations exposé par le Premier ministre le 12 décembre 2002. Pertinence d'un dispositif d'incitations fiscales. Importance de l'instauration d'un contrôle par la Cour des comptes. Restauration nécessaire de la confiance des Français : affaire de l'Association pour le développement et la recherche sur le cancer, l'ARC. S'interroge sur le calendrier d'application de ce texte eu égard à la conjoncture actuelle. Amendements du groupe de l'UC visant à aligner des associations reconnues d'utilité publique sur le régime fiscal des fondations. Souhaite l'aboutissement du plan du Gouvernement sur la réforme des statuts et du fonctionnement des fondations. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)Art. 1er bis (Exonération de droits de mutation des dons manuels faits aux organismes d'intérêt général)
Son amendement n° 35 : extension de l'exonération aux versements et dons manuels consentis à l'ensemble des organismes publics et privés bénéficiant du mécénat ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 2 (Augmentation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique)
Ses amendements n° 36 : harmonisation du régime fiscal des associations reconnues d'utilité publique avec celui des fondations ; et n° 37 : élévation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés à la somme de 60 000 euros ; retirés. (texte intégral du JO)