PROJET DE LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS (dossier législatif)
Article 6 (Renforcement de la répression de l'usage illicite de stupéfiants)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.