PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSOUPLIR LA PROCÉDURE D'AUTORISATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX À CARACTÈRE EXPÉRIMENTAL n° 2026-95 (dossier législatif)
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Interventions de Mme Annick GIRARDIN (jeudi 28 mai 2026)
Les interventions en séance publique
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