Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera cette proposition de loi, parce qu'elle met fin à une absurdité administrative tout en nous permettant d'évoquer, plus largement, l'état de notre système médico-social.
Pour notre part, nous ne sommes pas, de manière générale, favorables aux dispositifs dérogatoires. Notre tradition politique nous conduit plutôt à défendre le droit commun, la stabilité des statuts, les financements pérennes et une organisation cohérente du service public.
Dans cette perspective, nous avons souvent accueilli les expérimentations avec prudence, parfois avec méfiance, parce qu'elles peuvent servir de substitut à des politiques publiques absentes ou sous-dimensionnées.
Mais l'honnêteté intellectuelle commande de reconnaître que, dans le champ médico-social, les expérimentations ne constituent pas uniquement un alibi. Elles ont aussi apporté une réponse concrète à des besoins que les cadres existants ne parvenaient pas à couvrir.
Depuis la loi du 2 janvier 2002, les établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental ont permis à un certain nombre d'initiatives d'exister.
Ces structures sont nées du constat que les nomenclatures ne sont jamais exhaustives, tandis que les réalités humaines dépassent les catégories. Dès lors, il arrive que le droit suive avec retard des transformations sociales profondes.
Un certain nombre d'équipes professionnelles, d'associations et d'acteurs publics locaux ont ainsi pu construire des réponses, en lien avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux.
Il faut le dire clairement : nous ne parlons pas d'une zone grise. Ces structures sont soumises aux exigences de sécurité des soins, au respect des droits fondamentaux des usagers et au contrôle des autorités publiques. On ne peut pas transiger sur ces principes. La souplesse organisationnelle qui leur est accordée ne saurait être assimilée à une déréglementation. Elle ne peut en aucun cas ouvrir la voie à une marchandisation du soin ou de l'accompagnement.
Nous continuerons d'y veiller, qu'il s'agisse de la rédaction du présent texte ou de son application, car il s'agit bien, en l'occurrence, de l'accompagnement de personnes : personnes âgées dépendantes ; personnes en situation de handicap ; personnes atteintes de troubles psychiques ou de pathologies lourdes, souvent confrontées à des parcours fragmentés et complexes, parfois sans solution adaptée sur leur lieu de vie.
C'est bien là que se situe le problème. Aujourd'hui, après deux autorisations successives de cinq ans, ces établissements se trouvent confrontés à une alternative inacceptable : soit entrer dans une catégorie administrative inadaptée à leur fonctionnement, soit cesser leur activité. Autrement dit, on risque de laisser disparaître des structures qui ont fait leurs preuves et de disperser des équipes qui ont construit leurs pratiques dans la durée, fragilisant ainsi des parcours de vie déjà complexes.
Le texte qui nous est soumis apporte une réponse proportionnée, à savoir un premier renouvellement de dix ans, puis un second de quinze ans, tout en maintenant le caractère expérimental de l'établissement lorsque la situation le justifie encore. Ce choix permet de préserver les structures, de stabiliser les équipes et de protéger les personnes accompagnées.
Il s'agit là d'une solution raisonnable : c'est pourquoi nous voterons le présent texte. Mais le débat de fond n'est pas pour autant épuisé. À terme, il faudra rouvrir le dossier de la nomenclature des ESSMS, laquelle mérite à l'évidence une réforme, afin que les expérimentations réussies puissent, lorsqu'elles sont consolidées, entrer dans le droit commun et, ce faisant, l'enrichir.
Cette démarche suppose aussi un financement cohérent du secteur médico-social et sanitaire, qui soit fondé sur la socialisation des coûts du soin et de l'accompagnement, et non sur la fragmentation croissante des enveloppes ou la mise en concurrence des acteurs.
À ce stade, le présent texte a malgré tout le mérite de débloquer une situation problématique. C'est pourquoi les membres de notre groupe le voteront. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, GEST et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en matière de santé, il ne suffit pas d'innover : il faut aussi assurer une continuité de solutions efficaces et adaptées à la fois à nos territoires, aux situations qui peuvent s'y faire jour et aux populations spécifiques.
Le Village landais Alzheimer, les résidences de répit partagé, les structures d'exercice coordonné participatives (SECP) ou encore les haltes soins addictions (HSA) : derrière chacune de ces innovations, il y a des personnes vulnérables, des familles, des aidants et des professionnels engagés, qui ont trouvé un chemin pour aller mieux, pour mieux travailler ou, tout simplement, pour vivre.
Je tiens à saluer l'initiative prise par M. Mouiller, dont j'ai cosigné le texte sans l'ombre d'une hésitation, ainsi que le travail de notre rapporteure, Monique Lubin. Aux difficultés auxquelles les établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental sont confrontés, cette proposition de loi apporte une réponse pragmatique et immédiate.
Aux termes des dispositions en vigueur, ces structures peuvent être autorisées pour une durée maximale de dix ans. Au terme de cette période, elles se trouvent en danger.
Grâce au présent texte, les différents dispositifs dérogatoires sont préservés, à l'instar des conditions spécifiques permettant leur fonctionnement. Ces structures pourront donc conserver leur statut expérimental pour une nouvelle période de quinze années renouvelable.
Bien sûr, les membres du groupe écologiste voteront cette proposition de loi. Toutefois, ils ne peuvent que s'interroger sur l'avenir des différentes expérimentations en cours.
Depuis 1996, la loi autorise, dans le champ de la sécurité sociale, la mise en place d'expérimentations. Depuis lors, de nombreuses innovations ont reconfiguré l'offre sanitaire et médico-sociale. Le dispositif dit de l'article 51 a permis, entre autres solutions, de faire émerger de nouveaux modèles. Le nombre de structures expérimentales existantes dépasse les 400 : ce chiffre laisse mesurer leur importance, sachant que ces structures assurent une grande diversité de prises en charge.
Les évolutions démographiques, sociales et climatiques nous imposent de continuer à transformer notre système de santé.
Les Français attendent des solutions concrètes pour le grand âge, les maladies chroniques, le handicap, ou encore le soutien aux aidants. Beaucoup de solutions existent déjà sur le terrain : nous avons le devoir de nous en saisir et de favoriser leur développement dans l'ensemble de notre territoire. En ce sens, il convient à la fois de dépasser les clivages politiques pour nous doter d'outils législatifs permettant d'innover dans le cadre du droit commun – M. Mouiller l'a souligné au début de la discussion générale.
Cette initiative, qui s'inscrit dans une période de forte instabilité, permet de sécuriser nombre de structures : c'est bien sûr une bonne chose. En effet, le financement du secteur médico-social est en proie à une double tension : d'une part, son enveloppe budgétaire est à la fois restreinte et structurellement sous-exécutée ; de l'autre, nous faisons face à un accroissement structurel des dépenses.
Cela étant, de nombreux autres dispositifs expérimentaux sont aujourd'hui dans une complète incertitude. Certains attendent leur entrée dans le droit commun et d'autres, le renouvellement de décrets d'application indispensables à leur survie, alors même que toutes les évaluations confirment la qualité des soins qu'ils prodiguent.
Je pense notamment aux haltes soins addictions, dont l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et l'inspection générale des affaires sociales (Igas) recommandent la pérennisation dans leurs rapports respectifs.
Je pense aussi aux structures d'exercice coordonné participatives, destinées aux plus précaires d'entre nous. Elles aussi font l'objet d'évaluations positives, si bien que leur entrée dans le droit commun est préconisée.
Ces innovations ne sauraient rester ad vitam æternam dans un no man's land juridique, si bien que le maintien de leur caractère expérimental pose question : ne pouvons-nous pas penser une troisième voie ?
Mes chers collègues, il va falloir y travailler, car le présent texte ne fera pas tout. Les mesures dont nous parlons ne peuvent ni ne doivent se substituer à la pérennisation de ces initiatives, en tout cas lorsque leur qualité est certaine.
Vous l'aurez compris, les membres du groupe écologiste voteront ce texte et se tiendront prêts à soutenir toute initiative tendant à faire évoluer le droit commun. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme Annick Girardin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent texte répond à une difficulté bien identifiée sur le terrain.
Je le souligne à mon tour, certaines personnes ne trouvent pas leur place dans l'offre médico-sociale classique, parce que leurs besoins sont multiples ou parce que leur situation ne correspond pas aux catégories existantes. C'est pour répondre à ces besoins que de nouvelles formes d'accompagnement se sont développées.
Depuis plusieurs années, les établissements et services à caractère expérimental dans le secteur social et médico-social inventent d'autres formes d'accompagnement : des dispositifs plus souples, plus humains et moins institutionnels, bâtis à partir des besoins réels des personnes accompagnées.
Je pense, par exemple, aux Bobos à la ferme. Ce lieu a été créé par des parents confrontés au handicap lourd de leur enfant, parce qu'ils ne trouvaient tout simplement aucune solution pour partir quelques jours en vacances en famille. Il propose des séjours adaptés, des activités inclusives et du relayage pour les aidants.
Je pense également aux maisons de Vincent. Faute de mieux, trop d'adultes autistes sont aujourd'hui placés en hôpital psychiatrique ou dans des foyers de vie inadaptés à leurs besoins. À l'opposé, ces maisons constituent des lieux de vie et d'accueil à taille humaine, en lien avec l'agriculture agro-écologique.
Ces différentes structures répondent à des situations que le droit commun appréhende encore bien difficilement. Elles apportent des solutions d'accompagnement qui favorisent l'épanouissement des résidents et l'apaisement de leurs familles. C'est pourquoi les élus du RDSE voteront sans exception cette proposition de loi, que plusieurs d'entre eux ont d'ailleurs cosignée.
Beaucoup de ces structures en sont à un moment critique de leur existence. Après plusieurs années d'expérimentation, malgré des évaluations positives, elles se trouvent dans une impasse juridique : elles doivent soit entrer dans un cadre qui ne correspond pas à leur fonctionnement concret, soit se résigner à voir leur avenir fragilisé.
Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, le présent texte répond à une urgence dans l'attente d'une réflexion plus globale. Il apporte de la stabilité à des structures qui ont fait la preuve de leur utilité. Il sécurise les parcours des personnes accompagnées. Il donne aussi de la visibilité aux équipes, sachant que le secteur est confronté à de fortes difficultés de recrutement, faute d'une attractivité suffisante.
En ce sens, les auteurs de cette proposition de loi ont su faire preuve de pragmatisme, en reconnaissant qu'il serait absurde de mettre en péril des dispositifs qui fonctionnent, et dont nous avons besoin, au prétexte qu'ils n'entrent dans aucune case. En tant qu'élue d'outre-mer, je ne puis qu'approuver les adaptations proposées au profit de ces initiatives, au regard des spécificités de nos territoires.
L'adoption de cette proposition de loi nous évitera, en parallèle, de multiplier indéfiniment les catégories d'établissements dans notre droit. En la matière, chaque innovation réussie ne peut pas conduire mécaniquement à créer un nouveau statut juridique.
Madame la rapporteure, madame la ministre, vous l'avez dit, ce texte n'est qu'une étape, car la question de fond demeure entière : comment faire évoluer durablement notre modèle médico-social pour mieux tenir compte de parcours de vie de plus en plus divers, dans des territoires très inégalement dotés en matière de soins ? Comment faire en sorte que ces structures ne restent pas éternellement dans un entre-deux juridique, avec toute l'incertitude qu'une telle situation implique ?
Notre responsabilité est donc double : non seulement traiter l'urgence – c'est ce que nous nous apprêtons à faire en adoptant le présent texte –, mais aussi préparer l'avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Parlement aurait tant de textes à examiner : le projet de loi, tant attendu, sur le grand âge, le projet de loi relatif à la protection des enfants et nombre d'autres textes législatifs, adoptés par le Sénat, mais dont nous attendons encore et toujours l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Quelle perte de temps !
Ce matin, nous sommes appelés à étudier une disposition déjà votée lors de l'examen du PLFSS 2026. Cette mesure a même été adoptée à l'unanimité des deux chambres – le fait est suffisamment rare pour être souligné –, avec un avis favorable du Gouvernement, après avoir reçu le soutien massif des structures concernées, des associations et des aidants.
Pourtant, me dit-on, un cavalier social se serait ainsi glissé dans ce PLFSS. Nul doute que l'État de droit se trouve grandi par la chevaleresque vigilance du Conseil constitutionnel ! (Sourires sur les travées du groupe UC.) Le renouvellement de l'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental, via ce texte budgétaire, aurait, à coup sûr, dangereusement fragilisé nos institutions…
La décision du Conseil constitutionnel aurait pu nous éclairer, mais les « sages » de la rue de Montpensier n'ont pas jugé utile de justifier cette censure.
Le Gouvernement lui-même, qui n'était pourtant pas à l'origine de l'amendement par le biais duquel cette disposition a été introduite dans le PLFSS, justifiait en ces termes la constitutionnalité de la mesure : « L'article 92 aura nécessairement un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base des années ultérieures à l'année 2026 et peut, du fait de son caractère pluriannuel, être regardé comme présentant un caractère permanent. Il trouve donc sa place en loi de financement de l'année. »
« En France, la seule Cour suprême qui existe, c'est le peuple », avait coutume de dire le général de Gaulle. Dans le cas présent, la souveraineté du peuple, s'exprimant au travers de la représentation nationale, pour une fois unanime, a été littéralement bafouée. En réponse, je tiens à dire au Conseil constitutionnel, qui voit des cavaliers partout : que chacun garde ses chevaux, et la cavalerie n'en sera que mieux gardée ! (Nouveaux sourires.)
Nous sommes ainsi contraints de reprendre un débat déjà tranché ; pendant ce temps, les structures concernées, pourtant indispensables, restent plongées dans l'incertitude. Je vous renvoie aux retours d'expérience formulés ici même, l'automne dernier, lors d'un colloque sur le répit partagé que j'ai organisé avec Monique Lubin, Philippe Mouiller et Patrick Kanner. Les dispositions que nous sommes contraints de reprendre dans le présent texte en étaient la suite logique. Je tiens d'ailleurs à remercier mes collègues de la qualité de ce travail transpartisan.
Depuis les années 2000, le statut expérimental, soutenu par les pouvoirs publics, a permis de faire émerger une grande variété de solutions nouvelles.
M. Mouiller l'a rappelé, 426 structures expérimentales sont aujourd'hui recensées, représentant un budget annuel total de 93 millions d'euros, versés par les ARS.
Si ces structures existent, c'est non seulement pour s'adapter aux territoires et donner de la liberté à ceux qui veulent innover, mais surtout pour contourner les limites de notre modèle médico-social. Je pense, par exemple, aux publics cumulant plusieurs vulnérabilités, qui ne trouvent pas de réponse adaptée ; ou, dans la même logique, aux structures multi-publics – ces dernières n'entrent pas dans les cases de notre modèle, lequel est passablement fragmenté.
Le code de l'action sociale et des familles énumère, en tout et pour tout, dix-sept catégories d'établissements et services médico-sociaux ; mais les réalités humaines n'entrent pas toujours dans l'une de ces dix-sept cases !
Une personne handicapée vieillissante, un jeune relevant à la fois de l'aide sociale à l'enfance et du champ du neurodéveloppement, un aidant qui a besoin d'un temps de répit avec son proche dans un cadre plus souple : ces situations, à la fois fréquentes et concrètes, nous obligent à sortir de logiques trop rigides.
L'Igas elle-même dressait ce constat dans son rapport de janvier 2025, en appelant à faire évoluer notre cadre médico-social vers plus de souplesse et moins de segmentation administrative. Elle invitait alors à donner davantage de liberté aux ESSMS pour adapter l'accompagnement qu'ils proposent aux réalités des territoires et des parcours de vie. En attendant une réforme globale, c'est précisément ce que permettent les structures expérimentales.
Le Village landais Alzheimer a été déjà cité. Cette structure ambitieuse, qui regroupe des commerces, une médiathèque et un centre de santé, est véritablement unique en son genre : par définition, elle n'entre dans aucune catégorie juridique préexistante. C'est là qu'est tout le paradoxe : si ces structures obtiennent un statut expérimental, c'est précisément parce qu'elles ne correspondent à aucune case ; mais, au bout de dix ans, on leur demande, pour survivre, d'entrer dans telle ou telle catégorie.
Il faut également mesurer les enjeux très concrets que recouvrent ces délais. Une expérimentation peut durer dix ans au maximum. Or, dans les faits, une grande part de ce temps est absorbée par les délais de construction, d'ouverture et de montée en charge. Le Village landais Alzheimer, autorisé en 2017, n'a ainsi ouvert qu'en 2020.
D'autres projets requièrent des investissements considérables et même disproportionnés au regard de la durée d'expérimentation. La création, en Seine-Saint-Denis, d'une structure destinée à des jeunes de l'ASE présentant un trouble du spectre de l'autisme a nécessité 10 millions d'euros d'investissements immobiliers. On ne peut pas demander à des porteurs de projets, souvent associatifs, de prendre de tels risques sans visibilité à long terme.
J'invite d'ailleurs notre assemblée à porter le regard au-delà de l'horizon ouvert par le présent texte : que se passera-t-il au terme de ces quinze années supplémentaires ? Il faudra veiller à ce que les administrations respectent pleinement l'intention du législateur : les renouvellements devront bien être reconduits autant que nécessaire lorsque l'évaluation demeure positive et que les besoins territoriaux persistent.
Mes chers collègues, je ne saurais conclure cette intervention sans dire un mot des aidants, de leur place et du répit qu'ils méritent.
La France dénombre 9 à 11 millions de proches aidants : on le sait maintenant depuis longtemps. Or plus des deux tiers d'entre eux déclarent ne pas s'accorder de temps pour des loisirs. Plus de la moitié de ces personnes souffrent de troubles du sommeil ou de problèmes de santé depuis qu'elles comptent au nombre des aidants. De plus, un aidant sur trois subit des conséquences de nature professionnelle, certains allant jusqu'à cesser de travailler.
Les plateformes de répit constituent une solution décisive face à l'épuisement des aidants : offrir du répit, c'est permettre à ceux qui tiennent les autres de ne pas tomber à leur tour.
Monsieur Mouiller, encore merci d'avoir saisi ce sujet à bras-le-corps. Il s'agit, vous le savez, d'une question à laquelle je suis particulièrement attachée.
Les élus du groupe Union Centriste voteront naturellement cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, on résume souvent le secteur médico-social à ses difficultés, à ses tensions et à ses fragilités. N'oublions pas pour autant qu'il innove en permanence.
Sur le terrain, professionnels, gestionnaires et représentants d'associations font preuve d'une remarquable capacité d'adaptation pour répondre à des besoins qui évoluent vite.
Nous faisons face à une transformation profonde et durable de notre société, marquée par un bouleversement démographique majeur : notre population ne cessant de vieillir, les situations de perte d'autonomie et de handicap se multiplient, accentuant encore et toujours la pression exercée sur les aidants, lesquels sont encore trop peu visibles dans nos politiques publiques.
Que nous parlions de la protection de l'enfance, du handicap ou de la prise en charge de personnes vieillissantes, notre pays peut s'appuyer sur une offre médico-sociale relativement dense. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais ce constat ne saurait masquer d'autres réalités, parmi lesquelles la persistance des inégalités territoriales et, surtout, l'insuffisance globale des moyens dont nous disposons au regard des besoins réels.
Au-delà du nombre de places, il importe de s'interroger sur la nature de l'offre. Cette dernière reste largement organisée en catégories rigides, compartimentées et pensées en silos. Or la réalité des parcours de vie est tout sauf uniforme.
Certes, cette architecture permet de couvrir une grande diversité de besoins. Pour accueillir les personnes âgées, par exemple, il existe des Ehpad, des résidences autonomie, des résidences-services, des unités de soins de longue durée (USLD) ou encore des accueils de jour. Certains Ehpad disposent, en outre, d'un pôle d'activités et de soins adaptés (Pasa) ou d'une unité Alzheimer. Je pense entre autres à la fondation Schadet-Vercoustre, situé à Bourbourg, dans le Nord : chère à mon prédécesseur, notre ancien collègue Jean-Pierre Decool, cette structure constitue un véritable village dans la ville.
L'offre existante est, en soi, déjà riche. Elle se révèle pourtant insuffisante face à la diversité des besoins, les profils des résidents étant très variés, à l'instar des pathologies. C'est précisément là qu'interviennent les établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental, lesquels sont aujourd'hui plus de 400 sur notre territoire. Le Village landais Alzheimer, ouvert en 2020, cité à plusieurs reprises au cours de cette discussion générale, est certainement l'un des plus connus.
Ces structures permettent de compléter l'offre, quand une lacune se fait jour entre deux catégories ou lorsqu'un besoin spécifique d'accueil ou d'accompagnement n'est pas couvert. C'est souvent le cas pour les personnes cumulant plusieurs vulnérabilités ou pathologies. Je pense aussi aux aidants, qui manquent toujours cruellement de solutions de répit.
Que deviennent ces établissements expérimentaux lorsque leur autorisation d'ouverture arrive à expiration ? S'ils veulent continuer d'exister, ils doivent entrer dans l'une des catégories officielles, énumérées par le code de l'action sociale et des familles, et donc renoncer à leur spécificité. Il s'agit là d'une absurdité technocratique : si lesdits établissements sont expérimentaux, c'est justement parce qu'ils viennent combler un besoin bien particulier.
L'autorisation accordée à certains d'entre eux touchera bientôt à son terme. Aussi, le présent texte permet de renouveler pour quinze ans l'agrément des établissements et services qui arrivent à l'issue d'une première période d'expérimentation concluante.
Les élus de notre groupe le soutiendront, évidemment ; mais que se passera-t-il ensuite ? Après ces quinze années, recommencerons-nous le même cycle ? Attendrons-nous cette échéance pour légiférer à nouveau, ou bien allons-nous enfin nous saisir sérieusement de cette question pour construire un cadre plus stable et plus lisible, partant réellement durable et surtout plus cohérent avec la réalité des besoins ? C'est sans doute là une réflexion que le Gouvernement gagnera à conduire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Deseyne. (Applaudissements au banc des commissions.)
Mme Chantal Deseyne. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental.
Nous abordons, en l'occurrence, un enjeu fondamental de notre politique sociale et médico-sociale : l'innovation au service des plus vulnérables.
Depuis le début des années 2000, notre pays a engagé une transformation profonde de son offre d'accompagnement social et médico-social afin de répondre à une double exigence : moderniser nos dispositifs et mieux répondre à la diversité des besoins.
C'est dans cette dynamique qu'a été créé le statut d'établissement ou service à caractère expérimental, inscrit dans le code de l'action sociale et des familles.
Grâce à ce cadre dérogatoire, les conseils départementaux et les agences régionales de santé ont pu accompagner l'émergence de solutions innovantes, adaptées non seulement aux réalités des territoires, mais surtout à un certain nombre de besoins jusque-là insuffisamment pris en compte ; et les résultats sont là !
Aujourd'hui, plus de 426 structures expérimentales sont en activité sur notre territoire. Plus de la moitié d'entre elles interviennent dans le champ de la protection de l'enfance.
En 2025, les ARS ont consacré près de 93 millions d'euros au fonctionnement de ces structures, à savoir 13 millions d'euros pour le secteur des personnes âgées et 80 millions d'euros pour celui du handicap. Ces chiffres traduisent une réalité simple : l'expérimentation n'est plus marginale. Bien au contraire, elle est devenue un levier essentiel de transformation de notre modèle médico-social. Pourquoi ? Parce que, malgré les efforts engagés, l'offre actuelle présente encore de nombreuses limites.
Beaucoup de personnes et de familles restent sans réponse adaptée face à la dépendance, au handicap ou à la maladie. Les situations de vulnérabilité multiple sont souvent synonymes de parcours fragmentés et d'accompagnements insuffisamment coordonnés.
Notre modèle reste trop centré sur les institutions, alors que beaucoup souhaitent vivre à domicile et préserver leur autonomie. Quant aux solutions de proximité et de soutien aux aidants, pourtant essentielles, elles restent insuffisantes.
Face à ces constats, les structures expérimentales jouent un rôle décisif. Elles permettent de dépasser les rigidités administratives du droit commun et rendent possible une approche plus souple, plus humaine et plus transversale de l'accompagnement.
À l'heure où notre système de santé reste trop cloisonné, l'expérimentation permet d'innover en réunissant différents publics, en diversifiant les modes d'accompagnement et en renforçant la coopération entre acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. En somme, ces structures s'efforcent de couvrir les angles morts du système actuel.
Certains exemples illustrent de manière remarquable cette capacité d'innovation. Je pense notamment au Village landais Alzheimer, déjà cité à plusieurs reprises au cours de notre discussion.
Ce projet, soutenu par le conseil départemental des Landes et l'ARS de Nouvelle-Aquitaine, permet d'accueillir près de 120 personnes vivant avec la maladie d'Alzheimer dans un environnement pensé comme un véritable village. Or il n'entrait dans aucune catégorie du code de l'action sociale et des familles. Il ne pouvait donc voir le jour que grâce au recours à un statut expérimental. Pourtant, il répond pleinement aux aspirations contemporaines de dignité, d'autonomie, d'inclusion et de qualité de vie.
C'est précisément là que se situe le paradoxe actuel : même si ces structures font leurs preuves, leur avenir demeure juridiquement fragile.
À l'issue de la période d'expérimentation, limitée à cinq ans renouvelables une fois, les établissements doivent obtenir une autorisation de droit commun. Mais, par définition, ces structures innovantes ne correspondent à aucune des catégories de la réglementation en vigueur.
Autrement dit, on autorise l'innovation, mais on l'empêche ensuite de perdurer. Cette contradiction suscite une insécurité considérable, non seulement pour les porteurs de projets et les professionnels, mais aussi et surtout pour les personnes accompagnées et leurs familles.
Certaines structures sont alors contraintes d'abandonner leurs spécificités pour entrer – passez-moi l'expression – dans les cases administratives existantes. D'autres voient leur pérennité directement menacée. De telles situations sont d'autant plus problématiques que les expérimentations exigent souvent des investissements lourds et du temps. Je pourrais illustrer ces considérations par de nombreux exemples, dont certains ont déjà été cités ce matin.
Comment demander à des acteurs publics ou associatifs d'investir autant sans garantie réelle de continuité ?
À cet égard, le présent texte est essentiel. Son objectif est simple, pragmatique et nécessaire : permettre aux structures expérimentales ayant fait la preuve de leur pertinence d'obtenir, après évaluation positive, une autorisation d'une durée de quinze ans dans les conditions ayant présidé à leur création.
Tel est le sens de cette proposition de loi. Soutenir les structures expérimentales, c'est affirmer que chaque personne, quelles que soient ses vulnérabilités, mérite une réponse adaptée, digne et humaine. C'est, enfin, garantir que les initiatives qui fonctionnent perdureront au bénéfice de tous.