Séance du 28 mai 2026

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental, présentée par M. Philippe Mouiller, Mme Monique Lubin, M. Patrick Kanner, Mme Jocelyne Guidez et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 446, texte de la commission n° 645, rapport n° 644).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la proposition de loi.

M. Philippe Mouiller, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin résulte directement d'un colloque organisé le 16 octobre 2025, ici même, au Sénat, par Monique Lubin, Patrick Kanner, Jocelyne Guidez et moi-même, et intitulé : « De la nécessité d'un soutien politique et économique au développement national des séjours de répit et vacances partagées ».

Si, de prime abord, le périmètre du présent texte peut sembler limité, celui-ci renvoie en réalité à une problématique cruciale : celle de la capacité de l'offre sociale et médico-sociale à se transformer pour accompagner les personnes vulnérables dans les meilleures conditions, en conformité avec leurs aspirations et leurs projets de vie.

L'importance qu'accorde notre société au soutien des plus fragiles se traduit dans les efforts qu'elle déploie en matière d'action sociale et médico-sociale – j'aime à le rappeler. Ces efforts sont réels, mais le secteur présente aujourd'hui d'importantes limites : des fragilités économiques, qui se répercutent sur l'attractivité des métiers, mais également des limites plus structurelles, qui concernent l'organisation de l'offre.

Plusieurs cas de figure très concrets l'illustrent : certains enfants handicapés relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont pénalisés parce que des structures se renvoient la responsabilité de leur prise en charge ; certaines personnes handicapées vieillissantes sont orientées vers des Ehpad pourtant inadaptés à la diversité de leurs besoins ; certaines personnes âgées qui souhaiteraient finir leurs jours à leur domicile ne le peuvent pas, faute de place dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) ; certaines personnes hébergées en établissement ne peuvent pas, alors qu'elles le souhaiteraient, alterner plus facilement entre les périodes passées dans cette structure et celles où elles retrouvent le milieu ordinaire ; enfin, j'ai une pensée pour les aidants qui s'épuisent et ne parviennent pas à faire valoir leur droit au répit.

Toutes ces situations reflètent un manque d'agilité de l'offre sociale et médico-sociale, qui peine à s'adapter à la diversité des situations et des besoins des personnes accompagnées. L'offre est trop segmentée, trop cloisonnée, pour parvenir à mettre en place des parcours sur mesure.

Cette offre s'est constituée au fil des années par l'ajout de strates successives destinées à répondre à de nouveaux besoins. Il existe aujourd'hui dix-huit catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dont certaines se décomposent en plusieurs sous-catégories. Chacune répond à des règles de fonctionnement et de tarification spécifiques, déterminées en fonction de la population accueillie et des prestations proposées.

Ces règles sont importantes tant pour la sécurité des personnes accompagnées que pour les gestionnaires de structures, qui doivent pouvoir exercer leur métier dans un cadre réglementaire et financier stabilisé.

Néanmoins, comme dans bien des domaines, le foisonnement de la réglementation agit aussi comme un frein à l'innovation. C'est ce qui confère tout son intérêt à l'expérimentation consacrée dans la loi en 2002.

Les structures sociales et médico-sociales à caractère expérimental, autorisées par les agences régionales de santé (ARS) et les départements à l'issue d'appels à projets, disposent d'une grande latitude pour mettre en place des modalités d'accompagnement innovantes.

Aujourd'hui, il en existe plus de 400 sur l'ensemble du territoire ; elles œuvrent aussi bien dans le secteur de la protection de l'enfance que dans celui de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

Les axes d'innovation explorés par ces structures sont divers, mais ciblent principalement les angles morts de l'offre conventionnelle. L'objectif n'est pas tant de plus accompagner que de mieux accompagner, en assurant une prise en charge globale de personnes dont les vulnérabilités sont multiples, et en proposant des solutions conformes aux besoins et aux projets de vie des individus concernés.

De nombreuses structures expérimentales agissent dans le domaine de la protection de l'enfance : elles font en sorte de mieux tenir compte des besoins des enfants en situation de handicap qui relèvent de l'ASE.

Certaines investissent l'espace vacant qui persiste à la croisée des chemins entre le secteur du grand âge et le secteur du handicap, en proposant un accompagnement sur mesure aux personnes pour qui ni l'établissement pour adultes handicapés ni l'Ehpad ne s'avèrent adaptés.

D'autres encore tâchent de promouvoir des modèles d'établissement plus proches du cadre de vie ordinaire, en réponse à la réticence des personnes accompagnées à être hébergées dans un cadre fermé, très médicalisé et peu stimulant.

Le renforcement du suivi à domicile et le développement de solutions de répit partagé figurent également parmi les pistes explorées par les structures expérimentales.

Ces exemples, non exhaustifs, montrent bien que le secteur social et médico-social a besoin d'évoluer et que les expérimentations sont un moteur de la transformation.

Dans la famille des structures à caractère expérimental, certaines sont de très belles réussites, ce qui justifierait, naturellement, leur pérennisation.

Toutefois, le passage au droit commun est semé d'embûches. Pour obtenir une autorisation, les structures arrivées au terme de l'expérimentation doivent correspondre à l'une des catégories d'ESSMS définies dans le code de l'action sociale et des familles. Or, par définition, les expérimentations n'entrent dans aucune de ces cases.

Pour sortir de cette impasse, le législateur est parfois amené à créer de nouvelles catégories : nous l'avons fait il y a quelques semaines en consacrant dans la loi les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Mais, de toute évidence, il serait irraisonnable de créer autant de catégories qu'il existe de structures expérimentales à pérenniser.

Dans quelques cas, les autorités parviennent à octroyer des autorisations de droit commun en faisant preuve d'une certaine inventivité administrative. Mais, dans d'autres situations, les structures sont condamnées à abandonner leurs spécificités ou à cesser leur activité.

À l'heure de la transformation de l'offre sociale et médico-sociale, et alors que ces structures apportent des solutions précieuses aux personnes qu'elles accompagnent et à leurs familles, il apparaît nécessaire de se libérer de la menace qui pèse sur leur avenir.

C'est le sens de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, puisqu'elle ouvre aux autorités la possibilité d'octroyer une autorisation de quinze ans aux établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental évalués positivement.

Ce texte ne résout pas tout, puisqu'à moyen terme il sera nécessaire de s'attaquer à la rénovation du cadre normatif pour permettre aux structures de développer des approches innovantes dans le cadre du droit commun – à l'évidence, madame la ministre, c'est un chantier qu'il nous faudra mener.

La proposition de loi accorde néanmoins une souplesse indispensable aux départements et aux ARS pour piloter l'offre au plus près de la réalité du terrain ; elle renforce l'attractivité de l'innovation en donnant du souffle aux gestionnaires ; surtout, elle réduit le risque de rupture de prise en charge des personnes vulnérables qui ont trouvé, grâce à l'expérimentation, une solution d'accompagnement conforme à leurs besoins.

Je me réjouis que les objectifs que nous défendons soient largement partagés au sein de notre assemblée, comme en témoigne la mobilisation des 177 sénateurs cosignataires de cette proposition de loi.

Je tiens à remercier plus particulièrement la rapporteure, Monique Lubin, de son travail et, plus largement, de son engagement pour cette cause, un engagement qui trouve son origine dans une expérimentation mise en œuvre dans son département, mais pas seulement. Notre collègue soutient cette initiative depuis de nombreux mois au sein du Sénat. Cette ambition se traduit, de manière tout à fait bienvenue, dans le texte que nous vous soumettons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon et M. Patrick Kanner applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Monique Lubin, rapporteure de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qu'il nous est donné d'examiner ce matin revêt une grande importance, non seulement pour les personnes accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental, mais aussi pour le personnel de ces structures, ainsi que pour les départements et les agences régionales de santé soucieuses de soutenir l'innovation dans leurs territoires.

Son objet est simple : il s'agit d'octroyer une autorisation de quinze ans aux établissements qui arrivent au terme d'une période d'expérimentation concluante, mais qui n'ont, pour l'heure, aucune perspective de pérennisation en raison de blocages réglementaires.

Le statut des structures à caractère expérimental a été consacré par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. L'objectif était de favoriser l'émergence de nouvelles formes d'accueil et d'accompagnement des personnes vulnérables en partant d'initiatives locales, ces structures étant sélectionnées au terme d'appels à projets lancés par les ARS et les départements. Tous ne se sont pas emparés de cet outil avec la même détermination, mais nous dénombrons tout de même plus de 400 structures expérimentales sur l'ensemble du territoire.

Ces expérimentations sont importantes, car elles font bouger les lignes face aux limites de l'offre conventionnelle. Ces limites n'ont pas uniquement trait au manque de places : elles trouvent également leur origine dans la segmentation de l'offre, qui nuit à la fluidité des parcours et freine la coopération des structures avec les acteurs du milieu ordinaire. La modularité, qui permet de passer facilement de l'établissement au domicile, est encore largement sous-développée, notamment au regard du souhait des personnes concernées d'aller et venir plus librement.

En outre, les populations cumulant plusieurs vulnérabilités, telles que les personnes handicapées vieillissantes, les personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives et les enfants en situation de handicap relevant de l'aide sociale à l'enfance, manquent cruellement de solutions adaptées à leurs besoins.

Enfin, n'oublions pas les proches aidants, de plus en plus nombreux, pour qui le droit au répit relève encore trop souvent de la fiction.

L'œuvre de modernisation et de transformation de l'offre médico-sociale amorcée au début des années 2000 a vocation à traiter ces difficultés. Encore aujourd'hui, le Gouvernement cherche à créer de nouvelles places et à décloisonner l'offre. Les enjeux sont bien identifiés, ils le sont même de longue date ; toutefois, pour le moment, peu d'avancées structurelles sont observées sur le terrain.

Dans ce contexte, l'expérimentation représente un outil formidable pour impulser la transformation de l'offre.

Libérées de nombreuses contraintes administratives et financières, les structures expérimentales sont en mesure de mettre en place des modalités d'accompagnement très novatrices, d'abord en termes de populations accompagnées. En effet, alors que la réglementation de droit commun impose à chaque établissement d'accompagner un public très spécifique, certaines structures expérimentales accueillent des personnes de classes d'âge différentes ou hébergent conjointement des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des aidants.

Ces structures sont novatrices, ensuite, dans leur mode de fonctionnement : certaines mettent par exemple en place une activité hybride entre hébergement, interventions à domicile et soutien de partenaires moins spécialisés sur le territoire.

Si toutes les expérimentations ne sont pas concluantes, certaines illustrent parfaitement la pertinence et l'utilité de l'offre qui peut être déployée dans le cadre expérimental.

Il me vient naturellement à l'esprit de citer en exemple le Village landais Alzheimer Henri-Emmanuelli, qui a ouvert ses portes en juin 2020. Cet établissement est organisé comme un village, avec ses quartiers d'habitation et sa place centrale regroupant commerces, lieux culturels et centre de santé. Près de 120 personnes de tous âges y sont hébergées, accompagnées et soignées, pour certaines jusqu'au terme de leur vie.

Dans ce cas précis, le recours au statut expérimental s'est imposé, car aucune des cases – si je puis dire – prévues dans le code de l'action sociale et des familles ne correspondait au projet : le village accueille aussi bien des personnes âgées de plus de 60 ans que des personnes plus jeunes ; il propose toute une palette de prestations et n'exige aucune orientation préalable de la part de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Les expérimentations peuvent aussi s'avérer très pertinentes pour offrir des séjours de répit partagé. Nos territoires manquent encore de solutions pour permettre aux aidants de se reposer tout en passant des moments privilégiés avec leurs proches, dans un environnement moins médicalisé qu'un établissement médico-social classique.

Cependant, la réglementation actuelle est bloquante, car, comme je viens de l'évoquer, elle ne permet pas aux ESSMS d'accueillir simultanément des populations différentes sur les plans de l'âge, de la pathologie ou du handicap.

Finalement, les solutions développées par les structures expérimentales sont très précieuses pour les habitants de nos territoires. Elles ont également pour avantage d'offrir de nouvelles perspectives professionnelles aux travailleurs sociaux et aux soignants, dans un contexte de crise de l'attractivité de ces métiers.

Cela étant, ces solutions continuent de relever de l'expérimentation. Elles doivent non pas servir à combler temporairement, et sans ouvrir de perspectives, les insuffisances de l'offre conventionnelle, mais impulser la transformation en faisant essaimer de nouvelles pratiques.

C'est pour s'attaquer à cette question qu'a été déposée la présente proposition de loi. Dans les faits, la pérennisation des structures expérimentales ayant fait leurs preuves n'est en effet pas garantie. À l'issue de la phase d'expérimentation, ces établissements et services doivent obtenir une autorisation de droit commun auprès des autorités, ce qui suppose de correspondre à l'une des catégories d'ESSMS prévues dans le code de l'action sociale et des familles.

Or, si ces structures sont expérimentales, c'est bien parce qu'elles ne correspondent à aucune de ces catégories. Si, dans certains cas, repousser quelque peu les murs du droit ordinaire permet aux autorités de faire entrer la structure dans l'une des catégories de droit commun, l'obtention d'une autorisation implique le plus souvent le renoncement aux dérogations qui lui conféraient tout son intérêt.

Face à ce blocage, il est loisible au législateur souhaitant intégrer un modèle expérimental dans le droit commun de créer une nouvelle catégorie d'ESSMS. C'est d'ailleurs ainsi que la liste s'est progressivement allongée.

Cependant, cette manière de procéder crée un risque d'inflation catégorielle préjudiciable au pilotage de l'action sociale et médico-sociale : il est objectivement peu réaliste de créer autant de catégories d'ESSMS qu'il existe de structures expérimentales à pérenniser, d'autant que certaines d'entre elles répondent à des besoins territoriaux spécifiques.

En résumé, pour la plupart des structures, le terme de l'expérimentation est une impasse : elles risquent d'être privées de perspectives en raison de leurs spécificités. Ce paradoxe met en péril des établissements et des services dont l'utilité est pourtant avérée, ce qui fait peser sur les personnes accompagnées des risques importants de rupture de prise en charge.

La question de l'avenir des structures expérimentales renvoie à l'enjeu bien plus large de la rénovation du cadre normatif qui régit le secteur médico-social. Les limites du système sont connues et documentées : chaque catégorie d'établissement ou de service répond à des règles d'organisation, de fonctionnement et de tarification très précises et peu évolutives, ce qui contraint fortement les gestionnaires qui souhaitent développer de nouvelles formes de prise en charge.

Cette réglementation très poussée présente toutefois des avantages : elle sécurise les structures et les autorités sur le plan financier ; elle garantit un niveau minimum de qualité et de sécurité aux usagers ; enfin, elle assure une certaine homogénéité de l'offre sur le territoire. Assurément, une voie médiane devra être trouvée pour permettre au secteur de se transformer tout en maintenant un cadre sécurisé.

Par ailleurs, au-delà du cadre normatif, la question des financements est bien évidemment centrale. L'innovation a un coût, a fortiori dans un contexte de forte croissance des besoins. Or ce coût se heurte à l'état actuel des finances sociales comme des finances locales.

Ces problématiques, qui commandent de faire évoluer le droit commun, relèvent d'un vaste chantier qui dépasse le seul champ de cette proposition de loi. En attendant, confronté au risque de fermeture de structures expérimentales qui donnent aujourd'hui pleine satisfaction, le législateur ne peut rester impassible, car cela entraînerait des situations dramatiques.

L'article unique de la présente proposition de loi vise à répondre à cette urgence. Il permet aux autorités compétentes d'accorder une autorisation d'une durée de quinze ans aux structures arrivées au terme de la période d'expérimentation qui font l'objet d'une évaluation positive, sans que celles-ci aient à correspondre à l'une des catégories d'ESSMS de droit commun.

À nouveau, je tiens à souligner l'importance de ce texte pour les personnes accompagnées dans ces structures et pour nos territoires. Je me réjouis qu'il recueille un aussi large soutien au Sénat et je ne peux qu'espérer que l'Assemblée nationale s'en saisisse rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Cécile Cukierman, Marie-Claude Lermytte et Anne Souyris applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Philippe Mouiller, madame la rapporteure, chère Monique Lubin, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, avant de commencer à traiter le fond du sujet qui nous réunit aujourd'hui, je tiens à rappeler la genèse de ce texte, parce qu'elle révèle quelque chose d'essentiel sur la manière dont la loi peut naître du terrain.

Tout commence avec un projet singulier dans les Landes : le Village Alzheimer de Dax. Ce modèle de prise en charge rompt délibérément avec l'institution traditionnelle en se structurant autour de plusieurs axes comme la dynamique de la vie sociale, la déambulation libre, ou encore l'insertion dans un tissu de quartier.

C'est un modèle qui fonctionne et qui démontre que l'on peut faire autrement, mais il s'agit surtout d'un modèle dont la survie juridique tenait jusqu'ici à un fil, celui d'une autorisation expérimentale dont le renouvellement restait incertain, dont la durée totale était plafonnée et dont les conditions de pérennisation restaient trop fragiles pour sécuriser durablement l'établissement et ses résidents.

C'est pour répondre à cette fragilité que le Gouvernement a accompagné dès son origine l'initiative, défendue par Mme la sénatrice Monique Lubin, visant à faire évoluer le cadre législatif existant pour sécuriser les projets de cette nature.

À la suite de son adoption à l'unanimité par votre assemblée, une disposition en ce sens avait été inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Je tiens à rappeler cette étape, parce que cette unanimité est loin d'être un détail : elle traduit un accord de fond, qui transcende les clivages habituels, sur la nécessité de soutenir l'innovation médico-sociale et de ne pas condamner les pionniers à demeurer dans une impasse réglementaire.

Considéré comme un cavalier législatif par le juge constitutionnel, le dispositif a toutefois été censuré. Le présent texte le reprend et lui donne ce qui devrait devenir sa forme législative définitive.

L'article unique de la proposition de loi modifie ainsi l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles pour porter la durée totale de l'expérimentation à vingt-cinq ans, autoriser son renouvellement au vu des résultats d'évaluation, et ouvrir, à l'issue de cette période, la voie d'une autorisation dont la durée est celle de droit commun, selon les conditions prévues au I de l'article L. 313-1 du même code.

Cette mesure fait écho à une ambition plus large que nous soutenons collectivement au travers de la mobilisation « France Autonomie », qui exprime précisément la conviction que l'innovation de terrain, dès lors qu'elle a fait l'objet d'une évaluation régulière et d'une documentation sérieuse, et qu'elle a fait ses preuves, mérite d'être soutenue et amplifiée.

Les structures expérimentales dont nous parlons aujourd'hui sont au cœur de cette mobilisation : elles inventent les modèles d'accompagnement de demain, au plus près des personnes et de leurs territoires.

En bref, cette proposition de loi est une réponse politique à une réalité de terrain. C'est pourquoi, vous l'aurez compris, le Gouvernement la soutient sans réserve. Nous avons accompagné les auteurs du texte dans sa rédaction, parce que nous partageons pleinement l'objectif qu'ils cherchent à atteindre.

Pour marquer la priorité qu'il souhaite lui donner, le Gouvernement a engagé sur cette proposition de loi la procédure accélérée prévue à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution. Cette décision traduit notre volonté d'aller vite : non par précipitation, mais parce que le Village landais Alzheimer et les structures expérimentales analogues ne doivent plus attendre.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ce texte, qui honore l'engagement pris lors des débats budgétaires, est le fruit d'un travail partagé entre le Parlement et le Gouvernement. Je vous invite à le voter pour soutenir cette démarche collective. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mmes Solanges Nadille et Cécile Cukierman applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme Corinne Féret. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a plus de vingt ans, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a profondément réformé le secteur.

L'ambition de modernisation qui animait ses auteurs s'est notamment traduite par la consécration législative du statut d'établissement ou service à caractère expérimental, dans le but de favoriser l'émergence de nouvelles formes d'accueil et d'accompagnement des personnes vulnérables. Je pense non seulement aux personnes âgées, aux malades et aux personnes en situation de handicap, mais aussi aux enfants relevant de la protection de l'enfance.

Aujourd'hui, selon la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), notre pays compte 426 structures innovantes de ce type.

En 2026, cette exigence de modernisation et de diversification de l'offre doit rester une priorité, les structures expérimentales se révélant toujours aussi pertinentes. En effet, libérées de certaines contraintes administratives et financières, ces structures peuvent mettre en place des modalités d'accompagnement novatrices et combler les angles morts de l'offre conventionnelle en fonction des besoins et de la configuration du territoire concerné.

Le statut expérimental permet d'innover au service des populations accompagnées et de bénéficier d'un mode de fonctionnement plus souple : certaines structures proposent par exemple à la fois un hébergement ponctuel, temporaire et permanent, ou encore une approche décloisonnée de l'accompagnement des personnes, grâce à des partenariats conclus avec des organisations hybrides entre accueil en structure et déplacement à domicile.

En pratique, les expérimentations ont donc le mérite de faire bouger les lignes et d'encourager la transformation de l'offre dont notre pays a tant besoin.

C'est tout le sens de la proposition de loi transpartisane et pragmatique dont nous débattons aujourd'hui. Son objet est simple, mais essentiel : il s'agit de donner la possibilité aux autorités compétentes d'octroyer une autorisation d'une durée de quinze ans aux structures expérimentales parvenues au terme d'un essai concluant. Autrement dit, il s'agit de pérenniser les projets dont la pertinence est avérée, mais qui n'ont souvent aucune perspective en raison de blocages réglementaires.

Ce texte est important, car il répond à une demande des collectivités et des établissements eux-mêmes. Tout le monde est bien conscient que de nombreux Français demeurent sans solution de prise en charge et que ceux qui cumulent plusieurs vulnérabilités, qu'il s'agisse de maladies ou de handicaps, manquent de réponses adaptées à leurs besoins.

Aussi, le vieillissement de la population a donné une place grandissante aux proches aidants ; ont été mis en lumière à la fois leur isolement, leur épuisement et un manque de reconnaissance. On le voit, sur ce sujet spécifique, l'enjeu prioritaire réside désormais dans une démarche d'« aller vers » : mieux repérer, mieux informer et mieux accompagner les aidants les plus isolés. Ces proches aidants, qui sont entre 9 et 11 millions, doivent notamment pouvoir bénéficier de solutions de répit.

Bien que la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ait ouvert la possibilité, pour les établissements médico-sociaux, d'accueillir conjointement aidants et aidés pour des séjours de répit partagé, un certain nombre de contraintes réglementaires subsistent. Il n'est par exemple pas possible de mélanger personnes âgées et personnes en situation de handicap dans un même établissement d'accueil, ce qui freine l'émergence de résidences de répit et de vacances partagées et pousse les porteurs de tels projets à se tourner vers le statut expérimental.

Malheureusement, dans le même temps, sur le terrain, on observe que de nombreux obstacles juridiques, administratifs et financiers empêchent à la fois les projets de se monter et les structures expérimentales d'être pérennisées.

Je le sais d'autant mieux qu'un projet de résidence de vacances et de répit partagés d'une soixantaine de places est envisagé dans mon département du Calvados. C'est Balleroy-sur-Drôme, commune qui dispose d'atouts indéniables, notamment pour le tourisme, qui doit l'accueillir. Stoppé par la crise de la covid, ce projet a toutefois peiné à repartir, alors que les besoins sont suffisants pour envisager d'accueillir des personnes toute l'année pour des séjours d'environ une semaine. Ce serait le premier établissement de ce type en Normandie et, plus globalement, dans le nord-ouest de la France.

Vous le savez, madame la ministre, la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 fait mention du répit et des vacances partagés. Mais aucun chiffrage ni calendrier n'ont été évoqués au moment de son lancement. C'est pourquoi je profite de l'occasion qui m'est donnée de remercier, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la rapporteure Monique Lubin de son travail.

Nous n'avons cessé d'œuvrer, tous ensemble, dans notre groupe, mais aussi de manière transpartisane, texte après texte, budget après budget, pour le développement de ce type de résidences, en particulier dans les cinq territoires ayant bénéficié d'un engagement de l'État. Si la création de deux d'entre elles – la première dans les Landes, la seconde dans le Gers – est bien avancée, il importe à présent que les trois autres – je pense évidemment plus particulièrement au projet situé dans le Calvados – voient le jour.

Nous voterons bien évidemment ce texte pragmatique et transpartisan, car il est adapté aux réalités du terrain. Il va dans le bon sens, à la fois pour les personnes accompagnées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental évalués positivement et pour nos territoires, qui se portent mieux quand le cadre s'assouplit afin de répondre à leurs besoins spécifiques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)