Séance du 28 mai 2026

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi répond à une urgence : éviter la fermeture de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental qui, à travers la France, donnent pleinement satisfaction.

En permettant une nouvelle autorisation, d'une durée de quinze ans, des structures arrivant au terme de l'expérimentation, nous donnerons quelques années de répit et, ce faisant, une meilleure visibilité aux porteurs de projets, aux personnels qui travaillent dans ces établissements, aux autorités compétentes, c'est-à-dire aux départements et aux agences régionales de santé, chargées de soutenir l'innovation médico-sociale dans leur territoire, ainsi, bien sûr, qu'aux personnes vulnérables qui y sont prises en charge et à leurs proches.

Je pense en particulier aux enfants relevant de la protection de l'enfance. La moitié des quelque 400 structures expérimentales existantes leur sont en effet destinées.

Si cette proposition de loi répond à une urgence, elle doit également nous permettre de poursuivre la modernisation et la diversification de l'offre, pour tenter de répondre aux insuffisances.

Les actions engagées ces dernières années par le Gouvernement ne suffisent pas à combler ces lacunes, qu'il s'agisse du plan de création de 50 000 solutions médico-sociales au cours de la période 2024-2030, des 6 000 solutions de répit prévues dans le cadre de la stratégie nationale des aidants 2023-2027, ou encore de la réforme du financement des établissements pour enfants et jeunes adultes handicapés.

Dans ce contexte, l'expérimentation constitue un levier de transformation de l'offre. Cette méthode permet, depuis la fin des années 1990, de faire émerger de nouvelles solutions d'accueil et d'accompagnement grâce à un cadre assoupli.

Bobos à la ferme, la Maison de répit, les résidences de répit partagé, les maisons de Vincent, le Village landais Alzheimer : nous avons cité à plusieurs reprises ces structures emblématiques au cours de nos débats successifs, faute de pouvoir disposer d'un recensement exhaustif des solutions existantes.

Pourtant, à l'issue de l'expérimentation, les établissements et services qui ont fait la preuve de leur utilité se trouvent aujourd'hui sans solution.

Doivent-ils renoncer à leurs spécificités pour relever de l'une des dix-sept ou bientôt dix-huit catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) prévues dans le code de l'action sociale et des familles ? La commission a d'ailleurs écarté assez logiquement la possibilité d'en créer de nouvelles au risque de complexifier encore la lisibilité, et ce alors que la tendance est justement à la simplification.

L'allongement de la durée d'autorisation est-il, pour autant, satisfaisant ? De toute évidence, non. Il ne saurait répondre à toutes les situations. Il ne saurait éviter que des structures ferment ou que des porteurs de projets renoncent, faute de perspectives.

Par conséquent, en adoptant ce texte, nous gagnons du temps. Et ce temps doit être mis à profit pour que des évolutions législatives et réglementaires soient trouvées, afin de nous éviter d'avoir à revenir sur cette question dans quelques années.

Vous l'aurez compris, mon groupe votera en faveur de la présente proposition de loi. (M. Patrick Kanner applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé.

M. Khalifé Khalifé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est technique dans sa forme, mais profondément humain dans son essence. Il s'agit de donner un avenir serein à des structures qui accompagnent au quotidien des personnes âgées, handicapées, et des proches aidants, c'est-à-dire des personnes vulnérables ne pouvant pas se permettre le luxe de l'incertitude.

Je remercie l'auteur de cette proposition de loi, et je me réjouis de la forte adhésion que son initiative a suscitée. Je salue évidemment aussi la qualité du travail de Mme la rapporteure, dont les différentes prises de parole de ce matin ont d'ailleurs témoigné.

Depuis sa mise en place, en 2002, le statut d'établissement à caractère expérimental a permis à 426 structures d'offrir des solutions innovantes que le droit commun ne savait pas proposer jusque-là. Cela a permis de répondre à des besoins réels non couverts, souvent urgents. Je pense au Village landais Alzheimer, aux Maisons de Vincent, aux maisons de répit : des structures reconnues, utiles et indispensables.

Mais il y a un paradoxe : au terme de leur période d'expérimentation, ces structures se retrouvent dans une impasse juridique. Bien qu'ayant fait leurs preuves, elles risquent de disparaître, car elles ne correspondent à aucune des catégories de droit commun ; d'ailleurs, c'est précisément pour cela qu'elles avaient eu recours au statut expérimental.

La présente proposition de loi apporte une réponse claire et pragmatique. À l'issue des dix ans d'expérimentation, et sous réserve d'une évaluation positive, ces structures pourront obtenir une autorisation de quinze ans dans les mêmes conditions. C'est simple, cohérent et nécessaire. La commission des affaires sociales a d'ailleurs adopté ce dispositif à l'unanimité. Il s'agit d'un signal fort, que je tiens à souligner : un tel consensus est rare.

Je soutiens pleinement ce texte, qui introduit de la souplesse. Mais cela doit s'accompagner d'exigences.

Exigence d'évaluation, d'abord : l'avenir d'un établissement ne peut pas seulement dépendre des différences d'interprétation entre agences régionales de santé. Madame la ministre, l'innovation mérite un cadre d'évaluation équitable et transparent partout sur le territoire national.

Exigence aussi de continuité : aucune personne accompagnée ne doit subir une rupture de prise en charge en raison des délais administratifs ; nul, me semble-t-il, ne le comprendrait. C'est une question de dignité.

Mes chers collègues, notre pays vieillit, les situations de handicap complexes augmentent, et l'accès à l'accompagnement reste difficile dans trop de territoires.

Face à de tels défis, nous avons besoin d'un secteur médico-social plus agile, plus innovant et plus proche des réalités du terrain. Pour les usagers comme pour nos départements, ce texte est une réelle opportunité à saisir.

Offrons un avenir durable aux structures concernées. Votons cette proposition de loi à l'unanimité ; elle le mérite. Et soyons aux côtés du Gouvernement, qui s'est engagé en faveur de ce texte. (M. Philippe Mouiller applaudit.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

Article unique

L'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « être supérieure à » sont remplacés par le mot : « excéder » ;

2° Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Elles peuvent être renouvelées au vu des résultats positifs d'une évaluation, dans la limite d'une durée totale de dix ans. À l'issue de cette période d'expérimentation et sous réserve d'une nouvelle évaluation positive, l'établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions, pour la durée prévue au I de l'article L. 313-1. »

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je pense que nous vivons un moment important.

D'abord, nous sommes dans un temps transpartisan. M. Mouiller nous a remerciés, Monique Lubin et votre serviteur, des initiatives que nous avons prises en la matière. Je le remercie en retour d'avoir accompagné le mouvement, tout comme je remercie mon collègue Mathieu Darnaud, président du groupe Les Républicains, d'avoir accepté l'inscription de ce texte émanant d'une tendance politique autre que la sienne à l'ordre du jour de nos travaux sur son quota dans la niche transpartisane.

Aujourd'hui, nous allons faire œuvre utile. Je salue ce consensus assez inhabituel. Je sais que certains membres du Sénat doutent parfois de l'intérêt des niches transpartisanes.

Une niche transpartisane, cela permet aux intérêts des différents groupes de converger, non pas pour des raisons politiciennes, mais pour permettre de faire avancer le droit dans notre pays. Le vote potentiellement unanime qui semble se dessiner sur cette proposition de loi – j'imagine que les deux prochains textes soumis au Sénat aujourd'hui seront sans doute un peu plus discutés – permettra de faire évoluer nos codes, afin de garantir la pérennité de ces établissements, qui, comme l'ont montré les différentes interventions, font l'objet d'un soutien remarquable.

Aujourd'hui, nous envoyons un message extrêmement positif – certains ont parlé d'« espoir » – aux personnes concernées et aux familles qui les accompagnent, en transformant potentiellement une expérimentation en nouvelles politiques publiques.

Au nom de mon groupe, je tenais à m'en féliciter.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 276 :

Le Sénat a adopté à l'unanimité. (Applaudissements.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Monique Lubin, rapporteure. Je souhaite d'abord remercier Mme la ministre de son soutien sans faille depuis le début des travaux sur cette proposition de loi. Pour nous, c'était primordial.

Je remercie également M. Mouiller, président de la commission des affaires sociales, de ne pas avoir hésité un seul instant à porter cette proposition de loi et à faire en sorte, avec le président Darnaud, qu'il s'agisse d'un texte transpartisan. Et je remercie évidemment tous les collègues issus de tous les groupes qui ont accepté de cosigner la proposition de loi.

Ce texte est particulièrement important pour les personnes qui ont été évoquées, pour les expérimentations qui sont en cours et que, de manière un peu chauvine, je défends avec ardeur et pour tous les acteurs que nous avons auditionnés. Je pense aux « Bobos à la ferme », aux Maisons de Vincent, etc. Ce sont des gens extraordinaires, qui effectuent un travail fabuleux au service des personnes rencontrant des difficultés spécifiques.

Je remercie enfin les services de la commission des affaires sociales du concours qu'ils nous ont apporté.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je remercie à mon tour M. Mouiller, le président de la commission des affaires sociales, et Mme la rapporteure de leur investissement sur ce texte.

Je me félicite du dépôt transpartisan de cette proposition de loi, de son adoption à l'unanimité et du travail partagé entre le Gouvernement et le Parlement.

Il faut évidemment – vous l'avez souligné – soutenir et accompagner toutes ces initiatives de terrain. Ce texte le permet.

Je vous confirme l'engagement du Gouvernement à recourir à la procédure accélérée, afin que la proposition de loi puisse être votée le plus rapidement possible par l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (proposition n° 324, texte de la commission n° 641, rapport n° 640).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il est des textes que l'on aborde avec une humilité encore plus grande que d'habitude, parce qu'ils touchent – c'est le cas de celui que nous examinons aujourd'hui – à des vies, à un certain rapport à la vérité, à l'histoire de notre défense nationale, c'est-à-dire, au fond, à nous-mêmes.

La présente proposition de loi fait honneur au travail parlementaire. Qu'il me soit permis de remercier tous les parlementaires avec qui j'ai pu échanger : ils m'ont permis de bien comprendre les enjeux de ce dont nous débattons aujourd'hui.

Elle fait honneur au travail parlementaire par la noblesse des préoccupations qui sont les vôtres et celles de vos collègues députés au sein de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale.

C'est un texte de réparation, de reconnaissance, dans la lignée de ce qu'avait déclaré le Président de la République en 2021, lorsqu'il avait reconnu la dette de la Nation à l'égard de la Polynésie française, en regrettant que l'État ait trop longtemps préféré garder le silence sur son passé et sur trente années d'explosions successives.

Les travaux de la commission d'enquête ont fait la lumière sur l'ampleur des bouleversements provoqués par l'implantation du centre d'expérimentation du Pacifique, avec des conséquences culturelles, sociales, mais également environnementales et sanitaires.

Toutes les auditions qui ont été menées ont permis de renouer à la fois les fils de la mémoire et de renouer le dialogue dans des conditions de sérieux, de dignité, de respect et d'écoute qu'attendaient de nombreuses personnes concernées.

Je sais qu'il y avait des sujets d'inquiétude, des incertitudes et qu'une forte incompréhension s'était installée, parfois accentuée par la distance. Mais ce n'était en aucun cas un prétexte pour ne pas entendre. La présente proposition de loi est le fruit d'un travail patient et collectif d'écoute.

Ce texte, je le disais, fait honneur au travail parlementaire. Il témoigne, je le crois, de notre capacité collective à nous rassembler autour de l'examen rationnel et dépassionné des faits. Les travaux de votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous l'autorité du président Cédric Perrin, et grâce à l'engagement fort du rapporteur François-Noël Buffet, que je salue, l'illustrent.

Les amendements qui ont été déposés permettent de tenir pleinement compte de l'avis que le Conseil d'État a rendu le 8 janvier 2026.

Il ne faut pas l'oublier – vous ne l'avez d'ailleurs pas fait –, ce texte trouve son origine dans le programme nucléaire français, initié dès 1945 par le général de Gaulle, avec la création de ce qui était alors le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), poursuivi par Pierre Mendès France et Félix Gaillard, puis de nouveau par le général de Gaulle, sous sa présidence.

Je tiens à souligner ici le caractère exemplaire de la prise en compte des conséquences des essais nucléaires par la France, notamment par comparaison avec les autres puissances nucléaires, en particulier dans la période actuelle. La dissuasion est un pilier de notre souveraineté, de notre sécurité et de notre histoire, que nous assumons pleinement ; elle se situe dans l'exigence républicaine de vérité, de reconnaissance et de justice. C'est ce qui fait l'honneur et la grandeur de la France.

Dans son discours à l'île Longue du 2 mars dernier, le Président de la République a rappelé que la dissuasion était le gardien ultime de notre liberté d'action et de notre indépendance. Il soulignait aussi que nous lui devions l'engagement continu de nos armées depuis le premier essai nucléaire français, en 1960. À cette œuvre se sont succédé trois générations de femmes et d'hommes. Parmi celles-ci et ceux-ci il y avait – ne l'oublions pas – beaucoup de nos compatriotes en Polynésie française.

Je veux à cet égard saluer devant vous la mission d'information de votre commission sur la dissuasion nucléaire française, dont les rapporteurs François-Noël Buffet, Pascal Allizard et Patrice Joly continuent les travaux. Je crois que cette réflexion approfondie sur le rôle, les enjeux et l'avenir de notre dissuasion vient utilement éclairer le débat d'aujourd'hui. Cela nous rappelle aussi, s'il en était besoin, que la dissuasion est une exigence permanente ; elle exige à la fois une lucidité stratégique et une fidélité envers ceux qui y ont participé.

C'est bien ce qui a été engagé dans le cadre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, adoptée sur l'initiative d'Hervé Morin, alors ministre de la défense. Ce texte visait à reconnaître les conséquences involontaires des essais, à en estimer l'ampleur et à les indemniser, ainsi qu'à en faire vivre la mémoire, notamment via l'ouverture des archives.

Grâce au travail parlementaire, le dispositif d'indemnisation avait déjà été progressivement amélioré pour s'assurer que chaque victime puisse obtenir une juste réparation.

Le critère du risque négligeable a été remplacé par un seuil de 1 millisievert, sur proposition de la commission présidée par la sénatrice Lana Tetuanui, que je salue également.

Les victimes et leurs ayants droit ont obtenu la possibilité de présenter une demande de réexamen après un premier rejet. Depuis 2010, et plus encore depuis l'adoption de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (Erom), les taux d'acceptation des dossiers ont augmenté.

Sur le terrain, de manière concrète, des moyens ont été engagés pour améliorer l'accès à l'indemnisation, mais – il faut le dire – le compte n'y était pas. Et c'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles l'État avait mis en place, à partir de 2022, sous l'autorité de Sébastien Lecornu, alors ministre des armées, une mission « aller vers », pour aller au contact des victimes les plus éloignées dans les archipels, afin de les aider à faire valoir ce qui leur revient, conformément aux engagements pris par le Président de la République en 2021 à Papeete.

Au total, depuis la création du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen), plus de 1 200 indemnisations ont été effectuées, dont la moitié pour les habitants de Polynésie.

Ainsi que l'ont mis en lumière les débats précédents, face à l'augmentation du nombre de dossiers, il était indispensable de donner au Civen des moyens à la hauteur de sa mission pour respecter les délais et rendre des décisions justes et éclairées. C'est d'ailleurs pour cela que la loi de finances adoptée par le Parlement en début d'année, ce dont je le remercie, prévoyait une hausse de ses crédits.

Pour nous, l'ouverture des archives a été une priorité constante. Cela a représenté un travail considérable dans les services d'archives du ministère des armées. En outre, un effort de numérisation et de mise en ligne a été engagé ; il se poursuivra. Les réserves formulées par la commission d'enquête sur l'ouverture des archives et la nécessaire transparence ont été prises en compte.

Sur les archives du CEA – j'imagine que nous allons y revenir –, des travaux ont été lancés à l'été 2025. Les choses sont en très bonne voie, en lien, évidemment, avec le ministère de la culture.

Sur l'indemnisation proprement dite, les travaux de la commission d'enquête ont montré qu'il fallait des améliorations pour s'adapter à la réalité locale et s'assurer que toutes les victimes puissent obtenir réparation.

À cet égard, plusieurs dispositions de la proposition de loi constituent des avancées que je veux saluer.

Je pense à l'ouverture de l'indemnisation aux ayants droit pour leurs préjudices propres. Aujourd'hui, ces victimes par ricochet n'entrent pas dans le cadre de la loi Morin.

Les travaux de la commission d'enquête ont rappelé que les démarches de droit commun devant le juge administratif, seule possibilité ouverte, peuvent être lourdes pour des familles déjà éprouvées – nous le savons – par la maladie et par le deuil.

Par ailleurs, au-delà de l'indemnisation assurée par le Civen, les personnes malades ont évidemment besoin d'être accompagnées dans leur parcours de soins. Nous connaissons les contraintes de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Polynésie. Des échanges avaient été engagés en 2023 entre le haut-commissaire de la République, le pays et la CPS pour que la solidarité nationale contribue à la prise en charge de ces dépenses.

Une évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio-induites, prévue par l'article 1^er, permettra de relancer ce dialogue en objectivant les besoins. Et je salue évidemment l'amendement adopté pour que les modalités de remboursement aux organismes d'assurance maladie fassent l'objet d'un échéancier soutenable. Vous le savez, il s'agit aussi de s'inscrire dans une exigence de réalisme financier, exigence que le Gouvernement partage.

Sur les critères d'indemnisation, la proposition de loi opère un renversement majeur. La présomption de causalité mise en place par la loi Morin serait remplacée par une présomption irréfragable d'exposition. Le Gouvernement en prend acte et exprime son attachement à la reconnaissance de la spécificité du préjudice particulier subi par les victimes des essais nucléaires. C'est d'ailleurs ce qui avait conduit la commission de la défense de l'Assemblée nationale à modifier la proposition de loi pour qu'elle se réfère aux pathologies radio-induites.

Comme l'avait dit le Premier ministre devant la commission d'enquête lorsqu'il était ministre des armées : « Affirmer que les essais nucléaires n'ont généré aucune maladie ou aucun cancer en Polynésie serait absurde et mensonger. […] Pour autant, affirmer que tous les cancers en Polynésie seraient liés aux essais nucléaires serait aussi un mensonge. »

C'est dans cet esprit de rigueur et d'équilibre que nous devons – je sais que c'est le cas – inscrire les travaux de la navette parlementaire, dans la continuité avec ceux qui ont été menés dans le cadre de la commission d'enquête.

Sur les conditions de lieu, les travaux de la commission ont permis d'importants progrès.

Le Conseil d'État avait estimé que le critère relatif à l'exposition au matériel lié au centre d'expérimentation du Pacifique soulevait « un problème de preuves » et mériterait « d'être mieux défini ». Votre rapporteur a répondu à cette préoccupation, en faisant adopter en commission un amendement tendant à retenir un critère plus précis, tiré de la convention du 30 août 2007 conclue entre l'État et la Polynésie française, relative au suivi sanitaire des anciens travailleurs du centre d'expérimentation du Pacifique et des populations vivant ou ayant vécu à proximité des sites d'expérimentation nucléaire. Nous saluons ce gain de sécurité juridique et d'objectivité.

Par ailleurs, comme l'avait relevé le Conseil d'État, il pouvait être préférable de ne pas faire entrer dans le champ de la loi les personnes ayant séjourné très peu de temps en Polynésie.

Sur ce point, votre commission a su agir avec discernement, en adoptant des amendements qui vont dans le bon sens. Le Gouvernement soutient cet équilibre, qui permet de cibler la mesure sur les personnes effectivement exposées. C'est ainsi que nous nous assurons de reconnaître la spécificité de la situation des victimes des essais nucléaires.

Enfin, la proposition de loi a pour objectif de réformer le fonctionnement de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, la CCSCEN, celui du Civen et la gestion des archives.

La commission consultative de suivi s'est réunie cette année, après quatre années d'attente, ce qui – j'en conviens avec vous – est trop long. La question de la présidence mérite d'être approfondie pour ne pas créer de difficultés de gouvernance. Là aussi, je tiens à saluer les travaux effectués en commission.

Monsieur le rapporteur, je tenais à vous remercier tout particulièrement de la rigueur de vos travaux. Vous avez rappelé la place singulière en Europe et dans le monde que nous confère la dissuasion. Il est légitime de reconnaître ce que la Polynésie a apporté à cette dissuasion.

Je tiens également à remercier tous les sénateurs ici présents. J'ai eu l'occasion de constater leur engagement constant au service de la Polynésie française et des victimes des essais.

Mes pensées vont aussi à vos collègues de l'Assemblée nationale, dont les travaux ont été sérieux et profondément engagés.

La rigueur, le rapport à la vérité, le calme et l'esprit de reconnaissance qui président à ce débat montrent, je le crois, que la République se grandit toujours en reconnaissant les limites de son action, en réparant tout ce qui peut l'être, en rendant hommage à tous ceux qui ont pris leur part dans notre histoire nationale et en regardant son passé en face, sans renier les éléments plus problématiques. C'est ce qui fait la force de la France.

Le rapport de la commission d'enquête se terminait par ces mots : « La France est une grande nation. »

Oui, la France est une grande nation, qui reconnaît la contribution des Polynésiens à notre sécurité collective par la dissuasion nucléaire et qui sait leur rendre hommage, exprimer sa gratitude, reconnaître et réparer. (MM. Teva Rohfritsch, Akli Mellouli et Mme Cécile Cukierman applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la situation internationale très tendue rappelle chaque jour à quel point la dissuasion nucléaire française constitue un atout majeur pour notre pays et, au-delà, pour l'Europe. La possession de l'arme nucléaire, développée de manière souveraine, en capacité d'être projetée par des vecteurs également souverains, garantit à notre pays l'inviolabilité de son territoire.

Avec cette proposition de loi, nous allons aujourd'hui nous pencher non pas sur l'apport que la dissuasion représente, mais sur les efforts qui ont été nécessaires pour l'acquérir.

Un petit détour par l'histoire s'impose. La décision de doter notre pays de l'arme nucléaire a été prise en 1954 par Pierre Mendès France, alors président du Conseil, dans un contexte international guère moins incertain que celui d'aujourd'hui. Elle a été pour la première fois publiquement annoncée par le général de Gaulle en 1958. Dans son esprit, l'arme atomique était une manière de redonner à la France toute sa place dans le nouvel ordre atomique du monde.

Plus important, le choix a été fait de développer cette arme de manière autonome. Suite à cette décision, le premier essai a eu lieu le 13 février 1960 en Algérie.

Entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996, la France effectuera finalement 210 essais nucléaires. Les 17 premiers ont eu lieu dans le Sahara, avec 4 essais atmosphériques sur le site de Reggane entre 1960 et 1961, et 13 essais souterrains sur le site d'In Ecker entre 1961 et 1966.

Dans le contexte de la décolonisation, le conseil de défense du 27 février 1962 a alors décidé la construction d'un nouveau centre d'expérimentation. Le choix s'est porté sur la Polynésie française, les îles de Mururoa et de Fangataufa étant retenues comme sites des essais.

Le premier tir atmosphérique en Polynésie a eu lieu le 2 juillet 1966. Au total, 46 essais atmosphériques ont eu lieu jusqu'en 1974, puis 147, soit au total 193 essais en Polynésie. Suite à l'annonce du président Jacques Chirac, un dernier essai a eu lieu le 27 janvier 1996 à Fangataufa. À partir de cette date, la France est en capacité de mener des essais sous forme de simulation numérique.

Nos compatriotes de Polynésie ont donc contribué de manière très significative à l'indépendance stratégique de notre pays.

Cependant, comme nous le savons, des essais nucléaires, quelles que soient les précautions, sont porteurs de risques pour l'environnement comme pour les personnes, comme le serait une exposition aux radiations et aux radionucléides. C'est évidemment vrai pour les habitants, mais également pour les militaires et civils qui étaient présents sur les lieux à l'époque.

En 2010, la loi dite Morin, du nom du ministre de la défense d'alors, a créé le premier cadre d'indemnisation en France pour les victimes de l'exposition aux essais. La première version de ce texte n'a cependant pas fait consensus.

Le cancer est le premier concerné. Par définition, une affection multifactorielle peut résulter d'une pluralité de facteurs. Il est donc la plupart du temps impossible d'attribuer sa survenue à tel ou tel événement. C'est d'ailleurs ce qui explique largement la difficulté à mettre en place une politique d'indemnisation qui soit juste et justifiée.

La législation datant de 2010 a donc évolué à trois reprises : d'abord en 2013 ; ensuite, en 2017 ; enfin, en 2019. Le taux de réponse positive est ainsi passé de 3 % à 44 % aujourd'hui.

À ce jour, 1 538 personnes ont été indemnisées, pour un coût total d'un peu plus de 107 millions d'euros.

Nos collègues de l'Assemblée nationale ont mené en 2025 une commission d'enquête sur ce sujet. Le président Didier Le Gac et la rapporteure Mereana Reid Arbelot, qui est aujourd'hui présente en tribune et que je salue, ont mené un travail vaste et complet. L'un de ses mérites – ce n'est pas le seul – est de permettre de faire la lumière sur cette partie de notre histoire. Tous deux ont souhaité transcrire leurs principales recommandations dans une proposition de loi, que l'Assemblée nationale a finalement adoptée le 29 janvier dernier.

Ce texte s'appuie également sur un avis du Conseil d'État, ce qui – je le souligne – est peu commun s'agissant d'une proposition de loi. Cet avis n'a pas soulevé d'objection majeure. L'existence d'un « fait générateur très particulier de l'État » lié « à une activité que lui seul peut exercer » y est reconnue.

Quels sont les principaux apports de ce texte ?

Premièrement, l'indemnisation distinguerait désormais deux périodes pour la Polynésie : la première s'étalant de 1966 à 1974 – celle des essais atmosphériques qui concernent l'ensemble du territoire– ; la seconde courant de 1975 à 1998 – la zone se limite alors aux atolls sur lesquels ont eu lieu les essais.

Deuxièmement, le critère de modulation d'1 millisievert serait remplacé par une présomption dite irréfragable : la personne aurait donc droit à une indemnisation si elle remplit les conditions de temps, de lieu et de pathologie, sans possibilité de preuve contraire.

Troisièmement, les victimes dites par ricochet, soit les proches des victimes reconnues, pourraient désormais obtenir cette indemnisation.

Quatrièmement, l'État devrait rembourser les frais engagés par la Polynésie pour le traitement des maladies reconnues.

Le coût de ces dispositions est difficile à estimer. Pour le stock – pardonnez-moi cette expression –, il pourrait se situer autour de 350 millions d'euros, somme qui correspond à la fois aux dossiers précédemment rejetés susceptibles de recevoir une réponse favorable et au remboursement des frais engagés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française pour le traitement des maladies. Concernant le flux, il faudrait compter entre 60 millions et 100 millions d'euros.

Le coût total dépendra en réalité de nombreux éléments : vitesse à laquelle sont instruites les demandes par le Civen, développement des pathologies, évaluation des frais supportés par la Polynésie, etc.

Il y a donc beaucoup d'incertitudes et, reconnaissons-le, une dépense qui n'est pas négligeable. Au-delà, il est essentiel de tenter de régler du mieux possible un problème qui existe depuis plusieurs années, dans les conditions juridiques et de santé publique les plus pertinentes.

La Polynésie a joué un rôle essentiel dans la construction de notre autonomie stratégique. Il est donc important que nous puissions débattre des concours d'une indemnisation juste et justifiée.

La commission a cherché à soutenir ce texte, sans s'y opposer. Elle a notamment déposé un amendement identique à celui qu'avait présenté Lana Tetuanui, visant à fixer une durée minimum de séjour en Polynésie pour bénéficier d'une indemnisation. Ensuite, elle a cherché à mieux cibler les zones concernées par la période des essais souterrains. Enfin, elle a allégé la charge administrative qui pèse sur le Civen.

Telles sont les conditions dans lesquelles ce texte doit être aujourd'hui discuté, après son passage en commission. Nous examinerons bien évidemment les amendements qui ont été déposés. J'insiste sur le fait que le texte, malgré des appréciations différentes, fait l'objet d'un large consensus. Tel est l'esprit dans lequel nous entamons ce débat. (Mmes Micheline Jacques et Lana Tetuanui, ainsi que MM. Teva Rohfritsch et Akli Mellouli, applaudissent.)