Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de céder la parole aux orateurs inscrits, je vous informe que nous clôturerons la discussion générale avant la suspension et que nous examinerons les amendements cet après-midi, afin de vous laisser le temps de la discussion.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je commencerai par saluer la présence dans nos tribunes de Mme Françoise Grellier, présidente de l'Association des vétérans des essais nucléaires (Aven). Son engagement a consisté, depuis de nombreuses années, à défendre les revendications pour la reconnaissance et la réparation des victimes.
Je salue également la présence de notre collègue députée Mereana Reid Arbelot et de l'ensemble des personnes qu'elle a invitées à ce débat, qui montre s'il en était besoin le caractère important du texte.
Celui-ci touche à l'un des chapitres les plus sensibles de notre histoire contemporaine. La ministre et le rapporteur l'ont rappelé, il s'inscrit dans la continuité du discours du Président de la République, Emmanuel Macron, à Papeete, en 2021.
Pendant plusieurs décennies, la France a développé sa force de dissuasion nucléaire. Chacun a une appréciation différente de cette politique, mais un fait demeure : cette stratégie nationale n'a pas été sans conséquences humaines. En effet, des populations civiles, des travailleurs, des militaires et leurs familles ont été exposés aux retombées des essais conduits en Algérie, puis en Polynésie française. Nombre d'entre eux continuent aujourd'hui d'en subir les conséquences sanitaires, tandis que d'autres ont disparu sans avoir obtenu la reconnaissance qu'ils attendaient de la République.
La question qui nous est posée est simple : lorsqu'un risque a été créé par l'État dans le cadre d'une politique décidée au nom de la Nation tout entière, celle-ci doit-elle en assumer pleinement les conséquences ? La réponse est oui, sans aucune ambiguïté. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé à l'ensemble des présidents de groupe d'inscrire ce texte, voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, à l'ordre du jour de nos travaux.
Je tiens une fois de plus à saluer le travail considérable que notre collègue députée Mereana Reid Arbelot a accompli depuis plusieurs années. Elle a su défendre ce dossier difficile. Les travaux qu'elle a conduits au sein de la commission d'enquête relative à la politique française d'expérimentation nucléaire, aux côtés du président de cette commission Didier Le Gac – hélas, il ne peut assister à ce débat, étant retenu ce matin à l'Assemblée nationale – ont permis d'établir des constats solides et de construire un texte robuste.
Le rapport, adopté à l'unanimité en 2025, constitue à cet égard une contribution à la connaissance des conséquences des essais nucléaires. Oui, le droit actuel demeurait insuffisant. La loi Morin, promulguée en 2010, a représenté une avancée importante : pour la première fois, l'État reconnaissait officiellement l'existence d'un préjudice et ouvrait un droit à indemnisation.
Cependant, dans les faits, trop de victimes ont été confrontées à des démarches longues et complexes pour démontrer un lien de causalité souvent impossible à établir plusieurs décennies après les faits.
La principale force de cette proposition de loi est donc précisément de corriger cette anomalie. En substituant une présomption irréfragable d'exposition à la logique actuelle de démonstration individuelle du lien de causalité, elle replace la responsabilité là où elle doit être, c'est-à-dire du côté de l'État, qui a organisé les essais.
Nous soutenons le fait que les remboursements des dépenses de santé supportés par les organismes de protection sociale, notamment la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, doivent être partagés. Il existait jusque-là une injustice : pendant des décennies, les conséquences sanitaires d'une politique nationale ont été financées en grande partie par la collectivité polynésienne, soit moins de 300 000 habitants, et par les cotisations de seulement 70 000 assurés. Cette situation n'était pas conforme aux principes de solidarité nationale et d'égalité républicaine qui nous animent tous ici.
Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, notre travail n'a pas consisté à détruire ce texte. Nous l'avons au contraire amélioré, afin qu'il puisse poursuivre son processus législatif. Oui, le coût du dispositif peut être débattu, je ne le nie pas. Toutefois, le véritable coût, aujourd'hui, serait de continuer à repousser cette question sans la traiter.
Depuis des décennies, les victimes demandent avant tout que la République reconnaisse pleinement ce qu'elles ont vécu, que les conséquences de choix stratégiques nationaux ne reposent plus uniquement sur celles et ceux qui les ont subies. C'est une exigence de justice, de responsabilité et d'égalité entre tous les territoires de notre République.
Madame la ministre, le chemin législatif doit se poursuivre – les plus beaux chemins débouchent sur les plus beaux paysages. Je formule donc le souhait que ce texte soit au plus vite de nouveau inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, pour apporter les réparations aux Polynésiens, aux militaires français et à l'ensemble de leur famille. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – Mme Maryse Carrère et M. Teva Rohfritsch applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli. (Mme Anne Souyris applaudit.)
M. Akli Mellouli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a des pages de notre histoire nationale qui ne peuvent plus rester dans l'ombre. Il y a des silences qui deviennent avec le temps une seconde injustice. Il y a des vérités que la République doit regarder en face, si elle veut rester fidèle à ses principes. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est importante parce qu'elle touche à la fois à la vérité, à la dignité et à la réparation.
Pendant plus de trente ans, la France a conduit des essais nucléaires en Algérie, puis en Polynésie française. Ces essais ont été décidés dans un contexte historique particulier, celui de la guerre froide et de la volonté de souveraineté stratégique de notre pays. Nul ici ne nie cette réalité historique. Mais reconnaître le contexte n'efface pas les conséquences humaines, sanitaires, environnementales et morales de ces choix.
Des milliers de femmes et d'hommes – habitants, travailleurs, civils, militaires, vétérans, familles entières – ont vécu au contact des retombées radioactives, souvent sans information complète, parfois sans protection suffisante et presque toujours sans reconnaissance immédiate. Leur douleur vient non pas seulement de la maladie, mais aussi du sentiment d'avoir été tenus à distance de la vérité. Aujourd'hui, il s'agit d'établir des faits et d'écouter des vies : derrière les tableaux, les seuils, les procédures administratives, il y a des visages, des familles et des histoires interrompues.
Cette proposition de loi acte des avancées essentielles. Elle reconnaît enfin les limites scientifiques et morales du fameux seuil d'exposition utilisé jusqu'ici par le Civen. Nous savons désormais que ce seuil ne repose pas sur une certitude scientifique permettant d'affirmer ou d'exclure un lien individuel de causalité. Le maintenir comme instrument quasi mécanique de refus revenait trop souvent à transformer le doute scientifique en doute contre les victimes.
Le texte opère un changement fondamental : il remplace une présomption de causalité, impossible à établir individuellement, par une présomption d'exposition fondée sur la réalité historique des retombées radioactives. C'est une évolution juste, parce qu'elle est plus honnête scientifiquement et plus humaine juridiquement. Elle permet enfin de replacer la victime au centre du dispositif.
Notre groupe soutiendra naturellement cette proposition de loi. Nous devons néanmoins avoir le courage de dire ce qu'elle ne règle pas encore complètement.
D'abord, la question environnementale demeure largement absente. Les essais nucléaires n'ont pas seulement atteint des corps, ils ont marqué des terres, des lagons, des écosystèmes, des mémoires collectives. On ne peut pas parler de réparation sans parler des lieux contaminés, de la chaîne alimentaire, des déchets enfouis, des conséquences écologiques à très long terme. Pour les écologistes, la justice environnementale fait partie intégrante de la justice humaine.
Et puis, il y a un autre angle mort, celui des essais nucléaires conduits en Algérie. Entre 1960 et 1966, ce sont 17 essais nucléaires français qui ont été réalisés à Reggane et In Ecker, dans le Sahara algérien. Des populations nomades, des habitants, des oasis, des travailleurs locaux, des militaires algériens et français ont été exposés aux conséquences de ces expérimentations. Or cette mémoire demeure incomplète, fragmentée, insuffisamment documentée.
L'amendement que nous avons déposé afin de rétablir l'article 6 bis va dans ce sens. Cette disposition vise simplement à demander un rapport dressant un état des lieux des connaissances sur les essais nucléaires français en Algérie, leurs conséquences sanitaires, environnementales et les zones potentiellement exposées aux retombées radioactives. Ce n'est pas une demande excessive, c'est une exigence minimale de connaissance et de transparence.
Les travaux scientifiques existants ont déjà montré qu'il subsistait de nombreuses zones d'incertitude concernant les déchets issus des essais, les matériels contaminés et le suivi radiologique des sites sahariens. Nous ne pouvons pas demander la vérité pour la Polynésie et, dans le même temps, détourner le regard du Sahara algérien.
Je le dis avec gravité, reconnaître cette histoire ne diminue pas la France. Au contraire, cela l'honore, parce qu'une nation forte est une nation capable de regarder son passé avec lucidité ; parce que la mémoire ne doit jamais être sélective ; parce qu'entre la France et l'Algérie il existe une histoire douloureuse, complexe et profonde, mais pas moins humaine, qui appelle non pas l'oubli mais la vérité.
Cette vérité est nécessaire pour les victimes algériennes et les victimes françaises, pour les familles qui vivent encore avec des interrogations et parfois avec des maladies inexpliquées, pour construire une relation apaisée entre nos deux peuples, fondée sur le respect mutuel et la reconnaissance des réalités historiques.
Nous devons sortir des mémoires concurrentes. La souffrance n'a pas de nationalité. La radioactivité ne s'est arrêtée ni aux frontières ni aux appartenances.
Mes chers collègues, la République ne peut pas entièrement réparer ce qui a été perdu. Elle ne rendra pas les vies brisées ni ne dissipera toutes les douleurs.
Mme la présidente. Merci, mon cher collègue
M. Akli Mellouli. En revanche, elle peut reconnaître, indemniser plus justement, ouvrir les archives, dire la vérité, traiter chaque victime avec dignité. Parfois, dans l'histoire des peuples, reconnaître enfin une injustice est déjà une manière de commencer à réparer. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère. (MM. Rachid Temal et Teva Rohfritsch applaudissent.)
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons renvoie à une part d'ombre de notre histoire. Si la France possède aujourd'hui l'arme nucléaire, elle l'a acquise au prix d'une triste dette : celle qu'elle a contractée à l'égard des populations polynésiennes et algériennes, mais aussi à l'égard des populations civiles et militaires résidant sur les sites des essais nucléaires menés entre 1960 et 1996.
Aujourd'hui, cette dette attend encore d'être soldée. Depuis 2007, tous les présidents de la République, sans exception, ont affiché leur volonté de clore définitivement ce chapitre de notre histoire. Nicolas Sarkozy a ouvert la voie avec l'adoption de la loi Morin en 2010. François Hollande a annoncé vouloir revoir le système d'indemnisation, notamment par la suppression de la notion de risque négligeable. Emmanuel Macron a, quant à lui, manifesté sa volonté d'aller plus loin et plus vite sur ce dossier, notamment par la création d'une mission chargée d'aider les victimes à constituer et à finaliser leur dossier.
Pour autant, nous voilà en 2026 et le constat demeure le même : en seize ans, seules 1 026 personnes ont obtenu le statut de victime indemnisée, sur les 400 000 victimes potentielles recensées aujourd'hui. Ce bilan bien maigre montre que les actions entreprises n'ont pas été à la hauteur des promesses formulées, à cause d'une machine administrative qui entrave l'exercice effectif du droit à indemnisation. Dans les faits, le seuil d'exclusion, fixé à 1 millisievert, conduit le Civen à rejeter massivement les demandes qui lui sont adressées. Quant à la prescription sexennale, elle prive de nombreux ayants droit de la possibilité de réclamer réparation.
Le problème est clair. Le régime d'anonymisation actuel crée de la frustration, de la colère et de l'incompréhension. Il doit donc être repensé. Le Parlement, dans une très large majorité – fait assez rare pour être souligné –, partage cet avis. L'adoption à l'unanimité de ce texte à l'Assemblée nationale, le 29 janvier dernier, en témoigne.
Le groupe RDSE estime, lui aussi, que ce système doit évoluer. Le maintien du critère de présomption de causalité entre l'exposition au rayonnement ionisant et la survenance d'une pathologie n'est plus tenable. Il voit ainsi d'un bon œil son remplacement par un critère de présomption d'exposition aux essais nucléaires du fait de l'action de l'État.
Notre groupe soutient également la suppression du seuil d'1 millisievert, introduit sans base légale par le Civen en 2018, avant d'être inscrit dans la loi de finances pour 2019. Sa disparition, associée à la création d'une présomption irréfragable, dans la rédaction proposée par la commission, sera de nature à faciliter l'exercice du droit à indemnisation, tout en sécurisant le régime ainsi modifié.
Malgré l'avis très positif de notre groupe sur cette proposition de loi, j'appelle l'attention du Gouvernement sur le financement de ce nouveau mode d'établissement de la responsabilité de l'État. Ce régime doit être financé par l'ouverture de nouveaux crédits au sein du budget de la défense. Il ne doit en aucun cas reposer sur des coupes budgétaires opérées dans d'autres ministères, notamment celui des outre-mer. Le groupe RDSE restera vigilant sur ce point lors de l'examen de l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) et des prochains textes budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et SER. – Mme Micheline Jacques et M. Teva Rohfritsch applaudissent également.)
Mme Lana Tetuanui. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues – je salue également les personnes invitées en tribune et les Polynésiens qui suivent nos débats depuis le fenua, malgré l'heure tardive : ia ora na maitai, maitai ! –, voilà que le sujet du fait nucléaire est de nouveau inscrit à l'ordre du jour de nos travaux. Pourquoi ? Parce que la question du nucléaire n'est toujours pas soldée. Mais le sera-t-elle un jour ?…
Permettez-moi de ne pas refaire l'histoire ; je me contenterai de rappeler certains faits marquants qui se rapportent à l'évolution de la loi Morin. Rappelez-vous qu'en 2016, ici au Sénat, lors de l'examen en séance de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, dite Erom – le texte avait finalement été adopté le 7 février 2017, après une commission mixte paritaire conclusive houleuse –, j'avais obtenu le retrait de la notion de risque négligeable. Celle-ci représentait un véritable frein dans le traitement des indemnisations, qui se limitaient à cette période à seulement 3 % des dossiers reçus.
J'avais ainsi fait droit à toutes les demandes d'indemnisation, ce que le gouvernement socialiste de l'époque avait jugé inconcevable. Ce faisant, j'avais ouvert une boîte de Pandore, ce qui avait notamment conduit à la démission en masse des membres spécialistes du Civen.
En 2017, la commission instituée sur le fondement de l'article 113 de la loi Erom, que j'avais bien voulu présider, accompagnée de mes deux collègues parlementaires du moment, Nicole Sanquer et Moetai Brotherson, devait impérativement recadrer l'indemnisation aux personnes réellement malades des essais nucléaires. C'était une obligation, dont l'irrespect entraînait le blocage de tous les dossiers d'indemnisation.
Les recommandations de cette commission, dont les travaux ont duré neuf mois et ont conduit à la remise d'un rapport au Premier ministre, le 15 novembre 2018, sont toujours d'actualité. Je pense en particulier à la dette de la CPS, aux moyens alloués à l'Institut du cancer de Polynésie française (ICPF) et à la création d'un centre pour la mémoire. Mais l'administration d'État oublie bien vite les rapports, madame la ministre, et l'instabilité gouvernementale au cours des dernières années ne nous a pas aidés à avancer.
Et que dire des annonces faites par les présidents Hollande et Macron à Papeete ? La délégation polynésienne s'était déplacée à Paris en juillet 2021, dans le cadre de la table ronde Reko Tika, sous l'impulsion du Président de la République. Force est de constater qu'aucun grand ponte n'y avait remis en cause le seuil d'1 millisievert.
Je tiens à rappeler quelques chiffres. Depuis 2018, les indemnisations ont été assurées en moyenne à hauteur de 45 %. Notons que les montants versés au titre des indemnisations sont en moyenne de 70 000 euros. C'était une belle avancée, mais elle fut jugée insuffisante par nos concitoyens et les associations des victimes dont les dossiers étaient rejetés.
Huit ans après, cette proposition de loi permet de revoir la copie de la loi Morin. Je suis disposée à soutenir ce texte, s'il va bien dans l'intérêt de nos victimes et de la CPS. Mais que le Gouvernement m'explique pourquoi cette évolution n'intervient qu'aujourd'hui, alors qu'elle aurait dû être actée dès 2018 ou 2021 !
Que prévoit cette proposition de loi, sans objection du Gouvernement, madame la ministre ?
L'article 1er crée une commission d'évaluation pour déterminer les modalités de remboursement des dépenses de santé assumées par notre caisse locale. Mais encore faut-il que les modalités de remboursement à venir soient strictement encadrées et que les indemnités soient reversées dans un délai raisonnable. C'était l'esprit de l'amendement que j'avais déposé en commission ; je remercie le rapporteur d'avoir permis son adoption.
Je formule le vœu que les nouvelles dépenses à venir des pathologies de nos victimes soient prises en charge directement par l'État. J'avais déposé un amendement en ce sens, mais il est tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution.
Le droit d'indemnisation sur présomption irréfragable d'exposition, désormais découpé selon les périodes de tirs aériens ou souterrains, avec un champ d'application restreint pour les essais souterrains, m'interpelle en ce qu'il peut laisser pour compte de nombreuses victimes.
Cette proposition de loi substitue à la présomption de causalité une présomption irréfragable d'exposition, évitant ainsi d'affirmer un lien de causalité que la science ne peut pas établir avec certitude. Si cette disposition garantit une indemnisation plus juste à l'égard de nos victimes, j'y suis favorable, mais je souhaite avoir une garantie de l'État sur le principe d'équité, face au degré d'atteinte et de souffrance des personnes affectées d'une pathologie liée aux essais, comme nous l'avons consacré en 2018.
J'avais déposé un amendement visant à fixer une période de séjour minimale ; la commission a formulé une proposition identique. Le nouveau dispositif sera ouvert à tous. Madame la ministre, indemnisera-t-on tout le monde au cours de la période des essais aériens, alors que l'incertitude scientifique demeure ?
Intégrer les victimes exposées in utero au cours de la période de tirs aériens anticipe le questionnement qui perdure sur le fait transgénérationnel, qui n'est ni démontré ni certifié à ce jour par les scientifiques. Je n'y suis toutefois pas opposée.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, j'avais proposé de prolonger et d'harmoniser les droits des ayants droit des victimes. Le Gouvernement n'avait cependant pas retenu mon amendement. Je salue donc cette proposition de loi, qui prend en compte le préjudice moral des victimes.
Par ailleurs, je m'interroge sur le champ d'application réservé à la période des essais souterrains uniquement pour les travailleurs sur site. Il me paraît nécessaire d'étendre cette période aux sessions de démantèlement survenues bien après le 31 décembre 1998.
M. Rachid Temal. Exactement !
Mme Lana Tetuanui. Ainsi l'État pourra-t-il prévoir les budgets et allouer les moyens adéquats au Civen.
En conclusion, si l'on me confirme que cette proposition de loi permet de mieux faire, je suis prête à y souscrire entièrement. Le groupe Union Centriste, dans son ensemble, votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER et CRCE-K. – MM. Teva Rohfritsch et Akli Mellouli applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (MM. Teva Rohfritsch et Akli Mellouli applaudissent.)
Mme Marie-Claude Lermytte. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une question particulièrement sensible, à la fois historique, sanitaire et morale : la reconnaissance de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Entre 1960 et 1996, la France a conduit 210 essais nucléaires, d'abord dans le Sahara, puis en Polynésie française. Ces essais ont contribué à la construction de notre force de dissuasion, qui demeure aujourd'hui l'un des fondements de notre indépendance stratégique et de notre rang international.
Mais cette réalité stratégique ne peut conduire à ignorer les conséquences humaines qu'ont pu subir certaines populations civiles, certains militaires ou certains personnels ayant participé ou vécu à proximité de ces campagnes d'essai. C'est précisément tout l'enjeu de ce texte : mieux reconnaître, mieux réparer, mieux accompagner.
La loi Morin de 2010 a constitué une première étape importante. Elle a permis de poser un principe essentiel, celui d'un droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cependant, chacun le sait, ce dispositif a longtemps suscité des critiques importantes.
La notion de risque négligeable et le seuil d'exposition, fixé à 1 millisievert par an, ont été perçus comme excessivement restrictifs. Pendant plusieurs années, le nombre de dossiers acceptés demeurait extrêmement faible, nourrissant incompréhension et sentiment d'injustice. Des évolutions sont intervenues depuis 2017, conduisant à une amélioration significative du taux d'indemnisation.
Les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale ont montré que des attentes fortes subsistaient, notamment en Polynésie française. La présente proposition de loi apporte plusieurs réponses importantes.
Elle simplifie, d'abord, le régime de reconnaissance des victimes, en substituant à la logique du seuil d'exposition une présomption irréfragable d'exposition, dès lors que les conditions de temps, de lieu et de pathologie sont réunies.
Elle élargit, ensuite, le périmètre des bénéficiaires. Je pense notamment aux ayants droit, aux individus souffrant d'un préjudice par ricochet et aux personnes exposées in utero.
Le texte améliore également les garanties procédurales offertes aux demandeurs : assistance éventuelle d'un traducteur, possibilité d'audition, délai clarifié ou encore meilleure représentation des acteurs polynésiens et des associations au sein des instances de suivi. Ces avancées vont dans le bon sens.
Je veux également saluer le travail conduit par la commission des affaires étrangères du Sénat, en particulier par le rapporteur, qui ont cherché à préserver l'équilibre du dispositif. Ils ont notamment souhaité mieux encadrer les critères territoriaux, préciser certaines périodes d'exposition, éviter une surcharge administrative du Civen et sécuriser juridiquement le mécanisme d'indemnisation.
Ce travail d'ajustement était nécessaire, car nous devons collectivement trouver une ligne de crête. Reconnaître pleinement les conséquences sanitaires des essais nucléaires ne signifie pas renoncer à l'histoire de notre dissuasion nucléaire. À l'inverse, la contribution décisive de la Polynésie française à la construction de notre capacité stratégique impose à la Nation une exigence particulière de vérité, de justice et de responsabilité.
Cette proposition de loi ne prétend pas effacer le passé. Elle vise, plus modestement mais plus utilement, à améliorer concrètement la situation des victimes et de leurs familles, dans un cadre plus lisible, plus humain et plus transparent. C'est dans cet esprit de responsabilité et d'équilibre que le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCRE-K. – MM. Teva Rohfritsch et Akli Mellouli applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Paul. (Mme Micheline Jacques applaudit.)
M. Philippe Paul. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis maintenant plus de soixante ans, la dissuasion nucléaire constitue la clé de voûte de notre politique de défense. Elle est le rempart qui, en dernier ressort, garantit le rang et l'indépendance de la France, la protection de ses intérêts vitaux et la sécurité de ses citoyens.
Dans un monde redevenu instable, alors que les menaces se multiplient et que les rapports de force se durcissent, chacun mesure à quel point le développement de cette capacité fut essentiel, et combien il importe de continuer à l'entretenir.
Cette pierre angulaire de notre souveraineté, nous la devons naturellement à ceux qui l'ont voulue, et à ceux qui l'ont conçue. Nous la devons aussi à ceux qui, hier comme aujourd'hui, permettent de la mettre en œuvre : à nos militaires bien sûr, et notamment à ceux de la Marine nationale, à qui je veux rendre ici hommage ; aux personnels civils – scientifiques, ingénieurs, techniciens, ouvriers – qui ont permis le fonctionnement des différents centres d'expérimentation.
Nous la devons aussi aux populations, en particulier polynésiennes, qui ont accueilli pendant plus de trente ans, sur leurs terres, les essais indispensables à la constitution d'une force de dissuasion effective et crédible.
Au fil des décennies, toutes ces personnes ont, directement ou indirectement, contribué à la mise en œuvre d'un choix stratégique dont l'ensemble de la Nation bénéficie encore aujourd'hui. Si la Nation leur est redevable, c'est non pas seulement en raison de cette contribution, mais aussi des risques auxquels elles ont été exposées. Ces risques se sont traduits, pour un certain nombre d'entre elles, par des pathologies d'une exceptionnelle gravité.
Le prix qu'elles ont payé pour assurer à la France sa sécurité et sa liberté est le plus lourd qui soit. La République ne peut l'ignorer. Elle a le devoir de leur rendre justice et, autant que possible, de leur apporter réparation.
En reconnaissant les préjudices causés par les essais nucléaires, et en instituant un droit à indemnisation pour les victimes, la loi Morin a constitué un jalon fondamental sur le chemin de cette exigence. Toutefois, force est de constater que sa mise en œuvre n'a pas été à la hauteur des attentes de nos concitoyens de Polynésie.
Les assouplissements engagés ces dernières années ont certes permis de rendre le dispositif d'indemnisation plus opérant. Cependant, face à des procédures toujours perçues comme excessivement complexes et éprouvantes, face à une charge de la preuve toujours ressentie comme difficilement atteignable, ces évolutions n'auront pas suffi à dissiper le sentiment d'incompréhension – et parfois de défiance – qui subsiste chez nombre de victimes et de leurs proches.
Le texte que nous examinons aujourd'hui propose d'aller plus loin, avec une meilleure prise en charge des dépenses de santé par la solidarité nationale, ainsi qu'avec un nouvel équilibre institutionnel entre les organes chargés du dossier. Il prévoit surtout d'élargir substantiellement le champ de l'indemnisation, et d'en renverser la logique pour en simplifier drastiquement le déclenchement.
Ces évolutions profondes du dispositif n'ont certes pas soulevé d'objections de la part du Conseil d'État, mais elles ne vont pas pour autant sans soulever de questions, d'abord sur le plan budgétaire.
Les estimations, par nature difficiles à établir, varient sensiblement, mais le coût final sera vraisemblablement important.