M. Rachid Temal. Il ne s'agit pas de 14 milliards d'euros non plus !
M. Philippe Paul. Cela impose de rappeler que, si la réparation due aux victimes doit être le fait de la Nation toute entière, elle ne saurait par conséquent reposer sur les seuls crédits des armées.
Au moment où nous nous apprêtons à examiner l'actualisation de la loi de programmation militaire, et alors que nous constatons chaque jour à quel point les budgets militaires sont sollicités pour répondre à des défis stratégiques toujours plus exigeants, il me paraît essentiel d'affirmer ce principe.
Enfin, je tiens à ce titre à saluer les propositions faites par notre rapporteur. En conditionnant l'indemnisation à une durée minimale de présence en Polynésie, en définissant plus précisément certains lieux d'exposition potentielle ou encore en rétablissant un meilleur équilibre entre les missions du Civen et celles de la commission de suivi, il a, me semble-t-il, fait œuvre utile et rigoureuse afin d'encadrer de manière équilibrée les évolutions du système d'indemnisation.
Madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi nous rappelle que si la force d'une nation réside dans sa volonté de se défendre, son honneur réside dans sa capacité à assumer les conséquences de ses choix.
Elle nous rappelle donc qu'il ne devrait y avoir aucune contradiction entre la fierté de disposer d'une force de dissuasion indépendante et le devoir de réparer les préjudices que sa construction a pu générer.
Elle nous rappelle enfin que la République ne pâtit jamais d'une démarche de justice lorsqu'elle est conduite avec ouverture, responsabilité et rigueur.
Le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte. (Mmes Micheline Jacques, Maryse Carrère et M. Rachid Temal applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Teva Rohfritsch. (Mme Micheline Jacques applaudit.)
M. Teva Rohfritsch. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chers invités du fenua, ia ora na !
« Mal nommer les choses, c'est ajouter aux malheurs du monde », écrivait Albert Camus. Ayons donc aujourd'hui le courage de nommer les choses.
Oui, la dissuasion nucléaire a contribué à la souveraineté et à la protection de la France dans un monde dangereux ; nous le mesurons encore aujourd'hui. Oui, la Polynésie française a été mise à contribution dans cette construction stratégique nationale. Et oui, des populations civiles, des travailleurs, des militaires, des familles entières ont été exposés aux conséquences des essais nucléaires conduits par notre État.
Le général de Gaulle déclarait à Papeete en 1966 : « La Polynésie française rend à notre ensemble français le grand service d'être le siège des expériences qui doivent lui donner la puissance de dissuasion qui lui assurera la paix. »
Cependant, nos îles n'étaient pas des terres vides, mais habitées, et nos populations ont bien été exposées : à Moruroa, aux Gambiers, à Tureia, mais aussi bien au-delà, jusque sur Tahiti et dans de nombreuses îles habitées.
Le premier des 46 essais aériens, Aldébaran, en juillet 1966, provoqua déjà des retombées sur Rikitea. Les familles étaient rassemblées sur la plage pour « fêter » l'événement.
Le dernier essai atmosphérique de 1974 atteignit Tahiti et exposa potentiellement près de 100 000 personnes. Pas moins de 147 essais souterrains suivront ; je souligne que cette période n'entre pas dans le champ de cette proposition de loi.
Pendant longtemps, les populations ont continué à consommer l'eau, le lait, les légumes produits localement, sans information claire, alors même que la chaîne alimentaire avait été contaminée.
Il y eut des silences, des omissions et – il faut avoir l'honnêteté de le dire – quelques mensonges d'État.
Je parle ici avec la distance nécessaire d'un élu de la République, mais aussi avec la mémoire d'un enfant polynésien confronté au doute, au secret et à l'absence de transparence.
Je veux être très clair : mon attachement à la France et à la République est profond. C'est précisément au nom de cet attachement que nous devons aujourd'hui continuer à corriger les insuffisances de la loi Morin.
En effet, cette proposition de loi ne doit pas opposer la Polynésie à la France : elle vient rappeler qu'une République forte est une République capable de regarder son histoire avec lucidité et d'assumer ses responsabilités envers ses propres citoyens.
Pendant trop longtemps, les victimes ont dû démontrer l'indémontrable. On leur a opposé des seuils administratifs, des calculs théoriques, des modélisations contestées, alors même que les archives déclassifiées ont progressivement révélé l'ampleur réelle des expositions.
Cette proposition de loi constitue une nouvelle étape importante. Après la loi Morin adoptée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, après les avancées sous la présidence de François Hollande reconnaissant une forme de dette morale envers la Polynésie française, le Président Emmanuel Macron a déclaré à Papeete en 2021 : « La Nation a une dette à l'égard de la Polynésie française [...] on ne peut absolument pas dire que ces essais étaient propres. » Toutes ces paroles engagent l'État et doivent produire des effets concrets.
Ce texte permettra des avancées en simplifiant l'accès à l'indemnisation pour les victimes et leurs ayants droit, en permettant le remboursement des frais supportés par la CPS et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) au titre de ces maladies radio-induites.
Mes chers collègues, je connais les fortes contraintes budgétaires qui pèsent dans une période sous tension, mais la question qui nous est posée aujourd'hui est d'abord une question de justice républicaine : ne nous trompons pas de débat. Quelle aurait été notre réaction si de tels essais avaient eu lieu au-dessus de Brest, de Lyon ou de Limoges ?
M. Rachid Temal. Exactement !
M. Teva Rohfritsch. Cette interrogation traverse encore aujourd'hui de nombreuses familles polynésiennes.
Ce texte dépasse les clivages politiques. Je veux saluer l'initiative des députés Mereana Reid Arbelot et Didier Le Gac, ainsi que le travail rigoureux et juste du rapporteur François- Noël Buffet, tout comme la qualité des débats au sein de notre commission de la défense et le discernement du Gouvernement.
Nous pouvons aujourd'hui adresser un message clair, celui d'une République capable de reconnaître, de réparer et d'avancer. Les Polynésiens n'attendent pas la charité : ils attendent la justice, et la justice ne peut plus attendre.
Nous voterons en faveur de ce texte et vous appelons à le soutenir également. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Akli Mellouli applaudit également.)
M. Rachid Temal. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la question qui nous occupe ce matin est finalement celle de notre conception de la République.
Oui, la République – c'est le cas depuis sa naissance – doit protéger la Nation, son territoire et ses citoyens. Tel est effectivement le sens de l'action menée à l'époque par Pierre Mendès France, et poursuivie par le général de Gaulle, pour que notre pays puisse être aujourd'hui protégé grâce à la dissuasion nucléaire.
Nous aurons dans quelques jours un débat sur l'actualisation de la loi de programmation militaire et personne, me semble-t-il, ne conteste cette dernière. Nous réaffirmons la nécessité de défendre notre territoire, avec à la fois la dissuasion nucléaire et les équipements conventionnels ; nous devons marcher sur ces deux jambes, même s'il faut bien sûr y ajouter les effets de seuil et la question des guerres hybrides.
Une fois encore, c'est la question de la République qui est posée. Nous pouvons effectivement nous féliciter que notre collègue ici présente, Mereana Reid Arbelot, ait pu porter, aux côtés de ses collègues à l'Assemblée nationale, ce combat de haute lutte pour créer une commission d'enquête afin d'obtenir enfin la vérité sur les événements passés.
Je rejoins les propos de mon collègue précédent qui a évoqué quelques mensonges d'État, quelques oublis et quelques périodes sombres. La République s'honore – certes de nombreuses années après – en levant le voile sur ces événements, et il est important de le dire, car telle est la vocation de la République.
Elle a également vocation à regarder son histoire dans sa globalité. Aussi, permettez-moi d'adopter un regard chronologique en rappelant que notre pays a fait le choix, en 1960, de mener des essais nucléaires en Algérie. Ces 17 essais ont été à la fois souterrains et atmosphériques, et certains d'entre eux ont même eu lieu après l'indépendance de ce pays, désormais souverain.
Nous avons ensuite fait le choix de poursuivre les essais en Polynésie, avec 193 essais qui ont affecté les familles, pollué les territoires et eu des impacts sur la consommation alimentaire.
Soixante-six ans après, nous nous interrogeons pour savoir ce qu'il conviendrait de faire. Certains nous disent que cela coûtera beaucoup d'argent, mais je vous le dis solennellement, mes chers amis : au nom de la République, au nom de notre idéal républicain et alors qu'il est question de rétablir la vérité pour essayer de reconnaître ce que nous avons fait, de panser les plaies de familles qui ont parfois perdu des membres et qui ont vécu la douleur dans leur chair, comment peut-on se focaliser sur l'aspect financier ? J'entends certains nous proposer, par un amendement, d'ajouter 14 milliards d'euros à la LPM : un peu de décence !
La question budgétaire ne peut pas être notre préoccupation principale aujourd'hui. Quand j'entends le rapporteur Buffet nous dire que le « stock » – pour reprendre son expression, avec tout le respect que je lui dois – de dossiers d'indemnisation avoisinait 350 millions d'euros, auxquels il faut ajouter une centaine de millions d'euros pour le flux, je crois que la République française sera bien loin d'être en danger.
Non, le budget de notre pays ne sera pas menacé si nous décidons de voter cette proposition de loi afin d'essayer de soulager nos compatriotes polynésiens qui ont vécu ces événements : ce n'était pas leur choix.
La République a aussi vocation à remercier les hommes et les femmes qui ont construit cette dissuasion. Je rappelle que ce sont à la fois des militaires et des civils qui ont construit et démantelé les installations.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain apporte son soutien plein et entier à cette proposition de loi, et salue le travail qui a été accompli. Nous voterons également un certain nombre d'amendements qui seront proposés lors du débat, car je crois que des améliorations sont nécessaires.
Sur le plan symbolique, par exemple, notre groupe porte un amendement visant à rétablir la commission consultative. J'entends déjà le rapporteur, ancien président de notre commission des lois – je n'ignore pas sa compétence juridique et je salue son travail –, objecter que cela ne relève pas du domaine de la loi, mais du règlement. Mais permettez-moi de dire qu'il faut parfois – c'est aussi un enjeu pour la République – des symboles.
En effet, je considère que le rétablissement de cette commission consultative serait un symbole fort et puissant, qui devrait nous autoriser quelques facilités.
Nous portons un autre amendement. S'agissant de la Polynésie, les essais ont commencé en 1966 et, soixante ans après, le dispositif de réparation a progressé, même s'il reste insuffisant. Il a fallu pour cela accomplir, dans le cadre de la commission d'enquête, le travail considérable consistant à agréger les données présentes dans les archives, ce qui a permis d'engager ces démarches par la suite.
Comment comprendre, alors, que nous ne puissions pas reproduire les mêmes démarches, que je salue, pour les 17 essais précédents, c'est-à-dire les essais réalisés en Algérie avant l'indépendance de ce pays ? Il s'agissait de populations françaises et de militaires français. Nous demandons donc tout simplement que ce qui a été rendu possible pour la Polynésie le soit pour l'Algérie.
En résumé, nous demandons au Gouvernement de produire un rapport qui s'appuierait sur les archives pour recueillir l'ensemble des informations, dans l'optique d'ouvrir ensuite un débat. Il ne s'agit donc pas d'engager des dépenses ou de procéder dès à présent à une reconnaissance, mais de reprendre la méthode déjà adoptée pour la Polynésie française.
La République s'honore, comme je l'indiquais au début de mon intervention, lorsqu'elle est capable d'examiner l'ensemble des actions qu'elle a menées. Comment comprendre aujourd'hui que ce texte, si nous l'adoptions, fasse l'impasse sur une partie de notre histoire ? Je suis persuadé que chacun ici tient à la regarder dans son ensemble, et je vous appelle à voter cet amendement.
Voilà les amendements que nous proposons. Nous soutiendrons cette proposition de loi, dont le vote représente un grand moment pour notre pays.
Il faut espérer qu'elle parvienne jusqu'au bout de son parcours législatif le plus rapidement possible, car nous le devons, encore une fois, à nos concitoyens polynésiens. (Applaudissements sur les travées du groupes SER, GEST, RDPI, RDSE et INDEP. – Mme Lana Tetuanui applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques. (M. Teva Rohfritsch applaudit.)
Mme Micheline Jacques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte qui engage, au-delà d'une évolution de notre droit positif, la parole de la République envers des femmes et des hommes qui ont attendu la pleine reconnaissance de leur qualité de victimes.
La France a mené 210 essais nucléaires entre 1960 et 1996. Ces essais ont fondé notre force de dissuasion, assuré notre indépendance stratégique, assis notre rang sur la scène internationale. Nous ne le renions pas, mais tout cela a un coût humain.
Ce coût, la Polynésie française – et je salue notre collègue Mereana Reid Arbelot et la délégation polynésienne présentes dans les tribunes – l'a supporté dans ses atolls, dans ses familles, dans ses corps.
Les vétérans du Centre d'expérimentation du Pacifique, le CEP – je salue la présidente de l'Association des vétérans des essais nucléaires (Aven) et les membres qui l'accompagnent, également présents dans nos tribunes –, ont, quant à eux, servi avec dévouement, souvent sans information et sans protection suffisante. Pendant trop longtemps, l'État a géré cette réalité avec une forme de déni pudique. Ce texte marque la fin de cette période.
La loi Morin de 2010 fut un premier geste, mais seuls 3 % des 1 216 demandes déposées entre 2010 et 2017 ont abouti à une indemnisation. Ce chiffre traduit le fait que ce dispositif a davantage écarté qu'accueilli.
Le critère du risque « négligeable », puis le seuil du millisievert, ont ainsi fonctionné comme des verrous qui contredisaient le principe de présomption de causalité que la loi était censée consacrer. Certes, les réformes successives ont certes amélioré les choses – le taux d'indemnisation est monté à 44,2 % après 2017, et 108 millions d'euros ont été versés au total –, mais ces progrès sont restés en deçà de la réalité des souffrances vécues.
La commission d'enquête de l'Assemblée nationale est allée au bout du bilan. Elle a formulé ce que beaucoup pensaient sans oser le dire, à savoir qu'il faut passer d'une logique de solidarité à une logique de responsabilité de l'État. Ce changement signifie que la France reconnaît avoir imposé à des populations des risques dont elle n'a pas assumé les conséquences. La proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, adoptée à l'unanimité en janvier dernier, traduit cette exigence en droit, et je la soutiens sans réserve.
La suppression du critère du millisievert au profit d'une présomption irréfragable est une décision juste : dès lors qu'une personne se trouvait dans une zone exposée, pendant la période concernée, et présente une pathologie reconnue, elle a droit à réparation, sans qu'il lui appartienne d'établir un lien causal que la médecine elle-même reconnaît comme impossible à prouver.
L'élargissement aux victimes par ricochet constitue une avancée de civilisation, car la souffrance traverse les familles et marque les générations. En outre, la reconnaissance de l'exposition in utero répare une insoutenable injustice, et le remboursement des dépenses engagées par la CPS de Polynésie est une mesure d'équité : pendant des décennies, la Polynésie a financé des soins qui découlaient d'une décision souveraine de la France.
La commission a souhaité accompagner ce texte avec rigueur. Les précisions apportées – la durée de séjour minimale pendant la période atmosphérique, la meilleure définition des zones exposées lors des essais souterrains, l'allègement de la charge du Civen – ne visent pas à restreindre le droit à indemnisation, mais à le sécuriser et à le rendre opérationnel. Je salue à ce titre le travail de notre rapporteur, François-Noël Buffet.
La Polynésie française n'a pas choisi d'être le terrain d'expérimentation de notre puissance nucléaire : elle a été désignée, et elle a servi. La force de dissuasion que nous défendons tous dans cet hémicycle lui doit quelque chose.
En ces temps géopolitiquement troublés, il va sans dire que ce texte revêt une dimension particulière. Le groupe Les Républicains le votera sans réserve. (M. Teva Rohfritsch applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Ayant été interpellée sur plusieurs sujets, je souhaite apporter quelques éléments de réponse.
S'agissant tout d'abord des sujets qui relèvent davantage du périmètre des armées, je tiens à remercier les sénateurs – d'ailleurs nombreux – qui ont évoqué l'importance de la dissuasion nucléaire. Dans le contexte géopolitique actuel, je rappelle que vous allez examiner l'ajustement de la LPM, la modernisation de la dissuasion nucléaire dans la période étant incontestablement une décision appropriée qui sera poursuivie grâce audit ajustement.
Malheureusement, tous les événements récents montrent que ce chantier est absolument nécessaire et qu'il convient de renforcer les piliers de notre défense.
Cela me permet aussi d'insister sur un point que j'aurais probablement dû mentionner dans mon propos liminaire, à savoir que la France est une puissance très responsable. Du fait de mon tropisme international, j'ai tendance à la comparer souvent avec d'autres pays : ce qui a été fait en France en matière d'essais nucléaires, au regard de ce que l'on peut entendre sur ce sujet, mérite d'être rappelé.
Je voulais aussi remercier les sénateurs qui ont évoqué le budget des armées. J'estime qu'il ne faut pas opposer ce qui est dû à l'ensemble de nos concitoyens à leur défense, et je serai toujours très prudente sur ce sujet.
Monsieur le sénateur Rohfritsch, vous avez mentionné le rapport à la vérité et au « mensonge » ; je rappelle que le Président de la République avait refusé ce terme en 2021. Compte tenu de l'important travail collectif qui a été accompli, j'estime qu'un travail de vérité rigoureux est nécessaire, parce qu'il permet de limiter les incompréhensions et le sentiment – vous l'avez bien décrit – que certaines choses n'ont pas été dites. Nous faisons donc œuvre utile avec le débat d'aujourd'hui.
Enfin, madame la sénatrice Tetuanui, vous m'avez interpellée sur l'agenda, qui n'a pas pu être respecté à cause de l'instabilité politique que nous avons connue : vous avez tout à fait raison. Je prends modestement ma part dans ce débat au long cours, car je sais que nombre d'entre vous travaillent sur le sujet depuis fort longtemps. J'ai conscience que chacun d'entre vous a apporté sa pierre à l'édifice, comme les travaux en commission l'ont encore démontré.
Il est exact que des engagements ont été pris : il faut désormais en assurer le suivi au niveau de l'exécutif.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante,
est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation.
Nous en sommes parvenus à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation
Article 1er
L'article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – I. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice dans les conditions prévues par la présente loi :
« 1° Toute personne souffrant d'une pathologie radio-induite matérialisant le risque d'exposition créé par l'État à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français et inscrite sur la liste mentionnée au VI bis de l'article 3 ;
« 2° Les ayants droit de la personne mentionnée au 1° du présent I.
« II. – Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si la personne est décédée avant la promulgation de la loi n° … du … visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, la demande est présentée par l'ayant droit dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. Si la personne décède après la promulgation de ladite loi, la demande est présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le décès.
« III. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait l'objet d'une décision de rejet avant l'entrée en vigueur de la loi n° … du … précitée, le demandeur ou, s'il est décédé, ses ayants droit peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la même loi.
« IV. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait l'objet d'une décision favorable avant l'entrée en vigueur de la loi n° … du … précitée, les ayants droit du demandeur, au titre de leur préjudice propre, peuvent présenter une demande d'indemnisation dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi.
« V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° … du … précitée conservent l'intégralité de leurs droits d'indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date de promulgation de la même loi continuent à être versées selon les modalités prévues par la présente loi.
« VI. – L'État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés et liées aux soins des pathologies radio-induites, sur la base d'une évaluation des dépenses associées aux victimes définies au I. Cette évaluation est élaborée conjointement par les organismes concernés et l'État.
« VII. – L'évaluation mentionnée au VI permet de mesurer, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie et liées aux soins des pathologies radio-induites pour les victimes reconnues par la présente loi. Le montant prend en compte les dépenses pour lesquelles les organismes d'assurance maladie disposent d'une évaluation sur la base de données comptables, ou d'une évaluation forfaitaire lorsqu'il n'existe pas de données comptables. L'évaluation fixe les modalités de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie concernés.
« L'évaluation est transmise au Parlement, au Gouvernement de la République française, à l'Assemblée de la Polynésie française et au gouvernement de la Polynésie française. Les modalités de remboursement des dépenses aux organismes d'assurance maladie prévoient un plan prévisionnel de remboursement échelonné dans un temps raisonnable.
« VIII. – Les organismes d'assurance maladie exercent les recours prévus à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale par subrogation aux personnes mentionnées au 1° du I du présent article, sur la base des conclusions de l'évaluation mentionnée au VI. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par MM. Temal, Darras, M. Vallet, Marie et P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mmes G. Jourda, Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 9
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« À cette fin, il est créé une commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites, composée :
« 1° D'un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie, désigné par son président ;
« 2° D'un représentant de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, désigné par son président ;
« 3° De deux représentants de la Cour des comptes, désignés par son Premier président ;
« 4° D'un représentant du ministre de la défense ;
« 5° D'un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
« 6° D'un représentant du ministre chargé de la santé ;
« 7° D'un représentant du président de la Polynésie française ;
« 8° De deux députés ;
« 9° De deux sénateurs.
II. – Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
L'évaluation mentionnée au VI permet de mesurer, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°… du… visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation
par les mots :
La commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites mentionnée au VI est chargée d'évaluer, dans un délai d'un an à compter de son installation
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 11, première phrase
1° Remplacer les mots :
L'évaluation est transmise
par les mots :
Elle établit un rapport détaillé, transmis
2° Compléter cette phrase par les mots :
fixant des modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie concernés
IV. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission est dissoute à compter de la remise de son rapport.
IV. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
conclusions de l'évaluation mentionnée au VI
par les mots :
modalités d'évaluation établies dans le rapport de la commission d'évaluation des dépenses engagées liées aux soins des pathologies radio-induites
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Lors de la discussion générale, je saluais M. le rapporteur, qui a le souci de respecter scrupuleusement nos règles. J'indiquais néanmoins qu'une loi comporte une dimension symbolique, propre à notre République.
Le maintien dans le texte de la disposition votée par l'Assemblée nationale concernant la mise en place de la commission et le détail de sa composition nous paraît important à ce titre, et préférable à un simple renvoi à un décret. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter cet amendement.
Je rappelle qu'il s'agit de revenir au texte de l'Assemblée nationale, dont chacun a, me semble-t-il, salué les travaux.
Cet amendement vise ainsi à rétablir cette commission consultative, dont la mention ne modifiera en rien, à mon sens, la portée juridique du texte, et sa perfection. Celui-ci subira ensuite tous les contrôles nécessaires, y compris celui du Conseil constitutionnel, le cas échéant.
J'en appelle donc à la sagesse du Sénat !