Interventions de M. Jean-Pierre GODEFROY (mercredi 26 mars 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE n° 2003-721 (dossier législatif)

Art. 6 quater (Création d'un service d'aide à l'accomplissement des formalités sociales au profit des entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises)

Art. 6 quinquies (Création d'un chèque-emploi entreprises)

Art. 8 (Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise durant la première année d'activité)

Art. 8 bis (Extension du dispositif d'exonération au créateur bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint ou concubin d'un assuré)

Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)

Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)

Art. 12 (Calcul prorata temporis des cotisations sociales)

Art. 12 bis (Présomption de non-salariat des travailleurs)

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