PROJET DE LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES

première lecture

[n° 2013-672 (21 et 22 mars 2013)]

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Article 4 (Modalités d'application du titre Ier)

. (texte intégral du JO)

Article 4 bis A (Supprimé) (Débat annuel sur la liste des paradis fiscaux)

. (texte intégral du JO)

Article 4 bis (art. L. 511-45 du code monétaire et financier - Transparence des activités bancaires pays par pays)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4 bis

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 4 ter A

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4 nonies

. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1 [nouveau], L. 612-33, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-12, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-36, L. 612-10, L. 612-38 du code monétaire et financier - Organisation et missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

. (texte intégral du JO)

Article 17 bis B (art. L. 312-1-1 B [nouveau] du code monétaire et financier - Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire)

Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-12-1 du code monétaire et financier - Transmission aux entreprises de la notation interne attribuée par la banque)

. (texte intégral du JO)

Article 17 quinquies (Supprimé) (art. L. 313-12 du code monétaire et financier - Obligation d'une convention écrite pour tout concours bancaire autre qu'occasionnel à une entreprise)

. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. L. 311-4, L. 311-4-1 [nouveau], L. 311-6, L. 312-6-1 [nouveau], L. 312-6-2 [nouveau], L. 312-8, L. 312-9 et L. 313-2-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance-emprunteur)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 18

. (texte intégral du JO)

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1 du code monétaire et financier - Accessibilité bancaire)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 21

. (texte intégral du JO)

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 331-6, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 330-1, L. 331-3, L. 332-5-2 [nouveau], L. 332-11, L. 333-1-2, L. 333-4, L. 334-5, L. 333-7 du code de la consommation et L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de surendettement)

. (texte intégral du JO)

Article 23 (art. L. 312-1-4 [nouveau] du code monétaire et financier - Compte du défunt)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 30

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)