M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.
Mme Bernadette Bourzai. Je comprends les observations de M. le rapporteur et de M. le ministre. Néanmoins, je soutiendrai l’amendement de Mme Lienemann, et ce pour plusieurs raisons.
Une relative transparence est déjà possible. Ainsi, dans les groupes bancaires mutualistes, il est de tradition que la caisse locale fournisse des éléments d’information chiffrés sur le montant de la collecte et sur les prêts consentis sur place, tant aux collectivités locales qu’aux entreprises ou aux particuliers, sans nommer quiconque, évidemment, l’anonymat étant respecté.
Ces éléments permettent de prendre conscience du fossé existant entre les montants collectés dans certains bassins de vie – j’utilise volontairement cette expression –, par les caisses locales, ces montants étant ensuite agglomérés par les caisses régionales. La différence entre le montant de la collecte et celui des prêts est souvent très significative.
Cela tient-il à la région à laquelle j’appartiens, le Limousin ? Nous sommes très proches de l’Auvergne et nous n’avons pas la réputation d’être très généreux. Nous serions plutôt économes. (Sourires.)
Nous ne sommes pas opposés à ce que l’épargne collectée participe au développement national de l’économie, mais nous aimerions qu’il contribue d’abord au développement local. En tant qu’élue, je sais les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises, ainsi que les artisans, pour se financer dans des conditions convenables. Je pense donc qu’il est indispensable que nous fassions évoluer l’idée de territorialisation et de transparence, mais aussi, éventuellement, celle d’une meilleure adéquation entre la collecte et les montants prêtés localement, même si je mesure la difficulté de la tâche.
Je pense qu’il est important que nous envisagions, à l’issue des expérimentations qui sont en cours, des mesures plus favorables au développement, en particulier dans les zones de revitalisation rurale, qui en ont grand besoin et pour lesquelles l’État consent des efforts par ailleurs, et dans les zones urbaines sensibles.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. J’entends également les réserves émises par M. le rapporteur et M. le ministre. Pour autant, je partage assez largement la philosophie de l’amendement de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann.
J’ai en tête le slogan publicitaire datant d’il y a quelques décennies maintenant de l’un des grands groupes bancaires français, que chacun reconnaîtra : « Le bon sens près de chez vous ». Ce groupe bancaire, comme beaucoup d’autres, s’est depuis lors internationalisé. Il s’est même quelque peu fourvoyé dans la dette souveraine grecque, avec les conséquences que l’on sait aujourd'hui pour son chiffre d’affaires. L’utilité d’une banque dans un territoire, c’est aussi cela.
Permettez-moi d’évoquer un cas particulier, celui de la boulangerie de mon village, laquelle a fermé ses portes il y a six mois, non parce que le boulanger faisait du mauvais pain ou parce que celui-ci était trop cher. Quatre repreneurs potentiels étaient intéressés, mais aucun n’a été suivi par la banque. Aujourd'hui, mon village, qui compte 2 000 habitants et qui est situé en métropole lilloise, n’a plus de boulangerie. C’est un véritable sujet de préoccupation.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Exactement !
M. Éric Bocquet. Des questions de confidentialité ont été évoquées. Or il s’agit non pas de dresser la liste des sommes d’argent prêtées à telle ou telle entreprise, mais de présenter une information globale : telle banque a investi 300 millions d’euros dans le tissu économique local.
Nous voterons donc cet amendement d’appel.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Mme Lienemann pose un véritable problème et je suis un peu étonné – non, à la vérité, je ne le suis pas ! – qu’on lui oppose des arguties, des impossibilités, que l’on évoque des perturbations pour les banques, entre autres.
Le but n’est pas du tout qu’il y ait une adéquation parfaite entre l’épargne collectée et les financements réalisés. Il s’agit de faire en sorte que les territoires en difficulté puissent au moins profiter de l’argent qu’ils déposent dans les banques.
Demander aux banques de fournir un minimum d’informations les inciterait à considérer avec un peu plus de générosité les demandes de prêts qui leur sont faites.
Je soutiendrai bien évidemment cet amendement, parce qu’il y a longtemps que le bon sens près de chez nous est devenu l’absence de bon sens en Grèce !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Mon intervention ira dans le même sens.
Je rappelle que, lors de la création de la Banque publique d’investissement, nous avons souligné, les uns et les autres, les difficultés que poserait le fait de n’avoir sur nos territoires qu’un guichet unique pour les PME-PMI, pour les toutes petites entreprises et les artisans. Nous souhaitions également des distributeurs dans les territoires et tout ce qui va avec un réseau bancaire. En effet, en raison d’un certain nombre de normes additionnelles de sécurité, ces établissements disparaissent purement et simplement des territoires ruraux.
Pour ma part, je voterai des deux mains cet amendement d’appel au secours pour nos territoires.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le ministre, les positions qui viennent d’être exprimées sur des travées très diverses de notre assemblée sont convergentes.
Je tiens à dire qu’il ne s’agit en aucune façon pour moi d’un I want my money back. Je n’entends nullement promouvoir le chacun chez soi ou l’esprit de Clochemerle.
M. Richard Yung, rapporteur. Il y a tout de même un peu de cela !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous avons besoin d’une fluidité des flux bancaires et d’une solidarité, que les banques devraient organiser.
Toutefois, nous devons nous poser la question de l’adaptation des outils bancaires à la diversité des territoires. Notre collègue Bernadette Bourzai a souvent évoqué au sein de la commission l’exemple de son canton, dont la banque mutualiste ou coopérative, qui a collecté – excusez du peu ! – 100 millions d’euros de dépôts – il est vrai que les Limousins et les Auvergnats sont des épargnants (Sourires.) –, n’a consenti que 5 millions d’euros de prêts.
Les cas tels que celui qu’a évoqué Alain Bocquet se multiplient dans bien des territoires. Les activités de service et des petits artisans locaux n’entrent pas dans les scorings habituels des activités des zones dynamiques et fortes.
Franchement, les banques pourraient faire preuve d’une plus grande créativité, en instituant par exemple des fonds de cautionnement ou de solidarité – entre 5 millions d’euros et 100 millions d’euros, elles ont une marge de manœuvre ! –, lesquels permettraient d’améliorer le scoring de certaines activités. Après une analyse un peu plus bienveillante, ces activités pourraient fonctionner et se développer. Or, aujourd'hui, elles se voient opposer un véto.
Sur la base de cette constatation, et après avoir revu la notion de « bassin de vie », qui est en effet légère d’un point de vue juridique – toutefois, la proposition de Mme Rossignol est également restreinte –, il faut définir des aires géographiques ayant une certaine pertinence.
J’entends l’argument selon lequel il convient de mener, avant de prendre une quelconque décision, des expérimentations en la matière. Je demande donc à M. le ministre de veiller à ce que, au cours de celles-ci, les banques soient incitées par l’État à réfléchir sur les possibilités de mise en place d’une meilleure territorialisation de leur activité de prêt, au profit, notamment, des secteurs où les déséquilibres sont patents et où les besoins sociaux d’une relance de l’activité économique sont importants.
J’ai cru comprendre que M. le ministre considérait nos préoccupations avec une certaine bienveillance, même s’il a exprimé quelques doutes relatifs à l’outil juridique proposé. Dès lors, et sous réserve des observations que je viens de formuler, je suis prête à retirer l’amendement n° 195 rectifié ter, car je pense que le Gouvernement a saisi les attentes exprimées sur cette question majeure.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. L’ordre dans lequel les amendements sont appelés me rend perplexe. Mme Lienemann l’a évoqué, j’ai déposé un amendement dont l’esprit se rapproche de celui de l’amendement n° 195 rectifié ter, mais dont la discussion n’est prévue qu’après l’examen de l’article 17 bis B du présent projet de loi
D'ailleurs, pour nous permettre de gagner du temps, mon amendement n° 192 rectifié bis pourrait faire l’objet d’une discussion commune avec celui qui vient d’être présenté par Mme Lienemann, car ils ont, finalement, le même objet.
En effet, l’objet de cet amendement est que « les établissements de crédit fournissent chaque année au Parlement le ratio entre le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises par secteur d’activité, dans l’ensemble des communes comprenant une zone de revitalisation rurale ou une zone urbaine sensible. »
M. Pierre-Yves Collombat. Il est plus général que celui qui a été déposé par Mme Lienemann.
Mme Laurence Rossignol. Certes, mon cher collègue, mais ces deux amendements, tout comme l’intervention de Mme Bourzai, d’ailleurs, montrent bien que nous visons le même objectif : une meilleure évaluation du rapport entre épargne collectée et soutien à l’activité par territoire, ce à quoi se livre déjà le gouvernement américain.
Nous le savons bien, les prêts aux entreprises ne représentent que 12 % de l’activité bancaire, autant dire pas grand-chose. Ce soutien, en outre, varie considérablement selon les territoires, alors que l’épargne est collectée même dans les territoires les moins favorisés.
La pertinence du découpage du territoire est, en la matière, douteuse. Si l’INSEE retient la notion d’« îlots regroupés pour l’information statistique », ou IRIS, l’utilisation de cette dernière en ce domaine semble problématique.
Notre irresponsabilité n’est pas telle que notre proposition tende à ce que l’ensemble des agences de toutes les banques fournissent un relevé de leur activité au Parlement ou à d’autres institutions. Pourtant, les parlementaires, tout particulièrement les sénateurs, qui assurent la représentation des collectivités territoriales, ont besoin d’avoir une connaissance plus fine, territoire par territoire, du rapport entre épargne et soutien à l’activité. C’est pourquoi ma proposition retient comme mailles de référence les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale.
En déposant cet amendement, je n’avais pas pour intention de fragiliser les banques en leur demandant de communiquer des informations dont je comprends qu’elles souhaitent garder la confidentialité. Dès lors, un ratio représentant le rapport entre l’épargne collectée et les activités de crédit me paraissait une bonne solution.
Je pense, monsieur le ministre, que l’avis du Gouvernement sera similaire à celui qui a été donné sur l’amendement présenté Mme Lienemann. Pourtant, que pouvez-vous nous proposer qui prenne en compte notre préoccupation ? Au-delà des expérimentations déjà menées en Franche-Comté, nous avons besoin de savoir ce qui peut être fait en région parisienne, par exemple, comme dans tous les territoires que j’ai évoqués.
M. le président. Si vous le souhaitez, ma chère collègue, nous pouvons, au prix d’une légère rectification, mettre votre amendement n° 192 rectifié bis en discussion commune avec l'amendement n° 195 rectifié ter.
Mme Laurence Rossignol. Cela me semble judicieux, monsieur le président.
M. Jean Desessard. C’est une bonne idée !
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 192 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol, M. Dilain, Mme Lienemann, MM. Madec, Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette, Leconte et Teston, Mmes Alquier et Claireaux, M. J.C. Leroy, Mme Bourzai, MM. Vincent, Rome et Filleul, Mme Lepage et MM. Mirassou et Vandierendonck, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …. – Les établissements de crédit fournissent chaque année au Parlement le ratio entre le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises par secteur d’activité, dans l’ensemble des communes comprenant une zone de revitalisation rurale ou une zone urbaine sensible. »
Vous avez la parole pour le défendre, ma chère collègue.
Mme Laurence Rossignol. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 192 rectifié ter ?
M. Richard Yung, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que pour l’amendement n° 195 rectifié ter : en particulier, les banques pourraient éprouver des difficultés à mettre en place une telle mesure, l’évaluation de la répartition de leurs encours et de leurs dépôts par zone de revitalisation rurale ou zone urbaine sensible se révélant complexe.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre. Ce débat a retenu mon attention. Je vois bien qu’il s’agit d’un sujet sensible pour vous, mesdames, messieurs les sénateurs, quelle que soit votre sensibilité politique, et j’en mesure l’acuité.
Comprenez-moi bien, je n’ai aucune opposition de principe à ce que l’activité des banques sur les territoires soit mesurée et identifiée avec plus de précision, peut-être même établissement par établissement. Je pense, simplement, que le sujet n’est pas tout à fait mûr et que nous aurions tout à gagner à nous inspirer des expérimentations locales en cours.
Les travaux du Parlement, notamment ceux de la Haute Assemblée, ne se résument pas au vote de la loi. Personnellement, je redoute les effets pervers provoqués par l’adoption de textes qui, peu opérationnels, finissent par nous embarrasser au lieu de nous offrir une solution réelle.
Je m’engage donc à créer, si vous le souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs, une mission ou un groupe travail sur ce sujet. Il nous sera ensuite loisible de nous inspirer de ses réflexions lors de nos discussions futures sur ce point.
M. Jean Desessard. Pas mal !
M. Richard Yung, rapporteur. Très bien !
M. Pierre Moscovici, ministre. Fort de ces arguments et de l’engagement ferme que je viens de prendre devant vous, je vous invite donc une nouvelle fois, mesdames les sénatrices, à bien vouloir retirer ces amendements.
J’ai eu l’occasion de le dire à l’Assemblée nationale et je le répète ici, vous soulevez une véritable question. Néanmoins, je voudrais éviter que l’on ne se précipite pour prendre des mesures qui, finalement, se retourneront contre l’objectif, tout à fait louable, que nous visons. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Madame Rossignol, l’amendement n° 192 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Laurence Rossignol. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 192 rectifié ter est retiré.
Madame Lienemann, l’amendement n° 195 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non, je le retire, monsieur le président. Mes chers collègues, je vous demande d'ailleurs de ne pas le reprendre.
En effet, même si nous sommes tous convaincus de la nécessité d’avancer sur cette voie, le sujet mérite à l’évidence d’être encore étudié. Nous devons préférer l’efficacité. Certains pourraient être tentés de faire un geste politique en reprenant cet amendement à leur compte. À ceux-là, je dis que l’engagement du ministre à faire progresser ce dossier est précis et que celui du groupe socialiste à adopter des mesures efficaces l’est tout autant.
M. le président. L’amendement n° 195 rectifié ter est retiré.
M. Pierre-Yves Collombat. Je le reprends, monsieur le président ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 195 rectifié quater, présenté par M. Collombat.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Je tiens à préciser qu’il ne s’agit absolument pas d’un geste politique. Cela m’est tout à fait égal !
Il s’agit, à mon sens, d’une question essentielle. Je ne redoute pas tant les effets pervers mentionnés par M. le ministre que notre habitude de traîner si bien les pieds que rien ne se passe. Prenons date, monsieur le ministre !
Vous l’aurez compris, cet amendement me semble excellent, et je suis très heureux de le reprendre.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur l'amendement n° 195 rectifié quater.
M. André Reichardt. Je comprends, bien sûr, l’intérêt de veiller à ce que les établissements de crédit fassent leur travail. Compte tenu de ce que l’on a connu dans le passé, je comprends tout aussi bien qu’il faille s’assurer, d’une manière ou d’une autre, que les mêmes établissements financent non seulement les particuliers, mais aussi les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles.
En revanche, je ne vois pas très bien à quoi pourrait servir l’information que cet amendement tend à rendre obligatoire. Une fois celle-ci connue, il faudra, de toute évidence, en tirer les conséquences, et adopter des mesures particulières. Pour le dire franchement, je ne suis pas sûr que le dispositif prévu par cet amendement soit véritablement opérationnel.
Je rejoins totalement l’observation faite par M. le ministre. Il importe de voir de façon claire et précise sur ces sujets. Cependant, ce n’est pas la création d’un quelconque observatoire qui permettra de résoudre les difficultés, si tant est qu’elles existent encore. (M. Joël Bourdin applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 195 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4 ter A
I. – À la fin du 4° de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier, les mots : « mentionné au VI de l’article L. 561-15 » sont remplacés par les mots : « figurant sur les listes publiées par le Groupe d’action financière parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ».
II. – À la fin de l’article L. 561-11 du même code, les mots : « mentionnés au VI de l’article L. 561-15 » sont remplacés par les mots : « figurant sur les listes publiées par le Groupe d’action financière parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ». – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 4 ter A
M. le président. L’amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Mazars, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 561-25 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « opération », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l’occasion des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, L. 561-26, L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31. Son opposition est notifiée au professionnel assujetti en charge de l’opération selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ».
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Le présent amendement vise à améliorer les outils permettant de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. C’est TRACFIN, un service rattaché aux ministères financiers, qui est chargé de conduire cette lutte. Celle-ci repose notamment sur des « déclarations de soupçon » émanant de certaines catégories de professionnels, limitativement énumérées dans le code monétaire et financier, comme les banques et les assurances, mais aussi les avocats ou les agents sportifs, notamment.
TRACFIN dispose actuellement d’un droit d’opposition à des transactions qui ont fait l’objet d’une déclaration de soupçon et qui pourraient donc être associées à une tentative de blanchiment. Il apparaît qu’il convient d’élargir ce droit, en prévoyant qu’il peut être exercé à la suite, non seulement d’une déclaration de soupçon, mais aussi d’informations transmises à TRACFIN par l’État, par les autorités de contrôle ou encore par les administrations étrangères avec lesquelles notre pays coopère, par exemple.
Tel est l’objet du présent amendement, dont l’adoption devrait permettre à la fois de renforcer la lutte anti-blanchiment et de protéger les professionnels qui transmettent des déclarations de soupçon.
Cet amendement vise également à allonger le délai dont dispose TRACFIN pour exercer son droit d’opposition administrative. La durée de deux jours ouvrables actuellement prévue par l’article L. 561-25 du code monétaire et financier semble, en effet, insuffisante. C’est pourquoi nous vous proposons de l’étendre à sept jours.
Cependant, le délai de cinq jours proposé par le sous-amendement n° 281 du Gouvernement nous semble s’inscrire de façon satisfaisante dans la logique de notre amendement. Par conséquent, nous nous y rallierons.
M. le président. Le sous-amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 213
Alinéa 5
Remplacer le mot :
sept
par les mots :
cinq
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre. L’amendement qui vient d’être défendu a pour objet de faire évoluer le droit dont dispose TRACFIN de s’opposer à l’exécution d’une opération financière. Il tend à élargir ce droit d’opposition aux cas dans lesquels TRACFIN souhaite agir sur la base d’informations obtenues d’une cellule de renseignement financier d’un autre État membre ou du Conseil de l’Europe.
Je pourrais être favorable à cet amendement, si l’extension du délai qu’il tend à prévoir était réduite de sept jours, une durée qui me semble excessive, à cinq jours.
Tel est l’objet du sous-amendement n° 281.
M. François Fortassin. Je l’ai déjà accepté !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. Je tiens à souligner l’importance du travail de TRACFIN, qui joue un rôle fondamental, quoique méconnu, dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Cet amendement, qui vise à élargir la gamme des opérations dont l’organisme peut se saisir, va, me semble-t-il, dans le bon sens. L’avis de la commission est donc favorable.
Le Gouvernement propose par ailleurs de ramener à cinq jours le délai prévu à l’article L. 561-25 du code monétaire et financier, que nos collègues du groupe RDSE envisageaient de porter à sept jours. La commission n’a pas eu le temps d’examiner ce sous-amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 213 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. La commission des affaires étrangères a été saisie du projet de loi de ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, qui est un texte important. C’est notre collègue André Vallini qui vient d’en être désigné rapporteur.
En outre, le président du conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, que nous avons auditionné dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, a insisté sur la nécessité de renforcer les échanges d’informations avec TRACFIN en la matière.
Cet amendement est donc le bienvenu, mais je pense que les acteurs de la lutte contre le blanchiment ont encore de beaux jours devant eux. Il faudrait en tout cas avancer sur la ratification de la convention, qui se fait attendre.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 ter A.
Article 4 ter B
(Non modifié)
Le premier alinéa du II de l’article L. 561-29 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 561-15 », sont insérés les mots : « ou en lien avec les missions de ces services » ;
2° Après le mot : « détient », la fin est ainsi rédigée : « aux autorités judiciaires et à l’administration des douanes. »
M. le président. L'amendement n° 271, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le mot : « détient », sont insérés les mots : « aux autorités judiciaires, »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Richard Yung, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 ter B, modifié.
(L'article 4 ter B est adopté.)
Article 4 ter C
(Non modifié)
Au premier alinéa du II de l’article L. 561-30 du code monétaire et financier, les mots : « , ils en informent » sont remplacés par les mots : « ou toute somme ou opération visées à l’article L. 561-15, ils en informent sans délai ». – (Adopté.)
Article 4 ter
(Non modifié)
I. – L’article L. 561-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les IV et VI sont abrogés ;
2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les tentatives d’opérations mentionnées aux I et II du présent article font l’objet d’une déclaration au service mentionné à l’article L. 561-23. »
II. – L’article L. 561-15-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° À la première phrase, le mot : « déclarent » est remplacé par le mot : « adressent » ;
3° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « une déclaration » sont remplacés par les mots : « cette information » ;
b) Les mots : « à compétence nationale TRACFIN » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 561-23 » ;
c) À la fin, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « transmission » ;
4° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article L. 561-2 adressent au service mentionné à l’article L. 561-23 les éléments d’information relatifs aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d’origine ou de destination des fonds, du type d’opération ou des structures juridiques concernées. Un décret en Conseil d’État fixe les critères objectifs des opérations ainsi soumises à une obligation d’information.
« III. – Les informations adressées en application du présent article sont faites sans préjudice des déclarations éventuellement faites en application de l’article L. 561-15. » – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 4 ter