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Interventions de Mme Nathalie GOULET
(jeudi 19 mars 2020)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Question d'actualité au Gouvernement sur le fonctionnement de la justice pendant la crise sanitaire

PROJET DE LOI
D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 n° 2020-290 (dossier législatif)

Article 5 (État d'urgence sanitaire - Conditions et encadrement)

Article 7 (Mesures relevant du domaine de la loi prises par ordonnances du Gouvernement (article 38 de la Constitution) - Liste)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 6 (Débats de prolongation de la détention provisoire en l'absence de la personne détenue - Autorisation)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.