M. le président. L’amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
D’adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 54212 du code du travail ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Cet amendement a pour objet d’adapter les règles relatives à la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi, afin de permettre aux personnes en fin de droit qui, du fait de la situation et de son évolution, ne pourraient pas retrouver un emploi, de voir leurs droits prolongés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis est favorable.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Cette explication de vote tient aussi du rappel au règlement : comme nombre de mes collègues, j’essaie de mettre en perspective l’heure qu’il est et le nombre d’amendements restant à examiner.
Or plus nous progressons dans la discussion du texte et plus il y a d’amendements à examiner… Pourrions-nous avoir un peu de visibilité, sachant que les amendements qui s’ajoutent proviennent forcément du Gouvernement ?
Alors que nous étions à 101 amendements à examiner et que nous en avons examiné 5 depuis lors, le compteur affiche désormais 105 amendements, au lieu de 96 ! Le Gouvernement pourrait-il nous dire combien il a l’intention d’en déposer au cours de la discussion de cette nuit ?
M. le président. Depuis le début de la discussion, le Gouvernement a déposé 10 amendements supplémentaires, ce qui explique que le compteur ne régresse pas autant que vous pouviez l’imaginer, ma chère collègue. Il nous reste désormais 53 amendements à examiner.
Il est minuit trente-cinq et nous siègerons jusqu’à la fin de l’examen de ce texte.
Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
et les prestations relevant des séjours de mineurs à caractère éducatif organisés dans le cadre de l’article L. 2274 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Cet amendement a pour objet d’étendre les dispositions d’assouplissement des obligations à l’égard des clients et fournisseurs accordées aux entreprises – je vise en particulier le tourisme – aux structures organisant des séjours de mineurs à caractère éducatif, en clair aux colonies de vacances.
Mme Sophie Primas. Très bien !
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il importe de traiter ce secteur comme les autres secteurs du tourisme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis est favorable.
M. le président. L’amendement n° 37 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 23 a été déclaré irrecevable.
L’amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Dérogeant aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 63156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Cet amendement a pour objet d’autoriser le Gouvernement à déroger, par voie d’ordonnance, aux règles de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics imposant des modalités de contrôle de la dépense qui peuvent être inadaptées dans le contexte actuel de crise.
Pour le dire clairement, il faut fluidifier la chaîne de la dépense publique ; il faut aller accélérer. Nous effectuerons plus de contrôles a posteriori, mais, pour l’heure, il ne faut pas exiger un nombre trop important de pièces justificatives avant de dire oui.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis est favorable.
M. le président. L’amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Permettant à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de consentir des prêts et avances aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions permettant à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’Acoss, de faire des avances de trésorerie aux organismes gérant un régime complémentaire de sécurité sociale, compte tenu de la crise sanitaire actuelle.
Le Gouvernement permet effectivement aux employeurs affectés de suspendre provisoirement le paiement de certaines de leurs échéances sociales et fiscales. Cela affecte très fortement le financement des régimes de base de la sécurité sociale, mais aussi des régimes complémentaires, lesquels percevront beaucoup moins de cotisations sociales dans les semaines à venir.
Les avances que nous autoriserions ainsi l’Acoss à faire, en bonne intelligence avec l’agence France Trésor, permettront de gérer, au mieux, la situation des régimes complémentaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis est favorable.
M. le président. L’amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après la première occurrence du mot :
délais
insérer les mots :
et procédures
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il s’agit d’adapter les procédures de dépôt et traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives.
De très nombreuses entreprises ne pourront remplir leurs obligations en matière de déclarations administratives. Elles ne seront pas à jour de leurs obligations sociales et fiscales, alors que c’est requis dans différentes procédures. Il faut les libérer de ces obligations, le temps que tout soit régularisé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis est favorable.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je profite de l’examen de cet amendement pour poser une question n’ayant que peu de rapport avec le sujet – je vous prie de m’en excuser.
On nous parle de report de charges… Le report du paiement de la TVA est-il prévu ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. S’il y a TVA, c’est déjà qu’il y a chiffre d’affaires… Je ne vais pas m’appesantir sur le sujet, mais la réponse est négative : aucun report n’est prévu s’agissant de la TVA.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Ici, nous abordons spécifiquement le cas des entreprises. Mais ce type de règles s’applique dans de nombreuses démarches, notamment des démarches concernant les particuliers. Ces derniers ont aussi des délais à respecter dans le cadre de leurs obligations – je pense, par exemple, aux justifications de présence sur le territoire national.
Au cours de cette période, ils seront dans l’incapacité de le faire. Il me semble important de le préciser, car, si nous allons examiner un certain nombre de domaines, il y aura certainement besoin de compléter les interventions au regard des cas particuliers.
M. le président. L’amendement n° 46, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
droit
insérer les mots :
, notamment dans le cadre de l’indemnisation chômage,
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Le texte prévoit déjà un moratoire général sur les délais. Il n’y a pas besoin d’en créer un particulier, comme le propose notre collègue Stéphane Ravier.
L’amendement est satisfait. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
autres que pénales
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
des délais d’audiencement
par les mots :
des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Par cet amendement, nous souhaitons préciser que l’habilitation prévue à l’article 7 du projet de loi concerne, à la fois, les délais d’audiencement et les délais au cours de l’instruction. De telles mesures d’ajustement s’imposent en matière judiciaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis est favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Avec cet amendement et le précédent, nous quittons la partie consacrée au soutien direct aux entreprises, à la vie économique et sociale du pays, pour aborder des mesures d’organisation administrative dans un temps où, effectivement, on ne peut pas fonctionner comme d’habitude dans un certain nombre de domaines.
Il est vraiment indispensable de prendre conscience que l’on a passé ce cap. Auparavant, nous parlions de mesures de soutien à la vie économique et sociale ; maintenant, nous évoquons des mesures administratives, qui peuvent se comprendre dans un contexte exceptionnel, mais ne doivent pas perdurer au-delà.
M. Jean-Yves Leconte. Si j’évoque ce point à ce stade du débat, madame la ministre, c’est que vous êtes la ministre du travail et de l’emploi et qu’il aurait peut-être fallu que la ministre de la justice vienne elle-même nous éclairer sur l’ensemble des conséquences de ces mesures.
J’y insiste, nous les comprenons dans le contexte actuel, mais il faudra veiller – c’est le sens d’un de nos amendements ultérieurs – à ce que ce type de dispositions, profondément attentatoires aux droits et aux libertés, ne puissent perdurer au-delà d’un temps raisonnable.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, qui a recueilli un avis favorable de la commission, est extrêmement intéressant. Toutefois, et j’ai posé cet après-midi une question d’actualité au Gouvernement sur le sujet, il faudra prendre l’ordonnance dans des délais extrêmement courts.
En effet, nous allons être confrontés à des failles de procédure, qui entraîneront des libérations ou des nullités ; d’où l’amendement n° 6, que je présenterai un peu plus tard dans la discussion. Pour les extractions judiciaires et pour un certain nombre d’autres mesures liées à la procédure pénale, l’ordonnance ne doit absolument souffrir aucun délai.
Je vais évidemment voter cet amendement, mais je souhaitais, madame la ministre, attirer votre attention sur la question du délai dans lequel certaines ordonnances, notamment quand elles relèvent de la procédure pénale, doivent être prises.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Cet amendement est très important et, pour tout dire, très préoccupant.
Il était déjà prévu que l’on puisse aménager les délais d’audiencement – une fois l’instruction terminée, il faut prévoir la date à laquelle l’affaire sera portée devant une juridiction de jugement. Dans ce cas, la personne est en détention ou pas, mais on voit bien qu’il s’agit d’une question de calendrier.
Néanmoins, on prévoit un deuxième cas, celui des délais au cours de l’instruction, et là les circonstances sont tout autres. Il peut y avoir détention, et la formulation de l’ordonnance, telle qu’elle est présentée ici, laisse à penser que l’on pourrait revoir les règles encadrant la durée de cette détention.
Or quelle est la situation aujourd’hui ? Personne ne parle de la propagation de l’épidémie en prison, alors qu’il le faudrait.
Les personnes en détention se retrouvent à quatre dans des cellules de 9 mètres carrés ; elles sont désormais interdites de promenade ; elles n’ont pas de masque. Dans quelques semaines ou, peut-être, dans quelques jours, nous allons donc voir l’épidémie exploser dans les prisons. Je pense que, sur cette question, comme, de manière générale, sur celle des prisons, nous devons ouvrir les yeux.
Cet amendement, qui tend à autoriser la mise en place de règles dérogatoires s’agissant de la durée des actes au cours de l’instruction, pose le problème très grave d’une possible prolongation de la durée de détention. Contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé des motifs, ce n’est pas un moyen d’éviter la réitération de l’infraction, puisque nous évoquons ici, ni plus ni moins, des personnes qui ne sont pas condamnées !
Si je juge sage que l’on ait pris des mesures en matière de délais d’audiencement, je serais défavorable à l’idée d’inclure les délais au cours de l’instruction.
M. le président. L’amendement n° 76, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
trois mois en première instance et six mois en appel
par les mots :
trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Cet amendement tend à s’inscrire dans la lignée du précédent, puisqu’il s’agit d’habiliter le Gouvernement à allonger les délais de détention provisoire, au vu des circonstances actuelles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis est favorable.
M. le président. L’amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I – Alinéa 25
1° Après les mots :
personnes morales de droit privé
insérer les mots :
et autres entités
2° Remplacer les mots :
du droit des sociétés relatif à la tenue des
par les mots :
des règles relatives aux
II – Alinéa 26
Après les mots :
personnes morales de droit privé
insérer les mots :
et autres entités
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Cet amendement vise à étendre le champ d’application personnel et matériel des mesures relatives aux délibérations des organes dirigeants et des assemblées, ainsi que des mesures relatives à la comptabilité.
Pour prendre un exemple, nombre d’assemblées générales et de conseils d’administration doivent se réunir physiquement, au titre des dispositions prévues dans leurs statuts. Il faut les autoriser à se réunir virtuellement.
Il existe toute une série d’exemples de cette nature. Il s’agit donc, ici, de permettre la continuité dans les gouvernances, sans que les textes actuels aboutissent à une forme d’empêchement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Permettant aux autorités compétentes de prendre toutes mesures relevant du code de la santé publique et du code de la recherche afin, dans le respect des meilleures pratiques médicales et de la sécurité des personnes, de simplifier et d’accélérer la recherche fondamentale et clinique visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19 ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il s’agit d’habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, toutes les mesures permettant de simplifier et d’accélérer les protocoles de recherches fondamentale et clinique sur le Covid-19. Je pense, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous voyez bien l’intérêt et l’enjeu de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Il est favorable.
M. le président. L’amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Afin de faire face aux conséquences, pour les établissements de santé mentionnés à l’article L. 61111 du code de la santé publique, de la propagation du Covid-19 et des charges découlant de la prise en charge des patients affectés par celui-ci, toute mesure dérogeant aux règles de leur financement ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous proposons d’ajouter un nouvel alinéa à l’article 7, autorisant à déroger provisoirement aux règles de financement des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, et ce afin de leur permettre de faire face aux conséquences de la propagation du virus Covid-19 et aux charges découlant de la prise en charge des patients affectés.
Les établissements de santé sont évidemment en première ligne dans la gestion de l’épidémie. Leurs règles de financement, avec la tarification en fonction de l’activité réalisée, ne permettront pas de répondre à toutes les situations nouvelles qui se présenteront. Nous souhaitons donc alléger le dispositif ; nous régulariserons ultérieurement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement n’est pas tout à fait négligeable, mais nous émettons un avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je me réjouis de cette disposition concernant la tarification à l’activité. Nous n’avons pas cessé de le dire ici, sur toutes les travées ou presque, la tarification à l’activité n’est plus adaptée. Même Agnès Buzyn, lorsqu’elle était ministre, l’avait reconnu ! Il faudrait donc passer à la vitesse supérieure sur cette question, même lorsque l’on ne se trouve pas en crise sanitaire.
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Leconte et Sueur et Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Le Gouvernement avait déjà essayé d’introduire, dans le PLFSS, un article imposant aux assistantes maternelles, à la fois, une déclaration d’identité et un planning en ligne.
Cette obligation suscite l’hostilité de l’ensemble des assistantes maternelles et de leurs organisations professionnelles. Je rappelle que ces dernières ne sont pas des fonctionnaires. Elles sont, certes, associées au service public de la petite enfance, mais, en tant que salariées de droit privé, elles sont employées par les parents des enfants.
La disposition intégrée dans le PLFSS a été invalidée par le Conseil constitutionnel, et le Gouvernement, d’une manière qui ne me semble pas tout à fait loyale, utilise ce projet de loi d’urgence sanitaire pour la réintroduire. Elle a été, je le répète, censurée par le Conseil constitutionnel, et l’on ne voit pas du tout son rapport avec la situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons actuellement.
J’en profite pour vous dire, madame la ministre, que les assistantes maternelles considèrent ne pas être bien considérées dans la crise actuelle.
Elles n’ont pas de masque. Elles accueillent plusieurs enfants, et l’alinéa 34 de cet article augmente même leurs capacités d’accueil. Certains enfants viennent de familles où se trouvent des malades – nous savons que les enfants sont transmetteurs lorsqu’ils sont à l’école ; ils le sont aussi lorsqu’ils se trouvent chez l’assistante maternelle ! Elles travaillent chez elles et sont susceptibles de partager leur domicile avec des conjoints ou des parents qui sont des personnes fragiles.
La sensibilité des assistantes maternelles est donc déjà exacerbée quant à la place qui leur est accordée, au soin qui leur est prodigué et à la manière dont elles sont traitées dans la crise actuelle. Je ne pense pas qu’il soit utile d’ajouter à cela le retour d’une plateforme dont elles ne veulent pas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Le président Alain Milon, qui s’exprimera peut-être, a fait adopter un amendement visant à circonscrire l’habilitation aux mesures nécessaires pour lutter contre la crise sanitaire, en permettant aux personnels concernés de faire garder leurs enfants.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Je profite de l’examen de cet amendement pour évoquer la situation des professionnels effectuant des gardes d’enfants ou des prestations auprès des personnes âgées.
Un certain nombre de structures, notamment des entreprises individuelles, disposant de personnes ayant les capacités et les agréments pour s’acquitter de ces missions se retrouvent aujourd’hui sans activité – dans le domaine de la formation, par exemple. Disponibles pour offrir ces services, elles se voient bloquées par certaines règles, comme celles qui concernent les activités uniques.
Autrement dit, même si elles disposent de toutes les capacités et de tous les agréments pour ce faire, le droit les empêche d’exercer ces activités.
D’un côté, il y a des entreprises qui ont perdu leur activité et leur chiffre d’affaires ; de l’autre, il y a des services qui ne sont pas pourvus par manque de professionnels… C’est un point qu’il faut examiner, madame la ministre, car il est possible là de récupérer très rapidement plusieurs milliers de professionnels, qui sont formés et agréés, mais qui, aujourd’hui, ne peuvent pas exercer.
M. le président. L’amendement n° 31, présenté par MM. Kanner et Jomier, Mmes Rossignol et de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Carcenac, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Après les mots :
et médicosociaux
insérer les mots :
dans la limite de leur capacité d’accueil
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Il s’agit d’indiquer que les établissements qui vont devoir accueillir des résidents ou des personnes en plus, du fait de la crise, ne le feront que dans la limite de leur capacité d’accueil. Cela me paraît une évidence, mais encore faut-il le préciser, sans quoi on mettrait en danger, à la fois, les personnes accueillies et les personnels.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Cohen. Pourquoi ?
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. J’entends la ministre exprimer, d’un ton définitif et de manière relativement concise (Sourires sur les travées des groupes SOCR et CRCE.), un avis défavorable.
J’en déduis que le Gouvernement a l’intention d’excéder les capacités d’accueil des établissements visés ! Si vous ne voulez pas, madame la ministre, que l’on apporte une telle précision, qui me semble pourtant relever de l’évidence, c’est que vous avez l’intention d’excéder les capacités d’accueil.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Aujourd’hui, nous sommes dans une situation d’urgence.
Certains établissements sont en difficulté ; d’autres sont prêts à accueillir, de façon temporaire, en relais d’un accompagnement au domicile qui est rendu très précaire, quelques personnes se trouvant en difficulté. Il ne faut pas les empêcher de le faire !
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par MM. Kanner et Jomier, Mmes Rossignol et de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Montaugé, Carcenac, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Le dispositif manquant de précision, le présent amendement a pour objet de supprimer le 6° de l’article 7.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?