M. Philippe Mouiller. Très bien ! Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre pays traverse une crise sanitaire unique. Si le temps des interrogations et du bilan viendra, l’heure est aujourd’hui à la cohésion nationale, à la responsabilité et à la solidarité.
Il s’agit, pour le Parlement, de donner au Gouvernement les moyens de gérer cette crise et d’éviter une paralysie des collectivités territoriales. Je salue l’esprit de responsabilité des différents groupes politiques et du président-rapporteur de la commission des lois, qui, en dialogue avec le Gouvernement, proposent des dispositions de nature à répondre à l’urgence, tout en veillant scrupuleusement au respect des principes de droit, en confinant, si je puis dire, l’application de ces dispositions à la crise du Covid-19 et en rappelant le rôle du Parlement dans notre démocratie.
Monsieur le Premier ministre, les maires, fidèles serviteurs, sont une fois encore pleinement engagés aux côtés de l’État, malgré le tour quelque peu inattendu pris par les élections municipales. Leur fonction et leur action doivent être sécurisées. C’est pourquoi le groupe Union Centriste souscrit aux propositions de la commission des lois, qui appelle au respect du cycle des élections municipales, avec dilatation du délai pour la tenue du second tour, mais maintien du dépôt des listes dans la foulée du premier tour, et à la modification des délais et des conditions de quorum et de procuration. Il est toutefois sans doute impossible d’appréhender les questions de manière exhaustive. Nous avons pu le vérifier aujourd’hui : ce qui était vrai à 10 heures ne l’était plus à 17 heures…
Chacun de nous doit être humble et modeste devant ce que vous avez qualifié d’« océan d’incertitudes », monsieur le Premier ministre. Aussi entendons-nous la décision d’annuler l’installation des conseils municipaux, qui s’appuie sur l’avis des scientifiques. Toutefois, cette décision interroge et elle ne sera pas sans engendrer d’importants dysfonctionnements.
Reste que l’heure est à l’union et à la responsabilité. C’est pourquoi le groupe Union Centriste se tiendra à vos côtés et ne faillira pas à son devoir. En effet, notre pays, malgré la noirceur de certains comportements constatés ces dernières semaines, prouve, par l’engagement admirable de ceux que vous avez appelés, monsieur le Premier ministre, les « soldats du quotidien », sa capacité à tenir, à faire face, calme et droit, comme aime à le dire le premier d’entre nous…
Nous avons rendu hommage à la mobilisation des maires et de leurs services. D’ailleurs, nous proposerons un amendement portant sur le délai de carence des personnels municipaux. Je salue aussi les autres « essentiels », ceux qui soignent, mais aussi tous ceux qui nourrissent la France, car tous participent à la cohésion sociale, si fragile en ce temps de crise. L’urgence de procurer les équipements de protection nécessaires aux personnels de santé s’impose, bien entendu, mais il est tout aussi prioritaire de protéger ceux qui nous nourrissent, alors qu’aujourd’hui la distribution et l’industrie agroalimentaire nous alertent sur la difficulté, faute d’équipements de protection, de pérenniser la mobilisation de leur personnel, qui est, jour après jour, en première ligne.
Oui, monsieur le Premier ministre, la France est une grande Nation. Elle a su affronter de grands dangers et se relever par son unité.
Oui, monsieur le Premier ministre, aujourd’hui, nous tiendrons le front à vos côtés, en responsables exigeants et vigilants, et aux côtés de ceux que j’ai appelés les « essentiels », pour que, demain, la Belle au bois dormant qu’est tristement devenu notre pays s’éveille à nouveau à la vie, une vie qui ne sera plus jamais la même… (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne Chain-Larché. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, rien ne sera plus jamais comme avant. La situation que nous vivons est tout à fait inédite depuis plusieurs générations : une crise sanitaire mondiale entraînant la prise de mesures privatives de liberté, nécessaires pour contenir l’épidémie, un système hospitalier submergé par la gravité de la maladie et, au premier plan de ce cataclysme, un arrêt brutal de notre économie et de l’économie mondiale. C’est la fin d’un monde pour les enfants gâtés que nous étions !
Plus que jamais, l’heure est à la responsabilité collective et au consensus. C’est dans ces circonstances exceptionnelles que le Parlement se réunit pour examiner deux projets de loi. Il est à mon sens primordial de ne pas mettre la vie parlementaire et démocratique de ce pays en quarantaine. Il est de notre devoir, en tant que sénateurs, d’assurer la continuité des institutions.
En tant que membre de la commission des affaires économiques, je m’attarderai sur le titre III du projet de loi ordinaire qui nous est présenté aujourd’hui. Il recouvre des enjeux multiples.
Comment accompagner cette crise économique dans le temps ? À la période de confinement succédera la reprise d’une vie normale, mais les entreprises seront durablement affectées. Les conséquences de la crise sur la trésorerie, la consommation, l’investissement se feront ressentir dans la durée.
Comment mettre en œuvre les différentes les mesures économiques de façon simple, sans lourdeurs administratives, pour que les entreprises touchées par la crise en bénéficient rapidement ?
Quelle coordination est mise en place avec les autres pays de l’Union européenne ? Le Conseil européen a d’ores et déjà annoncé un plan de 25 milliards d’euros, mais, on l’a vu en 2008, une coordination des différentes politiques nationales est nécessaire pour résister à une crise mondiale.
Quel modèle économique voulons-nous pour demain ? Il faudra peut-être envisager la relocalisation de certaines activités, accompagner les entreprises dans ce sens, renforcer les différents modèles agricoles… Nous devrons nécessairement engager une réflexion de fond. Cette crise sans précédent doit nous inciter à créer un nouveau modèle économique et agricole.
Sur la forme, les mesures économiques sont inscrites dans des habilitations très larges données au Gouvernement pour légiférer par voie d’ordonnances. Si, au Sénat, nous ne sommes généralement pas très favorables aux ordonnances, car elles dessaisissent le Parlement de ses prérogatives, les circonstances exceptionnelles et l’urgence d’agir vite dans le domaine économique justifient entièrement que l’on y recoure.
Nous nous investirons bien entendu pleinement dans notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Sophie Primas a notamment annoncé la mise en place d’une cellule de veille au sein de la commission des affaires économiques pour suivre la mise en œuvre du plan du Gouvernement et faire remonter les difficultés et problématiques spécifiques de chaque secteur d’activité.
Sur le fond, les mesures du plan d’urgence, qui ont pour finalité de limiter les cessations d’activité d’entreprises, quel qu’en soit le statut – cela est très important –, seront provisoires. Elles concerneront le soutien à la trésorerie et l’attribution d’aides directes ou indirectes aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment grâce à la mise en place d’un fonds de solidarité pour les TPE et les indépendants, dont le financement sera partagé avec les collectivités, la modification des obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurs, notamment en termes de délais, de pénalités et de nature des contreparties, le report ou l’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz afférents aux locaux professionnels – pour les très petites entreprises, dont l’activité est affectée par les mesures prises pour limiter la propagation du virus, il sera demandé aux fournisseurs de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions ou réductions de fourniture, en cas de non-paiement de ces factures –, l’adaptation des dispositions relatives à l’organisation de la Banque publique d’investissement, afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties.
Toutes ces mesures seront complétées par des dispositions relevant du code du travail. Je pense notamment à la prise en charge de nouvelles catégories de bénéficiaires au titre du chômage partiel. C’est parce que nous, sénateurs, sommes des relais essentiels de nos territoires que nous savons que tout cela va indéniablement dans le bon sens.
Beaucoup de questions restent néanmoins en suspens, et j’espère que le Gouvernement pourra nous éclairer.
Par exemple, l’abaissement de 70 % à 50 % du seuil de perte de chiffre d’affaires au mois de mars pour obtenir l’aide de 1 500 euros du fonds de solidarité est plébiscité par tous les acteurs économiques, en premier lieu par les TPE et les indépendants, qui sont concernés. Quelle garantie a-t-on que le Gouvernement entendra cette revendication, monsieur le Premier ministre ?
Autre exemple, quelles mesures spécifiques seront mises en place pour le secteur agricole, exclu des mesures de confinement, à l’exception des horticulteurs et des pépiniéristes, qui doivent réaliser la majeure partie de leur chiffre d’affaires ces trois prochains mois ? Est-il envisagé que les banques ne facturent pas les frais de découvert et les agios ?
Plus que jamais, les entreprises ont besoin de nous tous à leurs côtés ; elles ont besoin que nous agissions vite dans ces circonstances exceptionnelles. Elles peuvent compter sur l’engagement du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de la santé, mes chers collègues, certes, le territoire est pour l’instant serein, comme sidéré, mais on sent bouger les lignes et monter une certaine grogne chez les professionnels de santé et tous ceux qui œuvrent au service de nos concitoyens, parce qu’ils manquent cruellement de moyens, en termes notamment d’équipements de protection, tels que le gel hydroalcoolique et les masques.
Dans le département de la Marne, qui n’est pas touché au même degré que la Lorraine, l’Alsace ou l’Île-de-France, trente personnes sont hospitalisées aujourd’hui. Les dispositions prises doivent varier suivant la situation des territoires au regard de l’épidémie. Cela étant, le CHU de Reims a besoin de 42 000 masques pour trois jours. Or 28 000 masques ont été livrés pour l’ensemble du département ! Nous rencontrons des difficultés pour mobiliser les réserves et faire en sorte d’avoir les moyens de mieux soigner les gens. L’enjeu est crucial.
Les médecins de ville, généralistes ou spécialistes, ne peuvent pas bénéficier des tests de dépistage, ceux-ci étant réservés aux médecins hospitaliers. Il faut élargir le champ du dépistage : je tiens à faire remonter cette revendication des médecins de ville, car cela ne peut pas continuer ainsi ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE.)
M. Patrick Kanner. Très bien !
Mme Laurence Rossignol. C’est du bon sens !
M. René-Paul Savary. Concernant maintenant la situation économique, si je comprends tout à fait le discours sur le « quoi qu’il en coûte », il n’empêche qu’il faut bien qu’un certain nombre de personnes continuent à travailler, dans des conditions sanitaires qui doivent être encadrées,…
Mme Éliane Assassi. Et les CHSCT ?
M. René-Paul Savary. … car sinon ces personnes ne pourront répondre aux besoins de la population. Elles se demandent aujourd’hui ce qu’elles doivent faire. En temps normal, par exemple, on prône le covoiturage, mais se regrouper dans une voiture n’est guère conseillé à l’heure actuelle… Il faut prendre un certain nombre de dispositions pratiques pour sécuriser l’activité de ceux qui sont obligés de travailler. Sinon, nos concitoyens ne comprendront plus le message. On leur dit de rester chez eux, mais certains doivent continuer à travailler. Il faut leur permettre de le faire dans des conditions sanitaires à définir de façon très précise pour aider les chefs d’entreprise.
Monsieur le Premier ministre, voilà les quelques messages que je souhaitais vous transmettre. Il importe que nous puissions répondre aux préoccupations de nos concitoyens, qui perdront rapidement patience si la crise doit durer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – MM. Jean-Yves Leconte et Franck Montaugé applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier l’ensemble des orateurs, notamment les trois présidents de commission qui se sont exprimés. La discussion des articles permettra de répondre à nombre des questions qui ont été posées et d’échanger sur le fond des sujets. À cet instant, je voudrais formuler quelques remarques à la suite des propos que j’ai entendus.
Le Gouvernement aborde l’examen de ces textes et des amendements dans un esprit de grande ouverture et d’attention marquée aux propositions qui pourront lui être faites. Pour autant, il ne faut bien entendu pas en déduire que nous les accepterons toutes ! Simplement, nous voulons faire en sorte d’améliorer ces textes. Pour cela, comme je l’ai dit tout à l’heure lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement et dans mon intervention liminaire, nous avons besoin du Parlement. Le contrôle parlementaire est indispensable dans une telle période.
J’exprime de nouveau ma reconnaissance à tous ceux qui ont contribué à l’élaboration d’un compromis sur la délicate question de la réunion des conseils municipaux, prévue, aux termes du droit électoral, entre demain matin et dimanche. C’est là, je le crois, la traduction d’un état d’esprit que je voulais souligner.
Concernant l’état d’urgence sanitaire, je suis parfaitement conscient que légiférer est difficile et délicat, d’autant plus dans les conditions présentes. Je crois me souvenir – je parle sous le contrôle de ceux qui sont plus versés que moi dans les questions juridiques – que la loi de 1955 relative à l’état d’urgence avait elle-même été rédigée et discutée dans des conditions de rapidité assez exceptionnelles – en quarante-huit heures, me dit-on…
Ce que je sais en tout cas, c’est que nous devons raffermir le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les mesures que nous avons été conduits à prendre et que nous devrons prendre dans les jours et les semaines à venir. Non que le fondement juridique de ces mesures soit incertain –l’article L. 3131-1 du code de la santé publique constitue une base solide sur laquelle nous pouvons nous appuyer, compte tenu des circonstances –, mais le Conseil d’État a indiqué qu’il est objectivement insuffisant au regard de l’ensemble des dispositions à prendre.
Le texte initial du Gouvernement prévoyait d’ailleurs, à l’instar de la loi de 1955, que le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire ou sa prorogation appelle une convocation du Parlement au bout de douze jours. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) C’est le Conseil d’État qui nous a amenés à changer d’avis.
Mme Laurence Rossignol. Vous n’auriez pas dû !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Voyez-vous, madame la sénatrice, dans d’autres circonstances, on nous a reproché de ne pas suivre l’avis du Conseil d’État… (Sourires.)
M. Rachid Temal. La réforme des retraites est loin !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Le Gouvernement a donc suivi la recommandation du Conseil d’État, lequel a considéré que, dans un certain nombre d’hypothèses, notamment dans le cas d’une pandémie, un délai de douze jours pourrait ne pas être approprié. Le texte prévoit donc désormais un délai de trente jours. Toutefois, j’insiste sur le fait que nous entendons nous inspirer des dispositions les plus exigeantes en matière de contrôle parlementaire.
Monsieur Kanner, je respecte l’inquiétude que vous avez exprimée : l’urgence, l’exception sont toujours des sujets sensibles. Il convient d’être prudent et vigilant quand on légifère dans ce champ.
Au fond, je crois que nous proposons un dispositif plus robuste que celui qui existe. Il s’agit évidemment d’un dispositif temporaire. Je serai bien entendu attentif, avec l’ensemble des membres du Gouvernement, aux propositions qui pourraient être formulées en la matière.
Le ministre des solidarités et de la santé pourra répondre, lorsque seront examinées les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire, à vos questions relatives aux masques et aux tests. Il vous exposera notamment notre politique actuelle en matière de tests. Je pense que cela éclairera utilement le Sénat.
J’en viens aux remarques relatives aux dispositions concernant les élections municipales. Je salue le travail de la commission des lois, qui a su trouver des solutions à des questions que nous aurions pensé n’avoir jamais à nous poser, mais qui se posent désormais. Le Gouvernement avait présenté un certain nombre de propositions, que la commission des lois a permis d’enrichir et de corriger. Je lui en suis grandement reconnaissant. Je confesse cependant un désaccord avec M. le président-rapporteur de la commission des lois sur les conditions d’organisation du second tour et sur la date limite de dépôt des listes. Nous nous en sommes ouverts l’un à l’autre.
Enfin, vous avez posé un certain nombre de questions sur les dispositions économiques contenues dans le titre III du projet de loi ordinaire. Vous l’avez bien compris, celles-ci visent à nous permettre de franchir le cap de l’urgence et à accompagner toute une série d’acteurs économiques. Évidemment, de nombreuses questions pratiques vont se poser dans des secteurs spécifiques. J’ai d’ailleurs précisé que, dans cet océan d’incertitudes, nous étions collectivement incapables de dresser la liste de toutes les mesures de nature législative qu’il nous sera nécessaire de prendre rapidement pour aider les entreprises, les salariés, les indépendants.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement demande de nombreuses habilitations à légiférer par ordonnances – des habilitations assez larges, je le concède. Elles nous permettront d’intervenir rapidement dans la matière législative lorsque ce sera nécessaire. Au fond, les questions qui ont été posées témoignent qu’il sera nécessaire d’intervenir par voie d’ordonnances. Je veillerai à faire en sorte que celles-ci soient, dans la mesure du possible, le plus vite possible présentées au Parlement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie très sincèrement de la qualité de nos échanges. J’espère que nous pourrons achever l’examen de ce texte cette nuit ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La discussion générale commune est close.
Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est presque vingt heures. Les Français vont applaudir les soignants ; je ne doute pas que le Sénat s’associera à ces applaudissements. (M. le président, Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et M. le ministre, se lèvent et applaudissent longuement.)
Pendant la suspension de la séance, une opération sanitaire aura lieu dans l’hémicycle. Je vous invite à protéger tous vos documents et objets personnels. Nous respectons scrupuleusement et avec beaucoup d’exigence la procédure mise en place.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi et du projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Je rappelle que la discussion générale commune a été close.
Nous passons à l’examen, dans le texte de la commission, du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
TITRE Ier (réservé)
Dispositions électorales
Articles 1er, 1er bis, 2 et 3 (réservés)
M. le président. Je rappelle que le titre Ier est réservé jusqu’à la fin de l’examen du texte.
TITRE II
L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
Article 4
Au premier alinéa du I de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1462-1 », est insérée la référence : « , L. 3131-26 ».
M. le président. Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
Le livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Menaces et crises sanitaires graves » ;
2° Le chapitre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Menaces sanitaires » ;
b) Le premier alinéa de l’article L. 3131-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. » ;
c) L’article L.3131-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’indemnisation des réquisitions est régie par le code de la défense. »
3° Après le chapitre Ier du titre III, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE Ier bis
« État d’urgence sanitaire
« Art. L. 3131-20. – L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population.
« Art. L. 3131-21. – L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.
« La prorogation de l’état d’urgence au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi.
« Art. L. 3131-22. – La loi autorisant la prorogation au-delà d’un mois de l’état d’urgence sanitaire fixe sa durée.
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi prorogeant l’état d’urgence.
« Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence sanitaire.
« Art. L. 3131-23. – Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
« 1° restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;
« 2° interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux ;
« 3° ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d’être affectées ;
« 4° ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées ;
« 5° ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services essentiels aux besoins de la population ;
« 6° limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
« 7° ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du Covid-19 ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens. L’indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense.
« Les mesures prescrites en application des 1° à 7° du présent article sont proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
« Art. L. 3131-24. – Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, à l’exception des mesures prévues à l’article L. 3131-23, visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l’article L. 3131-20.
« Dans les mêmes conditions, le ministre de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre en application du même article L. 3131-23.
« Les mesures prescrites en application du présent article sont proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
« Art. L. 3131-25 – Lorsque le Premier ministre ou le ministre de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-23 et L. 3131-24, ils peuvent habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions
« Lorsque les mesures prévues aux articles L. 3131-23 et L. 3131-24 doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, les autorités mentionnées à ces mêmes articles L. 3131-23 et L. 3131-24 peuvent habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par le préfet après avis du directeur général de l’agence régionale de santé.
« Art. L. 3131-26 – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Il comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat et des personnalités qualifiées nommées par décret. Ce comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25. Ce comité est dissous lorsque prend fin l’état d’urgence sanitaire.
« Art. L. 3131-27. – (Supprimé)
« Art. L. 3131-28 – Les dispositions des articles L. 3131-3 et L. 3131-4 sont applicables aux dommages résultant des mesures prises en application des articles L. 3131-23, L. 3131-24 et L.3131-25.
« Les dispositions des articles L. 3131-9-1, L. 3131-10 et L. 3131-10-1 sont applicables en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire. » ;
4° L’article L. 3136-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-23, L. 3131-24 et L.3131-25 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende.
« Un décret détermine les sanctions encourues en cas de violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-23, L. 3131-24 et L. 3131-25.
« L’application de sanctions pénales ne fait pas obstacle à l’exécution d’office, par l’autorité administrative, des mesures prescrites en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25. »