Question d'actualité au Gouvernement sur la lutte contre la fraude
PROPOSITION DE LOI CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX n° 2025-1058 (dossier législatif)
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Interventions de Mme Nathalie GOULET (mercredi 29 octobre 2025)
Les interventions en séance publique
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