PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS n° 2011-410 (dossier législatif)

Article 1er bis (art. L.O. 135-1 du code électoral - Sanctions applicables aux parlementaires ayant souscrit une déclaration de patrimoine mensongère)

Article 4 bis (art. L.O. 176 du code électoral - Remplacement des députés élus au Sénat ou au Parlement européen)

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2009-936 DU 29 JUILLET 2009 RELATIVE À L'ÉLECTION DE DÉPUTÉS PAR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE n° 2011-411 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI PORTANT SIMPLIFICATION DE DISPOSITIONS DU CODE ÉLECTORAL n° 2011-412 (dossier législatif)

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