PROJET DE LOI RELATIF À LA GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE
première lecture
[n° 2021-689 (18 mai 2021)]
Article 1er (Adaptation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire)
P. 3923 (texte intégral du JO)P. 3926 (texte intégral du JO)
P. 3933 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 63 et n° 64 (Crise sanitaire - Création d'une interdiction de licenciements - Modalités)
P. 3956 (texte intégral du JO)Article 7 (Habilitation à légiférer par ordonnance)
P. 3963 (texte intégral du JO)